République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 18 mars 2005 à 14h
55e législature - 4e année - 6e session - 31e séance
PL 9410-A
PL 9410-A
Rapport de la commission de l'environnement et de
l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi
fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10)
Rapport de M. Damien Sidler (Ve)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 9410 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9410 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).