La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Anita Cuénod, Antoine Droin, Philippe Glatz, Jacques Jeannerat, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 17 et 18 mars 2005 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Nous sommes au point 4a. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vous l'énonce. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2'237'000F, en vue de la construction d'un bâtiment pour la Haute Ecole de Gestion sur le site de Battelle à Carouge ( PL-9503)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 58'321'000F pour la construction du cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg ( PL-9504)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 1'556'972F en vue de la transformation et la rénovation des bâtiments du pouvoir judiciaire sis 1-3, place du Bourg-de-Four et 3-5-7, rue des Chaudronniers ( PL-9509)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 28670B-264, situé le long de l'Arve et de l'avenue de la Roseraie, sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais et des bâtiments prévus par ce plan ( PL-9516)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation pour le Stade de Genève ( PL-9521)

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 2004 ( PL-9518)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2004 ( PL-9519)

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements (Crédits informatiques) ( PL-9520)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 21'878'000F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du village de Lully (2ème étape : réalisation du tronçon pont de Certoux - pont de Lully) ( PL-9522)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide aux entreprises ( PL-9523)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE) ( PL-9524)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Jeannine De Haller, Ariane Wisard-Blum, Alain Etienne, François Thion, Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Anne Mahrer, Christian Grobet modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 2 21) ( PL-9517)

à la commission de la santé.

La présidente. Je relève qu'il y a discussion quant au renvoi de ce dernier projet de loi et je donne la parole à Mme Spoerri.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la présidente, pour le dernier point - le point 148 - je demande que l'on examine la possibilité de le renvoyer à la commission judiciaire, étant entendu qu'il s'agit d'une modification de la loi sur la restauration et le débit de boissons, quitte à ce que les spécialistes de la santé soient largement consultés pour les auditions et l'organisation des travaux.

M. Alain Charbonnier(S). J'ai bien entendu Mme la conseillère d'Etat, mais nous pensons que ce projet de loi concerne essentiellement et uniquement un problème de santé.

Auparavant, d'autres projets de lois ont présenté un peu les mêmes caractéristiques. Je vous rappelle le projet de loi sur l'interdiction de la vente de produits alcoolisés dans les stations-service et les vidéo shops a été renvoyé à la commission de la santé, mais en consultation de Mme la présidente du département de justice, police et sécurité. De même, le projet de loi sur les taxis a été renvoyé à la commission des transports, également en consultation de la présidente du DJPS.

Nous insistons donc pour que le projet de loi 9517 soit renvoyé à la commission de la santé, car la fumée passive est un problème de santé et non de police.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Ma question est relative au point 113, projet de loi 9521 concernant la création de la Fondation pour le stade de Genève. Il me semble que la commission de contrôle de gestion avait souhaité que ce projet de loi lui soit renvoyé - et non pas à la commission des finances - puisqu'elle a déjà amplement traité ce sujet.

La présidente. Je suis navrée, Madame de Haller, c'est malheureusement trop tard, car personne n'a présenté cette demande au moment voulu. Nous en avons parlé à la réunion du Bureau et des chefs de groupe, mais nous avons décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.

Nous revenons sur le point 148, projet de loi 9517. Je donne, uniquement sur cet objet, la parole aux députés qui souhaitent s'exprimer.

M. Mark Muller(L). Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais, après avoir entendu M. Charbonnier, j'aimerais relever que le contrôle et l'application de la loi dont nous parlons, s'agissant de la fumée dans les établissements publics, sont du ressort du département de justice, police et sécurité. Il nous paraît normal que ce projet de loi soit traité dans une commission à laquelle Mme Spoerri assiste. Il est vrai qu'un problème de santé est soulevé, mais d'autres le sont aussi: le problème économique - on pourrait donc penser à la commission de l'économie - et des problèmes de contrôle, d'application de la loi, de faisabilité.

Il nous paraît donc légitime que, comme le veut la tradition, une modification de la loi sur les débits de boissons soit traitée par la commission judiciaire. Par conséquent, je vous invite à suivre la proposition de Mme Spoerri.

M. Sami Kanaan(S). Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur le point 113.

La demande a été faite par la commission de contrôle de gestion, par le biais de sa présidente, de manière très formelle et en temps utile. On ne peut pas dire que la demande n'a pas été faite.

C'est le moment où nous traitons des renvois en commissions, par conséquent il est normal et logique - la commission des finances étant de toute façon surchargée - que ce dossier soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion, puisqu'elle a une maîtrise complète du dossier du stade de Genève et qu'il s'agit d'un problème de gouvernance. (L'orateur est interpellé.)

Je parle de cela, parce que nous traitons des renvois en commission, Monsieur Gros !

La présidente. Monsieur le député, nous étions au point 148... Nous allons d'abord voter sur ce point, et je donnerai ensuite la parole à M. le conseiller d'Etat. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Monsieur Kanaan, vous n'avez même pas écouté ce que je vous ai dit !

Une voix. Il n'écoute pas. Ce n'est pas la peine !

La présidente. Nous nous prononçons sur le renvoi en commission du projet de loi 9517, point 148. Je rappelle que les auteurs du projet de loi ont demandé le renvoi à la commission de la santé.

Celles et ceux qui sont pour le renvoi du projet de loi à la commission de la santé voteront oui; ceux qui sont pour le renvoi à la commission judiciaire voteront non.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9517 recueille 30 oui, 42 non et 2 abstentions.

La présidente. Par conséquent, je tranche, et le projet de loi 9517 est donc renvoyé à la commission judiciaire.

Revenons en arrière. Il est déplorable de constater que vous n'avez pas réagi au bon moment... Je disais qu'il y avait beaucoup de bruit et peu d'attention: j'avais raison ! Nous reprenons donc le point 113.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi doit être renvoyé à la commission des finances et non à la commission de contrôle de gestion, parce que, comme son nom l'indique, la commission de contrôle de gestion suppose qu'il y a eu gestion. Or je vois mal cette commission s'impliquer dans un projet prospectif, qu'elle devra, un jour ou l'autre, contrôler. C'est l'inverse de sa mission, et c'est donc la raison pour laquelle ce projet de loi doit être renvoyé à la commission des finances.

La présidente. Il en sera fait comme décidé. Ce projet de loi sera donc renvoyé à la commission des finances.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Nous passons au point 4b: demandes de traitement en urgence... Je vous prie d'écouter ! Le Conseil d'Etat a demandé que deux points soient traités en urgence. Tout d'abord le point 117, projet de loi 9464-A ouvrant un crédit d'investissement pour l'école de culture générale Henry-Dunant.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9464-A est adopté par 67 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je rappelle que, comme nous en avons pris l'habitude, les urgences sont traitées le jeudi soir à 20h30.

Le Conseil d'Etat demande encore l'urgence sur le point 154, projet de loi 9499-A instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, puisque son entrée en vigueur doit avoir lieu en même temps que la loi fédérale.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9499-A est adopté par 56 oui contre 9 non.

La présidente. Ces points seront traités ce soir.

M. Hugues Hiltpold(R). Je demande que la motion 1615 sur les réserves excédentaires de l'or de la BNS, figurant au point 71, soit traité en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1615 est adopté par 41 oui contre 15 non et 16 abstentions.

M. Mark Muller(L). Je demande l'urgence pour le point 27, la proposition de motion 1597 pour le développement de la promotion des Droits de l'Homme dans les écoles de Genève. L'un des auteurs principaux est M. Olivier Vaucher, qui va nous quitter au cours de cette session; il nous paraîtrait donc sympathique de traiter cet objet en sa présence.

La présidente. Nous allons mettre aux voix l'urgence sur le point 27 qui tient à coeur de notre camarade-député... (Brouhaha.)

Des voix. ... Ami !

La présidente. Ami, si vous préférez, Monsieur Vaucher !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1597 est adopté par 65 oui et 2 abstentions.

La présidente. Vous voyez, Monsieur Vaucher, que les députés sont sentimentaux ! Ce point sera traité en urgence, ce soir.

M. Sami Kanaan(S). Puisque nous venons de voter l'urgence sur le point 71, motion 1615 concernant l'or de la BNS, nous demandons aussi, en toute logique, l'urgence sur le point 130, motion 1630 qui concerne également l'or de la BNS et qui devrait donc être traitée en même temps.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1630 est adopté par 49 oui contre 16 non et 5 abstentions.

La présidente. Ainsi, la motion 1630 sera également traitée ce soir.

Le point 22, motion 1420-A au sujet de la violence en milieu scolaire, sera traité avec le point 25, motion 1581 sur la violence de la population jeune du canton.

Le point 23, motion 1528-A pour des assistants sociaux à la disposition de l'enseignement primaire, sera traité avec le point 24, motion 1580 pour un meilleur encadrement médicaux social dans les écoles primaires. Il s'agit de la suite des débats de la dernière session, interrompus en raison d'une panne informatique. A ce sujet et afin de vous repérer, vous avez tous reçu sur vos pupitres l'extrait du Mémorial relatif à cet objet.

Le point 28, motion 1602, sera traité avec le point 35, rapport divers 563 et motion 1616. Ces objets concernent l'éducation musicale.

En ce qui concerne le point 151, projet de loi 9135-A, il convient d'ajouter dans l'ordre du jour bleu le rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller. Cette information figure sur le tiré à part.

Je vous signale aussi que le rapport de gestion du Conseil d'Etat 2004 et les comptes 2004 se trouvent sur la table de la salle des Pas-Perdus, à l'intention de chacun et chacune, dans une enveloppe nominative.

Au point 5, les démissions et prestations de serment seront traitées demain.

Communications de la présidence

La présidente. Nous nous référons à l'échange de correspondance entre le Bureau du Grand Conseil et M. le député Georges Letellier - voir les courriers 2001 et 2002. Une feuille de présence «Hors parti» est déposée à son intention dans la salle des Pas-Perdus. Nous ajoutons que M. Georges Letellier ne siégera plus dans les commissions, selon l'article 27, alinéa 2, de la loi portant règlement du Grand Conseil. Il est donc pris acte de la décision de M. Georges Letellier de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil, et non plus dans le groupe Union Démocratique du Centre.

Enfin, je vous communique qu'après le vote de la loi 9415-A, le 18 mars 2005, l'article 2 a dû être corrigé, en accord avec la commission d'aménagement du canton. En effet, il s'agit du plan B, et non du plan A. La loi a été publiée dans la version corrigée.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Tribunal administratif transmettant la demande d'appel en cause d'IKEA IMMOBILIERE SA concernant le recours de SASMA SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1983)

Courrier du Tribunal administratif transmettant la demande d'appel en cause de IKEA IMMOBILIERE SA concernant le recours de RAMPINI SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1984)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. BOESCH Jacques contre la loi 9388 (budget 2005) (Décision de dissolution partielle du fonds d'assainissement eaux). Le Tribunal fédéral prononce que le recours est irrecevable (transmis à la commission des finances) ( C 1985)

Courrier de M. EBINGER Yanick concernant le rapport sur la pétition 1440-A "Patrimoine et nuisances au centre de Carouge" (transmis à la commission des pétitions) (voir pt 54) ( C 1986)

Courrier du groupe Socialiste et du groupe Les Verts concernant le PL 9477 (Thônex, lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1987)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'organe de révision des fondations ( C 1988)

Echange de courriers entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat concernant le retrait du PL 8995 (frais engagés par le canton de Genève dans le cadre de la sécurité du Sommet d'Evian) (G 8) (transmis à la commission des finances) ( C 1989)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le Rapport explicatif sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ( C 1990)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance relative à la loi sur le travail : hôtels-restaurants et cafés ( C 1991)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours, et le complément de recours, de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève ( C 1992)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève ( C 1993)

Mémoire de réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur la requête d'octroi d'effet suspensif concernant le recours de M. DERVEAUX Marc contre la loi 9198 (taxis et limousines) ( C 1994)

Courrier de M. VAUCHER Olivier annonçant sa démission de son mandat de député avec effet à l'issue de la séance de 17 h vendredi 22 avril 2005 (voir RD 577) ( C 1995)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de SASMA SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") ( C 1996)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de RAMPINI & Cie contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") ( C 1997)

Ordonnance du Tribunal fédéral concernant le recours de M. DERVEAUX Marc contre la loi 9198 (taxis et limousines). La requête d'effet suspensif est rejetée par le TF ( C 1998)

Courrier de la présidence du département justice, police et sécurité transmettant l'arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de l'Association genevoise des exploitants de magasins de stations-services (AGEMS) (traité par le CE) contre la loi 8834 du 22.01.04 sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques. Le recours est rejeté par le TF (voir corresp. 1935) ( C 1999)

Réponse de la présidence du Grand Conseil à M. le député BRUNIER Christian concernant la R 491 condamnant l'édification d'une "barrière de sécurité" en Cisjordanie (voir corresp. 1964) ( C 2000)

Courrier de M. le député LETELLIER Georges annonçant sa décision de démissionner de son parti (UDC) et de siéger comme député indépendant ( C 2001)

Courrier de la présidence du Grand Conseil concernant la démission de M. le député LETELLIER Georges (voir corresp. 2001) ( C 2002)

Détermination de SASMA SA au sujet de la demande d'appel en cause d'IKEA concernant le recours SASMA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (voir Corresp. 1983) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 2003)

M. Rémy Pagani(AdG). Je ne vois pas figurer dans la correspondance la lettre que nous a adressée le Cartel intersyndical de la fonction publique. J'en ai reçu une copie à midi, adressée au Grand Conseil. Je désire qu'elle figure dans la correspondance et, de plus, qu'elle soit lue. ( Un instant s'écoule. Brouhaha.)Elle est arrivée, j'en suis quasiment certain !

La présidente. Monsieur le député, nous attendons la pétition qui doit nous parvenir ce soir. Souhaitez-vous qu'elle soit lue ?

M. Rémy Pagani. Il s'agit d'une lettre qui vous a été adressée aujourd'hui par fax. Je demande qu'elle soit inscrite dans la correspondance et qu'elle soit lue.

La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Appuyé.)Vous l'êtes. Elle sera lue à 20h30. Est-ce que cela vous convient ?

M. Rémy Pagani. Oui !

Annonces et dépôts

M. Mark Muller(L). Avec un certain regret, j'annonce le retrait de trois projets de lois qui figurent au point 36 de notre ordre du jour:

Projet de loi de Mmes et MM. Claude Blanc, Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Jacques Jeannerat, Claude Marcet, Jean Rémy Roulet, Stéphanie Ruegsegger modifiant la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (I 4 55) (Concrétisation du volet 1 de l'IN 116 "Pour un toit à soi") (Ajourné le 21 mars 2003) ( PL-8934)

Projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Florian Barro, Luc Barthassat, Hugues Hiltpold, René Koechlin, Pascal Pétroz, Jacques Baud modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Concrétisation du volet 2b de l'IN 116 "Pour un toit à soi") (Ajourné le 21 mars 2003) ( PL-8936)

Projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Florian Barro, Luc Barthassat, Jacques Baud, Hugues Hiltpold, René Koechlin, Pascal Pétroz modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maison d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) (Concrétisation du volet 3 de l'IN 116 "Pour un toit à soi") (Ajourné le 21 mars 2003) ( PL-8937)

La présidente. C'est une très bonne nouvelle. Merci, Monsieur le député !

M. Christian Brunier(S). C'est également avec regret que j'annonce le retrait du projet de loi 8730, qui permettait d'introduire dans le Conseil d'administration de la Fondation des parkings des personnes du canton de Vaud et de la France. Visiblement, ce n'est pas le meilleur outil pour développer les parkings d'échange au-delà des frontières genevoises. On les développera avec d'autres moyens. Je retire donc le projet de loi 8730.

Une voix. Quel numéro ?

M. Christian Brunier. Il est en commission, il n'est pas dans l'ordre du jour.

Par ailleurs, je demande le changement de libellé d'une motion. En effet, la commission des affaires régionales a déposé une motion, presque unanimement puisque tous les partis l'ont signée, à part l'UDC. Mais il s'est produit une erreur dans le libellé. La motion s'intitulait: «Pour clarifier le financement de la solidarité internationale», et le projet de motion a été libellé en ces termes: «Motion pour clarifier le financement de la Genève internationale.» Il faut donc remplacer «Genève» par «solidarité». Ainsi, cette motion sera conforme aux voeux de la commission, à l'exception de l'UDC.

La présidente. Nous avons pris note de ces deux informations.

Par ailleurs, je vous informe que le projet de loi 8995 du Conseil d'Etat, ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement et un crédit extraordinaire de fonctionnement pour couvrir les frais engagés par le canton de Genève dans le cadre de la sécurité du Sommet d'Evian, est retiré par le Conseil d'Etat.

Il est pris acte de ce retrait.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition Oui au maintien des attractions foraines sur les quais pour les fêtes de Genève ( P-1531)

Pétition concernant le rejet de la demande d'asile de Muska et Edisa Jusupovic, requérantes d'asile d'origine bosniaque et élèves au CEC André-Chavanne ( P-1532)

Pétition "Sauvons Chancy" ( P-1533)

Pétition : Désaccord fiscal de 140 millions entre le Pouvoir judiciaire et le Département des finances découlant d'évaluations divergentes quant à la nature des sociétés offshore du groupe Franck Muller ( P-1534)

Madame Fehlmann Rielle, souhaitez-vous vous exprimer à propos de la pétition 1534 ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle(S). Oui, Madame la présidente.

La présidente. Vous avez la parole.

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Merci, Madame la présidente. Je demande la lecture de la pétition 1534, précisément.

La présidente. Je vous que vous êtes soutenue. Je demande donc à M. Baudit, secrétaire du Bureau, de lire cette pétition.

Pétition 1534

La présidente. Merci, Monsieur le secrétaire... (Brouhaha.)Mesdames et Messieurs les députés, je constate que vous demandez la lecture d'un document et que vous n'écoutez pas !

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission d'aménagement du canton:

Pétition : Halte au bétonnage de la Tambourine ( P-1517)

Nous passons aux rapports de la commission de grâce. J'invite Mme Anne-Marie von Arx-Vernon et MM. Olivier Vaucher et Alain Meylan à venir s'installer à la table des rapporteurs.

Monsieur Vaucher, pour le dernier rapport que vous nous présentez, nous allons vous écouter attentivement.