Débat

M. Alain Charbonnier (S). Il s'agit de la première évaluation de la loi sur les CASS votée en 2001. Ce rapport a été confié à l'IDEHAP. Il a été rédigé par Mme Papazian. Ce qui ressort de ce rapport, c'est avant tout des recommandations et des mesures opérationnelles incontournables : créer un observatoire socio-sanitaire, améliorer l'efficacité de l'outil de suivi des dossiers et de coordination autour des clients, définir des outils de pilotages et un système d'information, renforcer l'information auprès du public.

Ces recommandations sont établies à partir de constats qui montrent qu'actuellement la loi sur les CASS ne remplit pas son office. Il y a une mauvaise coordination entre les différentes institutions oeuvrant dans les CASS. C'est principalement, d'après le rapport, dû au manque de définition des missions de chaque institution dans la loi sur les CASS qui ne répondent pas à cet objectif.

Le rapport du Conseil d'Etat à notre Conseil reprend, en copie, une partie du rapport de Mme Papazian. Il s'éloigne en revanche de ce dernier sur les conclusions. Le rapport Papazian propose, suite à ces mesures opérationnelles incontournables, des recommandations sur trois pistes. Première piste : une réforme partielle de la loi sur les CASS qui semble finalement ne pas être satisfaisante. Cette première piste n'est pas celle privilégiée par les auteurs du rapport. La deuxième piste est l'employeur unique. Elle était privilégiée par le DASS et M. Unger, mais le rapport Papazian pose de grosses questions et exprime des doutes à ce sujet. Pour avoir un employeur unique, il faudrait que les objectifs soient les mêmes pour les différentes institutions. D'emblée, le rapport Papazian met en exergue que l'Hospice général et la FSASD, les soins à domicile, n'ont pas le même public cible. Ils n'ont en commun que 5 à 10% de clients. Le chiffre dépend des études qui ne sont pas encore très poussées, mais c'est de cet ordre-là. Le rapport Papazian laisse donc un peu tomber l'employeur unique. La troisième piste, c'est un régime transversal avec, surtout, ce qui est demandé dans le rapport, c'est-à-dire une loi cadre pour le social.

Le président Unger insiste lourdement pour une loi-cadre sur la santé, mais, curieusement, dans son rapport, on ne retrouve pas du tout de projet de loi-cadre sur le social. Bien au contraire, le rapport du Conseil d'Etat s'écarte complètement du résumé, des objectifs et des pistes du rapport Papazian. La loi-cadre est mentionnée dans les recommandations avec quelques petites lignes. Ce rapport est quelque part tronqué par le Conseil d'Etat. Nous souhaitons donc que ce rapport soit renvoyé à la commission des affaires sociales de façon que nous puissions analyser tout cela. Je souhaite que la commission puisse faire un travail intéressant et des propositions sur la loi sur les CASS et, peut-être, bien au-delà. Il faudra examiner si une loi-cadre sur le social ne serait pas, enfin, quelque chose d'utile pour le canton et surtout pour les bénéficiaires de ces prestations.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Evaluer les effets d'une loi est une sage précaution. Cette démarche révèle l'intention de corriger ce qui mériterait de l'être. Cela vaut d'être salué. Mais cela suffit-il ? Certainement pas. Il importe de savoir d'où l'on part. En effet, s'il faut apprécier cette volonté d'affiner une loi, encore faut-il s'interroger sur les prémices de son élaboration. Par souci de cohérence et d'efficacité, peut-être faudrait-il passer également cette étape au crible de l'évaluation.

La LCASS et le premier rapport d'évaluation de ses effets en constituent un exemple flagrant. Le rapport de Mme Horber-Papazian expose, avec pertinence et intégrité, la situation des CASS telle qu'elle se présente actuellement. Il en révèle sans ambages les lacunes et l'inadéquation. L'équipe d'évaluation émet des recommandations et dessine une piste qui donnerait l'occasion de corriger certaines aberrations ou tout au moins d'en maîtriser l'ampleur dans l'attente d'un projet de loi annoncé par le département.

Rien de transcendant dans ces propositions. Néanmoins, il y a là un regard objectif posé sur une réalité que les acteurs du terrain avaient décrit avec une opiniâtre constance. Il y a aussi le constat que les réserves et avertissements qu'ils avaient formulés étaient fondés. L'organisation prévue par la LCASS est un montage purement théorique qui ne correspond ni aux besoins des usagers, ni à ceux des institutions et qui ne facilite en rien le travail du personnel de terrain.

De fait, cette loi impose une structure qui se révèle, de l'avis de tous, même de ses promoteurs, parfaitement superfétatoire. Le personnel et ses représentants ont eu raison, et le rapport le vérifie. Va-t-on corriger cette situation ? On pourrait le croire à la lecture des trois invites du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Elles ne demandent pas moins, à la fin de l'année 2004 - il faut le noter - que de vérifier la validité des prémices posées en 1996 au moment de l'élaboration de la loi. C'est pour le moins troublant, pour ne pas dire affligeant, mais, mieux vaut tard que jamais.

La première invite demande de procéder à l'évaluation des conséquences d'une mise en oeuvre de la loi sur le revenu déterminant unique sur l'organisation des centres. Je me permets d'insister sur le fait qu'il s'agit de l'organisation des centres et non pas du contenu ou du volume des prestations aux usagers. La seconde demande que soit évaluée la pertinence de maintenir des prestations financières d'assistance dans les centres. La troisième demande que soit évaluée la pertinence de regrouper dans une même institution l'accueil, l'aide et les soins à domicile et l'accompagnement social de proximité. Cette dernière notion, permettez-moi de le relever, est une notion qui est aujourd'hui inconnue. La loi sur les CASS prévoit l'unité d'action sociale individuelle, l'unité d'action communautaire de proximité, mais l'unité sociale de proximité est une parfaite inconnue.

A la lecture de ces invites, on ne peut se départir du très désagréable sentiment qu'une fois de plus on ne sait dans quelle officine ou dans quelle tête subitement illuminée ont surgi de telles pistes de travail. A ce stade, on ne parle plus d'hypothèses, mais on construit dans l'ombre et, là encore, la transparence n'est pas de mise.

Où est le mal, me direz-vous ? Le mal vient de ce qu'on commande une évaluation et qu'on ne tient pas compte de ses résultats. Le mal vient de ce qu'on élucubre des modèles d'organisation qui ne tiennent pas compte des besoins des usagers, qui ne s'inscrivent pas dans le souci de veiller à ce que des mutations de politique sociale n'induisent pas plus d'effets négatifs qu'elles ne résolvent de problèmes sociaux.

Pour ces motifs, si l'AdG salue la qualité du rapport de Mme Horber-Papazian et de son équipe, elle ne prendra pas acte du rapport du Conseil d'Etat sur les effets de la LCASS et vous invite à renvoyer ce dernier en commission des affaires sociales.

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission des affaires sociales.

M. Patrick Schmied (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, je vous le dis tout de suite, est également en faveur du renvoi en commission.

Nous aimerions remercier d'abord le Conseil d'Etat pour ce rapport lucide décrivant une situation en fait assez révoltante. Les conclusions du rapport sont assez terribles dans la mesure où elles pointent uniquement la tarte à la crème habituelle : les problèmes de répartition des compétences. Le rapport nous décrit les CASS comme des avions sans pilote dans lesquels les mal-nommés acteurs - on pourrait vraiment biffer ce mot du rapport tant il est mal approprié - semblent passer le plus clair de leur temps en séance de coordination à ergoter sur leurs responsabilités, sur leurs compétences respectives, hors de tout bon sens.

En effet, quand on lit les conclusions que voit-on : «La fonction d'administrateur est perçue comme peu claire»; «La réorganisation de l'accueil crée de nombreux mécontentements»; «Le rôle et la place de secrétaire réceptionniste est remis en cause». Et enfin, le pompon : «Les lieux de décision sont difficilement localisés, les décisions prises entre partenaires ne sont pas suivies d'effets». C'est absolument renversant ce qu'on lit dans ce rapport. Une fois de plus, je remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport aussi clair et net.

Pendant ce temps, les mal-nommés bénéficiaires peuvent attendre. Ils sont d'ailleurs curieusement absents du rapport. Les recommandations sont justes, on ne peut pas tellement les discuter. Elles éludent pourtant de nouveau la question centrale à savoir la question de la conduite de ces CASS. La solution saute aux yeux pourtant. Il faut un patron ou une patronne dans chaque CASS. C'est aussi simple que cela. C'est dans cette direction qu'il faut aller. Les communes sont tout à fait à même de fournir les personnes qu'il faudra. Il ne faut pas, de grâce, aller vers une énième révision de cette loi qui, une fois de plus, essayera de clarifier les compétences, de réorganiser des organigrammes, de nous faire de nouvelles usines à gaz tout à fait inopérantes.

Ces patrons de CASS, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien évidemment sur le terrain qu'on les trouvera et non pas dans la tour d'ivoire.

Mme Nicole Lavanchy (AdG). Je souhaite d'abord répondre à M. Schmied. J'espère qu'ici on se rend compte que nous portons tous une responsabilité politique éminente - moi je ne siégeais pas, mais mon groupe oui - dans le capharnaüm des CASS. J'aimerais quand même le rappeler pour que vous compreniez historiquement où, selon l'AdG, il y a eu un problème majeur et une responsabilité politique. Il se trouve qu'un centime additionnel a été voté en 1985 - c'était le dernier nouvel impôt voté par le peuple - pour développer l'aide à domicilie. En 1992, vous le savez tous, une loi a été votée, la loi sur l'aide à domicile, qui réunissait des acteurs dépendant de trois employeurs au sein de la fondation des services d'aide et de soins à domicile : les aides-ménagères, les aides-familiales et les infirmières. Cela s'appelle actuellement la FSASD.

Un rapport a ensuite été rendu au Conseil d'Etat sur l'aide à domicile. Ce rapport indiquait que l'aide à domicile ne collaborait pas suffisamment, ou vice-versa, avec l'action sociale. Il fallait y remédier. En 1996, on disait que la collaboration entre l'aide à domicile, qui se trouvait dans les CASS, et l'aide sociale n'était pas suffisante. Sur la base de ce rapport, on a décidé d'organiser les CASS dans la loi sur l'aide à domicile. Ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une loi en propre, réfléchie, intégrant le social et les soins. La loi sur les CASS émane d'une loi sur l'aide à domicile qui relève de la santé. Le social n'a pas été du tout consulté.

Sachez qu'à cette époque tant l'Hospice général que les communes, dont la Ville de Genève, ont averti que seuls 5% des dossiers étaient communs entre l'aide à domicile et le social. L'Hospice et les communes ont averti qu'il ne fallait pas faire n'importe quoi et que 5% de dossiers en commun ce n'était pas suffisant pour organiser une structure unique et fédérer des mandats qui ne sont pas identiques. La question n'était pas que les services ne voulaient pas collaborer, mais que seuls 5% d'usagers avaient besoin d'un service de l'aide à domicile et d'un service social.

Rappelez-vous que les CASS ont existé avant la FSASD. Dans ces centres, l'action sociale primait. C'était des Bureaux d'informations sociales, l'assistance publique et l'aide sociale. (L'oratrice est interpellée.)La conclusion est importante parce qu'il faut se rappeler de ce que nous avons fait, nous autorités politiques, pour arrêter de taper sur les gens qui travaillent dans ces centres. (Commentaires.)Oui, c'est ce que vous êtes en train de faire ! Si vous voulez vraiment résoudre le problème, il faut qu'on reprenne nos billes et qu'on revienne sur nos actions. (Commentaires. Hilarité sur les bancs radicaux.)Vous voyez que vous ne vous préoccupez pas tellement des erreurs politiques que nous faisons et que nous pouvons tous endosser, Mesdames et Messieurs les députés. (Brouhaha.)

Une voix. C'est inadmissible !

Mme Nicole Lavanchy. C'est inadmissible, effectivement ! J'espère que vous aurez le bon sens de renvoyer ce rapport en commission. (Brouhaha.)Je poursuis et je ne conclus toujours pas ! En 2010... Voilà, je suis troublée, maintenant ! En 2001... (Commentaires de M. Pierre Weiss.)Monsieur Weiss, vous voulez bien arrêter, s'il vous plaît !

La présidente. Je vous rappelle que vous devez vous adresser à moi, Madame la députée.

Mme Nicole Lavanchy. Je ne peux pas parler parce que je suis systématiquement interpellée sur des choses qui me semblent éminemment importantes. Je vous demande de déduire ces commentaires et ces apartés de mon temps de parole.

La présidente. Je vous prie de poursuivre, Madame, mais de vous focaliser sur la question du renvoi en commission des affaires sociales. (Protestations de M. Souhail Mouhanna.)

Mme Nicole Lavanchy. C'est précisément ce que je fais ! Je vous explique pourquoi...

La présidente. Je demande aux autres députés de respecter la parole de l'oratrice.

Mme Nicole Lavanchy. Je vais moins hausser le ton, cela calmera peut-être les gens... J'expliquais pourquoi nous devons nous-mêmes, politiciens, prendre en charge la situation actuelle dans les CASS au lieu de cibler systématiquement cibler les directions et le personnel de ces institutions. Une erreur politique a été commisse en inscrivant dans la loi sur l'aide à domicile la nouvelle structure des CASS. Ces centres existaient avant et oeuvraient dans le domaine de l'action sociale.

Nous avons maintenant un rapport, celui de Mme Papazian, qui dit clairement que la solution consistant à reconstituer le sens, le mandat de ces CASS autour de l'action sociale est la bonne. Ils devaient revenir sur le terrain qu'ils n'auraient jamais dû quitter. On a mis ces CASS dans le giron de l'aide à domicile alors que celle-ci ne prend pas en compte les besoins de la population d'un quartier. Il faut vraiment reconsidérer le social pour son action individuelle et collective et, surtout, faire en sorte que les assistants sociaux et les travailleurs sociaux qui travaillent dans ces CASS ne voient pas leur mandat réduit seulement à l'action sociale individuelle ou collective. Laissez les gens qui ont des capacités de penser l'action sociale réfléchir à l'organisation de ces centres en matière d'action sociale. Cela ira beaucoup mieux !

Il faut vraiment renvoyer ce rapport en commission pour débattre du fond ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci Madame. La prochaine fois vous pourrez un peu baisser le ton parce qu'on vous entend très bien.

M. Blaise Matthey (L). Je vais être un tout petit peu plus bref que l'intervenante précédente. Je veux dire simplement la chose suivante. Tous ceux qui ont l'occasion de vivre la vie d'un CASS - il y en a un qui est tout près de chez moi - peuvent constater qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Ce n'est un secret pour personne que réunir des structures, sans réfléchir à la façon dont elles fonctionnent, ne peut pas marcher.

Le groupe libéral votera le renvoi en commission. Ce que je souhaite, c'est que nous ayons la capacité d'aller un tout petit peu plus loin que ce qui a été dit jusqu'à maintenant. C'est bien le fait de faire fonctionner des structures différentes avec des histoires différentes qui pose un problème. Comment voulez-vous, à l'heure actuelle, que les responsables de CASS puissent vraiment faire fonctionner ces centres s'ils n'ont pas une responsabilité pleine et entière ? C'est l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Si vous discutez avec les responsables de votre CASS, vous verrez tout de suite ce problème en face de vous. Comment voulez-vous que des gens, avec des cultures différentes, avec des missions différentes, puissent vraiment se comprendre, se voir, s'entendre ? Comment voulez-vous que l'on puisse faire fonctionner autant de CASS sur le canton de Genève ? L'ambition devrait être d'en avoir un tout petit peu moins, mais d'avoir une véritable règle de fonctionnement. C'est là que se situe le problème des CASS à l'heure actuelle.

Mesdames et Messieurs les députés, j'espère de tout coeur que la commission des affaires sociales aura cette capacité. Je n'avais pas envisagé la mission du parlement comme étant celle de donner des solutions de nature sociologique sur le fonctionnement des CASS. Peut-être que nous y arriverons, mais il ne faut pas trop attendre tout de même de la commission des affaires sociales. Elle prendra connaissance de ce rapport très intéressant qui nous est soumis. Elle donnera un certain nombre de pistes. Ce sera ensuite à votre parlement de voir si l'on peut faire davantage. Je pense cependant que si l'on ne se penche pas sur ces questions fondamentales, on ne trouvera pas de solution au problème des CASS. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Froidevaux (R). M. Matthey vient de donner le cadre très précis des difficultés rencontrées dans les CASS. Nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir établi ce rapport dans les délais, pour que, précisément, nous puissions en discuter en commission. Le principe, chers collègues, du renvoi de ce rapport en commission est fondamental puisque des conclusions nous sont adressées. Nous devons donc y répondre par un travail parlementaire. Je me permets de prendre la parole pour dire ce qu'il n'y a pas dans le rapport, puisque ce qui s'y trouve, nous allons l'étudier.

Je profite de la présence de Mme Martine Brunschwig Graf pour vous raconter une petite histoire... (Commentaires.)J'ai fait sa connaissance en 1992, alors qu'elle était en campagne et elle expliquait que la prochaine loi sur les soins à domicile allait coûter très cher à la République. A ce moment, le débat était le suivant. Nous devions voter un centime additionnel, Mme Lavanchy l'a rappelé, qui allait rapporter 17 millions. Le peuple devait se déterminer sur un coût prohibitif de 14 millions. C'était là l'enjeu et c'est comme cela que le peuple a voté la loi.

Où en sommes-nous aujourd'hui dans le financement de la fondation des soins à domiciles ? Quel est le montant auquel nous devons faire face, dix ans plus tard ? J'entends encore Mme Martine Brunschwig Graf dire, en 1992, que ça coûterait un saladier. C'est ainsi, Madame, que vous exprimiez votre désaccord avec ce projet de loi. Alors, combien cela coûte-t-il aujourd'hui ? Selon le rapport de l'ICF sur les comptes 2003, sorti le 24 décembre 2004, le montant est de 145 millions. Nous avions voté 25 millions; en 2003, ce sont 145 millions que nous payons.

Ce n'est pas tout. Les coûts pour la commune ne sont pas compris dans les 145 millions. Ces coûts ne sont pas du tout évalués et pas du tout évaluables. Nous sommes donc peut-être à un coût de fonctionnement qui avoisine les 200 millions dix ans après le vote de la loi. Il y a là un véritable problème : lorsqu'on vote une loi, il y a des incidences qu'il faut pouvoir supporter. Alors, je dois faire un reproche à nos collègues de gauche. Lorsque vous aviez la majorité, vous aviez été édifiés par le fait que le subventionnement des soins à domicile ne soit pas linéaire. Vous avez voté une subvention rétroactive qui représente toujours des actifs dans les comptes 2003. Actuellement, la FSASD a 14 millions décrits par l'ICF comme étant en trop dans ses comptes; 14 millions de réserves, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est sans doute la queue des montants que vous avez alloué de manière impérative en disant qu'il fallait favoriser à tous prix les soins à domicile. Ces 14 millions sont en plus, Madame la présidente, contraires à la LGAF. Ils ne sont pas transparents: ils sont camouflés dans les comptes. Ils sont contraires aux normes IAS que nous avons votées. Le département a malgré tout maintenu que les normes IAS ne s'appliqueraient pas à la FSASD. Nous avons voté une loi, Madame la présidente. Si effectivement elle n'était pas compatible avec la réalité, il fallait nous le dire ou nous proposer un amendement. Ne pas appliquer la loi, Madame la présidente, pose un véritable problème. On pourra toujours dire que l'année prochaine ça ira mieux, mais il y a quand même un certain nombre d'années que nous plaidons pour la transparence, que nous ne voyons toujours pas.

J'aimerais terminer cette intervention économique en vous rappelant un grand débat sur le plan national: comment doivent se financer les soins à domicile à terme ? On parle d'un système moniste. Dans le cas présent, cela signifie que les 150 millions - voire plus si l'on tient compte des coûts municipaux - que cela coûte sont versés à un organisme unique qui refinance l'ensemble du secteur. Imaginez ce que le secteur privé pourrait faire de ces 150 millions ! Il faut donc soutenir les réformes dans la santé et soutenir ce type de réflexions sur le financement moniste. (Commentaire.)Mais oui, cher collègue de l'Hôpital universitaire cantonal, vous devez y réfléchir. Vous voyez l'incidence pour le peuple de Genève de devoir payer cette somme. Un jour, il faudra vraiment avoir une réflexion fondamentale pour un meilleur fonctionnement au service des usagers et au service de la population.

M. Alain Charbonnier (S). Je répondrai simplement à M. Froidevaux qu'une des seules recommandations du rapport du Conseil d'Etat vise à transformer la FSASD en fondation de droit public pour en finir avec le statut de droit privé qu'elle a aujourd'hui.

M. Schmied a dit que c'était la désorganisation totale dans les CASS, qu'on allait y mettre un chef et que tout serait réglé... Cela vaudrait la peine que M. Schmied lise le rapport Papazian ! Monsieur Schmied n'est plus là, dommage pour lui. Ah, le voilà de retour. S'il lit le rapport Papazian, il s'apercevra que ce qu'il dit ne correspond pas du tout à ce qui est décrit dans le rapport à propos des problèmes organisationnels des CASS. Effectivement, il manque une coordination et des gens responsables à la tête des CASS. Mais, ce qui manque surtout, c'est la définition d'une mission. C'est cela qui demande à être éclairci. Et c'est précisément, Monsieur Matthey, le rôle du législateur de définir dans des lois les missions des différentes institutions qui régissent les CASS. C'est trop facile de dire qu'il suffit de mettre des petits chefs à la tête des CASS. Il y a beaucoup d'autres choses à faire, et c'est pourquoi le groupe socialiste soutient également le renvoi en commission.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Avant le vote sur le renvoi en commission - que le Conseil d'Etat souhaite aussi, car cela lui permettra d'apporter toute une série de renseignements - j'aimerais répondre sur trois points.

Tout d'abord le plus bref, à destination du député Froidevaux. Vous avez parfaitement raison, Monsieur le député, de rappeler que les institutions qui perçoivent des subventions en surplus doivent, à un moment donné, procéder à leur restitution. Dans ce cadre-là, nous avons reçu du DASS les informations qui convenaient. Je vous rappelle qu'en fin de législature - c'est ainsi pour les institutions du social et de la santé - il y a un processus de restitution qu'il faut établir de façon transparente. Cette loi doit être appliquée quelle que soit l'institution visée, à moins qu'il y ait un accord, comme par exemple avec l'Université, dans le cadre d'un investissement sur plusieurs années.

Ensuite, il est exact, Monsieur Froidevaux, que, lorsque j'étais députée, j'ai combattu le projet de loi sur l'aide à domicile en rappelant quelque chose qui, aujourd'hui, se révèle toujours aussi exact. Je disais qu'il ne suffit pas de mettre de l'argent sur la table pour mettre les gens d'accord et pour créer une synergie dans le travail. Aujourd'hui, on en voit les effets, pour les CASS et pour d'autres éléments. On ne refait pas l'histoire. Je rappelle qu'il y avait à l'époque une initiative populaire et, donc, les raisons pour lesquelles cette loi a été adoptée avaient finalement leur propre fondement, quand bien même on n'était pas nécessairement d'accord avec ce texte.

Enfin - avant de rappeler ce que le Conseil d'Etat a dit qu'il allait faire - j'aimerais vous dire quelque chose, Madame Lavanchy, qui n'est pas sans lien avec mon deuxième point. J'ai toujours - je le redis ici au nom du Conseil d'Etat - été très sceptique sur la façon dont les professions pouvaient s'affronter dans différents domaines. A votre manière aujourd'hui, avec votre passion bien connue, vous avez illustré cet affrontement du côté du social. Je souligne ici qu'il y a aussi un volet social de l'aide à domicile. Je pense aux aides ménagères qui n'ont pas pour fonction de soigner celles et ceux qu'elles vont visiter, heureusement pour les patients et heureusement pour elles. Cela signifie qu'opposer les cultures et les professions n'a pas de sens. Pourtant, à la racine de tout cela, il y a des affrontements de cette nature qui devront être dépassés. Tout ne pourra pas être réglé ni par des lois ni par des organisations. Je rappelle que, dans ce canton, on a mis sur pied - comme en Suisse occidentale - une haute école en santé-social pour permettre d'approcher ces disciplines de façon plus transversale. Si, aujourd'hui, dans ce parlement on continue de développer la culture de l'opposition, les objectifs ne seront pas atteints. Votre discours, Madame, pouvait laisser penser que vous vous inscriviez dans cette optique, même si vos intentions ne sont pas de cette nature.

J'en viens maintenant à ce qu'a dit le Conseil d'Etat, car finalement c'est le plus important. Le rapport est important, mais derrière tout cela, il y a des personnes. Il y a bien sûr celles et ceux qui travaillent, qui se mettent à disposition du service public. Mais il y a aussi les bénéficiaires qui, finalement, n'ont pas pour principal intérêt de savoir à quelle discipline appartiennent les intervenants. Donc, la première proposition du Conseil d'Etat consiste à définir et à préciser l'ensemble des prestations qui doivent être données dans les CASS. Ensuite, il faut identifier les acteurs du réseau socio-sanitaire et décider, une fois pour toutes, lesquels doivent intervenir dans le cadre des CASS et lesquels doivent intervenir à d'autres titres et ailleurs. J'ajoute, à cet égard, que les communes auront quelque chose à dire dans ce dossier. On interroge les CASS, mais, si vous interrogez les communes, elles ont aussi quelques commentaires à fournir sur ce qu'elles observent. Enfin, une fois que tout cela aura été défini, viendra une révision de la loi sur les CASS.

En premier lieu, il y a donc les prestations. Ensuite, il y a une définition des acteurs qui doivent fournir ces prestations. Enfin, il y a un cadre légal et une organisation adéquate. J'espère que, dans ce Grand Conseil, lorsque vous aurez à traiter cela, vous oublierez les chapelles professionnelles - que vous les défendrez comme quelque chose à ne jamais encourager - et que vous aurez comme principal souci ce qui est dans votre nature, je l'espère, l'intérêt des bénéficiaires.

Avec le rapport qui a été fait, avec vos interventions et avec le plan de travail du Conseil d'Etat, il n'y a aucune raison de ne pas y arriver. (Applaudissements.)Le vote électronique est lancé. (Aucun résultat ne s'affiche.)Puisque l'informatique nous lâche, nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales est adopté.