République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 4e session - 19e séance
PL 9404-A
PL 9404-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 5702, plan 9, de la commune de
Versoix pour 3'200'000F
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 41 oui contre 3 non et 1 abstention.
La loi 9404 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9404 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 2 non et 1 abstention.