Premier débat

La présidente. Je vous demande d'évoquer, dans la discussion, l'article 19, alinéas 1 et 2, du PL 9388-A.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Je rappelle tout d'abord que cette proposition, émanant du Conseil d'Etat a réussi à faire la quasi-unanimité contre elle. Suite à cela, le Conseil d'Etat est revenu à la charge avec un projet bien plus modéré. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Sur le fond... (Brouhaha.)

La présidente. Voulez-vous, s'il vous plaît, respecter la rapporteure.

Mme Mariane Grobet-Wellner. Sur le fond, le projet initial du Conseil d'Etat prévoyait de suspendre l'indexation des barèmes et l'indexation des déductions. Cela aurait eu pour effet une économie - en réalité, un supplément d'impôts de recettes fiscales de l'ordre de 44 millions. Le problème, pour la majorité de la commission, consistait dans le fait de savoir qui paierait ces 40 millions supplémentaires. Ces 40 millions, maintenant - suite à votre demande, Madame la présidente, je fais également référence à la proposition amaigrie - sont de 20 millions.

Ces 20 millions retomberont surtout sur les contribuables «moyens élevés», à savoir ceux qui peuvent faire valoir leur droit à ces déductions qui ne seront donc que partiellement indexées. On voit, une fois de plus, les dégâts qu'a causés cette diminution d'impôts de 12%. Nous estimons que ce n'est pas de cette façon qu'il faudrait remédier à ce désastre.

Mme Michèle Künzler (Ve). Voilà une proposition qui est un peu un cache-misère parce qu'on reconnaît, par ce biais, qu'une augmentation d'impôts serait nécessaire. On le fait par le biais d'une non-indexation, mais on sait bien que cette proposition sera rejetée par le peuple - elle n'a précédemment pas été acceptée.

En fait, et puisqu'il faut évoquer l'article 19 du nouveau projet de loi, on revient à une proposition plus modérée. Mais le résultat sera le même, dans deux ans, c'est-à-dire que l'on arrivera à l'indexation telle qu'elle est proposée maintenant - elle sera simplement étalée sur deux ans.

C'est en fait un peu comme si vous mettez quelque chose pour cacher un trou sur une tapisserie. Ici, on a commencé à gratter, la moitié de la photo est enlevée, la majorité a réussi à remettre une partie de ce cache-misère, on remet d'autres propositions, mais il reste un trou à boucher.

De toute façon, la vérité se révélera aux comptes parce que, soyons sérieux, tout cet exercice est «bidon», vous le savez parfaitement. Dans les comptes précédents, il y a déjà un dépassement de crédit de près de 100 millions de francs. On fait semblant de présenter un budget à peu près présentable, mais on sait bien, en réalité, que l'on va vers le dépassement de crédit.

Nous refuserons cela. Nous refuserons aussi la moitié, que nous jugeons inacceptable, parce qu'elle ne porte que sur les classes moyennes et qu'il n'y a absolument pas de répartition équitable de l'impôt.

M. Pierre Guérini (S). Dans un éclair de lucidité, la majorité de la commission des finances a refusé ce projet. Pourquoi ? Parce qu'une fois de plus, la disparité criante des sacrifices à faire est clairement apparue. En gros, cela représente un facteur 3. En d'autres termes, et en pourcent, si l'augmentation d'impôts d'un petit revenu est de 6%, celle d'un haut revenu est de 2%. Ce ne sont pas des chiffres absolus mais des chiffres relatifs mettant cette disparité en lumière.

Les socialistes demandent à ce parlement de retrouver cet éclair de lucidité dont la commission des finances a fait preuve et de refuser ce projet de loi.

La présidente. Merci, la parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote d'entrée en matière de ce projet de loi, par vote électronique.

Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté par 71 non contre 2 oui et 1 abstention.