La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Annen, Jacques Baudit, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Blaise Bourrit, Thomas Büchi, Anita Cuénod, Antoine Droin, Jacques Follonier, Nelly Guichard, Nicole Lavanchy, Jean-Marc Odier et Pierre Schifferli, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de nos travaux avec la suite du budget.

Deuxième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de prendre la feuille de route verte, à la page 2. Nous allons maintenant entamer la partie IV, soit le deuxième débat, avec le livre bleu... Monsieur Alberto Velasco, avez-vous quelque chose à ajouter avant que je termine ?

M. Alberto Velasco. Vous commencez avec le livre bleu, Madame?

La présidente. Oui, nous commençons avec le livre bleu, Monsieur !

M. Alberto Velasco. Alors, j'ai quelque chose à dire, Madame !

La présidente. Auparavant, je vais tout de même encore vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez sur vos places la liste des amendements reçus par ordre chronologique. Vous avez donc en main un document de référence, et nous traiterons les amendements au fur et à mesure de cette liste. Je vous remercie d'en prendre note, et je vous passe la parole, Monsieur le rapporteur, Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. A ce niveau du débat, nous avons voté un certain nombre de projets de lois et nous en avons refusé d'autres. Nous allons maintenant entamer le livre bleu avec un certain nombre d'amendements qui ont été déposés. Pour ma part, j'aimerais au préalable savoir si le Conseil d'Etat peut nous dire à quel niveau se situe le déficit référentiel actuel par rapport aux charges et aux dépenses.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les dépités... députés - dépités, peut-être, mais députés certainement ! - avez-vous reçu sur votre place le projet de loi avec les chiffres exacts, mis à jour suivant ce qui a été voté précédemment ? C'est-à-dire que vous avez pour l'instant les chiffres de la commission des finances, Monsieur le député ! (Exclamations. Mme Brunschwig Graf s'adressant à Mme le sautier.)Vous n'avez pas distribué ce document ? (Mme le sautier répond par l'affirmative.)Bien sûr, vous avez en main un projet de loi ! Alors, on s'en tient là, si vous le voulez bien: aux lois telles qu'elles ont été votées jusqu'à maintenant... Mais sous réserve - c'est ce qui rend ma position un peu compliquée: je vais donc me référer à la loi que je vous ai donnée - du deuxième débat sur la loi budgétaire que vous n'avez pas encore entamé.

Sachant cela et sous réserve de ce débat, je vous rappelle que les deux projets de lois que vous avez refusés tout à l'heure représentent 129 millions !

Une voix. Pardon ?

Mme Martine Brunschwig Graf. Je vous l'ai dit depuis le début. Je suis très touchée de voir que vous m'écoutez plus volontiers l'après-midi que le matin, mais il n'en reste pas moins que le chiffre reste le même ! Cela veut dire que vous avez renoncé allègrement à 129 millions de recettes ! Vous n'avez pas, à ma connaissance, apporté d'autres modifications. Le budget, tel qu'il a été voté par la commission des finances - dans la version qui a été déposée sur vos tables - présente, au stade du fonctionnement courant, un excédent de charges de l'ordre de 288,199 millions. (Mme Brunschwig Graf est interpellée par M. Velasco.)Il s'agit donc d'un déficit, Monsieur le député ! C'est une façon bienveillante de vous le dire, avec précaution pour ne pas vous faire un choc eu égard à votre coeur ! C'est donc un déficit de 288,199 millions, auxquels, si vous êtes puriste, vous devriez ajouter les 129 millions que je viens d'évoquer avant d'avoir voté le deuxième débat de la loi budgétaire. Cela nous amène à un peu plus de 417 millions. Les mathématiciens n'auront qu'à me corriger si je me trompe...

Ai-je répondu à votre question, Monsieur le député ?

M. Alberto Velasco. Tout à fait !

Mme Martine Brunschwig Graf. Par ailleurs, vous avez le résultat des investissements: les investissements nets s'élèvent, après travaux à la commission des finances, à 379 millions. Pour ce qui est des investissements «nets-nets», c'est différent !

Je peux me rasseoir, Monsieur le député ? (M. Velasco hoche la tête en signe d'assentiment.)Merci !

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons commencer par le budget de fonctionnement, en prenant le livre bleu. J'espère que vous l'avez tous en main.

Budgets de fonctionnement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Charges (Rub. 10.00.00.3)

La présidente. Nous commençons avec la chancellerie. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Spielmann et M. Mouhanna, à la rubrique 10.00.00.3, sous «charges». Monsieur Spielmann ou Monsieur Mouhanna, voulez-vous vous exprimer sur cet amendement ? Qui s'exprime ?

Une voix. Monsieur Spielmann !

La présidente. Monsieur Spielmann, c'est vous qui présentez cet amendement... Allez-y, Monsieur le député !

M. Jean Spielmann (AdG). Le problème, dans le fond, c'est la manière dont nous allons traiter ces amendements. Vous l'avez vu dans le cadre de la commission des finances, une proposition d'amendement a été déposée par l'Entente et, plus particulièrement, par M. Lescaze, proposant des réductions linéaires sur tous les postes salaires et les postes de dépenses générales des différents départements sauf le département des affaires militaires, si j'ai bien compris.

Partant de là, nous proposons de renoncer à cette mesure, car nous ne sommes pas d'accord avec celle-ci. Nous pensons qu'il faut corriger cette mesure, c'est pourquoi nous faisons une proposition d'amendement. Et comme, depuis les travaux de la commission des finances, la ventilation de l'ensemble de ces postes nous a été fournie, nous avons voulu que cet amendement porte sur chaque poste qui a été modifié.

En l'occurrence, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un amendement visant à refuser la réduction linéaire de 0,5%, parce que nous trouvons que ce n'est pas une bonne mesure. Il est très certainement encore possible de faire des économies dans certains départements, mais, sur le plan général, procéder à cette réduction de façon linéaire est une erreur profonde. Il faudrait examiner la situation au cas par cas, car certains départements auraient plutôt davantage de besoins. En outre, avec cette mesure linéaire, ceux qui pourraient faire des économies ne pourront pas les faire.

Nous sommes tout à fait opposés à ce principe de réductions linéaires, et nous proposons de revenir au budget tel que voté par le Conseil d'Etat. Nous voulons donc simplement rétablir la situation, puisque la réduction linéaire de 0,5% a été votée par la commission.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement que nous présentons étant conforme à l'enveloppe budgétaire telle qu'elle avait été présentée par le Conseil d'Etat, il ne nécessite pas de compensation financière. En effet, la loi exige qu'on présente une compensation financière si la mesure proposée aggrave le budget du Conseil d'Etat, mais ce n'est pas le cas, en l'occurrence, pour cette diminution de 0,5%. C'est la même chose pour certaines autres propositions d'amendements que nous ferons, et je me permettrai, chaque fois, de préciser les amendements pour lesquels nous devons présenter une contrepartie financière et ceux pour lesquels cela n'est pas nécessaire. Puisque, je le répète, la loi oblige de trouver des recettes qui permettent d'assumer une dépense, quand elle n'est pas prévue dans le budget.

Dans le cas qui nous occupe, il s'agit simplement de refuser la réduction de 0,5% et de revenir au budget du Conseil d'Etat. Je crois que je peux m'exprimer ici au nom de tous ceux qui, en commission, ont refusé l'amendement présenté par l'Entente. Je présente donc mon amendement au nom de l'Alternative et je demande un vote formel à chaque fois. Mais, bien sûr, nous ne prendrons pas la parole à chaque ligne budgétaire où la diminution de 0,5% a été appliquée. Sauf si vous le souhaitiez, Madame la présidente ! Mais je crois qu'on peut tout à fait procéder de cette manière.

J'ajouterai encore que nous demandons de voter ces différents amendements à l'appel nominal, et j'espère que vous ne m'obligerez pas non plus à demander l'appel nominal chaque fois. Je vous prie donc d'enregistrer les votes systématiquement à l'appel nominal, d'autant que cela ne change rien à la manière dont nous votons. Car il sera intéressant de savoir qui est favorable à ces réductions linéaires ridicules de 0,5%, proposées notamment par M. Lescaze, et qui trouve plus intelligent de soutenir le Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je ferai deux observations. D'abord, comme le document sur les amendements nous le montre bien, le premier amendement de MM. Spielmann et Mouhanna est le plus éloigné du budget tel que présenté. Cet amendement prévoit plus 2,3%, et non plus 0,5%, qui serait le rétablissement du budget du Conseil d'Etat. Cet amendement va nous être soumis à de nombreuses reprises. Il équivaut à rétablir les mécanismes salariaux dans leur intégralité, c'est-à-dire à aller tout à fait au-delà de ce qui est proposé par le Conseil d'Etat. Je pense donc, au moins pour cet amendement, de plus 2,3%, qu'il faut une contrepartie financière. Il faudra par conséquent que M. Mouhanna ou M. Spielmann nous confirment que ce qu'ils comptent apporter comme contrepartie financière, c'est exclusivement une hausse de 200 millions de recettes, sans aucun calcul et ne tenant aucun compte de la conjoncture économique.

Et puis, s'agissant de l'amendement de plus 0,5%, je ne suis pas aussi certain que M. Spielmann qu'il ne faille pas une contrepartie. Il y a eu tout un débat quelque peu alambiqué à ce sujet en commission des finances. Nous avons demandé au Conseil d'Etat de nous renseigner à ce sujet, et je pense que celui-ci pourra nous donner une réponse.

En attendant, je conclus - pour faire bref et ne pas reprendre la parole à chaque fois - en disant que nous rejetons, bien entendu, ces deux amendements. L'un parce qu'il est simplement illusoire dans la situation financière actuelle de l'Etat et l'autre parce que - je le rappelle - la réduction de 0,5% a été relativement ciblée: tant le département de l'action sociale et de la santé qu'une partie des subventions de l'instruction publique, par exemple, en sont totalement exempts.

Mais nous interviendrons quand il le faudra, si nos adversaires persistent dans leurs propos.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. J'ai en effet été mandatée par la commission des finances pour vérifier - avec Mme le sautier, d'ailleurs - la problématique soulevée. De par la constitution elle-même et de par l'avis de droit qui avait déjà été examiné en juin dernier, je dois vous dire qu'il est clair que la compensation financière n'est pas nécessaire pour tout ce qui touche le niveau des dépenses telles que le budget du Conseil d'Etat les avait prévues. Ce qui est le cas de votre amendement proposant plus 0,5% aux rubriques qui ont été baissées de 0,5% en commission. Il n'empêche, Monsieur Spielmann, que je n'en suis pas spécialement enchantée - vous l'aurez compris - parce que, si vous deviez à chaque fois revenir à la situation «ante», vous grèveriez d'autant le déficit, puisque vous ne prévoyez pas de compensation. Et si ces amendements devaient être acceptés, je serais obligée de faire les calculs et de vous indiquer au fur et à mesure les conséquences financières de chacun d'entre eux. Il faut donc bien imaginer que nous nous éloignerions ainsi de la cible.

Cela étant, je confirme ce qui a été dit en commission des finances: ce que le président de la commission des finances avait demandé et proposé correspond bien à ce que vient de dire M. Spielmann.

En revanche, comme le dit très justement le rapporteur de majorité - mais je crois que chacun l'a bien compris - il est parfaitement clair que tout autre amendement que celui qui a été évoqué, qui augmenterait les dépenses prévues par le Conseil d'Etat, doit avoir une compensation financière, laquelle doit impérativement être débattue, pour qu'il soit valable. Nous l'avons bien compris. Toutefois, M. le député Spielmann a eu la courtoisie de dire qu'il nous signalerait les amendements n'exigeant pas de compensation financière et les autres, ce qui nous permettra aux uns et aux autres de savoir de quoi nous parlons au fur et à mesure.

La présidente. Merci, Madame la présidente. Le bureau vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de clore la liste des inscrits: M. Alain Charbonnier, M. Renaud Gautier, M. David Hiler, M. Jean Spielmann et M. Souhail Mouhanna. Monsieur le député Alain Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier (S). Merci, Madame la présidente. Nous voulons prendre position sur les amendements présentés par l'Alliance de gauche. Pour des raisons techniques, nous n'avons pas eu le temps de les contresigner, mais, évidemment, nous les soutiendrons, que ce soient les amendements proposant une hausse de 0,5% pour revenir au budget du Conseil d'Etat ou ceux proposant une hausse de 2,3%. Et nous vous recommandons d'en faire de même.

M. David Hiler (Ve). A ce stade, j'interviens simplement pour remercier, en tant que président de la commission des finances, le Conseil d'Etat et le service du Grand Conseil d'avoir fait la recherche nécessaire. Le verdict me paraît tout à fait évident, et je crois que cela va nous éviter des discussions oiseuses...

Merci, donc, de cette parfaite impartialité !

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais simplement ajouter encore quelques informations à celles que vous avez sur vos tables.

Il n'est pas forcément inutile, Monsieur le rapporteur de majorité, de lire les amendements. Non seulement nous avons proposé des modifications, mais nous avons fait des calculs pour chacune d'entre elles. Et je souhaite - je ne sais pas si ce Grand Conseil est d'accord avec moi - que nous fassions un débat général en ce qui concerne la proposition de hausse de 2,3%, de manière à discuter de la question des mécanismes salariaux. Il ne s'agit pas de 200 millions, Monsieur Lescaze. L'amendement qui est présenté porte sur 65,578 millions !

Et cet amendement n'a pas été développé sans arguments. Vous étiez pourtant là hier soir, mais vous étiez particulièrement excité. Cela vous empêche peut-être d'écouter et de comprendre. S'agissant des amendements que nous avons déposés, nous avons examiné la situation économique - je l'ai déjà dit. Nous avons même relu «economiesuisse», nous avons relu l'ensemble des débats qui ont eu lieu dans ce pays, nous avons tracé des conjonctures économiques, nous avons examiné dans le détail les documents qui avaient été fournis et qui ont été publiés par la présidente sur les estimations fiscales. Nous considérons que les estimations fiscales du budget sont sous-évaluées et qu'elles poussent donc à provoquer des réductions dans les dépenses.

Je ne sais pas s'il faut faire le débat maintenant, mais je vous propose de ne faire qu'un seul débat sur l'ensemble des amendements présentés, qui demandent une hausse de 2,3% sur les charges de tous les départements et sur les deux amendements qui prévoient une couverture financière. Il y en a évidemment toute une série, car nous avons dû tout reprendre. Vous ne pouvez en tout cas pas dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure, que les amendements qui concernent la hausse de 2,3% sont les plus éloignés et qu'ils passent avant les amendements qui concernent la hausse de 0,5%, puisqu'ils ne portent pas sur les mêmes rubriques ! Si vous voulez procéder de la manière que vous proposez, nous devrons prendre ligne budgétaire par ligne budgétaire.

Quant à moi, je vous propose de faire un débat général pour les deux catégories d'amendements et de considérer que nous réglons ainsi tout le problème: un débat global sur les amendements proposant une hausse de 0,5% et un débat global sur les amendements proposant une hausse de 2,3%, avec la compensation financière exigée pour ces derniers. Et, ensuite, nous pourrons aborder les autres problèmes liés au budget de manière à régler ce débat. Cela me semble plus judicieux que d'avoir à intervenir à chaque ligne, selon que l'amendement demande une hausse de 0,5% ou de 2,3%. Mais, c'est à vous de choisir la manière dont vous voulez procéder, bien que la solution que je vous propose me semble plus intelligente...

Au surplus et pour être bien complet à propos des amendements que vous avez reçus, je vous signale que nous avons fait les calculs en détail, que ce soit pour les hausses de 0,5% et pour les hausses de 2,3%. Et, enfin, nous avons déposé un dernier amendement, parce qu'il n'aurait pas été juste, pour le personnel du «grand Etat» - HUG, FAPSE, Hospice général, etc.- de ne s'occuper que du personnel de ce qu'on appelle le «petit Etat» . Ainsi les amendements demandant une hausse de 2,3% concernant les mécanismes salariaux concernent l'ensemble du personnel qui travaille pour la fonction publique.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je vous propose: un débat général et un amendement global pour toutes les rubriques concernées par la hausse de 2,3%. Je le répète, on peut réintervenir à chaque vote, mais il me semble plus efficace de procéder comme cela: cela évitera de reprendre la parole chaque fois. C'est la démarche que je vous propose: au premier amendement demandant une hausse de 2,3%, on ouvrira le débat, puis il sera clos pour l'ensemble des rubriques concernées. Il en ira de même pour la hausse de 0,5%.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous avions clos la liste des intervenants. Nous la rouvrons donc, en demandant à ceux qui souhaitent s'exprimer pour le débat général de s'inscrire. Puis je vous soumettrai les amendements les uns après les autres. Si d'autres députés désirent s'exprimer sur le débat général, qu'ils s'inscrivent. Je laisse passer encore quelques instants... C'est bon ? Je clos la liste. Monsieur le rapporteur, Souhail Mouhanna, je vous donne la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. M. Lescaze a dit que nous comptions sur des recettes hypothétiques. Eh bien, non: nous nous sommes basés et sur les prévisions de la Confédération et sur celles du canton ! A cet égard, dans les comptes 2003 et dans les différentes statistiques qui nous parviennent mensuellement de l'office cantonal de la statistique, nous observons une augmentation très importante du nombre de contribuables dans notre canton. Par conséquent, nos calculs ont été effectués sur une base scientifique ! Première chose.

Deuxième chose. Il semble tout de même un peu fort de café d'entendre M. Lescaze dire qu'il s'agit de recettes hypothétiques. En effet, tout à l'heure, un certain nombre de dispositions soit illégales soit illogiques ont été votées, et les recettes qui sont attendues à partir de ces différents éléments sont beaucoup plus hypothétiques que les nôtres ! Mais je peux imaginer que si cela a été le cas - tout en sachant que ces recettes resteront virtuelles - c'est qu'on compte implicitement sur des recettes plus élevées que prévues et que l'on sait déjà - d'après les calculs de Mme Martine Brunschwig Graf - que les recettes seront supérieures aux prévisions et, par conséquent, que cela atténuera le déficit.

Nous maintenons donc que les recettes qui figurent dans le projet de budget du Conseil d'Etat sont sous-évaluées, et nous prenons date par rapport à cette affirmation.

Troisième chose. Pourquoi cette proposition d'amendement ? Le Conseil d'Etat a, je dirais, transgressé ou dérogé à la loi sur les traitements quasiment pendant toutes les années 90. Durant cette période, la perte infligée au personnel des services publics et du secteur subventionné a représenté plus de 2 milliards sur la masse salariale. La perte concernant les mécanismes salariaux par rapport à la grille salariale et la non-indexation des salaires, c'est-à-dire la non-compensation du renchérissement, dépasse les 12% du salaire, avec encore d'autres transferts de charges comme, par exemple, le transfert sur le personnel de l'assurance-accident.

Il me semble donc que le personnel des services publics a déjà payé un lourd tribut pour compenser les problèmes financiers du canton. Problèmes qui ne sont pas de son fait, mais qui sont - comme nous l'avons expliqué tout au long du débat - justement le résultat de la gestion de la majorité de droite qui a toujours sévi à Genève, en dehors de la période de la législature alternative 1997-2001.

Nous assistons, depuis le début de cette présente décennie, à de nouvelles attaques contre la fonction publique. Je le répète, l'année dernière on s'en est pris aux mécanismes salariaux en différant les annuités et en n'indexant pas les salaires. Et, cette année, les mécanismes salariaux sont à nouveau bloqués. Ainsi, une personne avec, par exemple, un salaire brut de 6000 F, ne verra pas son salaire progresser, car elle gardera le même nombre d'annuités. Je vous rappelle qu'une annuité représente 150 F par mois. De plus, si la progression de sa prime de fidélité est bloquée, elle aura encore un nouveau manque à gagner de 300 F pour l'année. C'est inacceptable ! Le personnel a déjà assez payé pour sortir le canton de cette crise, qui, j'insiste, n'est pas de son fait. Nous considérons que c'est une politique récessionniste, parce que, justement, elle prive les gens des moyens qui leur permettraient d'investir dans l'économie.

A partir de là, nous dénonçons cette politique menée en la matière, cette politique qui consiste à s'en prendre toujours aux mêmes, c'est-à-dire au personnel mais aussi aux catégories sociales les plus défavorisées; cette politique qui démotive et qui va évidemment se répercuter sur des prestations. Nous la dénonçons, car elle est injuste à l'égard du personnel !

C'est la raison pour laquelle nous demandons dans notre amendement le rétablissement des mécanismes salariaux du personnel de la fonction publique. Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un grand nombre de députés le voteront, même si la majorité le refusera.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe encore la parole sur le débat général à M. David Hiler.

M. David Hiler (Ve). Deux mots d'abord sur l'amendement général qui a été présenté par M. Jean Spielmann, consistant à augmenter dans le budget le montant des recettes pour couvrir le financement du rétablissement des mécanismes salariaux. Nous n'avons pas suivi cette proposition en commission; nous ne la suivrons pas ici. Nous avons dit tout le mal que nous pensions des 20 millions fictifs de recettes qui viennent d'être définies tout à l'heure par un projet de loi: ce n'est pas pour inventer à notre tour des recettes fictives.

J'aimerais vous dire clairement que, pas plus que M. Spielmann ou M. Mouhanna, je ne sais quelles seront les recettes l'année prochaine. Je n'en sais rien ! Mais il y a une chose que je sais au niveau institutionnel: c'est que, si le niveau des recettes n'est pas défini par le Conseil d'Etat et le parlement, des scènes telles qu'on les a vues tout à l'heure à propos des 20 millions vont se reproduire à l'infini sur des montants beaucoup plus importants. De sorte qu'il ne sera même plus nécessaire de faire un budget: il suffira d'attendre les comptes !

Pour cette raison, il me paraît extrêmement important, quelle que soit notre opinion sur les thèses développées par M. Mouhanna, notamment sur l'annuité - M. Bavarel a du reste clairement exposé notre position ce matin à ce sujet - d'accepter le fait qu'on ne peut pas financer des mesures, aussi louables soient-elles, par des recettes qui n'existent pas ! Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le rôle du parlement de faire des études à ce sujet. Et, s'il veut en faire, alors, au moins, qu'il les produise ! Nous avons parlé de cela en commission, mais, je suis désolé de vous le dire, je n'ai pas vu les fondements statistiques de cette étude. Je ne veux pas dire, Monsieur Spielmann - soyons clairs - que vous avez forcément tort. Vous pouvez prendre date: je dirai que vous avez une chance sur deux d'avoir raison ou tort, puisqu'il s'agit de prévisions !

Nous sommes d'avis, pour notre part, que le cadre des institutions exige que le niveau des impôts soit fixé par le Conseil d'Etat, qui en a la responsabilité et, selon la loi, il doit établir rigoureusement et avec exactitude le budget. (L'orateur insiste sur ces derniers mots.)Nous ne pouvons donc pas lui retirer cette compétence. Subsidiairement, autant, Mesdames et Messieurs, je veux bien croire qu'en 2004 les recettes seront un peu meilleures que prévues, mais, pour 2005, les statistiques concernant Genève et notamment sa masse salariale - que nous recevons, Monsieur Mouhanna, tous les trois mois - n'indiquent rien d'aussi positif. Que le nombre de contribuables augmente, c'est une chose, mais cela ne veut pas dire que les recettes suivent ! Le maire de Saint-Julien me disait d'ailleurs l'autre jour que, manifestement, les salaires devraient baisser à Genève... Je le vois dans l'assistance sociale que je donne concernant les travailleurs frontaliers. Je suis désolé, mais l'évolution de la masse salariale sur les trois premiers trimestres n'augmente pas: elle baisse en valeur réelle !

Et nous ne voulons pas entrer dans ce jeu: nous ne le pouvons pas ! S'il devait y avoir de nouvelles recettes, il faudrait probablement de nouvelles lois. Nous sommes en gros d'accord avec le projet qui a été présenté par l'Alliance de gauche; nous pouvons en discuter. Mais, pour le moment, il n'y a pas de base légale: nous serons donc obligés de dire non à chaque fois, en essayant, dans ce contexte difficile, de nous en tenir à la ligne que nous nous sommes fixée lors de l'objet précédent.

Maintenant, je dirai un mot, très timidement, sur les amendements déposés par les Verts. Nous ne sommes en fait revenus que sur un seul point: la baisse de 0,5% sur les subventions, parce que nous estimons que c'est parfaitement ridicule. En effet, l'économie qui en résulte est très faible, puisque la majorité des subventions sont versées au DASS et que ce département n'a pas été touché par cette baisse linéaire. Pour des sommes dérisoires, on va en effet se retrouver d'un côté avec des lois qui ont été adoptées par ce parlement, qui en fixent les montants, et, de l'autre, avec un budget qui octroie 99,5% de ces montants... L'arbitrage devient très compliqué ! C'est pour cette raison qu'à ce stade nous vous demandons de revenir, ici ou là, sur des sommes de l'ordre de 6000, 10 000 ou 15 000 F, sans parler du fait - vous allez le voir - qu'il n'y aura plus une seule subvention en chiffre rond dans notre livre bleu. J'ai honnêtement l'impression que la mécanique qu'il va falloir mettre en oeuvre dans un certain nombre de départements coûtera largement plus que l'économie qui en résulterait. Et cela, je vous le répète, parce que la grande masse des subventions est destinée aux institutions comme les HUG, l'Hospice et l'ensemble des associations qui s'occupent du handicap, institutions qui ne sont pas concernées par ces 0,5%. Par contre, cette mesure complique la vie aux associations; elle les enquiquine et est vexatoire. Et, surtout, elle sera compliquée à gérer sur le plan administratif.

Par ailleurs, en dehors de ce point, nous ne sommes revenus que sur deux objets, qui nous tiennent à coeur, vous l'imaginez.

D'abord, la baisse de 0,5%, cette fois sur les salaires, a pour conséquence d'anéantir l'effort qui a été accepté par tous au départ concernant l'instruction publique. A l'instruction publique, une classe implique forcément un titulaire, alors que, dans le reste de l'administration, il y a un peu plus de réserve. La situation est donc plus souple: il suffit de décaler un certain nombre d'engagements. Mais ce n'est pas possible à l'instruction publique, et les conséquences sont tout à fait concrètes ! Le Conseil d'Etat s'était déjà engagé à couvrir vingt-cinq des cent postes supplémentaires par des postes administratifs - c'est ce que M. Beer nous a expliqué - mais je doute qu'il puisse, par ce biais, étant donné la disproportion des effectifs d'enseignement et administratifs au sens strict, arriver à couvrir les cinquante autres ! Pour un montant qui resterait très modeste, je trouverais tout à fait ridicule de léser ce département.

Et, bien entendu - vous vous en doutez - nous souhaitons avoir un débat sur la fin de l'aide au développement dans le canton de Genève, ville qui vit, bon an mal an - depuis cinquante ou soixante ans, maintenant - grâce aux organisations internationales. C'est notre premier secteur économique, et je dois dire que le signal est tellement pitoyable que j'ai encore l'espoir d'un sursaut à ce sujet.

La présidente. Monsieur le député, vous avez parlé sept minutes... Je donnerai encore la parole à M. Mouhanna, puis à M. Lescaze et, pour terminer, à Mme la présidente du Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur, Souhail Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Je commencerai par une boutade... La droite nous avait promis un afflux de millionnaires suite à la baisse d'impôt de 12%. Vous aurez pu constater que nous n'avons même pas inclus cette hypothèse dans nos prévisions ! Si on devait vous croire, on aurait dû ajouter des centaines de millions de recettes fiscales. C'est ma première remarque.

Deuxième remarque. L'intervention de M. David Hiler me semble un peu curieuse. Sous couvert de science, il va tout à fait à l'encontre des leçons que nous aurions dû tirer du passé ! Tout d'abord, il nous a gratifiés de 50% de chances d'avoir raison ou d'avoir tort. En même temps, il a prêté au Conseil d'Etat des vertus dans le domaine des prévisions qui vont totalement à l'encontre de l'expérience en la matière. Il suffit reprendre les prévisions du Conseil d'Etat tout au long de cette dernière décennie - et, même des quinze dernières années - pour constater que celles-ci n'ont jamais été exactes. Les différences se montaient à plusieurs centaines de millions ! Quand il prévoyait un boni, il y avait un déficit de plusieurs centaines de millions ! Quand il prévoyait un déficit de 100 ou de 200 millions, il se montait à 500 millions !

Mais qu'est-ce que M. David Hiler est en train de nous dire ? L'expérience: il suffit de regarder le passé, le Conseil d'Etat s'est systématiquement trompé dans ses prévisions ! Nous n'avons même pas encore eu le résultat des recettes ! Il nous donne tout de même 50% de chances d'avoir raison, mais il donne beaucoup plus de crédit au Conseil d'Etat, qui n'a pourtant jamais - jamais ! - donné une seule fois des chiffres dans une fourchette de 2% en plus ou en moins. Alors que notre estimation par rapport aux prévisions du Conseil fédéral est tout à fait raisonnable et envisageable, entre 3 et quelque - je ne sais pas exactement - et 5,8%, ce qui est un peu plus que 2% ! Nous prenons date, Monsieur Hiler, et nous verrons bien qui a raison !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je ne vais pas entrer dans cette querelle sur les prévisions. Je constate effectivement qu'aujourd'hui à 15h MM. Spielmann et Mouhanna nous proposent une augmentation des recettes de 85 778 800 F.

Je rappelle simplement que les estimations de ces messieurs sont changeantes, puisque le 24 novembre 2004, en commission des finances, M. Spielmann considérait que, je cite: «La situation économique actuelle fait que les estimations fiscales sont sous-estimées de 200 à 300 millions de francs». Voilà ce que déclarait M. Spielmann il y a trois semaines ! (L'orateur est interpellé.)Je n'en sais rien ! Moi, je constate simplement que plusieurs pays européens sont en train, précisément, de réduire les estimations d'augmentation du produit intérieur brut. Pas plus tard qu'aujourd'hui la France annonçait, par le biais des instituts de prévisions, une baisse de celles-ci de quelques dixièmes de pourcents. Mais l'important n'est pas là.

Il ne m'appartient pas de défendre la position du Conseil d'Etat sur les mécanismes salariaux. L'Entente confirme son opposition à une hausse de 2,3% et elle maintient la diminution sur les charges de 0,5%. En ce qui concerne les subventions, nous n'en dirons rien. Les décisions ont été prises en commission des finances. Je suis pour ma part d'accord avec M. Hiler sur un point: c'est qu'il s'agit parfois de montants ridiculement faibles. Nous avons entendu tout à l'heure une députée de l'Alliance de gauche parler d'un «misérable petit million»... Eh bien, elle devrait considérer que ces diminutions extrêmement faibles, de quelques milliers de francs, ne sont vraiment rien du tout et ne pas en parler ! Il faudra lui demander des explications !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. On peut discuter longtemps de l'estimation des recettes fiscales... Pour établir un budget dans un système postnumerando,on est conduit à faire une estimation des rentrées fiscales de l'année à venir qui vont se concrétiser en fonction de l'évolution de la conjoncture. Il est évident qu'aucun d'entre nous, même le plus savant, ne peut anticiper certains événements qui peuvent survenir. On l'a bien vu en 2003, lorsque le SRAS a provoqué une baisse subite et drastique des exportations horlogères. On a aussi pu le constater à d'autres occasions, avec la guerre en Irak... (Brouhaha. La présidente agite la cloche avec énergie.)...qui a eu des effets très négatifs sur la bourse et la conjoncture mondiale. Ces faits n'étaient pas prévisibles au moment de l'établissement du budget, et personne ne peut prévoir quels seront les événements politico-économiques qui influenceront le cours de l'année prochaine.

En revanche, nous pouvons faire deux choses. S'assurer que notre modèle économétrique est correct: c'est-à-dire faire des vérifications rétroactives par rapport aux résultats techniques. Cela a été fait... (Brouhaha.)Madame la présidente, je vous suggère... (La présidente agite la cloche.)...compte tenu du sujet un peu délicat, de demander un peu de silence... Il n'est pas usuel de parler des recettes de l'Etat et de leur évaluation... Ce serait bien d'essayer au moins de comprendre comment les choses se passent ! Le modèle économétrique est considéré comme correct. Il est d'ailleurs si correct que la variation a été inférieure à 1% pour l'année 2001 - la première année du nouveau système postnumerando -ce qui est remarquable pour un modèle économétrique. Et nous validons aussi les hypothèses économiques et conjoncturelles que nous retenons, qui font l'objet, devant votre commission, d'une présentation détaillée, ainsi, d'ailleurs, qu'à la commission fiscale.

Et les éléments que nous avons retenus pour 2005 ne sont pas vraiment pessimistes, Mesdames et Messieurs les députés. Ils tablent tout de même sur une augmentation des recettes de l'impôt; si je prends l'impôt à la source en termes de recettes fiscales, le taux de croissance est de 9%. Il tient donc bel et bien compte de l'évolution du nombre de frontaliers. Le taux de croissance de l'impôt sur le revenu est de 4,7%. Celui de l'impôt sur la fortune de 6,4%, et je ne parle pas du taux de croissance de l'impôt sur le bénéfice qui représente 4,3%.

Et puis j'aimerais vous rendre attentifs au fait qu'on ne peut pas comparer le processus d'estimation des recettes de la Confédération avec celui de l'Etat de Genève, car le système d'évaluation et de comptabilisation de la Confédération est différent. Les choses ne sont pas comparables.

La seule solution pour s'en sortir correctement est donc d'effectuer les vérifications qui s'imposent au plus près de notre conscience, c'est de mettre sur pied un panel d'entreprises. Et c'est chose faite: plus de cinquante d'entre elles ont accepté dorénavant d'y participer pour nous aider à mieux percevoir l'évolution de l'impôt sur les personnes morales, qui, à lui tout seul, représente des variations, c'est vrai, d'une centaine de millions. Cela porte ses fruits.

Mais ce que je m'interdis de faire, et le Conseil d'Etat avec moi, c'est de donner une valeur politique à ces estimations, c'est-à-dire d'intervenir au gré de ce qui peut nous arranger pour boucler un budget et de modifier tel ou tel pourcentage, pour arriver in fine à ce que les émissions de télévision appelleraient «Le compte est bon». Nous ne l'avons pas fait - et je souhaite que nous ne le fassions jamais - car c'est la seule façon d'avoir une certaine crédibilité dans un monde imprévisible.

Et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, quelle que soit votre tentation de voter la proposition de M. Spielmann et M. Mouhanna, qui représente la facilité, je vous demande instamment de ne pas le faire, de ne pas y céder, pas plus que le Conseil d'Etat ne l'a fait. Ce n'est pas toujours simple de se retenir, mais cela nous permet au moins de répondre le coeur satisfait - à défaut d'être exacts dans nos prévisions, prévisions que personne ne peut faire de façon exacte - d'avoir établi le budget en notre âme et conscience, sur la base de toutes les informations dont nous disposions. C'est ce que nous demande la loi générale sur l'administration des finances de l'Etat, et c'est ce que nous avons fait pour le budget 2005.

La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pour que les choses soient bien claires, je reformule notre manière de procéder. Le débat d'intérêt général sur les amendements concernant la hausse de 0,5% et celle de 2,3%, ainsi que les subventions et les recettes est clos. Si d'autres amendements spécifiques sont présentés, le débat sera rouvert. De plus, il a été noté que tous les votes concernant les amendements se feront par appel nominal, comme l'a demandé M. Spielmann. Il ne sera donc pas utile de le demander à chaque fois. Voilà, en guise de préambule.

Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons avec les amendements concernant la chancellerie. Nous sommes tout d'abord saisis d'un amendement présenté par M. Spielmann et M. Mouhanna, à la rubrique 10.00.00.3 «Charges», représentant un montant de plus 1 581 352 F. Je vous le soumets au moyen du vote électronique et à l'appel nominal.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 49 non contre 31 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vous soumets maintenant le deuxième amendement également présenté par M. Spielmann et M. Mouhanna, à la rubrique 10.00.00.3, «Charges», représentant un montant de plus 707 422 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 49 non contre 32 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vous soumets maintenant le troisième amendement présenté par les Verts, à la rubrique 10.00.00.36, «Subventions», représentant un montant de plus 4815 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 36 oui.

Appel nominal

La présidente. Nous votons le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la chancellerie est adopté par 45 oui contre 36 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à nouveau saisis d'un amendement présenté par M. Spielmann et M. Mouhanna, à la rubrique 20.00.00.3, «Charges», représentant un montant de plus 1 757 600 F. Je le mets aux voix.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 32 oui et 1 abstention.

Appel nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le second amendement présenté par M. Spielmann et M. Mouhanna, à la rubrique 20.00.00.3, «Charges», représentant un montant de plus 711 025 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 47 non contre 36 oui.

Appel nominal

La présidente. Monsieur Hiler, vous voulez vous exprimer sur l'amendement suivant ?

M. David Hiler (Ve). Non, Madame la présidente. Je voulais juste vous demander de préciser à chaque amendement s'il s'agit d'une hausse de 0,5% ou de 2,3%. Vous allez relativement vite, et on a parfois de la peine à suivre à quelle hausse correspond l'amendement que vous présentez. Et comme il y en a une qu'on soutient et l'autre qu'on refuse on risque de se tromper... (Rires.)Alors, si vous pouvez annoncer de quoi il retourne à chaque fois, on s'y retrouvera plus facilement.

Cela dit, nous nous sommes organisés entre-temps, et si cela vous ennuie vraiment... (Rires.)...nous nous adapterons ! (Rires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député ! Je pensais qu'avec la feuille d'amendements que vous avez sous les yeux cela suffisait, que vous étiez de bons élèves... (Rires et exclamations.)...et que cela ne vous poserait pas de problème...

M. David Hiler. Oui, mais j'ai perdu un verre à mes lunettes ! (Rires.)

La présidente. Nous passons donc à l'amendement suivant présenté par les Verts à la rubrique 20.00.00.363, «Propres établissements», représentant un montant de 3090 F, + 0,5%.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 47 non contre 36 oui.

Appel nominal

La présidente. L'amendement suivant est également présenté par les Verts et concerne la rubrique 20.00.00.365, «Institutions privées», représentant un montant de 6310 F, + 0,5%.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 36 oui.

Appel nominal

La présidente. Nous passons à la suite du département des finances avec le livre bleu. (La présidente cite les rubriques les unes après les autres.)

M. David Hiler. J'ai demandé la parole !

La présidente. Vous voulez la parole, Monsieur le député Hiler ? Vous l'avez.

M. David Hiler (Ve). Merci, Madame la présidente. Je voudrais encore demander un éclaircissement à ce stade, à propos de la rubrique concernant les subventions sur laquelle nous venons de présenter un amendement...

Madame la présidente du Conseil d'Etat, le député Iselin nous a présenté en commission une très longue liste de subventions dont il estimait qu'elles n'avaient pas de base légale. Il souhaitait les supprimer pour cette raison. La première concerne la crèche de l'Hôtel des finances. J'aimerais donc savoir - puisque la loi qui préside à notre budget est très claire à ce sujet: il faut une base légale pour chaque dépense - si vous estimez que vous ne disposez pas d'une base légale ou si vous démentez les propos tenus par M. Iselin - qui figureront au Mémorial - selon lesquels près d'une cinquantaine de subventions n'ont pas de base légale... Je ne suis pas sûr que son interprétation soit exacte, mais j'aimerais que le Conseil d'Etat donne son point de vue à ce sujet.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Les subventions ont une base est parfaitement légale. Il est possible, Monsieur le député, qu'il y ait eu des défauts en ce qui concerne les lois qui devaient être répertoriées dans les tableaux. Grâce aux questions posées par le député Iselin, j'ai fait refaire complètement les tableaux. M. Iselin en a du reste reçu la nouvelle version, mais j'ignore si c'est le cas pour tous les députés... Je propose que mes services vous distribuent ces nouveaux tableaux. (Mme Brunschwig Graf est interpellée.)Je sais, cela a été fait assez rapidement, Monsieur le député ! Je suggère qu'ils vous soient distribués. Mes services qui m'écoutent attentivement sont certainement déjà en train de s'activer pour vous satisfaire, mais, en attendant, je vais répondre au député qui vient de me poser la question.

Ces subventions ont bel et bien une base légale. Non seulement elles ont une base légale, mais ceux qui ont quelque mémoire se souviendront qu'il y a même un rapport sur l'usage des subventions, rapport dont vous avez été saisis. Je ne me souviens plus, compte tenu de votre ordre du jour chargé, si ce point a été réglé, mais la base légale est bel et bien là.

J'ajouterai une deuxième chose qui nous permettra d'éclairer d'autres points. Certaines dispositions de la LGAF prévoient des bases légales spécifiques, et ces dispositions ont été introduites relativement récemment. Toute une série de subventions figurent dans le budget depuis plus de vingt ou trente ans, suite à des engagements qui avaient été pris. Et je pense qu'il est important, pour éviter des débats éventuels, que le Conseil d'Etat se donne la peine de passer la liste des subventions en revue et de vérifier pour chacune d'entre elles ce qui est légal, ce qui devrait l'être, et faire, le cas échéant, les propositions nécessaires pour y remédier.

J'ajoute un dernier point. Dans la liste présentée par M. Iselin, certaines subventions relèvent de lois générales. Par exemple, le règlement du pécule de La Clairière s'inscrit dans les subventions, mais l'Etat a bel et bien l'obligation d'assumer le pécule des détenus, et des détenus de La Clairière en particulier.

Il faut donc explorer certaines lois beaucoup plus générales pour donner une réponse à chaque question qui se pose à ce sujet.

C'est la raison pour laquelle je m'engage, au nom du Conseil d'Etat, à faire ce travail avant le budget 2006 au plus tard, et à légaliser, le cas échéant, ce qui doit l'être.

La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Iselin, vous aviez demandé la parole... Vous la voulez toujours ? Bien, vous l'avez, Monsieur le député !

M. Robert Iselin (UDC). Je voulais uniquement remercier le Conseil d'Etat et la présidente du département des finances pour l'aménité de ses remarques. J'aimerais faire observer que je me suis simplement basé sur le célèbre livre bleu. Je ne regrette aucunement cet exercice qui m'a bien rappelé les travaux des bénédictins.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je continue ma lecture. Sous «Impôts Etat», Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux amendements présentés par M. Spielmann et M. Mouhanna. Je vous soumets le premier à la rubrique 24.00.00.400 «Impôts sur le revenu et la fortune» qui représente une hausse de 65 578 800 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 56 non contre 27 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vous soumets maintenant un deuxième amendement à la rubrique 24.00.00.401 «Impôts sur le bénéfice et capital» qui représente une hausse de 20 millions.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 57 non contre 26 oui.

Appel nominal

Office du personnel de l'Etat (Rub. 26.00.00)

La présidente. Je continue... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Monsieur Pagani, vous avez demandé la parole ?

M. Rémy Pagani (AdG). Oui, Madame la présidente. Il est d'usage non seulement de voter des amendements mais aussi de poser des questions en ce qui concerne la gestion des départements. Je profite donc de l'occasion pour poser une question s'agissant de l'office du personnel.

On a appris dernièrement que le directeur de l'office du personnel n'était plus directeur... Une série de modifications substantielles ont été faites à l'office du personnel, et certains des employés, bien évidemment, s'inquiètent de cette situation. Mais d'autres, comme moi, présument que cela signifie une éventuelle disparition de l'office du personnel, comme le prévoit la loi qui a été déposée par les partis majoritaires de l'Entente... (Exclamations.)...c'est-à-dire la suppression du statut de la fonction publique. Et j'aimerais bien que Mme Brunschwig Graf nous rassure à ce sujet.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je suis toujours reconnaissante que l'on me pose certaines questions, car cela me permet au moins de dissiper d'éventuels bruits de couloirs.

Monsieur le député, je pense que vous pouvez ne pas croire aux questions que vous posez pour deux raisons... (Rires.)La première, c'est que, si on met au concours le poste de directeur général de l'office du personnel de l'Etat, ce n'est, à mon avis, pas pour engager quelqu'un pour diriger un office qui va disparaître ! Les candidatures sont arrivées, le délai est au 31 décembre, j'en déduis que la volonté du Conseil d'Etat exprimée par ma voix est crédible, puisque nous recherchons une directrice ou un directeur général pour l'office du personnel de l'Etat. Et je vous le répète, les candidatures sont ouvertes jusqu'au 31 décembre.

Deuxième raison. J'ai rencontré moi-même l'ensemble... (Exclamations. Mme Brunschwig Graf est interpellée. La présidente agite la cloche.)J'ai dit que les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 31 décembre: je n'ai pris aucun engagement sur le choix que j'allais faire et proposer à mes collègues ! (Commentaires. Rires. La présidente agite la cloche.)Cela dit, je relèverai, lorsqu'un office connaît un certain nombre de problèmes, qu'on rencontre le personnel: c'est ce que j'ai fait. J'ai donc pu le rencontrer personnellement et dire à chacune et à chacun qui était présent - ils étaient très nombreux - ce que je viens de vous dire maintenant, il y a plus d'un mois.

Et je pense que personne aujourd'hui à l'office du personnel ne croit sérieusement que cet office va disparaître.

M. David Hiler (Ve). Cette intervention s'adresse à vous, Madame la présidente du Grand Conseil. J'aimerais juste m'assurer d'une chose: à partir du moment où ce parlement a refusé l'augmentation des recettes supplémentaires, il me semble assez clair qu'il n'y a plus lieu de voter les amendements sur la hausse de 2,3% concernant le personnel, puisqu'il n'y a pas de couverture financière... Ai-je bien compris ? Tout va relativement vite: j'essaie donc de m'assurer que nous comprenons bien ce qui se passe !

La présidente. Monsieur le député, nous ne pouvons pas ignorer ces amendements, parce qu'ils ont été déposés par leurs auteurs, sauf si ces derniers les retirent... (Exclamations.)Je vous donne la parole, Madame la présidente du Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. De mémoire de députée et de conseillère d'Etat, il n'est pas possible de présenter des amendements sans couverture financière à l'exception des amendements sur la hausse de 0,5%, que j'ai évoqués tout à l'heure. Cela signifie que les députés qui continueraient à présenter des amendements sur la hausse de 2,3% doivent proposer d'autres amendements indiquant la couverture financière, faute de quoi vous ne pourrez les accepter sous aucun prétexte.

La présidente. Nous considérons donc qu'ils sont retirés par leurs auteurs... Monsieur le rapporteur Souhail Mouhanna, je vous donne la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Il est hors de question de les retirer ! On pourrait aussi imaginer faire une proposition de couverture financière si les amendements sur la hausse de 2,3% étaient votés. S'ils sont acceptés, cela voudrait tout simplement dire qu'une majorité voudrait bien prendre en considération cette hausse de 2,3%, et, logiquement, une majorité désirerait voter la couverture.

La présidente. Bien, nous les voterons ! Monsieur Spielmann, vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet ?

M. Jean Spielmann (AdG). J'ai dit tout à l'heure que nous souhaitions éviter les débats inutiles...

Dans le cas particulier, je vous propose de mettre aux voix les amendements portant sur la hausse de 2,3% et ceux pourtant sur la hausse de 0,5% jusqu'au bout, et, s'il y en a un qui est accepté, nous donnerons sa couverture financière. Nous jouons «réglo»... Mais si vous voulez... (Exclamations.)Vous préférez faire comme ça ? Je pense que c'est la meilleure façon de procéder !

La présidente. C'est beaucoup plus simple ! Monsieur Hiler, vous voulez ajouter quelque chose ? Je le répète, nous trouvons ce mode de faire beaucoup plus simple.

M. David Hiler (Ve). C'est peut-être plus simple, mais, depuis que je suis dans ce parlement - et j'ai déposé un certain nombre d'amendements pour augmenter les dépenses pendant la législature précédente - il a toujours fallu au préalable procéder à un vote sur la couverture ! Je n'ai jamais vu que les choses se soient passées autrement ! J'attire tout de même l'attention de ce parlement sur le fait que si on interprète constamment les règles au gré de ce qui arrange, cela va finir par devenir la dictature des majorités et non des minorités. Et en principe les règles - et c'est pour cela que je pense qu'il faut les respecter dans ce cas comme dans les autres - sont justement faites pour protéger les minorités. A l'évidence, le vote sur l'amendement n'a pas de sens tant qu'il n'a pas de couverture financière !

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Puisqu'on cherche, finalement, à abréger le débat - bien qu'il s'agisse d'un débat très important, en tout cas pour le personnel de la fonction publique - je suivrai M. Hiler, mais de la manière suivante. Etant donné qu'il désire à tout prix qu'on commence par fournir la couverture financière, eh bien, on présentera chaque fois, rubrique par rubrique, un amendement pour augmenter chaque rubrique d'un montant correspondant à la hausse de 2,3%. Comme pour les 65 millions et les 20 millions qui viennent d'être refusés. Si c'est ce que vous voulez, eh bien, allons-y !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Il y a ici deux débats. Le premier - le plus superficiel - consiste à voter tous ces amendements sans couverture financière sous prétexte qu'il s'agit - et c'est vrai - d'un débat important.

Le second a été ouvert par M. Hiler, et je lui donne entièrement raison sur ce point: c'est une question de principe ! Ce parlement n'a jamais accepté d'amendement sans couverture financière. Nous ne pouvons pas considérer que les auteurs ont retiré leurs amendements, certes, mais, pour l'instant, ils n'ont pas déposé d'amendements écrits pour donner la couverture financière correspondante. En ce qui me concerne, je les considérerais donc comme étant inexistants, à moins que, chaque fois, leurs auteurs les présentent à nouveau avec leur couverture financière ! Mais ils doivent les représenter ! A partir du moment où la couverture financière qu'ils avaient eux-mêmes prévue a été refusée, ces amendements n'ont plus de couverture financière, et ils sont inexistants ! Il ne s'agit pas d'une simple question de procédure pour abréger le débat, comme l'a dit M. Mouhanna à l'intention de M. Hiler ! C'est effectivement une question de principe sur le fonctionnement de ce parlement ! Cela peut gêner les uns. En ce moment, cela gêne effectivement ceux qui ont déposé ces amendements, mais c'est une question de fonctionnement général très importante. Moi, j'en fais réellement une question de principe. Je donne absolument raison à M. le député Hiler et à la présidente du Conseil d'Etat à ce sujet !

Si vous voulez, Madame la présidente, en parler avec les chefs de groupe, vous le pouvez. Mais la question est vraiment importante et elle va bien au-delà de la couverture financière des amendements sur la hausse de 2,3% !

Des voix. Bravo !

M. Renaud Gautier (L). Je comprends la position de l'Alliance de gauche, mais je rappelle quand même ici que, lors du vote de l'initiative 116, il n'y a pas très longtemps, sur le coup de minuit moins le quart, l'Alliance de gauche avait elle-même expliqué ici qu'il n'était pas possible d'entrer en matière, parce qu'il n'y avait pas de couverture financière. Alors j'admets qu'il peut apparaître de temps à autre dans ce parlement quelque liberté vis-à-vis de ce règlement, mais il ne faudrait pas que cela devienne une habitude ! Et ce qui a été imposé alors à juste titre pour l'initiative 116 ne doit pas être différent aujourd'hui !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Madame la présidente, tout à l'heure j'ai posé une question au Conseil d'Etat, pour savoir quel était le déficit de référence du Conseil d'Etat. Il m'a été répondu qu'il était de moins 417 millions. (L'orateur est interpellé.)C'est ce que vous m'avez dit: moins 417 millions ! Bien !

La présidente. Continuez votre exposé, Monsieur le rapporteur !

M. Alberto Velasco. En commission, nous avons discuté - et vous étiez présente, Madame - de ce budget, et le déficit annoncé, en tenant compte des amendements présentés par la droite, était de 289 millions. Cela veut dire - et le débat porte sur ce point - qu'aujourd'hui, avec les amendements que mes collègues proposent, nous devrions pouvoir aller jusqu'à moins 417 millions Nous avons une marge d'environ 120 millions ! C'est le débat que nous avons eu en commission des finances, et la question se pose à nouveau ici. (Commentaires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Nous devons nous mettre d'accord ! Nous travaillons maintenant sur le budget voté par la commission des finances dont le déficit - je l'ai évoqué tout à l'heure - est d'un peu plus de 288 millions.

En revanche, vous êtes autorisés - et c'est la nuance que j'apporte - à présenter des amendements jusqu'à hauteur des dépenses prévues par le Conseil d'Etat dans son budget. Ni plus ni moins ! Mais en aucun cas d'aller jusqu'à 417 millions ! Et je vous rappelle qu'il faut compter dans ce déficit les 129 millions que vous avez refusés en termes de recettes. Alors, ne perdons pas de temps sur ce point !

Tout a été très bien expliqué, et il me semble que chacun sait très bien de quoi il retourne. Les amendements qui proposent une hausse de 0,5% respectent la règle qui vient d'être énoncée, mais, par contre, ce n'est pas du tout le cas - j'insiste, Monsieur le député - pour ceux qui proposent une hausse de 2,3% ! Comme l'a dit le M. le député Hiler, je crois - quelles que soient nos opinions politiques - qu'il faut impérativement s'en tenir à certaines règles, qui n'existent que pour faciliter les débats. On peut tous, à un moment ou à un autre, en bénéficier ou en subir les désagréments, mais il faut toujours garder à l'esprit que, si on viole ces règles, on diminue la crédibilité du parlement. Je vous demande donc en l'occurrence avec insistance de respecter la règle telle qu'elle est fixée.

Chacun a pu s'exprimer ouvertement. Les amendements ont été discutés de façon globale au début pour savoir exactement où on en était. Si vous souhaitez déposer des amendements sur la hausse de 2,3%, vous devez le faire en troisième débat en donnant une couverture financière. Si vous voulez les déposer maintenant, vous devez indiquer chaque fois la couverture financière. Mais vous ne pouvez pas revenir sur les chapitres qui ont déjà été traités. Ce n'est pas possible ! Il faut donc simplement admettre ici qu'il faut appliquer les règles en vigueur, règles que nous avons toujours acceptées jusqu'à présent.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Je trouve tout de même curieux que le Grand Conseil ait commencé à voter quelques amendements qui proposent une hausse de 2,3% et qu'on nous dise en cours de route que ce n'est pas conforme à la règle ! (Exclamations.)C'est tout de même très bizarre ! Certains se réveillent en cours de route et, quand la procédure employée ne les arrange pas, ils invoquent le règlement - règlement qui est violé systématiquement.

Mais, puisque c'est comme ça... (Exclamations.)Ecoutez, nous allons vous donner satisfaction ! Nous allons effectivement proposer la couverture financière pour chaque amendement ! A chaque rubrique, Madame, lorsque nous voterons sur un amendement concernant la hausse de 2,3 %, j'indiquerai la rubrique 24.00.00.400 comme couverture financière du montant correspondant ! Nous allons procéder comme cela, et vous serez obligés - c'est vous qui le voulez - de passer le temps qu'il faudra pour examiner nos amendements point par point ! (Exclamations.)

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais faire deux observations. La première est la suivante. Il est vrai que les amendements présentés doivent avoir une couverture financière, mais celle-ci peut être prise sur n'importe quel poste du budget, qu'il soit déjà traité ou pas encore. C'est évident, parce que sinon cela voudrait dire qu'on ne pourrait déposer un amendement qu'au début ! Non, on peut le faire à n'importe quel moment ! Cela veut dire concrètement, Madame la présidente, que nous allons déposer chaque amendement avec sa couverture financière et que nous en débattrons chaque fois qu'il sera nécessaire pour expliquer l'ensemble des processus que nous entendons mettre en place, y compris argumenter sur la couverture financière !

Je demande donc au service du Grand Conseil - c'est extrêmement simple - de prendre les deux amendements - mais on peut même en prendre un seul - et faire un copier/coller sur tous les amendements que nous avons présentés. J'ai voulu simplifier le travail en les regroupant - vingt en un seul - mais puisque c'est ainsi, nous allons les disséquer un par un ! L'amendement sera copié à chaque fois avec la demande de couverture financière. Nous prendrons les points les uns après les autres et nous en débattrons au fur et à mesure de l'avancement des travaux. (Brouhaha.)Puisque c'est ce que vous souhaitez, nous respecterons le règlement et nous procéderons ainsi ! Je peux commencer à faire les copies tout de suite ou on peut envoyer quelqu'un... Nous avons déposé tous ces amendements, et je vous ai proposé de ne faire qu'un seul débat pour gagner du temps et ne pas compliquer les choses, mais, si vous le souhaitez, je suis prêt à le faire ! (Brouhaha.)A ce moment-là, éliminez les amendements que j'ai proposés et pour lesquels j'ai fait les calculs, prenez ligne par ligne et nous donnerons la compensation financière et nous en débattrons à chaque fois ! Cela représente à peu près une centaine d'interventions. Ce ne me paraît pas très compliqué à faire ! Je pensais qu'on pouvait s'épargner ce travail administratif, y compris notre salive et notre temps, avec la solution que j'avais proposée. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Je vous demande encore une fois d'être raisonnables, de voter sur chaque amendement et de l'éliminer s'il est refusé ! C'est plus efficace ! Mais si vous voulez procéder autrement, on le fera ! C'est à vous de choisir ! (Exclamations.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. J'ai bien entendu les explications de Mme la conseillère d'Etat tout à l'heure... (Exclamations.)Mais je maintiens mon raisonnement ! Vous serez d'accord ou pas...

Nous avions justement discuté de cette problématique en commission des finances. La réalité, c'est que le budget issu de la commission des finances montrait un déficit de 289 millions et que le budget de référence présenté par le Conseil d'Etat était de moins 417 ! En effet, Madame, deux projets de lois n'ont pas été acceptés. Conclusion: nous pourrions aller jusqu'à un budget déficitaire de 417 millions, jusqu'au moment où nous arriverons à vos amendements concernant ces deux projets de lois. Vous le savez, cette question devait être discutée avec les chefs de groupe, mais je ne sais pas si cela a été fait. Cela avait affaire avec les avis de droit...

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je propose une suspension de séance. J'attends les chefs de groupe à la salle Nicolas-Bogueret.

La séance est suspendue à 18h20.

La séance est reprise à 18h40.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux. (La présidente finit de citer les rubriques du département des finances.)Je vous soumets maintenant au moyen du vote électronique le budget de fonctionnement du département des finances.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 41 oui contre 27 non.

La présidente. Monsieur Hiler, vous avez la parole.

M. David Hiler (Ve). Je l'avais demandée, tout à l'heure... Ce n'est plus d'actualité !

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous expliquer ce qui a été décidé pour la suite de nos travaux. Nous allons tenir compte des remarques qui nous ont été faites sur la procédure: pour chaque amendement proposant une hausse de 2,3%, nous devrons d'abord voter la couverture financière correspondante. Nous avons reçu la série des amendements concernant cette hausse. Malheureusement, les produits qui nous sont proposés figurent à la rubrique 24, qui a déjà été traitée. Nous serons donc obligés de revenir sur ces amendements en troisième débat. Nous n'allons donc pas traiter les amendements en question pour l'instant. Je vous soumettrai seulement les autres amendements concernant la hausse de 0,5%. Tout le monde a bien compris la procédure ? Bien ! Nous passons maintenant au département de l'instruction publique.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 30.00.00.3, «Charges», présenté par M. Spielmann et M. Mouhanna, plus 0,5%, représentant une hausse de 5 849 050 F. Je vous le soumets toujours à l'appel nominal. Monsieur Spielmann, vous voulez la parole ? Nous sommes en procédure de vote, Monsieur le député !

M. Jean Spielmann (AdG). Oui, mais j'avais demandé la parole depuis le début !

La présidente. Alors, excusez-moi !

M. Jean Spielmann. J'avais demandé la parole, Madame la présidente ! Je souhaiterais, puisque cela s'avère nécessaire, expliquer les positions que nous défendons quant à l'instruction publique et par rapport au personnel ainsi que les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d'accord avec les réductions de 0,5% qui nous sont proposées.

Je reviendrai d'abord sur le débat du budget du mois de juin au cours duquel nous avons discuté assez longuement de la situation au niveau de l'instruction publique, et, notamment, de la nécessité de trouver le personnel pour être en mesure de répondre aux besoins de l'école... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...en particulier à ceux des enfants et des jeunes adolescents. Des propositions de réductions budgétaires ont été faites de manière linéaire, ce qui est une erreur - je vous l'avais dit - pour certains secteurs particulièrement sensibles. Il me semble important d'en discuter à nouveau, puisque nous allons maintenant examiner les différents postes concernant le personnel de l'instruction publique.

Je dirai au préalable que l'augmentation du nombre d'habitants engendre une augmentation du nombre d'élèves par classe. Cela pose le problème important suivant: comment répondre à ces besoins ? Il faut savoir que notre canton n'a pas de matière première et que le seul investissement raisonnable que nous puissions faire réside dans l'instruction, la formation et la connaissance des jeunes. Partant de là, si vous voulez investir dans l'avenir, il faut, en tout cas dans ce secteur, voter un budget qui permette de répondre à ces besoins et de renforcer certaines activités. Je me permets, à ce stade, de donner quelques pistes générales. Je reviendrai ensuite plus en détail sur les différents points concernant ce département.

Il est évident que le nombre de classes du primaire - cela a été dit et répété ici - doit permettre de répondre aux besoins de la population qui augmente d'année en année. Mais, surtout et malheureusement - c'est l'évolution de la société qui le veut - aux besoins des jeunes dans leur contexte familial. L'école remplit en effet trop souvent des tâches, en particulier dans les quartiers à problèmes, qui devraient être assumées par les familles. Il faut encadrer ces jeunes que ce soit sur le plan médico-social, psychologique et autre: tout ce qui est nécessaire pour que les établissements scolaires fonctionnent réellement. Tous ces problèmes, avec les coupes budgétaires du mois de juin, n'ont pas été résolus. De plus, on nous propose maintenant des réductions linéaires de 0,5%, même dans ces secteurs d'activité particulièrement sensibles. Je pense que c'est une erreur politique, car, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas l'occasion d'investir dans d'autres secteurs que celui de l'enseignement !

J'en viens aux branches que nous devons examiner... Je m'étais emporté la dernière fois, parce que M. Lescaze avait présenté un amendement pour supprimer purement et simplement la filière informatique et design, que je trouve pourtant très importante, et qu'il était très heureux d'avoir réussi à couper le financement nécessaire à son fonctionnement. Je crois franchement, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit d'une erreur d'appréciation et qu'il faut au contraire doter notre collectivité de moyens permettant de donner ces formations aux jeunes. Ce n'est malheureusement pas tout à fait le cas. Ça l'est encore moins depuis le dernier budget, et M. Lescaze récidive en proposant de réduire de 0,5% la masse salariale et les dépenses générales du département de l'instruction publique. Evidemment, les difficultés vont augmenter, des problèmes vont se poser et les solutions ne pourront pas être immédiates.

Mes questions s'adressent au département de l'instruction publique. Dans le cadre de ce budget, quelles sont les solutions proposées en ce qui concerne les effectifs dans les classes et l'accueil des jeunes dans les écoles ? Etes-vous suffisamment dotés pour subir une baisse de 0,5% dans le domaine de l'enseignement, et notamment dans les effectifs ? Et je parle bien sûr de tous les degrés de l'enseignement ! Mais nous aurons l'occasion de revenir sur les différents services du département de l'instruction publique.

Pour l'instant, je me contente de poser ces questions, et vous pouvez constater, Madame la présidente, que je n'ai pas abusé de mon temps de parole, étant donné que j'ai droit à trois fois sept minutes sur chacun des sujets !

La présidente. Je n'ai pas dit cela... Nous avions plus ou moins décidé que le débat général était clos. J'en profite pour vous signaler que le Bureau clôt la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Mouhanna, M. Hiler, M. Catelain, M. Thion, M. Spielmann, M. Brunier et M. le conseiller d'Etat Charles Beer. Je vous donne la parole, Monsieur Souhail Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. La coupe de 0,5% qui a été opérée par la majorité de droite montre bien la mauvaise foi de cette majorité. On a prétendu que l'on voulait épargner l'instruction publique, puisque l'on a voté septante-cinq postes. Eh bien, si je prends le projet de budget en page 63, je vois, au chapitre du département de l'instruction publique, septante-cinq nouveaux postes supplémentaires, soit plus 4,76 millions. Et que nous propose-t-on ? Une coupe de 5,849 millions, c'est-à-dire nettement plus que le montant correspondant à ces septante-cinq postes ! Moralité, on nous fait croire que l'on a accordé septante-cinq postes, alors que tout le monde sait que ces septante-cinq postes sont très en dessous des besoins dans ce domaine, et on coupe une fois et demie dans ces postes, c'est-à-dire à peu près l'équivalent de la moitié de ces prétendus septante-cinq postes supplémentaires accordés à l'instruction publique ! Tout cela montre vraiment à quel point la majorité de droite est irresponsable: elle ne tient absolument pas compte de l'impact et des conséquences graves d'une telle mesure sur la qualité de l'enseignement ! Elle s'en fiche ! Comme cela a été le cas, d'ailleurs, pour les HES, en disant qu'ailleurs, c'est toujours mieux et que les étudiants n'ont qu'à se déplacer ! En menant cette politique, vous avez déjà désertifié la Genève industrielle, et vous allez encore désertifier la Genève intelligente !

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur... Monsieur le député, David Hiler, vous avez la parole.

M. David Hiler (Ve). Merci, Madame la présidente. Je n'ai en effet pas le privilège d'être rapporteur...

Pour ce qui est du budget de l'instruction publique, la baisse de 0,5% correspond à quarante postes. Cent postes ont été ajoutés au départ, dont vingt-cinq ont été trouvés par le département dans les postes qui n'étaient pas des postes de front, et, ensuite, avec cette baisse de 0,5%, il n'en reste plus que trente-cinq - septante-cinq moins quarante. Comme M. Mouhanna - et d'autres, j'imagine - je pense que c'est une décision dommageable, fortement dommageable ! Mais, la majorité étant ce qu'elle est, j'imagine que mon propos n'aura pas d'influence...

Mais je vais quand même essayer de m'adresser au Conseil d'Etat pour lui dire la chose suivante. On sait que cette réduction - qui équivaut à quarante postes en moins - va avoir des conséquences très néfastes dans le domaine de l'instruction publique. Après tout ce qui a été dit sur la «débureaucratisation» de l'Etat et deux trois choses de ce genre, je suis surpris que le Conseil d'Etat ne présente pas un amendement permettant de réaffecter une quarantaine de postes pour faire face aux besoins tangibles et prioritaires dans les classes.

Ce serait l'occasion de donner un signe dans le sens d'une affectation optimale de ce type de ressources. Il me semble qu'il n'y a pas eu de baisse à l'exception du département de M. Moutinot qui a déjà subi une coupe de 4%. Ailleurs, je ne me rappelle à vrai dire que de hausses ces dernières années, à part sept postes au département des finances, mais suite à une augmentation d'à peu près cent cinquante postes sous l'ancienne législature.

Pour toutes ces raisons, je pense que si ce premier amendement devait être refusé, il siérait que le Conseil d'Etat exprime son sens des priorités et trouve, sur l'ensemble des vingt mille postes dont nous disposons dans notre République, les quarante postes d'enseignant qui manquent pour le département de l'instruction publique dans les classes. Ce serait un petit signal, mais qui pourrait se révéler important pour le jour où on cessera de tailler à gauche et à droite au dernier moment et de s'inventer des recettes de part et d'autre de la salle ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). On est en train effectivement de stigmatiser une «réduction de hausse des dépenses» au sein du département de l'instruction publique, et la plupart des députés dans cette salle, ou tous, ont reçu des lettres de pression des milieux de l'instruction publique.

Alors je me suis livré à un petit exercice. J'ai pris les comptes... (Commentaires.)...2000, et je les ai comparés au budget 2005. La masse salariale, dans les comptes 2000, était de 864 millions de francs; en 2005, la masse salariale proposée par le Conseil d'Etat est de 1,25 milliard. Le différentiel est de 15,8% en cinq ans ! Si on tient compte de l'inflation et de l'augmentation de la population, on n'arrive pas à 15,8%: on arrive grosso modo à 10% ! Cela veut dire, en résumé, que la hausse des ressources consacrées par le canton à l'instruction publique aura augmenté, malgré la diminution de 0,5% de cette hausse, plus rapidement que les conditions-cadre auxquelles nous sommes confrontés.

Je relève donc une certaine mauvaise foi dans l'argumentation de l'Alternative. On utilise cet élément comme argument électoral, alors qu'en fait le canton de Genève restera le canton de Suisse qui dépense le plus pour l'instruction publique - avec les résultats que l'on connaît au niveau de PISA ! (Applaudissements.)

M. François Thion (S). Je vais vous donner quelques chiffres, Monsieur Catelain, concernant les dépenses cantonales et communales pour l'enseignement, par rapport à celles des autres cantons.

En 1990, à Genève, on arrivait à 26,9% et à 21,2% en 2001, alors que la moyenne suisse est de 23%. Je crois donc que vous vous trompez. (Brouhaha.)Les coûts par élève en francs constants, de 1990 à 2003, pour l'école primaire, étaient de 18 289 F en 1990 et de 13 941 F en 2003. Pour les élèves du cycle d'orientation, ils étaient de 26 776 F en 1990 et de 22 174 F en 2003. Pour le postobligatoire, ils étaient de 24 919 F en 1990 et de 21 534 F en 2003. Je ne vois pas où est l'augmentation des coûts de l'instruction publique !

Maintenant, j'aimerais tout de même dire deux ou trois choses. Vous avez soi-disant donné une priorité à la formation dans votre budget. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Avec un taux de chômage de 7,3% à Genève et l'écart qui s'accentue entre ce taux et celui de la Suisse, il faut donner une priorité à la formation, c'est vrai. Mais je ne vois pas de quelle manière vous donnez cette priorité ! En effet, octroyer septante-cinq postes supplémentaires, qui, en fait, vont à peine suivre l'augmentation des effectifs dans les différents ordres de l'enseignement, ne me semble pas être une véritable façon de donner une priorité.

Ce n'est pas avec les importantes mesures d'économies qui ont été prises pour le budget 2004 - et je n'ai pas entendu qu'elles avaient été remises en question pour le budget 2005 - qu'on va améliorer les choses ! Je rappelle quand même qu'il s'agit de l'ouverture possible de classes de vingt-cinq élèves au collège et au cycle d'orientation, pour la rentrée 2004, et je crois que cela continue pour la rentrée 2005 ! A l'école de culture générale, c'est vingt élèves par classe, au lieu de dix-huit autrefois ! C'est la suppression de cours d'informatique au collège, par exemple ! La diminution des heures de cours d'introduction à l'économie et au droit: on passe de trois heures à deux heures ! J'ai posé la question dans une interpellation urgente pour savoir si ces mesures allaient être reconduites, et on m'a répondu par l'affirmative ! A mon avis, les choses vont toujours aussi mal !

Vous parlez des lettres de pression des enseignants... Il faut tout de même en dire quelque chose ! Nous avons reçu une lettre de l'Union du corps enseignant secondaire genevois. Ce sont des gens qui travaillent dans des classes d'accueil, dans des classes de complément de formation, des classes d'apprentissage, d'école de commerce, de maturité professionnelle, de collège, qui nous disent que: «Les économies imposées ces dix dernières années tant à l'école primaire ou au cycle d'orientation qu'au postobligatoire pèsent lourdement sur les conditions de travail des maîtres comme sur les conditions d'étude des élèves...» Et ils ajoutent: «...au point que l'école genevoise est en train de ne plus respecter la loi sur l'instruction publique.» Ils parlent de l'article 4, qui, rappelons-le, stipule notamment que: « L'enseignement public a pour but de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures, de tendre à corriger les inégalités de chances de réussite scolaire des élèves dès le premier degré de l'école.» Eh bien, on n'arrive plus à appliquer cet article 4, et je crois que c'est assez grave ! Et ils ajoutent, je cite toujours la lettre des enseignants: «Au lieu de cela les inégalités de chances se creusent et le nombre d'élèves insuffisamment formés augmente, alors que les exigences des entreprises s'élèvent.»

Lorsque le taux de chômage est en pleine augmentation comme c'est le cas à l'heure actuelle, c'est grave ! Vous allez me dire qu'il s'agit des enseignants... Mais les directeurs nous écrivent aussi dans ce sens ! Les membres de l'Association des directrices et directeurs de l'enseignement secondaire postobligatoire nous disent la même chose ! Ils nous parlent des efforts d'économie qui se sont accentués depuis 1990 et qui posent de réels problèmes !

Alors, quand on me dit qu'on donne la priorité à la formation dans ce budget, eh bien, je crois que c'est tout le contraire ! (Applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Monsieur Catelain, tout à l'heure vous nous avez fait part de certains chiffres... Je crois qu'il faut effectivement discuter de l'évolution de la situation, mais, tout de même, de 1991 à aujourd'hui, la progression du nombre des élèves a été de 15%. Ce n'est quand même pas rien ! Cela pose des problèmes d'effectifs dans les classes... Et on peut se demander comment les choses évoluent et comment le département peut réaliser le tour de force de continuer à assumer ses tâches à l'école avec une telle augmentation du nombre d'élève et sans contrepartie en personnel et en moyens financiers.

Comment évaluer l'effectif moyen des classes ? Comment se réalisent les cours d'appui ? Comment aide-t-on, parmi les plus démunis, ceux qui ont des problèmes et comment peut-on continuer à assumer ces cours d'appui ? Comment intégrer les jeunes ? (Brouhaha. La présidente agite la cloche avec vigueur.)Car c'est aussi et malheureusement un secteur de l'enseignement que vous avez décidé de toucher... Ces questions me semblent particulièrement importantes et méritent d'être débattues. Je demande formellement au Conseil d'Etat comment il fait... Ne faut-il pas maintenant se battre contre cette nouvelle baisse de 0,5%, qui va engendrer d'autres conséquences néfastes... Elle paraît au premier abord assez anodine, mais ce n'est pas le cas dans un secteur qui connaît déjà des difficultés considérables. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)En outre, cela va avoir un impact psychologique très négatif sur les enseignants, et la volonté de trouver des solutions pour répondre aux besoins de la population va s'en trouver émoussée. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)C'est un problème de fond, et j'aimerais bien entendre le chef du département à ce sujet.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'aimerais bien que les personnes qui bavardent sortent de la salle pour permettre aux autres députés de s'exprimer ou d'écouter dans le calme. Monsieur le député Christian Brunier, je vous donne la parole.

M. Christian Brunier (S). On parle souvent des problèmes de l'école à Genève, et on s'est battu pour savoir s'il fallait donner ou pas des notes aux élèves, comme si c'était le sujet prioritaire...

Ce n'est pas le sujet prioritaire: vous le savez toutes et tous très bien ! Le problème de l'école genevoise, c'est tout simplement qu'elle n'est plus une priorité ni politique ni budgétaire de ce canton, et ce, depuis des années ! C'est cela le problème ! Monsieur Kunz, vous pouvez rire: chaque fois qu'on aborde le sujet de l'école dans cette enceinte, la moitié des députés sortent de la salle parce que ce sujet ne les intéresse pas !

M. Pierre Kunz. Mais tu dis toujours la même chose ! (La présidente agite la cloche.)

M. Christian Brunier. Parce que cela ne les intéresse pas ! (Exclamations. La présidente agite la cloche avec force.)Parce que cela ne les intéresse pas !

N'en déplaise à M. Catelain qui se demandait d'où ils sortaient, les chiffres donnés par M. Thion sortent du projet de budget du département de l'instruction publique ! Ils étaient déjà donnés sous le «règne» de Martine Brunschwig Graf, et cela continue en toute transparence sous Charles Beer. Ce sont des chiffres officiels, et non des chiffres pêchés à droite ou à gauche ! En chiffres constants, il est certain que les moyens destinés à l'école ont diminué. Et par rapport au nombre d'élèves, le budget pour le primaire - qui est le parent pauvre du DIP, vous le savez très bien - a baissé de 24% en dix ans ! Cela veut dire qu'aujourd'hui un enseignant ou une enseignante doit faire le travail aussi bien aujourd'hui qu'il y a dix ans mais avec un quart de moyens en moins. A un moment donné, ce n'est plus possible ! Et c'est cela le problème de l'école ! Il ne faut pas le chercher ailleurs: l'école n'a plus les moyens suffisants pour mener un système éducatif au succès !

Vous avez parlé de l'étude PISA... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Bien sûr, on peut trouver toutes sortes de corrélations possibles, mais, ce qui est sûr, c'est qu'il y a une corrélation évidente entre les moyens financiers destinés à l'école et les résultats scolaires. On peut bien sûr optimiser les moyens... (Exclamations. L'orateur hausse le ton.)On peut bien sûr optimiser les moyens, mais si la Finlande est loin devant les autres pays européens, c'est tout simplement parce que c'est le pays qui octroie le plus de moyens et qui donne le plus d'énergie à l'école ! Aucun autre pays d'Europe n'en fait autant... (L'orateur est interpellé. La présidente agite la cloche.) ...et leurs résultats ne sont pas le fruit du hasard ! (La présidente agite la cloche.)Ce n'est pas un hasard ! Chaque année, depuis très longtemps, à l'exception de la majorité de gauche, la droite a procédé à des coupes dans le budget scolaire, en disant que ce n'était finalement pas très grave; que l'on pouvait faire aussi bien avec moins de moyens... (Le brouhaha s'intensifie. La présidente agite la cloche à nouveau.)Résultat: il y a de plus en plus de problèmes à l'école, et vous portez une sacrée responsabilité ! Et vous continuez de mener une politique de coupes budgétaires qui est excessivement dangereuse pour l'avenir de notre société ! (Applaudissements.)

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Il faut quand même être très rigoureux quand on veut faire une démonstration en matière de chiffres.

Tout à l'heure, on nous a fait la leçon sur les prévisions. M. Catelain vient de dire qu'il y a eu une augmentation de 15% de la masse salariale en quatre ou cinq ans. Alors référez-vous à la page 64 du livre bleu, et vous pourrez voir que le nombre de postes au DIP, inscrits au budget 1991, était de 9347 ! Nous n'avons pas encore les comptes de 2004, je me réfère donc uniquement à ceux de 2003: le nombre de postes était de 6917 postes auxquels j'ajoute - pour que l'on ne me le reproche pas - 2303 postes qui se trouvent sous le total Uni-HES. Cela donne un total de 9220 postes. Cela représente 127 postes de moins par rapport aux comptes 1991 ! Et pourtant, tout à l'heure, vous avez approuvé avec enthousiasme la suppression de 32,4 millions, qui se trouvent dans les réductions globales du Conseil d'Etat et qui représentent des centaines de postes !

Et, pendant cette même période, Monsieur Catelain, il y a eu près de 60 000 habitants de plus à Genève ! Et, pendant cette même période, Monsieur Catelain, l'indexation des salaires du personnel a été de zéro, et cela au moins à cinq reprises ! Et les annuités et la prime de fidélité ont été bloquées plusieurs années ! Et vous voudriez nous faire croire aujourd'hui que le personnel a reçu une augmentation de salaire de 15% !

Ecoutez, il y a des limites aux mensonges ! Trop, c'est trop: en dépassant ces limites à ce point, vous perdez toute crédibilité ! (Exclamations.)

La présidente. Monsieur le député Catelain, je vous donne la parole, si vous voulez répondre...

M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Madame la présidente. Je serai très bref.

J'ai parlé des ressources financières consacrées à l'instruction publique: elles ont progressé de 15,8% en cinq ans. Ce sont des chiffres officiels, fournis par le département des finances ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.)Et si vous voulez les contester, adressez-vous au département des finances !

De deux choses l'une: si le nombre de postes a baissé, cela veut dire en contrepartie que les salaires ont augmenté: ce sont les vases communicants ! C'est l'un ou l'autre: moi, ça m'est égal !

En tant que représentant de la population, je vous dis simplement que le budget de l'instruction publique proposé par le Conseil d'Etat est actuellement de 1,791 milliard, ce qui n'est pas négligeable. Je dirai même que c'est très important et que ce budget montre une augmentation sensible au cours de cinq dernières années ! Pour le prouver, on peut demander aux huissiers d'aller chercher les comptes 2000: on pourra faire la comparaison, et on se mettra d'accord. Vous verrez que je n'ai pas menti, et je vous prierai de vous excuser !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais donner la parole à M. le rapporteur, Bernard Lescaze, et, ensuite, je la donnerai à M. le conseiller d'Etat.

Monsieur Lescaze, allez-y !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Il est regrettable qu'à chaque budget la guerre scolaire refasse surface pour une raison ou pour une autre... (Exclamations.)

Je crois personnellement que l'école genevoise est une école de qualité. Elle a, pour l'essentiel, les moyens de fonctionner, même s'il appartient d'abord, certes, aux enseignants de le dire. C'est à eux que je m'adresse et c'est eux que je remercie de ce qu'ils font pour la formation de nos enfants. C'est le premier point, sur lequel nous devrions tous être d'accord. Et c'est faire injure à tout le monde que de croire que l'argent peut tout: non, l'argent ne peut pas tout ! (Exclamations.)Ce discours vous gêne ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Ce discours vous gêne !

Mais indépendamment du fait qu'effectivement l'argent ne peut pas tout, je dois constater que les chiffres donnés par M. Catelain, pour les deux derniers exercices, sur l'augmentation des moyens de l'enseignement et du DIP depuis 1998 sont parfaitement exacts. L'année passée, nous avons voté plusieurs dizaines de nouveaux postes dans l'enseignement primaire et secondaire, et nous avons également voté nonante-huit postes pour l'université. Cette année, ce ne sont pas seulement cent un postes qui sont proposés par le département... (L'orateur est interpellé par M. Brunier.)Je les connais: je suis le rapporteur, Monsieur Brunier ! Je vous dis simplement qu'il est prévu cent un postes pour l'instruction publique en 2005 plus vingt-six à l'université plus vingt-quatre pour les HES: cela fait cent cinquante et un postes. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Et le département de l'instruction publique est le seul département... (L'orateur est interpellé par M. Brunier.)Monsieur Brunier, un jour ou l'autre, vous verrez bien que les chiffres que l'on vous donne sont exacts ! Cent cinquante et un postes sont prévus pour les ordres d'enseignement en 2005. Il est donc faux de nous dire, comme nous avons pu le lire dans certains courriers, que les réductions prévues dans le budget 2005 du DIP sont drastiques. (Brouhaha.)

En outre - en outre - on nous reproche... Je suis navré, mais ce n'est pas possible de s'exprimer avec M. Brunier qui intervient sans cesse ! (La présidente agite la cloche. Exclamations.)Il peut aller avec l'autre rapporteur. Je comprends bien que la vérité vous dérange. Je comprends bien que vous essayiez de mentir une nouvelle fois. (Vives exclamations.)Oui ! (Applaudissements.)Je n'en démords pas: cent un postes sont accordés au DIP en 2005 plus vingt-six plus vingt-quatre ! (Rires et exclamations.)

Ces postes... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Un jour ou l'autre, vous serez très étonnés de voir ce que pense la population de votre manière d'aborder le département de l'instruction publique ! J'essaie, en ce qui me concerne, de ne pas refaire surgir la guerre scolaire... Ce sont donc cent cinquante et un postes qui sont prévus pour 2005: il ne s'agit donc aucunement d'une restriction drastique.

Quant à la suppression éventuelle de la filière design qui a en effet suscité beaucoup de polémique au budget 2004, nous avons eu la surprise de découvrir, pour le budget 2005, que c'est le département de l'instruction publique lui-même qui y renonçait en raison de certains changements. Alors, il ne faut pas toujours dire que ce sont les restrictions votées par ce Grand Conseil qui entraînent certaines suppressions de cours ! M. Thion a déjà reçu une réponse au mois de juin en ce qui concerne les réductions de cours d'informatique dans l'enseignement secondaire supérieur. Nous n'en étions pas informés: ce sont des décisions du postobligatoire sur lesquelles le Grand Conseil n'a eu aucune influence ! Il faut le dire, il faut le répéter, parce que vous racontez n'importe quoi à ce sujet. (Exclamations.)

Dernier point. J'entends bien l'amendement proposé par M. Hiler et qui demande que le Conseil d'Etat trouve quarante postes. Il correspond à ce que je voulais précisément, à part le fait qu'il parle d'un petit Etat de vingt mille fonctionnaires, alors qu'ils sont treize mille six cents. En effet, cette proposition, je l'ai faite en commission des finances, pour éviter la coupe linéaire de 0,5%. Et nous avons voté - nous avons voté - pour charger le Conseil d'Etat de nous trouver cette économie. La semaine suivante, au nom du Conseil d'Etat, la présidente est venue nous dire que ça n'était au fond qu'un voeu, que nous n'avions pas indiqué quelles étaient nos priorités - alors que, bien entendu, c'était au Conseil d'Etat d'indiquer les siennes - et qu'en conséquence le Conseil d'Etat n'entrait aucunement en matière sur cette proposition. C'est comme cela que nous en sommes venus à la réduction linéaire. Alors, Messieurs du parti socialiste et Messieurs de l'Alliance de gauche, adressez-vous d'abord au Conseil d'Etat ! Au départ, les responsables des coupes linéaires, ce sont les membres du Conseil d'Etat ! Nous, nous étions favorables à un système plus souple tel que le propose le député Vert maintenant.

En conclusion, je déclare très fermement que nous avons mis au budget cent cinquante et un postes, que la réduction de 0,5% n'est même pas équivalente à la quarantaine de postes - parce que nous avons mis cent cinquante et un postes au front des classes - et nous pensons également, comme les Verts, qu'un certain nombre de postes sont peut-être disponibles dans le back office.

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, à rester fermes et à rejeter ces amendements. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Brunier, vous avez été mis en cause: je vous donne deux secondes pour répondre ! (Exclamations.)

M. Christian Brunier (S). Merci, Madame la présidente ! (Contestations.)

La présidente. Il a été mis en cause ! (Exclamations.)Monsieur le député, allez-y !

M. Christian Brunier. J'ai été traité de menteur, j'ai donc été mis en cause... (Vives exclamations.)Je citerai trois chiffres, sans faire de commentaire pour ne pas polémiquer, que j'ai trouvés dans le budget. En 1990, en primaire: il a été dépensé 18 289 F par élève; en 2003: 13 941 F, ce qui fait une baisse de 23% par élève ! En 1990, au cycle d'orientation: le coût par élève a été de 26 776 F; en 2003: de 22 174 F, ce qui fait une baisse de 17,2% par élève! (Exclamations.)

La présidente. Monsieur... (La présidente agite la cloche.)

M. Christian Brunier. Et pour le postobligatoire, la baisse est de 13,6% ! (Très vives exclamations.)

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole. (Exclamations.)Allez-y, Monsieur le conseiller d'Etat ! (La présidente agite la cloche avec force. Exclamations.)

La présidente. Monsieur Charles Beer, nous vous écoutons !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Volontiers, Madame la présidente ! Mesdames et Messieurs les députés, il conviendrait de conserver dans ce débat - je le souhaite - un minimum de calme de manière à pouvoir nous écouter les uns les autres. D'autant que le travail effectué en commission par les commissaires, en particulier M. Lescaze et Mme Grobet-Wellner, députés détachés à l'étude du budget du département de l'instruction publique, a montré que le débat pouvait être très serein.

La première chose que je souhaite mettre en évidence, par rapport à la sérénité de ce débat, c'est le fait qu'effectivement, compte tenu des efforts effectués par le département de l'instruction publique en matière de réallocation de postes, à savoir 25,8 postes devant être alloués au front des prestations, la commission des finances a accepté - pratiquement sur l'avis des commissaires qui suivent particulièrement le département - la création de septante-cinq nouveaux postes. C'est une bonne nouvelle dans la mesure où cela signifie qu'un travail serein permet de prendre en considération l'ensemble des éléments sur lesquels doivent se fonder l'organisation d'un département et, plus spécifiquement, l'organisation d'une rentrée scolaire.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous signifier une chose importante. Lorsque le Conseil d'Etat a élaboré le plan quadriennal, il a estimé qu'il ne devait plus y avoir de nouveaux postes. Mais il a accepté de renoncer à cet engagement et s'est résolu à demander septante-cinq nouveaux postes, après l'examen des différents départements. C'est dire que le Conseil d'Etat a effectué un travail au préalable.

Deuxième chose importante: les chiffres. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que le département de l'instruction publique édite depuis très longtemps une brochure spécifique de manière à donner des renseignements sur les aspects tout particuliers liés à l'instruction publique, notamment à l'organisation de la rentrée. Nous constatons - et nous avons fait un effort important cette année pour récapituler des données essentielles - que les chiffres traduisent une baisse importante des moyens de l'enseignement compte tenu du nombre d'élèves.

Monsieur Catelain, vous évoquiez tout à l'heure le poids du département de l'instruction publique... Oui, c'est un département qui a pris de l'ampleur. Pour quelle raison ? Il n'est pas comparable à celui des autres cantons pour la bonne et simple raison qu'il intègre tous les services liés à la protection sociale et sanitaire de la jeunesse; pour la bonne et simple raison qu'il intègre les affaires culturelles; pour la bonne et simple raison que les HES comme la filière professionnelle lui sont rattachées; pour la bonne et simple raison que le département de l'instruction publique est un office payeur et qu'il accueille par conséquent en son sein des services administratifs et financiers !

A partir de là, comparons ce qui est comparable ! Et ce qui est comparable aujourd'hui, ce sont les coûts par élève dans les différents cantons. Et nous voyons effectivement que les coûts pour les élèves du primaire se situent à peine dans la moyenne nationale, qu'ils sont largement au-dessus pour le cycle d'orientation - parce que les salaires sont plus élevés que dans le reste de la Suisse, et je reviendrai sur ce point plus tard... (Exclamations.)- et qu'ils sont relativement contenus, dans la moyenne, pour le postobligatoire.

Pourquoi y a-t-il une distorsion entre le cycle d'orientation et l'enseignement postobligatoire ? Ce n'est pas parce que nous avons des enseignants «surpayés», entre guillemets, c'est tout simplement parce que nous avons un statut unique dans le secondaire I et le secondaire II, ce qui est une spécificité genevoise qui ne nous coûte pas plus cher. En effet, les coûts sont plus élevés pour le cycle d'orientation, mais ils sont moins élevés dans le cadre du collège, puisque les enseignants sont moins bien payés à Genève que dans les autres centres urbains et autres cantons riches de Suisse. Cela devait tout de même être dit, puisque nous parlons chiffres.

Autre point important, Mesdames et Messieurs les députés, vous le voyez dans la présentation du département de l'instruction publique, chaque année le poids que consacre la collectivité, compte tenu de ses dépenses - c'est-à-dire en pourcentage - à l'éducation est en recul, alors qu'elle consacre toujours davantage de ressources à la santé et à la protection sociale. Il ne s'agit pas d'une «guéguerre» entre départements. C'est un constat: l'effort d'investissement dans le domaine de l'éducation est en recul dans ce canton ! Il faut donc prendre ces chiffres en considération.

Dernier point par rapport aux chiffres, Mesdames et Messieurs les députés. Vous connaissez - je n'ai pas besoin de vous le remémorer - le contexte du débat pour l'élaboration du budget 2004 d'il y a quelques mois. Entre le cycle d'orientation et l'enseignement postobligatoire, nous avons dû accueillir mille deux cents élèves de plus avec vingt postes supplémentaires seulement. Si on enlève les dix postes supprimés au primaire, cela ramène le nombre de postes supplémentaires à dix pour mille deux cents élèves en plus ! Pour la prochaine rentrée, nous aurons sept cents élèves de plus ! Alors, continuons comme ça ! Continuons !

Aujourd'hui, je vous informe que la limite supérieure a été atteinte dans les classes, y compris sur le plan des locaux, du dispositif d'encadrement. Les effectifs sont si importants que nous avons des problèmes logistiques pour faire passer des élèves d'une classe de regroupement B en regroupement A. Nous avons aujourd'hui atteint des maxima, et nous les avons dépassés en certaines circonstances. Mais, attention, si nous sommes arrivés à contenir les effectifs durant cette rentrée, c'est qu'un certain nombre de prestations ont été revues à la baisse ainsi qu'un certain nombre de mécanismes de concertation, de façon unilatérale, en l'imposant au corps enseignant et à ses organisations représentatives.

Nous ne sommes pas aujourd'hui dans une bonne situation. Et les septante-cinq postes qui vous sont demandés ont fait l'objet d'une réflexion très sérieuse. C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu des enjeux de qualité, compte tenu du fait que tout le monde croit à notre système éducatif, à sa valeur et à sa capacité d'adaptation, de ne pas remettre en cause le travail qui a été élaboré pendant des mois, sciemment, par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil, via sa commission des finances et via le travail des commissaires.

Je vous enjoins par conséquent, Mesdames et Messieurs, de retirer l'amendement de 0,5% de baisse sur le département, amendement qui revient, dans les faits, à remettre en cause la décision que vous avez prise à ce sujet et qui avait été largement corroborée par vos analyses.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous dire que malgré quelques dérapages ponctuels - sur lesquels ne porte pas notre discussion de ce soir - le corps enseignant travaille dans des conditions souvent difficiles. (Exclamations.)La population qui lui est confiée souffre toujours davantage: elle connaît des difficultés sociales, personnelles, économiques, et notre système connaît aujourd'hui de véritables problèmes d'adaptation à ce qu'il convient d'appeler des «zones d'enseignement prioritaires». N'entrons pas dans une logique qui nous oblige à revenir sans arrêt sur cet effort éducatif ! Reconnaissons le travail du personnel enseignant; reconnaissons la nécessité d'adaptation de sa force de travail aux lois démographiques ainsi qu'au minimum des adaptations scolaires, qui veut que la priorité soit donnée à la lutte contre l'échec scolaire qui vous tient à coeur ! Merci d'y être attentifs ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant vous soumettre l'amendement proposé par M. Spielmann et M. Mouhanna à la rubrique 30.00.00.3, «Charges», plus 0,5%, représentant une hausse de 5 849 050 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 45 non contre 33 oui.

Appel nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est 19h30. Je vous propose de nous retrouver à 21h, mais je rappelle que la séance finira à 23h quoi qu'il en soit. Nous reprenons donc nos travaux à 21h et nous finirons donc à 23h.

Suite du deuxième débat sur le PL 9388-A: Session 03 (décembre 2004) - Séance 16 du 17.12.2004

La séance est levée à 19h30.