République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55e législature - 4e année - 7e session - 36e séance
PL 9212-A
PL 9212-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 727 n° 58 et 60, de la
parcelle de base 727, fe 13, de la commune de Genève, section
Eaux-Vives, pour 1'850'000F
Rapport de M. Yvan Galeotto (UDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 9212 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9212 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui contre 1 non et 2 abstentions.