République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 avril 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 7e session - 34e séance
PL 9517
PL 9517
Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle,
Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Jeannine De
Haller, Ariane Wisard-Blum, Alain Etienne, François Thion,
Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Anne Mahrer, Christian Grobet
modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et
l'hébergement (I 2 21)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.