République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55e législature - 4e année - 7e session - 36e séance
PL 9211-A
PL 9211-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 727 n° 15, de la parcelle
de base 727, fe 13, de la commune de Genève, section
Eaux-Vives, pour 65'000F
Rapport de M. Yvan Galeotto (UDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui et 1 abstentions.
La loi 9211 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9211 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui et 1 abstention.