République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 4e session - 19e séance
PL 9439
PL 9439
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De
Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika
Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François,
Jean Spielmann modifiant la loi générale sur le logement
et la protection des locataires (LGL) (I 4 05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.