République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55e législature - 4e année - 3e session - 10e séance
PL 9431
PL 9431
Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Künzler, David
Hiler, Ariane Wisard-Blum, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne
Mahrer modifiant la loi générale sur le logement et la
protection des locataires (I 4 05) (Création d'un Fonds
d'investissement complémentaire)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.