République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 mars 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 6e session - 29e séance
PL 9478
PL 9478
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 2134 nos 4, 7, 8, 9, 20, 21,
24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33 de la parcelle de base 2134, plan
69, de la commune de Genève, section Plainpalais
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.