Premier débat

La présidente. Le projet de loi que nous traitons maintenant est le PL 9423-A-1, le rapport de la commission des finances qui est chargée de relater le préavis de la commission de l'énergie et, bien entendu, de la commission des finances. Sont appelés à la table des rapporteurs le rapporteur de majorité, M. Pierre Weiss, et le rapporteur de minorité, M. Jean Spielmann.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Notre séance s'est tenue mercredi 15 décembre - c'est un point qui ne figure pas dans mon rapport et que je tenais à indiquer, car il me semble assez important.

Par ailleurs, puisque je suis chargé de «rapporter» sur la commission de l'énergie, et notamment les présentations faites par son rapporteur de majorité et son rapporteur de minorité, je me contenterai de dire que le rapporteur de majorité a présenté des conclusions opposées à celles de la version initiale du projet de loi, alors que le rapporteur de minorité a permis une ouverture dans laquelle les membres formant la majorité parlementaire de la commission des finances se sont «engouffrés». Le rapporteur de minorité a relevé, comme le mentionne d'ailleurs l'excellent avis de droit fourni aux SIG par une étude de la place spécialiste en la matière, que «la redevance domaniale prévue à l'article 158C de la constitution ne constitue pas une rémunération des fonds propres, puisqu'elle est liée à l'usage du domaine public des collectivités territoriales. Quoi qu'il en soit, elle dispose d'un fondement constitutionnel propre.»

C'est la raison pour laquelle, après une rapide discussion, au sein de la commission, il nous est apparu préférable d'amender le projet de loi initial et de le remplacer par une augmentation de la redevance sur le domaine foncier, versée par SIG à l'Etat de Genève.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de minorité. Je tiens tout d'abord à rectifier quelques éléments que vient d'apporter M. Weiss. Ce n'est pas la commission qui a discuté sur la modification de la loi, ce sont quelques commissaires, qui, après s'être rendu compte qu'il était impossible de pratiquer ce qu'ils avaient envisagé de faire par le biais du projet de loi, à savoir de ponctionner le bénéfice des SIG, ont cogité dans leur coin pour trouver une alternative - qui est d'ailleurs tout aussi illégale, mais j'y viendrai tout à l'heure.

Il ne s'agit pas non plus, pour la commission des finances, de «rapporter» sur un projet de loi qui traite des Services industriels et de l'énergie, puisque, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le règlement du Grand Conseil prévoit que c'est la commission de l'énergie qui doit être saisie des projets de lois concernant les SIG et l'énergie. Vous avez donc pratiqué, là aussi, une violation du règlement du Grand Conseil et de son fonctionnement. Vous vous faites fort de représenter tout le monde, ici, mais vous ne pouvez pas...

M. Pierre Weiss. J'ai parlé de la «majorité de la commission»...

M. Jean Spielmann. Non, vous ne représentez pas la majorité de la commission de l'énergie, puisque cette dernière a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Weiss. Mais je n'ai pas dit cela !

M. Jean Spielmann. Vous n'avez pas dit cela mais, moi, je le dis et je corrige ce que vous avez dit, puisque c'était faux. C'est tout de même utile de le corriger. (Commentaires.)

Deuxième élément: dans la proposition qui est faite ici - et dans la première proposition aussi, d'ailleurs - il ne s'agit nullement d'un problème lié au budget de l'Etat. Le problème du budget de l'Etat est un problème en soi et, bien sûr, il faut que les responsables de ce budget - le Conseil d'Etat et la majorité parlementaire de ce Grand Conseil - trouvent des solutions pour réduire le déficit. La seule solution que vous avez trouvée - je trouve dommage, ici, d'être obligé de le souligner encore une fois - c'est de chibrer les dépenses sur d'autres, en les transférant par exemple aux communes - auxquelles vous n'avez d'ailleurs pas expliqué comment elles pouvaient assumer ces transferts. Ainsi dans votre rapport de majorité, vous revenez notamment sur le GIAP et sur l'OCPA. Toutes vos propositions de transferts de charges ne sont pas, pour l'instant, de véritables transferts de charges, puisqu'ils n'ont pas été discutés avec ceux qui seraient chargés de mettre en place ces dispositifs. D'ailleurs, ils peuvent d'autant moins être des transferts de charges que les communes, elles, ont respecté la loi qui prévoit des délais pour le budget. Le Conseil d'Etat, lui, n'a pas respecté les délais pour déposer son propre budget. Nous sommes en retard, et vous voulez, maintenant, chibrer votre incapacité à gérer les affaires de la République sur d'autres entités qui ont déjà adopté leur budget. Vous le faites sur les communes, mais elles se défendront, et la population aura le dernier mot.

Vous le faites également sur les Services industriels de Genève. Cela implique plusieurs éléments que j'aimerais souligner. Les Services industriels de Genève ont connu des phases relativement difficiles. Ils ont, à temps, redressé le tir en mettant en place une dynamique et une identité d'entreprise. Ils ont fonctionné de manière presque exemplaire, ces derniers temps, avec, il est vrai, la possibilité de remplir des fonctions importantes de notre collectivité, qui leur ont permis de trouver le financement de leur fonctionnement. En quelque temps, les SIG ont réduit leurs dettes d'un milliard et demi de francs à seulement un demi-milliard aujourd'hui. Si on continuait de laisser les SIG s'occuper de leur gestion - je parle ici de l'ensemble des collaborateurs des Services industriels de Genève et de leur direction - on leur permettrait d'assainir totalement la situation financière de cette entité qui doit fonctionner - c'est la volonté du Grand Conseil - comme une entreprise. Il faut donc leur laisser l'opportunité de le faire. Il est pour le moins curieux - à quinze jours de l'échéance financière qu'est la fin de l'année - de modifier aussi fondamentalement la donne et d'imposer à une entreprise des éléments qu'elle n'a pas pu introduire dans son budget.

Et quels sont ces éléments ? Suite aux argumentations juridiques déposées par les SIG, vous n'avez pas pu ponctionner les bénéfices qu'ils ont réalisés. Vous proposez donc maintenant de modifier sa redevance. Or cette redevance comme l'ensemble des prestations fournies - en contrepartie de taxes et de redevances - ont aussi des bases légales. La Confédération prévoit très clairement, dans ses articles 131 à 134 de la Constitution, quelles sont les conditions dans lesquelles on peut prélever un impôt ou augmenter les recettes sur les prestations énumérées. Vous pouvez d'ailleurs consulter ces articles. Et, avant de faire de telles propositions, il est très dommage que vous n'examiniez même pas les lois qui sont touchées par les changements que vous proposez. En l'occurrence, ces articles ne prévoient pas qu'un canton peut effectuer le prélèvement que vous prévoyez. C'est au contraire une compétence exclusive de la Confédération. On ne peut donc pas modifier cette loi afin de ponctionner un impôt déguisé alors que la prestation fournie n'a pas changé.

Il y a un deuxième élément. Pour exercer une ponction sur une prestation, il faut qu'il y ait un échange. Or, ces derniers temps, les SIG n'ont fourni aucune nouvelle prestation. Les prix ont été fixés et les accords signés par les Services industriels de Genève, l'Etat et les communes. Le pourcentage a été fixé à 1%, parce que le réseau des souterrains et les bâtiments des SIG, sur le territoire cantonal, sont beaucoup moins importants que sur le territoire des communes. Les communes obtiennent une redevance de 7%. Dans le cadre de ce projet de loi, la redevance, multipliée par 5, passe donc à 5%. Il en résulte qu'il ne s'agit plus d'une redevance en échange d'une prestation mais d'un impôt déguisé, ce qui est interdit par la Constitution fédérale en ce qui concerne l'énergie et les prestations fournies par les services industriels. Le prélèvement d'une telle taxe en fait un impôt déguisé, alors que nous ne sommes pas compétents pour transformer une redevance en impôt déguisé.

Je voulais encore intervenir sur les conséquences d'une telle décision. Vous le savez - ou vous ne le savez peut-être pas, ce qui ne m'étonnerait d'ailleurs même pas - que l'établissement des barèmes et des tarifs de l'énergie implique que ces redevances soient une des trois composantes du coût de l'électricité, les deux autres composantes étant la prestation et la gestion de l'énergie, d'une part, et, d'autre part, les sommes payées par les consommateurs. Les SIG ont l'obligation de reporter, sur les tarifs, les modifications de ces redevances. Cela signifie que les tarifs de l'énergie, qui ont baissé au mois d'octobre en ce qui concerne l'électricité, vont être augmentés l'année prochaine - et pour une année, seulement...

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous parlez depuis six minutes trente.

M. Jean Spielmann. ... pour permettre à l'Etat de trouver des solutions à sa situation financière. Les SIG n'ont pas d'autre choix. D'après la loi, vous n'auriez d'ailleurs pas le droit de prélever ces 5%. Cela sera traité de manière juridique par les lois et les dispositions constitutionnelles. Les SIG ont l'obligation d'augmenter les tarifs de l'électricité proportionnellement à l'augmentation des redevances que vous prévoyez. C'est donc l'ensemble de la population et les entreprises qui vous remercieront certainement beaucoup d'augmenter le taux tarifaire de l'électricité ! Et ce n'est certainement pas cette mesure qui favorisera la relance de l'économie. Voilà encore une de vos facettes dans la politique que vous avez conduite ces deux derniers jours, au cours des débats budgétaires, pour faciliter les conditions-cadre de l'économie. Je trouve cela lamentable. Tout cela pour trouver des «clopinettes», que vous n'aurez peut-être même pas, à la sortie, parce que vous ne pourrez pas les prélever, d'un point de vue juridique. C'est une politique erronée, et j'espère bien qu'une majorité de ce Grand Conseil refusera l'entrée en matière sur ce projet.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons affaire à une pratique nouvelle qui vient d'être inaugurée par les députés de la commission des finances en ce qui concerne la légalité de nos travaux. En effet, j'ai été désigné comme rapporteur de majorité au nom de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, selon l'article 221 de notre loi portant règlement. Cet article dit explicitement: «Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'énergie et des Services industriels. Cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie. Elle est en outre appelée à se prononcer, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, sur les budgets d'exploitation et d'investissement annuels des Services industriels.»

Or qu'a fait ce Grand Conseil, qu'avez-vous fait, Madame la présidente ? Vous avez renvoyé une modification du budget des Services industriels à la commission des finances, qui a tout à coup décrété qu'elle s'arrogeait le droit de pouvoir transformer le budget des Services industriels de Genève à la place de la commission stipulée par notre règlement. Cela est parfaitement scandaleux. Et je conteste ce procédé. Cela est d'autant plus scandaleux qu'on m'a nommé rapporteur, que j'ai travaillé pendant deux nuits sur ce rapport pour que vous l'ayez sur vos pupitres à temps, et ce rapport a été «mis à la poubelle», si j'ose dire, par les mêmes membres de la commission des finances, en refusant d'entrer en matière.

Puisque, légalement, il y a un problème de fond, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève n'a pas été saisie de l'amendement général qui vous est proposé, je demande en conséquence l'application stricte de notre règlement et je demande que cet amendement soit rapidement renvoyé pour être discuté. En effet, il change le budget des Services industriels de 20 millions - c'est une grosse somme - qui a été approuvé par la commission et par le Grand Conseil. Je me fais le représentant de la majorité de la commission de l'énergie et des Services industriels, qui s'est prononcée sur le fait de ne pas en référer à la commission des finances, mais de se déterminer sur le premier projet qui nous a été proposé, qui voulait, lui, «voler» 60 millions dans la caisse des Services industriels.

Je vous demande donc, d'abord pour la forme, de renvoyer, selon la loi portant règlement, cet objet et cet amendement à la commission ad hoc qui a été nommée à cet effet.

La présidente. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi en commission, si je vous entends... (La présidente est interpellée.)Nous allons donc proposer le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani. Madame la présidente, je vous relis l'article 221 ou je vous demande de le lire. Il stipule expressément que toute modification du budget doit passer par la commission ad hoc. Cette modification du budget de 20 millions n'est pas passée; je vous demande par conséquent d'appliquer le règlement et de prononcer le renvoi dans cette commission. C'est tout !

M. Alain Charbonnier (S). Je soutiens cette demande du député Pagani. Sur le premier projet de loi concernant les SIG, il s'agissait de redistribuer le bénéfice: on pouvait alors discuter et dire que ce n'était pas vraiment une affaire budgétaire puisque, à la fin des comptes, on redistribuait le bénéfice, tandis que maintenant il s'agit de la redevance avec, comme l'a expliqué M. Spielmann, le fait qu'elle va augmenter et induire une augmentation des tarifs. Il s'agit donc bien d'un problème budgétaire des SIG.

Comme l'a dit notre collègue Pagani, il faut que cet objet retourne automatiquement en commission de l'énergie et des SIG, sans vote aucun de notre assemblée plénière.

La présidente. Je rappelle qu'il avait été décidé, lors de la précédente session, que ce projet de loi serait traité par la commission de l'énergie pour préavis... (L'oratrice est interpellée.)Je répète ce qu'il avait été dit à l'époque. Il avait été décidé que ce projet de loi serait traité par la commission de l'énergie en vue d'un préavis, pour être par la suite remis à la commission des finances qui devait rapporter son point de vue ! J'ai ici l'extrait du Mémorial, cela a été écrit noir sur blanc. Je ne vois pas ce que l'on peut faire... Le plus simple est le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Vous ne pouvez pas voter le renvoi en commission. Contrairement au premier projet qui nous a été proposé - qui, lui, d'un point de vue formel, était déjà illégal par rapport à la loi portant règlement du Grand Conseil - ce deuxième projet, cet amendement, intervient de manière stricte dans le budget des SIG en tant que tel. Et vous ne pouvez pas, aujourd'hui, faire voter quelque chose qui modifie ce budget sans avoir passé en commission. Cela me paraît être l'évidence !

Je vous demande donc de renvoyer cet objet en commission et de ne pas faire voter. Parce que, de fait, ce vote ne doit pas avoir lieu si l'on applique strictement la loi. C'est tout !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne veux pas m'immiscer dans les débats qui concernent la façon dont votre Grand Conseil organise ses renvois en commission et la façon dont il examine les projets de lois. Je me dois simplement de dire à M. Pagani que - et peut-être que cela aura une vertu clarificatrice dans cette discussion - d'après les premières réflexions que nous avons pu mener - parce que nous n'avons eu connaissance du produit des cogitations de la commission des finances que dans la nuit de mercredi - ce qu'il semble le plus vraisemblable n'est pas que l'on va modifier le budget des Services industriels de Genève mais que l'on va augmenter le montant des factures d'électricité. Car, sous la réserve que tout cela soit constitutionnel, bien sûr - mais comme je m'exprime ici sur le renvoi en commission, je me réserve de revenir tout à l'heure sur ce point - la question que se pose M. Pagani, à ce stade, est de savoir si l'on doit modifier ou pas les budgets. Peut-être, mais fort incidemment, parce qu'en réalité il s'agit plutôt de modifier les tarifs d'électricité. Actuellement, dans les factures que reçoivent les usagers, il est indiqué, de façon précise, quelle est la part de la redevance et quelle est la part des autres produits de l'entreprise. Puisque, si j'ai bien compris, vous avez abandonné la piste consistant à faire en sorte que les Services industriels redistribuent, sur leurs bénéfices, une part plus importante à l'Etat, il ne reste plus qu'à augmenter le coût de l'électricité et à renoncer à cette diminution du coût de l'électricité, de l'ordre de 50 millions par an, consentie par les SIG, en tout cas à raison d'une enveloppe d'une vingtaine de millions, de sorte que les entreprises et les ménages de notre canton voient le montant de leurs factures d'électricité augmenter, l'année prochaine. Cela sera indiqué dans la facture d'électricité qu'ils recevront, de sorte qu'au niveau des budgets l'incidence sera très mineure, Monsieur Pagani, et que le renvoi en commission ne semble pas s'imposer.

La présidente. Je vous remercie de ces précisions, Monsieur le conseiller d'Etat, mais, puisqu'il y a une demande de renvoi en commission, je vais faire voter cela. (Exclamations.)Attendez ! Le problème, c'est que beaucoup de gens s'étaient auparavant inscrits pour prendre la parole. Ainsi, un député par groupe s'exprimera sur le renvoi en commission.

M. Christian Bavarel (Ve). Ce projet de loi est symptomatique de la manière dont ce budget a été conçu. Nous sommes en présence de quelque chose de plus que bricolé - et encore, les bricoleurs sont des gens que j'estime; là, ce n'est même pas le cas. Je ne comprends tout simplement pas la manière dont ce projet de loi a pu être monté.

D'abord, on a tenté de «piquer du fric» sur le bénéfice des SIG en donnant un signal à toutes les régies publiques disant: «Si vous avez du bénéfice, on viendra vous le faucher à un moment ou à un autre.» En termes de gestion de l'Etat, le message est donc déplorable. Et ne sachant pas comment faire, on crée une sorte d'impôt sur la consommation, une sorte de taxe, quelque chose d'assez étrange. On dit aux gens... (L'orateur est interpellé.)Monsieur Glatz, laissez-moi développer, ce serait aimable de votre part !

M. Philippe Glatz. Oui, montrez-nous !

La présidente. Monsieur Bavarel, veuillez vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission !

M. Christian Bavarel. Bien évidemment, Madame la présidente ! Tout ce bricolage à été fait pour fabriquer une taxe qui, évidemment, sera anticonstitutionnelle. Le but de cette opération ne consiste pas à faire quelque chose d'intelligent, à donner un message politique ou à assainir la situation financière de l'Etat; le seul but de cette manoeuvre est d'obtenir, en fin de journée, un budget qui corresponde à ce que voulait l'Entente ! C'est un énorme mensonge et je souhaiterais, et les Verts aussi, pouvoir travailler sérieusement sur ce sujet et qu'il soit renvoyé en commission.

La présidente. Pour le parti radical, M. Lescaze va intervenir. Sur le renvoi en commission uniquement.

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, moi, je connais le règlement et je vais l'appliquer ! (Rires. Exclamations.)Premièrement, je souhaiterais qu'il y ait, dans un problème délicat, un tout petit peu de méthode et que les gens parlent dans l'ordre de leur inscription.

Je ne suis pas certain que le conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur ait fait avancer le débat sur le renvoi en commission en prenant une position n'étant pas tout à fait conforme à la loi portant règlement du Grand Conseil, d'une part, et à la constitution, d'autre part, quelle que soit l'issue juridique du problème final suivant notre vote.

En effet, l'article 222 LRGC que mentionnait M. Pagani précise bel et bien que la commission de l'énergie et des SI doit se prononcer, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, sur les budgets d'exploitation et d'investissement. De quoi s'agit-il ici, pour ce Grand Conseil ? Et c'est pourquoi je pense que le renvoi en commission n'est pas nécessaire: il ne s'agit pas, pour nous, de modifier le budget d'exploitation ou le budget d'investissement, il s'agit de procéder à une modification de la redevance telle qu'elle est prévue à l'article 158 de la constitution genevoise.

Pas plus tard qu'il y a deux jours, j'ai reçu dans ma boîte aux lettres un petit papier annonçant une nouvelle initiative populaire cantonale «Energie-Eau: notre affaire» qui vise à maintenir le monopole des Services industriels et à dire qu'il faut le rendre au contrôle démocratique des citoyens. Le contrôle démocratique des citoyens peut s'exercer par référendum, mais c'est d'abord nous, en tant que députés élus par le peuple, qui pouvons faire ce premier contrôle démocratique.

Ce qu'il faut constater, c'est que toute cette polémique ne se serait pas produite si l'on n'avait pas constaté que les Services industriels faisaient des superbénéfices, précisément parce que la loi sur les marchés de l'électricité n'a pas été libéralisée. En conséquence, nous prenons un moyen légal... (Brouhaha.)...celui de l'augmentation de la redevance, qui n'est nullement soumis à l'approbation de la commission de l'énergie et des SI.

L'article 222 LRGC n'est pas applicable, et je vous demande de refuser le renvoi en commission. (Applaudissements.)

M. Philippe Glatz (PDC). Pour le PDC, il s'agit également de refuser le renvoi en commission qui n'a aucun sens ici, parce que l'argumentation développée par M. Pagani démontre qu'il n'a aucune connaissance de la différence pouvant exister entre un budget et les comptes. Un budget, c'est tout simplement une prévision faite à une date donnée, en fonction des connaissances du moment. Le budget des SIG a été établi, il a peut-être été agréé, et cela a été fait à un moment donné.

Aujourd'hui, une contrainte supplémentaire viendra, qui aura effectivement une incidence sur les comptes mais rien à voir avec le budget. Cette contrainte supplémentaire est relative à la modification de la redevance. Effectivement, les SIG feront peut-être un peu moins de superbénéfices - ils auront toujours de superbénéfices mais éventuellement un peu moindres. Dans ce cadre, le consommateur n'aura pas à payer de taxe supplémentaire, ce sont simplement les bénéfices, dans le cadre des comptes, qui seront légèrement affectés par cette redevance.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins à refuser le renvoi de cet objet en commission parce qu'il n'a strictement aucun sens.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je m'étonne que le parti des Verts, l'Alliance de gauche et les partis de gauche en général - qui sont les champions des taxes et des impôts - pour une fois que la droite leur propose une taxe supplémentaire, la refusent. C'est à ne plus rien comprendre ! Pour ma part, je suis opposé à ce type de projet - Claude Marcet y reviendra tout à l'heure. Ma foi, on le votera en temps voulu probablement.

Concernant le renvoi en commission, nous nous exprimons négativement. Je rappelle que les SIG auraient la possibilité de baisser leurs tarifs sur l'électricité si, dans ce canton, il y avait une base constitutionnelle permettant de vendre une énergie propre. Je pense à une énergie que vous aimez bien, l'énergie nucléaire, qui est extrêmement bon marché et permettrait d'alléger sensiblement la facture d'électricité des concitoyens de ce canton. Mais ça non plus, vous n'en voulez pas !

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de minorité. J'aimerais faire deux observations. La première est relative à l'intervention de M. Lescaze. Il ne s'agit pas de l'article qu'il a cité, mais bien de l'article 221. Par ailleurs, non seulement il se trompe de numéro, mais il lit encore mal la loi. Cette loi prévoit qu'au début de la législature le Grand Conseil nomme une commission de l'énergie et des SI comprenant quinze membres; cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie. Dans le cas particulier, il s'agit de l'augmentation de la redevance et de l'énergie électrique - j'imagine que cela a une relation directe avec cette loi. Et c'est seulement le troisième alinéa qui évoque le budget des SIG. Par conséquent, Monsieur Lescaze, vous avez l'art de contourner les obstacles, mais il faut quand même remettre les choses à leur place...

Ma seconde observation concerne la nouvelle loi sur l'énergie. Cette nouvelle loi stipule que toute structure tarifaire de l'électricité doit comporter obligatoirement les trois éléments suivants, qui figurent maintenant dans la loi fédérale: le prix de l'énergie; le prix de la distribution de cette énergie, quelle qu'elle soit; enfin, et c'est la troisième composante du tarif, les prestations pour les collectivités publiques. Donc, en modifiant cette prestation-ci, vous augmentez les prestations publiques et vous obligez les SIG à augmenter le tarif de l'électricité. C'est la loi, ils ne pourront pas faire autrement !

Partant de là, puisque vous ne modifiez pas les relations entre les communes et les SIG, il ne s'agit donc pas d'une question de prestation mais d'un impôt déguisé, et vous contrevenez aux articles 131 à 134 de la constitution et à l'article 53 de la loi cantonale qui ne permet pas de prélever des taxes à la place d'un impôt.

Tout cela, Mesdames et Messieurs les députés, fera l'objet de recours, que vous perdrez !

Vous avez retiré la ponction des bénéfices, parce qu'elle n'était pas légale, mais ce projet est encore plus illégal, et il sera encore plus facile de faire recours. Il est quand même curieux, Monsieur Lescaze, que vous demandiez au Conseil d'Etat de respecter le règlement du Grand Conseil, alors que vous-même, en lisant un article de loi qui ne correspond pas à la réalité, incitez le Grand Conseil à ne pas le respecter !

En commission des finances, j'ai dit, premièrement, que je refusais de voter cette loi parce qu'on était dans l'illégalité et qu'il fallait que ce soit la commission de l'énergie qui tranche; deuxièmement, que vous seriez bien inspirés de respecter les lois, parce qu'on va au-devant de recours. Alors, faites les choses illégalement... Cela facilitera la tâche de tous ceux qui recourront contre la décision inique que vous êtes en train de prendre.

M. Alain Charbonnier (S). M. Lescaze se gausse de bien connaître le règlement... Je vous rappelle que sa présidence ne s'est pas toujours passée dans le calme et la détente. Quant à la connaissance du règlement, lorsque M. Lescaze cite l'article 222, ce dernier concerne la commission des transports, alors qu'il s'agit bien, maintenant, de l'article 221. (L'orateur est interpellé.)Voilà donc déjà une erreur de numéro. Merci, Monsieur Lescaze ! Ensuite, il nous a lu l'alinéa 3 et pas l'alinéa 2, selon lequel «Cette commission est chargée d'examiner tous les objets... (Exclamations.)... qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie.» (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. L'énergie fait vraiment des étincelles !

M. Alain Charbonnier. M. Lescaze connaît bien le règlement, mais il est loin de connaître le respect des autres. Je reprends la lecture de l'alinéa 2 de l'article 221: «Cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie.» Si la redevance et les tarifs des SIG ne font pas partie de la politique cantonale en matière d'énergie, il faudra m'expliquer en quoi cette politique cantonale consiste. Merci, Monsieur Lescaze !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Je crois que notre débat essaie de concurrencer l'émission «Des chiffres et des lettres». Certains font une lecture littérale de la loi portant règlement du Grand Conseil: il s'agirait d'avoir davantage d'esprit - chose qui manque à tel ou tel intervenant.

En commission des finances, nous avons compétence pour nous occuper du budget de l'Etat. Par conséquent, pour les raisons développées par notre collègue Lescaze, il est inutile de renvoyer cet objet en commission de l'énergie. Au surplus, en ce qui concerne le groupe libéral, nous nous y opposerons.

La présidente. Le bureau a décidé de trancher. Nous allons mettre aux voix ce projet de loi 9423... (Exclamations.)Nous nous prononçons sur le renvoi de cet objet à la commission de l'énergie et des SI. (Brouhaha.)Je répète: sur le renvoi à la commission de l'énergie et des SI !

Mis aux voix, le renvoi de ce projet à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 42 non contre 34 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous reprenons ainsi le cours de nos débats.

M. Claude Marcet (UDC). Cela vous paraîtra peut-être paradoxal, mais j'interviens pour vous dire tout le mal que je pense de ce projet de loi. (L'orateur est interpellé.)Non ! Je ne le voterai pas. Ce projet de loi, j'en ai pris connaissance après qu'il a été imaginé et voté en commission des finances, ce qui paraît peut-être paradoxal aussi pour un administrateur des Services industriels qui siégeait au Conseil d'administration ce matin même, lorsqu'il a appris l'existence de ce projet de loi.

Quoi qu'il en soit, Monsieur Pagani, je ne le voterai pas ! Je ne voterai pas parce que, intellectuellement, je ne peux pas souscrire à ce projet de loi. Je suis également administrateur des Services industriels de Genève et, à ce titre également, je ne le voterai pas. Je laisserai mon groupe faire le choix qui sera le sien parce qu'il a fait des accords. Accords auxquels je ne souscris pas non plus ! (Exclamations.)Il faut dire la vérité ! (L'orateur est interpellé. Brouhaha.)La seule chose que j'ai dite en ce qui concerne le don initial envisagé, c'était qu'il fallait laisser le Conseil d'administration décider concernant les 20 millions. (La présidente agite la cloche.)J'ose espérer que vous n'avez pas vu - sinon cela serait grave - qu'en voulant voter un don de 20 millions par les Services industriels on tombait directement dans un aspect pénal puisque, effectivement, nous avions ici une gestion déloyale et nous avions aussi un abus de bien social à ce niveau-là. Et manifestement - j'en suis heureux et me permets de le dire à l'Entente - le Conseil d'administration des SI a voté à l'unanimité - à l'unanimité ! c'est-à-dire la totalité des administrateurs de l'Entente - contre ce don de 20 millions !

Je reviens au projet de loi... Lorsque je vois ce projet de loi, j'ai un peu l'impression de voir un commerçant qui, considérant le solde de sa caisse, estime que c'est son bénéfice. Je vois aussi une entreprise de famille qui pompe les bénéfices sans s'inquiéter du futur. Je le dis donc tout net: ce projet de loi est illégal à plus d'un égard. Cela a été dit, à juste titre, par M. Spielmann. La taxe que vous voulez imposer est aussi un impôt de consommation. Et cet impôt de consommation relève seulement du dicastère fédéral, et non pas cantonal. A ce titre-là, ce projet que vous avez concocté «à la hussarde» ne vaut strictement rien !

Lorsqu'on envisage des projets de lois - et je vais peut-être vous intéresser - le Conseil d'administration des SIG n'est pas contre le fait d'envisager, sous une forme ou sous une autre, un intéressement peut-être plus substantiel des propriétaires qui sont les communes, l'Etat et la Ville. Mais pas «à la hussarde», et dans une vision à long terme !

J'ai entendu parler de «bénéfices faramineux»... Les Services industriels doivent assurer l'approvisionnement en énergie de ce canton; ils doivent assurer la sécurité de cet approvisionnement. Dans le cadre de cette sécurité d'approvisionnement, des investissements à long terme sont envisagés: ils vont coûter des centaines de millions de francs ! Et une gestion normale, que je qualifierai de «régulière», d'une industrie telle que les SI consiste à compter sur des bénéfices pour pouvoir financer des investissements futurs - et non pas, comme il y a quinze ans, à mener une gestion «politique» de l'entreprise qui a conduit à un endettement de plus d'un milliard de francs, qu'il a fallu ensuite, par le biais d'une gestion industrielle rigoureuse, réduire à son montant actuel.

Le paradoxe, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, c'est aussi que nous avons à la tête des Services industriels de Genève un président socialiste. Je lui tire mon chapeau parce qu'il a une vision industrielle et à long terme de la gestion de cette entreprise, ce qui n'est malheureusement pas le cas de certains de l'Entente.

Sur ce... (Exclamations. La présidente agite la cloche.)Je vous demande simplement d'avoir une vision à long terme de la gestion de cette industrie, et non pas une vision à court terme qui ne mène strictement à rien ! (Applaudissements. Exclamations.)

La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en plein débat. Vous n'êtes pas peut-être pas du même avis, mais veuillez respecter la prise de parole des uns et des autres ! (Commentaires.)J'attends le silence. (Exclamations de M. Marcet qui a été interpellé. Manifestation dans la salle. La présidente agite la cloche.)Je vais suspendre la séance si cela continue... (Brouhaha.)Soit, je suspens la séance! 

La séance est suspendue à 16h.

La séance est reprise à 16h10.

La présidente. Reprenons nos débats, en espérant que l'électricité ambiante aura diminué.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Les Verts sont farouchement opposés à ce projet de loi, à cette proposition qui n'a strictement rien de légal. M. Marcet vient de nous en faire une démonstration électrique... (Rires.)... et je crois que nous pouvons le suivre.

Dans cette ambiance survoltée, et heureusement pas nucléaire pour ce canton, nous ne pouvons que déplorer cette proposition faite sur un coin de table, un mercredi après-midi, à la veille du vote du budget, par une majorité de la commission des finances, sans en rien voir des conséquences. C'est à cet égard que nous tenons à nous inscrire en faux contre ce projet de loi et à dire que ce n'est pas une méthode de travail convenable: avec ce type de méthode, c'est un piètre message que nous donnons aux SIG ou à la population.

Cette mesure est totalement artificielle: avec un impôt qui est totalement illégal, qui ne peut être prélevé que par la Confédération. Et rien n'oblige les SIG à payer cela ! Vous voulez simplement ajouter ces quinze millions de francs à votre budget. Ce dernier sera simplement faux et mensonger. Est-ce cela que vous voulez, Mesdames et Messieurs les députés: inscrire quinze millions de francs de recettes supplémentaires, simplement pour vous laver les mains et dire: «Voilà notre budget, nous sommes dans la cible» ? Sans vous poser plus de questions ?

C'est un impôt déguisé dont la seule compétence est fédérale; c'est un impôt qui, je l'espère, ne sera pas versé par les SIG; c'est simplement, sur le papier, un rajout qui n'apporte rien, ni pour l'Etat ni pour les Services industriels de Genève ! Et nous vous prions de rejeter ce projet de loi.

La présidente. J'aimerais savoir où se trouve le rapporteur de majorité, M. Pierre Weiss... Où est-il ? (Commentaires.)Nous continuons: je donne la parole à M. Christian Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne veux pas revenir sur la demande de renvoi en commission mais, si ce n'est qu'en ce qui me concerne, je considérais que le renvoi en commission se justifiait pour d'autres raisons: il y avait bien sûr le respect du règlement du Grand Conseil, mais, surtout, la nécessité d'examiner en commission les problèmes juridiques que la solution proposée peut présenter.

On m'a remis ici une note sur un certain nombre de problèmes juridiques qui semblent se poser. Je suis peut-être moins catégorique que certains qui se sont exprimés, mais cette note a été établie par un juriste sérieux, et il avance des arguments qui, à mon avis, devraient être vérifiés. Aussi, je trouve qu'il n'est pas raisonnable de proposer des modifications de loi à la sauvette, sans même que la commission ait pris la peine d'entendre les représentants des Services industriels sur la disposition que vous nous proposez de voter ce soir.

J'aimerais dire à la majorité que c'est une drôle de conception des relations entre l'Etat et les collectivités, qu'elles soient privées ou publiques. Et que l'on puisse prendre une décision de cette sorte sans même entendre les personnes intéressées, non seulement ce n'est pas sérieux, Monsieur le rapporteur de majorité qui me faites l'honneur de m'écouter, mais c'est aussi quelque chose de choquant. Il y a même une arrogance qui n'est pas acceptable; il y a un mépris à l'égard de partenaires avec lesquels nous avons toujours eu de bonnes relations, des partenaires qui assument un rôle important de service public et avec lesquels nous devons collaborer dans l'adoption de leur budget. Et voilà qu'on adopte cette disposition, alors qu'en d'autres occasions, notamment quand il s'agit de certains intérêts privés, on constate que vous êtes beaucoup plus prudents, Mesdames et Messieurs !

Il semble qu'un certain nombre de règles devront s'appliquer en conséquence de cette augmentation du prix de l'utilisation du domaine public. La loi prévoit une redevance à cet effet et l'on peut admettre, par le terme de «redevance», que cela doit être un montant raisonnable par rapport à la contre-prestation. Majorer soudain de 500% cette redevance, sans même indiquer à quoi cela correspond, c'est tout de même un peu curieux ! On peut tout de même se demander s'il s'agit toujours d'une redevance. Je pense que c'est une taxe, une sorte d'impôt déguisé, qui est imposée aux Services industriels. Déjà là, un problème se pose.

Un deuxième va apparaître: il semble bien qu'il faudra que les Services industriels répercutent cette hausse de la redevance sur les taxes facturées aux utilisateurs. Et les tarifs de l'électricité, de l'eau et du gaz, à ce que je sache, font l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'Office fédéral de la surveillance des prix - de «Monsieur Prix» comme on l'appelle - qui est déjà intervenu dans le passé, précisément à propos d'augmentations de tarifs de la part des Services industriels.

Donc, les Services industriels devront s'expliquer sur cette augmentation de tarifs: ils devront dire que la raison de ces augmentations est la hausse de 500% du taux de la redevance pour l'utilisation du domaine public. On peut même se demander si, finalement, «Monsieur Prix», s'il est cohérent, ne va pas se retourner contre l'Etat pour lui demander la justification de cette augmentation de 500% ! Que répondrez-vous alors ? Il faudra tout de même dire la vérité. Vous ne pourrez pas dire qu'il y a plus de travaux sur les routes, qu'il y a plus de désagréments... Vous serez obligés de reconnaître que c'est pour améliorer le budget que vous augmentez cette redevance ! Alors, on pourra se demander, s'il s'agit d'une recette pour le budget, si ce n'est pas finalement un impôt que vous voulez prélever.

A mon avis, il y a quand même des éléments qui ne sont pas clairs. Je ne tranche pas dans un sens ou dans l'autre, mais je relève simplement qu'une note juridique a été établie sur cette affaire et je pense qu'il eût été plus sage de renvoyer cet objet en commission, de demander peut-être un avis de droit à une personne compétente et d'examiner tout cela.

En tout cas, je trouve qu'il est extrêmement léger d'écarter ainsi, d'un revers de main, ce qui me paraît être une question sérieuse. Pour ces raisons juridiques, je pense que nous ne pouvons pas voter ce soir le projet tel qu'il nous est présenté.

La présidente. Monsieur Grobet, demandez-vous formellement le renvoi en commission ?

M. Christian Grobet. Non, non !

M. Alberto Velasco (S). Je salue l'intervention de mon collègue Marcet, en tant que député ainsi qu'en tant que collègue des SIG, parce que je trouve ce projet dangereux. Il l'est, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, parce que les prix de l'électricité sont en train d'augmenter et qu'il y a des problèmes d'approvisionnement pour les Services industriels. Et vous savez très bien qu'EOS est en train de changer de statut. Il fut une époque où les actions des SIG étaient garantes d'un niveau d'approvisionnement de la part d'EOS. Dans le futur, ce ne sera peut-être pas la même chose: nous n'aurons pas une garantie d'approvisionnement en énergie pour la quantité d'actions que nous avons. Ce qui est versé en énergie aujourd'hui le sera peut-être en dividendes demain. Cela obligera les SIG à aller sur le marché pour passer des contrats d'approvisionnement, ce qu'ils font d'ailleurs déjà. Ces contrats se paient relativement cher et se paieront plus cher encore. C'est pourquoi les SIG doivent faire des provisions pour cette échéance.

Par ailleurs, la dette des SIG n'est pas aussi basse que vous le pensez: aujourd'hui elle est de 600 millions, et dans un document qui vous a été transmis le plan directeur situe cette dette à 286 millions à l'horizon 2008. Si l'on acceptait votre projet de loi, elle passerait à 644 millions ! Avec les intérêts de la dette que devraient payer les SIG, votre déséquilibre budgétaire ou votre déficit serait amorti. (L'orateur est interpellé.)C'est ce que vous dites ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, dans la situation actuelle, il n'est pas logique d'imposer ce projet de loi aux SIG.

D'autre part, ce que M. Grobet vous a dit tout à l'heure est totalement vrai. A l'heure actuelle déjà, la redevance de 1% des SIG est remise en question par «Monsieur Prix» et, surtout, par ce que l'on appelle «le timbre de circulation de l'énergie sur le réseau». Et ce n'est pas l'augmentation que vous proposez qui améliorera les choses ! Au contraire, elle sera remise en question par le timbre que nous serons obligés d'imposer.

En outre, à cause de cette redevance, les SIG sont attaqués au niveau de leur transparence: il semblerait que le fait d'avoir une redevance introduise, au niveau des prix de l'énergie facturés aux citoyens, des éléments de non-transparence. Alors, je ne vous dirai pas ce qui risque d'arriver si l'on passe à ce que vous voulez...

Concernant les bénéfices, aujourd'hui les SIG cèdent 5% de leurs bénéfices à l'Etat et aux communes. Si vous imposez votre projet de loi - parce que c'est ce que vous essayez de faire: imposer votre de loi - vous allez induire les SIG dans une zone politique pour laquelle ils n'ont pas été requis, c'est-à-dire faire des bénéfices. On n'a jamais demandé aux SIG de faire des bénéfices dans le cadre de la mission que leur confie la constitution. Et je trouve un peu fort que, par un projet de loi discuté en commission des finances entre 18h et 19h, on en vienne à changer la mission des SIG ! C'est cela que vous êtes en train de faire, Messieurs ! Par un projet de loi totalement révisé à la commission des finances en fin de journée, vous êtes en train de modifier la mission des SIG, laquelle figure d'ailleurs dans la constitution. Eh bien, vous n'êtes pas des gens très sérieux ! Et quand vous engueulez votre collègue Marcet, je pense que c'est plutôt vous qu'il faudrait engueuler aujourd'hui.

C'est pourquoi je vous propose - si vous êtes des gens responsables, comme vous essayez de nous le faire croire - de retirer ce projet de loi. Votre budget ne tombera pas, puisque actuellement le référentiel du déficit de l'Etat s'élève à moins 420 millions. Et si vous avez l'intelligence de retirer ce projet de loi, le déficit s'abaissera à 307 millions. Par conséquent, il n'y aura même pas besoin de trouver les recettes nécessaires pour atteindre 290 millions. Voilà ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'en rester là. Ayez l'intelligence et la sagesse de retirer ce projet ! Merci.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: MM. Glatz, Pagani, Deneys, Spielmann et Weiss.

Je salue à la tribune notre ancien collègue Jean-Claude Cristin, ancien président du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Philippe Glatz (PDC). Je suis particulièrement interpellé par les interventions pusillanimes de nos députés administrateurs. Je me pose la question de savoir s'ils ne sont plus que les porte-parole de l'entreprise ou s'ils conservent encore un certain esprit critique, c'est-à-dire s'ils sont encore libres dans leur appréciation entre l'intérêt collectif et supérieur et l'intérêt particulier. Ceci pose question et mérite réflexion pour l'avenir ! Mesdames et Messieurs, nous serons peut-être enclins à examiner plus étroitement le fait qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'Etat que les députés puissent siéger dans des conseils d'administration d'entreprises particulières.

En ce qui concerne le projet de loi proposé ici, y compris... (L'orateur est interpellé. La présidente sonne la cloche.)Cela n'a rien à voir avec l'Etat, Monsieur ! On ne discute pas de... C'est une entreprise privée, pas une entreprise publique.

La présidente. Monsieur le député, adressez-vous au parlement, s'il vous plaît ! (Remarques de M. Jean Spielmann.)

M. Phillippe Glatz. Mon temps sera décompté, Monsieur Spielmann, jusqu'à ce que le silence soit fait.

La présidente. Monsieur le député, adressez-vous au parlement, s'il vous plaît !

M. Phillippe Glatz. En ce qui concerne le projet de loi que vous avez soumis cet après-midi, l'essentiel porte sur une modification de la redevance. Cette modification est liée aux moyens mis à disposition des SIG pour qu'ils puissent produire le bénéfice qu'ils obtiennent. A ce que l'on sait aujourd'hui, et tel qu'il est budgétisé, ce bénéfice avoisine les 170 millions de francs. Mesdames et Messieurs les députés, je suis aussi interpellé par ce bénéfice, ou ce «superbénéfice» comme le qualifiait tout à l'heure mon collègue Bernard Lescaze.

En effet, on se trouve dans une situation d'entreprise jouissant d'un monopole. Est-il naturel qu'une entreprise jouissant d'un tel monopole puisse faire des bénéfices ? Là aussi, il y a matière à réflexion. Personnellement, je trouve tout à fait naturel que, si l'Etat met à la disposition de cette entreprise - qui jouit d'un monopole - les moyens nécessaires pour qu'elle réalise de tels bénéfices, ces moyens puissent être rémunérés à leur juste valeur également.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais que vous votiez la proposition de l'Entente qui demande aux SIG de faire un effort particulier concernant les moyens que nous mettons à leur disposition, étant donné qu'ils obtiennent ce bénéfice grâce à leur situation monopolistique.

M. Rémy Pagani (AdG). MM. Glatz et Lescaze ont une manière de contourner la vérité assez sidérante. Faire passer ces bénéfices sur le compte du monopole... Alors que s'ils étaient venus à la commission de l'énergie pour s'informer de la source de ce bénéfice et des objectifs mis en valeur par ce dernier, ils auraient au moins compris la logique industrielle dans laquelle se trouvent les SIG. Il faudrait rappeler quelques notions et, en même temps, dire concrètement que les bénéfices que nous engrangeons aujourd'hui sont le résultat non pas du monopole, mais d'investissements effectués par la génération précédente. Ces investissements consistaient à prendre des options dans EOS; c'est cela qui a permis aux SIG de bénéficier aujourd'hui de tarifs extrêmement bas, lesquels leur ont permis de dégager... (L'orateur est interpellé.)Oui ! de payer l'électricité avec... Si vous étiez venu, Monsieur, à la commission de l'énergie, on vous aurait expliqué cela, mais malheureusement on ne vous y a jamais vu. Ces bénéfices sont le résultat d'une politique d'investissement tout à fait exceptionnelle: ils ne sont pas le résultat du monopole.

Aujourd'hui, les SIG veulent continuer à pérenniser cette politique d'investissement. En 2007, les contrats passés par nos prédécesseurs viendront à échéance. Quand ils se retrouveront dans un marché complètement libéralisé, il faudra donner aux SIG les moyens de prendre de nouvelles options et d'acquérir de l'électricité à tarif bas. Cela permettra de sécuriser l'approvisionnement de notre canton. Je parle de 2007, je ne parle pas des générations futures, Monsieur Weiss. 2007, c'est demain ! Il faut donner aux SIG la capacité d'accumuler - jusqu'à 2007, à coups de 200 millions par année - les ressources nécessaires qui leur permettront d'opérer des choix stratégiques et vitaux pour notre approvisionnement.

Ces questions d'approvisionnement sont d'autant plus difficiles que, je vous le rappelle, 75% de notre approvisionnement en électricité proviennent de l'extérieur du canton et les 25% restants de l'intérieur. C'est de cela qu'il est question sur le fond du problème, et c'est pour cela que nous nous battrons pour refuser ce type de procédé visant à casser une logique industrielle ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Malheureusement, la logique industrielle n'intéresse pas beaucoup les bancs d'en face, je le regrette.

Encore quelque chose de paradoxal: toute l'année, on nous dit qu'il faut signer des contrats de prestations, qu'il faut s'engager vis-à-vis des grandes régies étatiques - notamment les TPG, les SIG et d'autres encore - et que c'est sur la base d'un contrat de confiance que nous pourrons gérer convenablement l'économie de notre canton. Mais qu'est-on en train de faire aujourd'hui, concrètement ? On ponctionne de l'argent dans deux régies principales, les TPG et l'Aéroport, bien que ce dernier soit dans une situation un peu différente, puisqu'il n'est pas complètement autonomisé - il n'a pas besoin de renouveler ses bâtiments car ils ne lui appartiennent pas. Ceci étant, on ponctionne alors qu'on a établi des contrats de prestations avec toutes ces régies: on ponctionne dans les TPG, dans l'Aéroport et dans les SIG. Cela est extrêmement grave du point de vue de la logique que vous avez vous-mêmes instaurée.

C'est pour cela que nous sommes défavorables à ces contrats de prestation: ils sont un écran de fumée ! Quand les temps sont difficiles, l'Etat reprend ses droits - prétendument - et ponctionne dans la caisse de ces entités parapubliques. C'est tout à fait dommageable pour la confiance qui doit régner dans notre République autour des piliers de notre économie que sont ces grandes régies.

Voilà, de manière générale, ce qu'il fallait dire sur le fond. A l'Alliance de gauche - comme sur les bancs de la gauche et du parti des Verts - nous nous opposerons à cette manière de faire. D'autant plus que - comme l'ont relevé mes collègues du parti des Verts - vous le savez très bien, ce projet de loi sera cassé dans quelques mois. Que ce soit «Monsieur Prix» ou le Tribunal fédéral, ils décréteront que c'est un impôt déguisé et que vous n'avez pas le droit de prélever un impôt déguisé sur la consommation. A ce moment-là, vous serez bienheureux, un certain nombre de référendums seront gagnés...

Quant à l'exercice comptable auquel nous sommes en train de nous livrer... Vous aurez quand même eu un budget, mais un faux budget car vous ne l'aurez pas inscrit dans la réalité. Et puis, les choses auront été oubliées, vous pourrez dire publiquement: «Nous avons quand même voté un budget après deux années de déséquilibre total.», toujours est-il que, dans trois mois, ce déséquilibre continuera.

M. Roger Deneys (S). M. Glatz a dit tout à l'heure qu'il s'étonnait des bénéfices impressionnants des SIG. Il a évoqué le chiffre de 170 millions. Ce que je trouve très étonnant surtout, c'est qu'il s'étonne des bénéfices une semaine avant le vote du budget. Ce n'est pas sérieux ! Nous connaissons ces bénéfices depuis au moins un an, on en parle à la commission de l'énergie, et c'est bien pour cela que cette commission existe ! Elle permet de réfléchir, d'une part à la stratégie industrielle de cette entreprise et, d'autre part, à ce qu'on peut faire de ces bénéfices et comment on peut les répartir.

Alors, franchement, c'est un tour de passe-passe que de venir une semaine avant le budget pour dire: «On va vous prendre 20 millions dans la caisse parce que ça nous arrange, ça fera un plus joli budget». Ce n'est vraiment pas très sérieux !

D'autre part, M. Weiss nous répète que ce n'est que pour une année. On voit bien comment vous fonctionnez ! La réalité ne correspond pas aux chiffres que vous souhaitez, donc vous inventez 20 millions quelque part. L'année prochaine, peut-être - mauvaise conjoncture, je ne sais pas - il vous manquera 50 millions: qui nous dit que vous n'allez pas prendre 50 millions avec la même logique ?

Il est clair que cela va faire augmenter le prix de l'électricité pour les PME et les grandes entreprises; cela ne va en tout cas pas créer des avantages à l'exportation pour les entreprises genevoises. Vous venez de refuser, à la commission de l'énergie, un modèle bâlois qui permettait d'exonérer certaines entreprises et de faire des rétrocessions aux employeurs. Dans ce projet de loi, il n'y a rien de tout cela: c'est juste un mécanisme fiscal pour prendre du fric et ce n'est franchement pas sérieux.

Pour conclure, que ce soit pour une ou plusieurs années, ce qu'il y a de sûr, c'est que le message final adressé aux SIG signifie que ce n'est pas une bonne idée de faire bénéfices, car on voit bien que s'ils n'en avaient pas, vous n'auriez pas pu prendre cet argent.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de minorité. A partir du moment où l'on entre en matière sur la loi, on discute sur le fond du problème et, à cet égard, il est intéressant de savoir quelles sont les motivations de ceux qui ont présenté cette loi et de ceux qui l'ont amendée et votée.

Dans le rapport de majorité, il est dit que la commission - ou la majorité de la commission - a franchi le dernier obstacle qui se dressait sur sa route, c'est-à-dire les millions de francs de déficit de l'Etat. Ces 20 millions de francs ont comme objectif et comme motivation première de réduire le budget de l'Etat. Il ne s'agit donc en rien - et aucun argument n'a été développé dans les travaux en commission - d'une prestation, d'une contribution ou d'une modification des aménagements mis à disposition par le canton. Il ne s'agit donc pas d'un problème lié à la redevance. Je rappelle que cette redevance n'a pas changé depuis la mise en place de la loi sur les SIG et que le volume du domaine public utilisé par les SIG n'a pas changé. Il ne s'agit donc pas d'une modification liée à la redevance.

A partir de là, il s'agit évidemment d'un impôt. Car, dès qu'on multiplie par 500% une taxe ou une redevance, il ne s'agit plus - en termes légaux - d'une redevance, puisqu'on ne la justifie pas en tant que telle, mais qu'on la justifie pour des raisons budgétaires de l'Etat.

Deuxième observation: pour ne pas trop nuire aux SIG, vous avez décidé que cette loi ne serait valable qu'une année. En décidant cela, vous précisez que cela n'a rien à voir avec la prestation ou l'utilisation du domaine public des SIG, mais avec les problèmes financiers de l'Etat.

Partant de là, voici plusieurs autres observations. La première, c'est que l'utilisation des collectivités publiques - notamment l'occupation du sol - a fait l'objet de négociations et les prix ont été fixés. C'est ainsi que le montant de 1% a été mis en place, et il est en vigueur depuis des années. Le montant n'a volontairement pas été établi en sommes fixes ou en échange d'une utilisation du domaine public, mais en pourcentage du chiffre d'affaires des SIG. En fonction de l'augmentation du volume ou des prix, ces montants ont été augmentés régulièrement et la prestation offerte par l'Etat - la mise à disposition du domaine public - a été suivie d'augmentations régulières, pour les communes comme pour l'Etat.

Deuxième observation. La mise à disposition du domaine public et la proportion entre l'utilisation du domaine public par les communes et l'Etat n'a pas changé. Par conséquent, les calculs effectués sur le 1% des 7% sont relatifs au domaine utilisé et ne peuvent justifier aujourd'hui - dans notre argumentation - une augmentation qui se révèle être un impôt.

Ces arguments économiques sur le «ponctionnement» de 20 millions posent un problème de fond. D'abord, il s'agit d'un impôt. A quel titre cet impôt - qui n'est plus une taxe - peut-il échapper à l'article 53 de la constitution genevoise prévoyant que toute augmentation d'impôt doit être soumise en votation populaire ? C'est la première question qu'il fallait poser ici et à laquelle vous aurez l'occasion de répondre si des recours sont déposés. Mais, juridiquement, je vois déjà un problème: c'est un impôt, puisque vous n'avez jamais argumenté différemment que sur des questions financières.

Autre problème. La Confédération interdit le prélèvement d'impôts sur les fluides. Or, dans ce cas particulier, pour plus des deux tiers, ce sont des fluides relatifs à l'électricité. Il s'agit d'un domaine d'activité ciblé par les articles 131 à 134 de la Constitution qui interdit aux cantons de prélever un impôt sur ces montants et, par conséquent, vous devrez justifier de l'augmentation de 500% de la prestation que vous offrez aux SIG - uniquement pour une année - alors qu'en réalité il s'agit d'un impôt déguisé. C'est facile de le deviner, il suffit de lire le rapport de majorité.

Dernière observation concernant l'augmentation des impôts. Il faut savoir que de multiples essais ont été effectués dans ce parlement pour modifier des taxes et prélever des équivalents en prestations. Beaucoup ont fait l'objet de recours au Tribunal fédéral, et tous ces recours ont été gagnés. Car vous ne pouvez pas faire un impôt déguisé en prélevant une taxe qui ne correspond pas à sa contrepartie. Toute la motivation de la mise en place de ce prélèvement de 20 millions n'est pas sur la prestation - uniquement sur la taxe et sur les prestations - et, par conséquent, la loi vous l'interdit. Le Tribunal fédéral sera probablement là pour remettre les choses en place.

J'en viens aux problèmes posés par la majoration que vous opérez ici pour les SIG. Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il s'agit d'un nouveau calcul de la prestation de l'Etat sous l'occupation du domaine public, si ce n'est pas un impôt, alors pourquoi seulement l'appliquer aux SIG ? Et pourquoi est-ce que vous n'utilisez pas les potentiels...

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez bientôt épuisé votre temps parole.

M. Jean Spielmann. J'ai tout de suite terminé, Madame la présidente. Cela permettra d'avoir tous les considérants juridiques nécessaires pour travailler efficacement sur un recours de la loi.

Pourquoi avez-vous décidé de changer ces prestations uniquement pour les SIG, et pas pour les autres entités pour lesquelles vous prélevez aussi et mettez également à disposition une prestation en échange ? Voilà les questions auxquelles vous n'avez pas répondu pendant le débat, ni en commission. Vos seules motivations sont d'ordre financier. Vous n'êtes pas capables de réduire le déficit et de gérer correctement l'Etat, et vous vous en prenez à d'autres entités. Mais, cela est interdit par la Constitution fédérale et la constitution genevoise, et l'on fera respecter les lois si vous n'êtes pas capables d'écouter la raison. La raison, cela aurait été d'écouter d'abord les SIG, de discuter des problèmes juridiques et de les mettre au point.

La présidente. Sept minutes, Monsieur le rapporteur !

M. Jean Spielmann. Vous n'avez pas voulu tout cela, eh bien, vous allez voter ! Mais c'est très certainement un mauvais vote et vous allez être sanctionnés.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. J'aimerais tout d'abord, en revenant sur l'intervention de mon collègue Glatz, rendre hommage au comportement exemplaire de notre collègue député de l'UDC qui s'est exprimé tout à l'heure contre cette proposition de modification de la loi, mais qui a aussi annoncé qu'il ne prendrait pas part au vote. Parce que, lui, il sait ce qu'il en est de la valeur du respect du principe selon lequel il n'existe pas en Suisse de vote lié. (Remarques.)D'autres n'ont naturellement pas cette même conscience de leur mission.

Deuxièmement, ce débat fut particulièrement intéressant car il a mis en lumière ce qu'il en était dans le passé - comme aujourd'hui - de la politique des prix des SIG. Dans le passé, on a vu qu'elle a permis la construction de palais pharaoniques - aux dépens des consommateurs - et, aujourd'hui, elle permet d'accumuler des bénéfices pour se lancer dans une politique dont seul le futur nous en révélera le caractère judicieux.

Troisièmement, je relève que la gauche ne s'était pas opposée - même si comparaison n'est pas raison - à ce que l'Aéroport verse au budget de l'Etat une partie de ses bénéfices. Il y a donc quelque hypocrisie à entendre aujourd'hui la gauche développer des arguments certes pertinents, mais qui, en réalité, sont d'abord opportunistes. Et enfin... (L'orateur est interpellé.)Comme d'habitude, M. Spielmann interrompt, mais cette interruption n'a évidemment pas plus d'importance que ce qu'il a dit dans sa précédente intervention !

Et enfin, si nous avons suivi sa suggestion de limiter à l'année 2005 l'augmentation du montant de la redevance, c'est que cela nous permettra d'étudier si cette augmentation est bien justifiée, ou plus exactement, cela nous permettra de voir si, jusqu'à présent, il n'y a pas eu une sous-estimation de la redevance versée. En aucun cas, il ne s'agit d'un impôt déguisé, mais bien d'une redevance. De toute manière, le futur nous montrera que les arguments développés par notre parti sont des arguments prépondérants qui emporteront, s'il devait y en avoir, l'avis des juges appelés à se prononcer sur cette question.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Vous savez toutes et tous que le budget est une prévision des dépenses et des recettes. Ici, vous votez sur un projet de loi qui aura un impact sur le budget et, au fond, je dois vous dire que les prévisions sur lesquelles vous allez fonder ce projet de loi sont extrêmement aléatoires. Mais, dans le même temps, je dois vous dire une ou deux autres choses, pour qu'ensuite on ne reproche pas au Conseil d'Etat d'avoir tu un certain nombre d'informations qu'il avait ou un certain nombre de renseignements dont il pouvait avoir connaissance par ailleurs.

La première chose que je dois vous dire, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi élaboré très récemment, puisque le texte de ce projet de loi ne nous est connu - je l'ai indiqué tout à l'heure - que depuis la fin de la soirée de mercredi, au moment où la commission des finances en a décidé. Nous n'avons donc eu qu'à peu près 24 heures pour y réfléchir.

Très vraisemblablement, si cette loi devait déployer ses effets, elle impliquerait une augmentation du coût de l'électricité. Car ce que vous proposez dans cette loi, ce n'est pas un prélèvement sur les recettes des SIG, mais une augmentation de la redevance. Or, chacun qui reçoit une facture d'électricité, qu'il soit dans cette salle ou ailleurs, sait que, sur sa facture, le montant de la redevance fait l'objet d'un décompte séparé. Et, si l'Etat demandait aux SIG d'augmenter le montant de ce prélèvement, ils le répercuteront sur les consommateurs. On ne va donc pas toucher aux profits des SIG, mais on va simplement toucher à la bourse des consommateurs, qu'il s'agisse de ménages ou d'entreprises.

J'entends des gens m'interrompre, M. Weiss hurle que c'est faux, quelqu'un d'autre hurle que c'est le Conseil d'Etat qui en décidera, mais, je suis navré, personne n'a aucune marge de manoeuvre et c'est ainsi que cela se passera.

Je dois ajouter à cet égard que j'ai entendu un terme choquant, c'est le terme de «superprofits» que réaliseraient les SIG. Je me permets ici une petite excursion par rapport au débat purement technique et budgétaire: il faut un certain souffle pour employer ce terme. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que, lorsque je suis devenu conseiller d'Etat, les SIG étaient dans les chiffres rouges. Vous le savez parce que vous avez eu à en adopter les budgets et les comptes. Aujourd'hui, cette régie publique, qui avait à peu près 1 milliard d'endettement à l'époque, a réussi non seulement à quitter les chiffres rouges, mais en plus à retrouver une certaine marge de profit. Cela lui a permis de rembourser son endettement à l'aube d'un autre débat - celui sur la libéralisation de l'électricité. C'est un plus pour ce canton, pour les entreprises et pour les ménages. A cet égard, vous devez aussi savoir que, si le projet de loi que vous vous apprêtez à voter devait s'appliquer de façon pérenne, il aurait pour effet d'augmenter cet endettement - toutes choses étant égales par ailleurs - jusqu'au montant de 644 millions, contrairement au plan directeur financier des SIG qui prévoit de réduire leur endettement à 286 millions à l'échéance 2008. Vous êtes donc en train d'agir très concrètement sur l'entreprise.

Encore un mot à ce sujet. Les superprofits n'ont pas empêché qu'en 2004 les SIG diminuent leurs tarifs d'électricité, pour les entreprises essentiellement, de 10 à 15% en moyenne; pour les ménages également, mais dans une dose inférieure. Ces baisses de tarifs signifient une redistribution d'une cinquantaine de millions aux consommateurs d'électricité de ce canton, et elles déploieront pleinement leurs effets dès l'année prochaine. Et, il y a deux ans, dans des mesures moindres, les SIG ont déjà diminué les factures d'électricité.

Par ces prélèvements supplémentaires, ce n'est pas ce genre de signal que l'on donne à l'entreprise, mais le signal inverse, qui signifie que ses ressources doivent être utilisées non pour bénéficier au consommateur, mais au contribuable ou à l'Etat, chacun emploiera le vocable qu'il souhaite.

J'en viens maintenant aux quelques questions juridiques sur lesquelles je ne peux faire l'impasse. Ce n'est pas le lieu de faire de grandes démonstrations juridiques, et cela n'aurait pas de sens de vous dire qu'en 24 heures nous avons pu avoir des avis de droit extrêmement fouillés sur ces questions, mais je vous dirai qu'il y a une très haute vraisemblance pour que le projet de loi que vous vous apprêtez à voter soit un projet de loi illégal au niveau du droit cantonal et fédéral. Ceci pour une raison toute simple: ce que l'on demande aux SIG, par ce projet de loi, ce n'est pas de payer le juste prix pour passer sur le domaine extrêmement limité de l'Etat, mais on demande aux SIG de s'acquitter d'un impôt. Et, en l'occurrence, il s'agit d'un impôt sur la consommation. Or, vous le savez, c'est la Confédération qui a toute compétence en ce domaine. Si un consommateur d'électricité voulait faire recours contre ces dispositions, il y a de fortes chances pour qu'il soit entendu par les juridictions.

Quoi qu'il en soit, encore une fois, on vote ici sur des prévisions de recettes. Je me devais simplement de vous dire que, premièrement, elles sont aléatoires au regard du droit et des possibilités de recours, et deuxièmement, si ces recettes devaient se concrétiser, ce serait au détriment des consommateurs d'électricité de ce canton. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote de prise en considération du projet de loi 9423-A-1. Je vois que l'appel nominal est demandé. (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, ce projet de loi adopté en premier débat par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.

Appel nominal

La loi 9423 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9423 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 36 non et 4 abstentions.