République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9446
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1370 n° 1 et 1370 n° 2 de la parcelle de base 1370, plan 40, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex pour 530'000F

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.