République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55e législature - 4e année - 7e session - 36e séance
PL 9481-A
PL 9481-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève a
aliéner le feuillet PPE 10324 n° 2, de la parcelle de
base 10324, plan 11, de la commune de Troinex
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui contre 1 non et 5 abstentions.
La loi 9481 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9481 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui contre 1 non et 6 abstentions.