République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55e législature - 4e année - 7e session - 36e séance
PL 9144-A
PL 9144-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 2742, plan 22, de la commune de
Bellevue, pour 1'130'000F
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 1 abstentions.
La loi 9144 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9144 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 23 oui et une abstention.