La séance est ouverte à 20h40, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Annen, Thomas Büchi, Anita Cuénod, Jean-Michel Gros et Nicole Lavanchy, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Je suggère, par souci de cohérence, que nous traitions le point 64 avec le point 120 puisque tous deux traitent des HES. Nous procéderons ainsi, si vous êtes d'accord... Je crois que tout le monde l'est, nous pouvons donc aller de l'avant.

Communication de la présidence

La présidente. J'ai quelque chose de très agréable à vous communiquer. Demain, vendredi 3 décembre à 10h15, comme à l'accoutumée, vous êtes invités au traditionnel apéritif-repas lors de notre pause. Cela se déroulera sous la grande tente de la Course de l'Escalade et j'espère que beaucoup de députés s'y rendront pour témoigner leur reconnaissance à tous ceux qui s'engagent pour l'Escalade. Je vous remercie d'avance.

Annonces et dépôts

Néant.

Mise aux voix, la loi 9317 est adoptée en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).

La loi 9317 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, loi 9317 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la loi 9414 est adoptée en premier débat par 42 oui et 1 abstention.

La loi 9414 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9414 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la loi 9406 est adoptée en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 9406 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9406 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Madame la présidente, vous avez voulu - et je crois que le conseiller d'Etat en charge du DIP vous l'a demandé - que nous traitions les deux sujets conjointement. OK. Nous essayerons de gagner du temps. Pourtant, personnellement, je trouve que ces deux sujets devraient être différenciés. Nous allons prendre acte, en effet, d'un rapport qui est une grande première et que je vous présente dans cette enceinte avec une certaine fierté. Il s'agit du rapport de la commission interparlementaire qui reflète un nouveau fonctionnement en Suisse. C'est la première fois qu'une commission réunit des gens de différents cantons. Quarante-deux personnes qui siègent, provenant de six cantons, n'est pas une chose évidente. Cette commission était en fait instituée par le concordat des concordats, ou «convention des conventions» comme on l'a appelée, qui crée des collaborations entre cantons et définit le rôle et la participation dans les organismes régionaux.

Ce n'est pas la première fois que je me trouve à cette table pour parler des HES. c'est un peu dû au hasard, mais, à chaque fois, M. Mouhanna est en face de moi. A part cela, nous avons beaucoup de points communs. (Commentaires.)Chaque fois, je rappelle la valeur ajoutée au paysage des études supérieures par la créations des HES, qui date de 1995, je vous le rappelle. Je crois même que j'avais dit une fois - Monsieur Mouhanna, si vous avez bonne mémoire - que cette création resterait dans les annales des grandes nouveautés de l'enseignement pour la Suisse de la fin du XXe siècle. Cette création d'établissements d'un nouveau type permet une filière parallèle aux études universitaires, avec une acquisition des savoirs davantage axée sur la pratique. Aujourd'hui, nous traitons de deux sujets à la fois. D'abord, le fait que nous allons donner - je l'espère - notre accord au Conseil d'Etat pour adhérer à l'accord intercantonal, puisque le précédent accord avait été signé pour six ans et que nous arrivons, à la rentrée universitaire, au terme de cet accord qui a donné satisfaction. Il faut donc bien en conclure un nouveau. Cela, c'est l'objectif du projet de loi.

Ensuite, il y a le rapport de la commission interparlementaire. En ce qui le concerne, j'ai eu le grand plaisir de voir que la presse s'en était déjà saisie ce matin et qu'elle titrait : «Le contrôle des HES peine à trouver ses marques.» Est-ce que c'est anormal ou normal ? Moi, je pense que quand on crée quelque chose de tout à fait nouveau comme une commission intercantonale, il est normal qu'on peine à trouver ses marques et qu'on se pose des questions. La vraie question que nous nous sommes posée, sur laquelle nous avons mis le doigt avec acuité, c'est : quelles sont nos compétences, au moment où plusieurs cantons se réunissent, et quel contrôle parlementaire existe encore ? Nous sommes ici des députés. Nous faisons une grande confiance à nos conseillers d'Etat, mais nous ne voulons pas que nos conseillers d'Etat prennent des décisions sans que nous puissions donner notre avis.

Alors qu'avons-nous remarqué avec le fonctionnement de cette première commission entre cantons. Premièrement, c'est une machine qui est assez lourde à porter. Deuxièmement, les comités stratégiques ont toute leur importance. Je vous rappelle que Mme Brunschwig Graf qui était présidente de ces comités avait fait un énorme travail. Je crois savoir que M. Beer n'a pas pu lui succéder comme président, parce qu'un président ne peut pas succéder à un président, si j'ai bien compris. C'est quelque part dommage pour Genève, parce que c'était un grand avantage d'avoir une présidente genevoise.

Ce modèle de concordat, c'est très important d'en parler ce soir, parce qu'après la votation de dimanche sur la péréquation financière ce modèle va forcément s'étendre et de plus en plus de concordats se mettront en place. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, combien il est important de travailler avec un bassin de population; combien il est important de mettre en place des réseaux et de faire des choses ensemble ! Mais, nous avons voulu savoir quelle était vraiment notre capacité d'agir. Comme vous l'avez vu, nous en avons référé à M. Bernard Ziegler, qui est un peu le pape des concordats. M. Ziegler n'a pas réellement donné un avis de droit. Il me l'a encore dit hier soir, il ne veut pas qu'on parle d'avis de droit au sujet des commentaires qu'il a apportés et qui sont joints au rapport. Il estime en effet qu'on ne peut pas rendre en deux jours un avis de droit sur un sujet aussi important. Quoi qu'il en soit, j'ai beaucoup aimé la conclusion de M. Ziegler qui dit, j'extrapole un tout petit peu: «Mesdames et Messieurs les députés, essayez de vous montrer créatifs et ingénieux.» Cela voulait dire quelque part «Essayez de montrer que vous avez de l'intelligence.» Comme propositions, c'est intéressant et stimulant. Nous avons une commission intercantonale, mais pas supracantonale. Une commission supracantonale n'est pas autorisée par la Constitution. Alors, quel est notre pouvoir ? Eh bien, notre pouvoir est tout de même très important ! Même s'il y a un peu de brouhaha et que vous avez l'air de peu écouter, Mesdames et Messieurs les députés, notre pouvoir est là, ce soir. (Brouhaha.)C'est ce soir que nous avons du pouvoir, puisque c'est nous, tout de même, qui pouvons, par nos commissaires aux finances, accepter les 60 millions destinés aux HES. J'arrondis, n'est-ce pas, Mesdames et Messieurs des finances, sachez que je connais les chiffres exacts ! Nous allons sûrement donner les 60 millions nécessaires au fonctionnement des HES. Ce n'est pas rien, de donner 60 millions. Notre pouvoir parlementaire permet d'accepter ou de refuser les budgets.

Le journaliste a remarqué que, dans le rapport, nous posions beaucoup de questions. Je veux dire qu'elles ont été posées par toute la commission. Nous n'avons pas eu un réel conflit gauche-droite, mais nous avons essayé de mettre sur pied quelque chose de nouveau qui se voulait créatif et qui visait le regroupement d'un bassin de population. Une collaboration entre une quarantaine d'études ne va pas de soi.

Pour l'instant, je vous recommande de prendre acte du rapport de la commission interparlementaire et d'accepter le projet de loi qui permet au Conseil d'Etat de signer l'accord intercantonal. Pour votre gouverne, je voulais vous dire que - j'avais noté et je ne retrouve plus mon papier - neuf cantons ont déjà signé cet accord, cinq sont en attente d'un délai référendaire. Il est évident que Genève ne peut pas devenir un Sonderfall. Il faut donc que le Conseil d'Etat puisse adhérer à cet accord. (Applaudissements.)

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Comme l'a dit Mme Hagmann, il y a déjà eu un certain nombre d'occasions lors desquelles nous nous sommes trouvés face à face sur cette problématique des HES.

Il faut rappeler que j'ai fait partie de celles et ceux qui ont voulu croire aux promesses que le Conseil fédéral a faites au début des années 1990. A cette époque, il disait avoir la ferme intention de développer la formation professionnelle, de revitaliser l'économie suisse et, évidemment, d'investir dans le domaine de la formation professionnelle qui est si vitale pour notre pays et pour le développement de notre économie.

Pour nous, il était évident que développer la formation professionnelle, c'est ouvrir l'accès au plus grand nombre à une formation de qualité. C'est véritablement revaloriser cette filière de formation en invitant les jeunes à la considérer comme une filière équivalente - même si elle est différente - à la formation académique. Il ne s'agissait pas du tout d'une formation au rabais. Pour cela, nous avions par exemple préconisé que cette formation professionnelle soit une formation localisée sur des sites destinés à renforcer les possibilités des petites et moyennes entreprises et d'être suffisamment proches des jeunes qui voudraient choisir telle ou telle filière. C'est la raison pour laquelle, lorsque le Conseil fédéral a dit, dans un premier temps qu'il reconnaîtrait sous forme d'établissement HES toutes les écoles qui étaient à l'époque reconnues par la Confédération, nous étions d'accord. Il y a renoncé par la suite au motif que cela faisait trop d'écoles et qu'il faudrait plutôt une dizaine de hautes écoles spécialisées en Suisse. A ce moment-là on a remarqué que le canton du Tessin voulait une école, Berne en voulait trois, Zurich en voulait plusieurs, etc. Les conseillers d'Etat de Suisse romande ont fait un choix qui, comme nous allons le voir, s'est révélé complètement erroné par rapport aux objectifs de la formation. Nous avons donc été confrontés à un choix des conseillers d'Etat romands en faveur d'une seule HES pour toute la Suisse romande. Nous avions combattu ce projet en disant qu'il aurait comme conséquence l'éviction de la population, des citoyennes et des citoyens, de leurs droits de contrôle sur la formation professionnelle. Les contribuables qui financent ce système n'ont véritablement aucun contrôle.

Nous avons également prévenu qu'un tel projet non seulement constituait une régression démocratique, mais également qu'il provoquera des suppressions de filières, des délocalisations et des atteintes à la démocratisation des études, notamment en ce qui concerne les taxes scolaires et de formation.

Que s'est-il passé ensuite ? Pressentant certainement le fait que l'initiative 106 pour une haute école spécialisée à Genève avait toutes ses chances de passer, on lui a opposé un contre-projet qui reprenait certains éléments de l'initiative. Par exemple, on a ajouté un article indiquant qu'un contrôle démocratique, parlementaire adéquat serait institué.

Eh bien, nous y sommes aujourd'hui ! Le contrôle interparlementaire exercé par cette commission, c'est quoi ? Il suffit de lire le rapport de Mme Hagmann : il a réunit un certain nombre d'éléments parmi lesquels on ne trouve rien qui concerne les écoles, rien qui concerne les formations, rien qui concerne les filières, rien qui concerne les prises de positions de la commission interparlementaire - à l'exception d'une seule, dont je suis l'auteur. C'est la résolution que vous lisez dans le rapport et qui compte trois lignes. J'ai dû m'y reprendre à deux fois. La première fois que j'ai déposé ce projet de résolution à la commission interparlementaire, nous avons passé trois quarts d'heure à se demander si on avait le droit d'examiner ou de déposer une résolution... Pour vous dire les compétences de cette commission et le prétendu contrôle qu'elle peut exercer. Qu'indique cette résolution, numérotée 2004-1 parce que c'est la première... Elle dit que «la commission interparlementaire de Suisse romande exprime sa vive préoccupation face au projet de désengagement financier de la Confédération en matière de formation professionnelle, dans les HES en général et dans le domaine de la santé et du social en particulier, et lui demande de remplir ses engagements initiaux.» Voilà ce que cette commission a pris comme position !

En ce qui concerne les compétences de cet organe, il suffit de lire l'avis de droit, qui n'en est pas un, de M. Bernard Ziegler pour se rendre compte de leur étendue... Il dit à un moment donné qu'il compte sur l'intelligence et l'imagination des députés membres de cette commission ! Est-ce qu'on peut appeler ça le pouvoir d'infléchir quoi que ce soit ? L'intelligence, c'est une chose si diverse que ce qui est intelligent pour quelqu'un est bête pour quelqu'un d'autre. On le voit bien, cette commission interparlementaire n'a véritablement aucun pouvoir, et c'était véritablement un miroir aux alouettes qu'on a inscrit dans le contre-projet.

Mme Hagmann nous dit que la création des HES est la plus grande réforme de l'enseignement professionnel du XXe siècle. Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a décidé, en ce qui concerne Genève, que la Haute école spécialisée de Suisse occidentale doit, dès le début de l'année académique, concentrer les filières de design industriel et de produit sur un seul et même site. On sait également que la filière céramique à Genève a été supprimée.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé que les filières de génie chimique - Genève; d'énergie électrique - Genève; d'électronique - Genève; ainsi que de physique appliquée - Genève ! ne seront plus offertes à partir de l'année académique 2004-2005. Ce n'est pas fini, puisque d'autres filières, notamment la mécanique, sont menacées. Il y a quelques jours seulement, le directeur de l'Ecole d'ingénieurs annonçait que même les filières d'architecture et de génie civil sont menacées... Voilà le résultat ! Ce que nous avions dit à l'époque s'est effectivement produit. Les filières sont délocalisées ou supprimées. L'histoire de la revitalisation de l'économie, la proximité avec les PME, eh bien, on voit ce que ça donne ! C'est plutôt un éloignement !

La suppression des filières, c'est encore une restriction de l'accès aux études. On n'offre pas aux jeunes qui ont véritablement envie de se former la possibilité de le faire à proximité de leur domicile, alors que nous avons tout ce qu'il faut : les infrastructures et le personnel adéquat pour le faire.

Ce n'est pas tout puisqu'il y a également l'histoire des taxes... Comme on le sait, dans l'accord HES qui nous est présenté, l'article 10 stipule ceci : «Les écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles appropriées. La commission AHES fixe les montants minimaux et maximaux à percevoir par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximal fixé par la commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière concernée.»

Voilà, Mesdames et Messieurs ! Qualifier une telle réforme de plus grande révolution du XXe siècle dans le domaine de la formation professionnelle, Madame Hagmann... Je me demande si ce n'est pas plutôt d'une contre-révolution que vous voulez parler.

Nous avons véritablement l'occasion aujourd'hui d'exprimer notre vif mécontentement par rapport à la manière dont les choses évoluent. Je vous ai lu tout à l'heure la résolution qui a été adoptée par la commission interparlementaire; vous serez peut-être intéressés par la réponse du département fédéral de l'économie. Je ne vais pas vous lire la totalité de la réponse, seulement sa conclusion. La Confédération écrit qu'elle «appelle cependant les organes responsables à poursuivre de manière résolue le processus de concentration des filières. En outre, une utilisation plus efficace des ressources disponibles passe par une offre mieux coordonnée, une remise en question systématique des filières n'atteignant pas la masse critique et, au sein même des Hautes écoles spécialisées, par une répartition plus harmonieuse des tâches. C'est à ce prix que la Confédération et les cantons, en tant que partenaires coresponsables, seront en mesure de faire face aux enjeux à venir.» Ce courrier est signé de M. Joseph Deiss.

La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, il vous faut conclure ! Je vous donnerai la parole plus tard si vous le souhaitez.

M. Souhail Mouhanna. Eh bien, je reprendrai la parole plus tard ! Cela me permettra de trouver d'autres citations aussi intéressantes que celle-ci.

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'avais pas l'intention d'intervenir. Dès qu'il s'agit de HES, notre collègue Mouhanna voit rouge et est intarissable. Il a comparé les HES avec la révolution et la contre-révolution... (Commentaires.)Est-ce que je devrais en déduire que vous êtes le trotskiste de la révolution et Mme  Hagmann la Dénikine de la contre-révolution ? Est-ce cela ? Soyons sérieux !

J'aimerais dire à notre collègue Mouhanna que la création des HES ce n'est peut-être pas, certes, la grande trouvaille de la fin du XXe siècle. Mais, au milieu des années 1990, la Suisse avait un avantage comparatif en matière de formation professionnelle. Elle s'est trouvée tout soudain en concurrence avec l'avancée des pays européens. Elle a dû, en quelques années, mettre sur pied ces universités de métiers, qui sont la possibilité pour des jeunes filles et des jeunes gens capables et volontaires de poursuivre leur formation duale en faisant des études supérieures. C'est pour cela que ce sont des universités de métiers. Bien évidemment, et vous le savez aussi M. Mouhanna, la formation professionnelle est une compétence fédérale, contrairement à l'instruction primaire de base, depuis les années 20 et 30 du siècle dernier. Ceci explique pourquoi la Suisse a toujours eu une position avantageuse dans la concurrence. Il fallait faire cet effort pour donner un supplément d'âme, un supplément d'efficacité à notre système de formation professionnel.

Et qu'est-ce que je constate ? Chaque fois que le canton de Genève doit donner un coup de main, s'allier, réaliser un acte de solidarité avec la Suisse dans le cadre d'un concordat, cela pose des problèmes ! Il y a l'exemple, avec les marchés publics, de l'AIMP où l'on n'est pas fichu d'adhérer à un concordat intercantonal ! L'union fait la force ! Chaque fois, le canton de Genève croit qu'il est le nombril du monde, qu'il pourra financer lui-même toutes les filières. Non ! C'est un effort national, dans lequel il y a des choix à faire. Qu'est-ce que je constate dans l'opposition à ces deux projets ? Il y a une alliance contre nature entre l'UDC et l'Alliance de gauche ! L'UDC croit, pour des raisons patriotiques, que le canton de Genève va pouvoir financer tout seul ses universités de métiers... (L'orateur est interpellé.)Oui, vous avez voté contre ! Je viens de regarder le rapport.

Monsieur Mouhanna, qui nous faites de grandes théories, dites-nous une bonne fois ce que vous craignez ! Dites la vérité ! Vous craignez que ces accords intercantonaux sur les HES portent atteinte aux acquis des enseignants dans nos écoles. (Remarque.)Vous ne l'avez jamais dit, mais j'aimerais bien que vous le disiez une fois !

C'est pour cela que le groupe radical, évidemment, est d'accord avec ces deux rapports et vous prie de les voter à l'unanimité. (Applaudissements.)

M. François Thion (S). Je vais essayer de recentrer un peu le débat et de rappeler sur quoi on va voter. Il y a deux choses : d'une part, un projet de loi qui demande une confirmation de l'adhésion du canton de Genève à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées; d'autre part, nous avons un rapport de la commission interparlementaire. Cette dernière a siégé à Lausanne ces derniers mois. On se voit une ou deux fois par année. Il y a un membre par parti représenté au Grand Conseil.

Je vais commencer à parler de ce rapport. On s'aperçoit en fait que cette commission... (Brouhaha.)Madame la présidente, puis-je avoir un peu de silence ? (La présidente agite la cloche.)

Une voix. La droite s'en fout !

M. François Thion. Le premier constat qui s'impose à la lecture de ce rapport, c'est évidemment la limite du pouvoir de cette commission. Mais comment faire fonctionner une commission intercantonale de 42 membres qui viennent de cantons différents ? On leur dit en fait qu'ils n'ont pas l'occasion de beaucoup s'exprimer. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est émettre des propositions d'amendements sur un budget que vous ne voterez pas, puisque c'est un budget intercantonal. Et ici, à Genève, ceux qui ont un mot à dire, ce sont les membres de la commission des finances. Nous, nous n'avons pas grand-chose à dire.

Ce que nous pouvons faire d'autre, c'est voter des résolutions. M. Mouhanna a parlé de la résolution qui a été votée et envoyée au Conseil fédéral ainsi que de la réponse de M. Deiss; je ne veux pas y revenir, mais je partage entièrement son opinion. Je crois que cette histoire de masse critique est inquiétante. Il semble que, dès qu'il manque un étudiant, on ferme complètement un secteur et on doit envoyer des étudiants genevois à Lausanne, à Neuchâtel ou je ne sais pas où.

Cette commission interparlementaire en est à ses débuts. Nous avons commencé par être noyés, vraiment noyés, sous une paperasse d'une centaine de pages que nous n'arrivions pas à lire; on nous a dit que le budget était déjà bouclé et qu'il était trop tard, on essaie de prendre un peu nos marques.

Il y a un côté sympa, c'est que nous rencontrons des députés d'autres cantons. Cela permet de discuter un moment avec eux et de voir ce qui se passe dans les autres écoles. C'est vrai que c'est limité et que la formule n'est pas tout à fait adéquate. Il faut rappeler qu'à chaque élection cantonale une partie de la commission va changer, ce sera donc assez compliqué de faire fonctionner cette commission dans les années à venir. On a le problème, par exemple, de la présidence de cette commission. Nous avons élu une Vaudoise pour une année et nous avons renouvelé son mandat parce que nous ne savions pas qui pourrait prendre sa place. Bref, les choses ont l'air assez compliquées, et je me demande s'il ne faudrait pas réfléchir à une simplification qui permettrait d'être un peu plus performants. Voilà pour le rapport de la commission interparlementaire. Je regrette d'ailleurs, Mme la présidente, que nous traitions les deux sujets en même temps, parce que ça complique un peu les choses !

J'en viens maintenant au projet de loi sur l'adhésion de Genève à l'accord intercantonal sur la Haute école spécialisée. D'abord, Genève a déjà adhéré à cet accord en 1999; on nous demande en fait de continuer dès 2005, et je vois difficilement Genève ne pas accepter cet accord qui comprend tous les cantons suisses.

Ensuite, nous avons vu en commission que les 23 articles de l'accord doivent être acceptés en bloc ou refusés en bloc... On ne peut pas modifier un seul article. C'est donc à prendre ou à laisser. Alors, je vois difficilement comment on peut abandonner cet accord.

La satisfaction dans ce projet de loi, pour nous, les socialistes, c'est que le Grand Conseil devrait être saisi chaque année d'un rapport du Conseil d'Etat portant sur l'application de cet accord. J'ajoute que nous serons particulièrement attentifs à la mise en application de la déclaration de Bologne dans les HES où cela pose des problèmes assez importants. Ce que je voudrais dire pour conclure, c'est que, comme cela a été le cas pour l'Université, nous nous opposerons systématiquement à toute tentative de hausse des taxes pour les étudiants dans les HES pour les années à venir.

M. Pierre Weiss (L). Il s'agit de savoir quel est l'objet du débat. L'objet du débat n'est pas de se prononcer sur des filières fermées, sur les taxes d'écolages pour les étudiants. L'objet du débat est de savoir si oui ou non nous voulons adhérer à un accord intercantonal.

L'objet du débat ne doit pas être perturbé, au fond, par les sentiments de nostalgie que l'on peut avoir à l'égard d'une situation passée où Genève était capable de faire tout toute seule plus ou moins bien. Parfois très bien, parfois moins bien, d'ailleurs.

Nous vivons maintenant dans un espace qui est plus large. C'est un espace qui est en l'occurrence un espace romand. Il s'agit de savoir si nous voulons nous adapter à cet espace ou si, au contraire, nous ne voulons pas y entrer.

Je crois que la majorité de la commission est favorable au fait d'entrer dans cet espace. Evidemment, on peut souhaiter améliorer certains processus. On pourrait souhaiter que ce qui est appelé «contrôle démocratique» trouve des modalités d'expression plus adéquates. En même temps, il s'agit de bien voir que, chez ceux qui ne sont pas favorables à cette évolution, on ne décèle aucune suggestion d'amélioration de ce qui est proposé.

Comme l'a relevé mon collègue Thion, il s'agit de prendre ou de laisser. On ne peut pas modifier. Quand on essaie de mettre en balance les avantages et les inconvénients du prendre et du laisser, on se rend compte que les avantages de l'accord l'emportent de loin sur les progrès qui sont encore à apporter au fonctionnement d'une nouvelle situation qui ne fait que commencer.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite vivement que nous approuvions, avec la plus large majorité, ce projet de loi.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Je réponds avec un peu de retard - puisqu'il y a eu d'autres interventions - à mon collègue M. Mouhanna. Vous nous avez habitué, Monsieur, à faire preuve de catastrophisme. Mais, il me semble qu'entre vous et moi, l'un voit le verre à moitié vide et l'autre le verre à moitié plein.

Nous sommes effectivement confrontés à un fonctionnement institutionnel nouveau mais intéressant. Vous oubliez, Monsieur Mouhanna, que le peuple a toujours raison. Le vote de dimanche, par lequel il a accepté la péréquation financière entre les cantons, a de fait entériné un fonctionnement par concordats intercantonaux. Les cantons ont reçu la recommandation de se grouper pour assumer des tâches communes. Cela, nous ne pouvons pas y couper maintenant, c'est une décision populaire.

Vous me demanderez quelle sera, dans ce cas, l'efficacité de notre contrôle parlementaire. Mon collègue Weiss vient de le dire: pour nous, cette question est le coeur du débat. Laissons les choses se mettre en place tranquillement.

Certains dans cette enceinte ne se souviennent pas du début de cette histoire. Je rappellerai en deux mots que nous avions voté, sous l'ancienne législature, un concordat des concordats qui a été nommé ensuite «convention des conventions». Quelques-uns étaient déjà partie prenante dans cet accord, dont notre cher collègue Armand Lombard, qui n'est plus député et qui tenait absolument à ces regroupements. Ce concordat des concordats, nous l'avions voté sans aucun débat dans cette enceinte et à l'unanimité. Si l'on avait voulu s'opposer à cette convention des conventions, il aurait fallu réagir un peu à l'époque. On n'a pas réagi. Vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs les députés, que le Forum interparlementaire romand qui était à la base de ce concordat des concordats a été pendant un temps présidé par Mme Calmy-Rey; M. Broulis aussi en a fait partie. Ce sont des personnes qui, par leur engagement, ont apporté énormément à l'avancement du projet. Du moment que cette convention des conventions régit les commissions interparlementaires, on peut y apporter des améliorations, mais je ne crois pas qu'on peut revenir en arrière en disant que tout ce qui se fait ne sert à rien.

J'aimerais vous dire le plaisir que j'ai, personnellement, à être la présidente de cette petite commission genevoise et, de ce fait, à vous représenter au bureau de la commission. C'est passionnant de voir les différences entre cantons. A Genève, nous sommes des gens gâtés. Je crois que cela, nous devons le garder à l'esprit. Quand je me retrouve avec les délégués des six autres cantons, c'est très intéressant de comparer. Cette communication avec les autres cantons est un moment vraiment enrichissant.

Pour terminer mon intervention, j'aimerais juste dire que c'est tout de même la première fois - c'est dommage que personne ne puisse le signaler - que le même rapport est débattu dans six cantons. Ce serait intéressant d'avoir les Mémoriaux des autres cantons pour voir ce qui se dit. Je suis persuadée que nous allons très loin dans l'examen des problèmes. Les autres cantons, eux, voient plutôt le verre à moitié plein.

Alors, Monsieur Mouhanna, essayez aussi, pour la valeur de l'enseignement professionnel, d'être positif et de voter l'autorisation pour notre conseiller d'Etat, Charles Beer, de signer cette convention. Recommandation valable pour toute l'assemblée.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Tout d'abord, Madame Hagmann, je fais quand même de l'enseignement dans le domaine professionnel depuis trente-cinq ans: vous imaginez que je sais de quoi je parle. Vous me demandez d'essayer d'être positif, mais, pour prouver qu'on est positif, il faut se battre, justement, pour la formation professionnelle ! Vous-même avez relevé que j'ai toujours été là pour défendre la formation professionnelle. Peut-être pas dans le sens que vous souhaitez, mais j'ai toujours défendu la formation professionnelle et même parfois, beaucoup de gens le savent, contre mes propres intérêts privés.

Monsieur Barrillier, vous m'avez en quelque sorte qualifié de «Trotsky»: il y a quand même une distance importante entre les personnages... Vous me situez vraiment à un niveau auquel je n'aurais jamais pensé. Et j'espère que vous n'avez pas derrière la tête de me faire subir le même sort que M. Trotsky... C'est d'autant plus inquiétant que votre collègue Pierre Kunz disait récemment que, comme vous aviez le pouvoir, vous alliez l'exercer ! Dieu sait ce que vous êtes capables de faire avec le pouvoir...

Ensuite, M. Barrillier a dit des banalités affligeantes. A aucun moment il n'a dit quelque chose de concret, ce que j'ai fait, moi. Je vous ai rappelé des faits : ce qui figurait dans le contre-projet et ce qui s'est produit. La réalité prouve que nous avions raison. J'ai donné des chiffres, et maintenant on nous parle de cette espèce de masse critique...

Je voudrais citer le Conseil fédéral. Voici ce qu'il dit : «Considérant que la filière de conservation-restauration de La Chaux-de-Fonds est sous-critique, car elle dispose de moins de 15 étudiants par année d'étude, respectivement moins de 45 pour l'ensemble, etc., mais répond cependant à un besoin en tant que seule filière de langue française.» Le Conseil fédéral indique encore qu'une autre filière de La Chaux-de-Fonds est sous-critique, de même que l'Arc jurassien. Moi, je soutiens ces différents cantons et j'étais de ceux qui préconisaient plusieurs HES pour la Suisse romande: puisque le Tessin en avait une, de même que Berne, la Suisse romande pouvait en avoir plusieurs ! Ce n'est pas du tout que nous étions contre les HES !

Je voudrais rappeler à M. Barrillier, qui veut me donner des leçons dans le domaine de la formation professionnelle, qu'au début des années 19900 j'étais un des acteurs de la réforme en question. Je présidais à l'époque l'Association suisse des professeurs des écoles d'ingénieurs. J'ai eu la chance et le privilège de participer, avec M. Delamuraz qui était à la tête du département de l'économie publique, aux premières discussions sur la réforme. J'étais l'un des coorganisateurs des Journées de l'Ingénieur, à Lucerne, durant lesquelles les bases de cette réforme avaient été posées. Ce que nous avions étudié à l'époque, et défendu par M. Delamuraz, ne correspond pas du tout à ce qui a été décidé par la suite. Enfin, on est habitué maintenant à ce que les radicaux changent et dérivent systématiquement vers des positions de moins en moins compréhensibles... Monsieur Barrillier, un de vos collègues m'a dit, il y a quelques jours seulement, que j'avais raison. Demandez à M. Lescaze si c'est vrai ou non !

Il paraît que je défends les intérêts des enseignants. En quoi ? Dites-nous en quoi, Monsieur Barrillier ! D'abord, mais vous l'ignorez peut-être, les enseignants genevois ne sont pas moins bien formés que les autres. Ensuite, sur le plan salarial, la moyenne des autres salaires était supérieure à celle de Genève. Et je ne vois pas en quoi je défends les intérêts des enseignants.

Il a encore été question du coût des études. On nous demande d'adopter à l'unanimité cet accord HES. L'article 9, alinéa 3, de cet accord stipule : «Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85% des frais de formation.» Cela veut dire que le canton qui envoie un étudiant ailleurs doit payer 85% des frais. Quel est l'intérêt de fermer des filières ici et d'envoyer les étudiants ailleurs ? Nous sommes contre la suppression des filières, car cela signifie faire payer le coût du déplacement aux étudiants, perdre de l'emploi, gaspiller l'argent des contribuables. Ce que l'on veut, c'est véritablement renforcer la formation professionnelle. Si l'on oblige les gens à aller quelque part où ils n'ont pas les moyens d'aller, on va les détourner de la formation. C'est peut-être ce que certains recherchent. Je ne vous accuserai pas de le vouloir à tout prix, mais cessez de nous faire la leçon là-dessus !

Ce n'est pas juste de dire que la population a voté à ce propos. On parle ici de la HES. Je vous rappelle qu'à l'époque 47,5% des citoyens genevois ont voté pour l'initiative. A cela s'ajoute, comme je l'ai déjà dit, que la population a été trompée. J'en ai apporté la démonstration tout à l'heure.

Cet accord HES, vous allez le voter, bien sûr ! En ce qui me concerne, j'aurais pu voter plusieurs articles. Mais, quand je vois que de nombreuses mesures vont à l'encontre de la démocratisation des études et permettent de nouvelles délocalisation, je ne peux pas être d'accord ! Et fermer des filières parce qu'on veut réduire l'accès aux études: nous ne pouvons pas être d'accord avec cela. Mon groupe votera donc contre cet accord. Il aurait fallu d'abord discuter les projets.

La présidente. Il vous faut conclure !

M. Souhail Mouhanna. Je termine. Je rappelle seulement qu'il y a une commission interparlementaire, puisque nous avons regroupé les deux objets, et à aucun moment la commission interparlementaire n'a été saisie de quoi que ce soit. Un tel accord est contraignant pour tous les cantons, et on ne peut rien modifier. Si c'est cela, le contrôle démocratique, eh bien, je ne sais pas ce qu'on appelle «dictature» !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. J'aimerais reprendre en préambule quelques propos tenus par Mme la rapporteure de majorité sur les verres à moitié vides et les verres à moitié pleins. La discussion de ce soir illustre à merveille selon moi les difficultés qu'il y a aujourd'hui au niveau de l'aménagement de l'enseignement supérieur dans ce pays.

Nous avons des luttes extrêmement vives. Nous avons un véritable projet de société qui est en train de se dessiner à travers les différentes positions. L'une peut être qualifiée de souverainiste, cantonaliste ou plus traditionnelle. L'autre, très néo-libérale, veut très clairement se servir des démarches actuelles pour, au niveau de l'enseignement supérieur, augmenter les taxes de cours, introduire des numerus clausus, restreindre l'accès aux universités par une diminution de celles-ci, y compris des HES. Le moyen de cette dernière politique est la diminution du financement de ces Hautes écoles. C'est une réalité et cela pèse sur notre débat, incontestablement. A mon avis, cela illustre à merveille pourquoi il peut y avoir des camps extrêmement tranchés dans ces discussions, surtout lorsqu'on traite de HES. C'est le premier point de mon introduction.

Le deuxième point se rapporte au développement des HES. Reconnaissons quand même, Monsieur Mouhanna, que les HES représentent un succès. Elles représentent un succès en ce pays, dans la mesure où elles permettent à des apprentis qui ont passé leur CFC et qui peuvent envisager aujourd'hui une maturité professionnelle d'avoir enfin accès à des universités de métiers, soit les Hautes écoles spécialisées. Par le succès en termes numériques, il est incontestable que cela répondait à un besoin, à une demande, largement honorée. C'est ce que nous montrent les inscriptions dans toutes les filières. Cela est indiscutable au niveau des faits.

Est-il possible pour autant de sombrer dans un optimisme niais en prétendant que les HES ne seraient que du bonheur ? Non, Mesdames et Messieurs les députés ! Cela représente des difficultés, et le débat sur les concordats intercantonaux est un véritable débat qui ne touche pas que les HES. Il porte sur la difficulté de ce pays à se réaménager en fonction d'économies et de volontés de développement. Et les structures cantonales sont souvent insuffisantes pour faire face à ces nouvelles charges ou, le cas échéant, à ces nouveaux défis. Mais cela représente, au niveau démocratique, un réel problème, dans la mesure où il est évident qu'il y a un déficit démocratique quand on procède par concordats intercantonaux. Notez bien que je parle de déficit, pas de disparition de la démocratie.

Enfin, il est vrai que les HES sont régulièrement déstabilisées. Pourquoi ? Parce qu'on n'arrête pas de changer les règles du jeu et les critères au niveau de la Confédération ! On veut à la fois dire qu'on va soutenir de nouvelles filières, comme le social et la santé, et, au moment où les cantons ont fait le travail nécessaire, on abaisse pratiquement de deux tiers ce qui était prévu au niveau du financement de la Confédération. Et comment la Confédération prévoit-elle de faire face à ces baisses ? En sollicitant davantage les cantons, en fermant, le cas échéant, davantage de filières et en concentrant davantage. Il y a donc de réelles difficultés dans la mise en place des HES - qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité, l'âge adulte. C'est évident !

Pourtant, dans l'aménagement des HES, le canton de Genève peut se targuer de plusieurs choses: d'abord d'avoir été une locomotive. Madame Hagmann, vous l'avez dit tout à l'heure, Mme Brunschwig Graf s'est fortement engagée: elle a présidé le Comité stratégique. Je rappelle que c'était une autre période de grâce de Mme Brunschwig Graf - qui accédera mercredi à la présidence du Conseil d'Etat - puisqu'elle présidait non seulement le Comité stratégique, la Conférence universitaire suisse, la CDIP, bref, pratiquement tout ce qui était intercantonal dans ce pays. Et il est vrai que le nouvel arrivant n'a pas la même place, et Genève n'a donc pas tout à fait la même place autour de la table. Incontestablement. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Brunschwig Graf a quitté ces structures intercantonales au moment où le vent a un peu tourné sur le plan financier et des structures: il y a eu la mise en place du Masterplan. Aujourd'hui, nous vivons plutôt les aspects «pain noir» des HES.

Pourquoi est-ce que je cite encore Genève en exemple ? Parce que, quand il y a eu l'initiative 106 qui posait un véritable problème, le Conseil d'Etat de l'époque avait présenté un contre-projet proposant l'adhésion au concordat, mais prévoyant des garanties. Aujourd'hui, ces garanties servent de garde-fous à la République pour défendre l'offre de formation, tant en ce qui concerne le post-obligatoire - c'est-à-dire l'accès aux HES - que les HES elles-mêmes. Cela est indéniable, et c'est pourquoi M. Mouhanna nous l'a encore rappelé tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parlons-nous aujourd'hui en dehors du rapport qui vous est remis ? Je précise qu'il s'agit d'un rapport de synthèse qui illustre toutes les difficultés, les velléités de privatisation au passage qui étaient largement soutenues par la Confédération. Celle-ci cherchait à sortir le pilotage des mains publiques pour le confier à des mains privées. Ce rapport présente la trame et, finalement, la saga du développement des HES. Il s'agit d'un rapport de synthèse, et je peux comprendre qu'ici et là on ne puisse pas le voter, puisqu'il représente quelque chose qu'on a plutôt combattu. Mais nous parlons aussi du projet de loi qui prévoit l'adhésion au concordat, Mesdames et Messieurs les députés ! Et là, il s'agit d'autre chose. Sur ce point, nous devrions être unanimes. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il faut prévoir les règles du jeu, non pas à l'intérieur de la HES de Suisse occidentale, mais bel et bien de prévoir les conditions de circulation à l'intérieur de la Suisse entre toutes les HES et, donc, entre tous les cantons qui adhèrent à un réseau de HES.

Cela permet tout d'abord de fixer, sans hausse, je tiens à le dire, les taxes de cours de façon centrale. Régulièrement, nous confirmons que nous ne voulons aucune hausse des taxes de cours en ce qui concerne les HES, même si certains s'emploient à vouloir régulièrement en proposer. C'est un fait, nous n'avons pas de hausse des taxes de cours. Cet accord prévoit une uniformisation ainsi que des garanties contre toutes les velléités de privatisation, en assurant l'homogénéité, c'est-à-dire le contrôle public par un concordat intercantonal. Ce n'est pas la panacée démocratique, mais cela offre la garantie du statut public et donne une garantie contre la privatisation et la hausse des taxes de cours.

Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai en disant ceci: nous ne sommes pas au bout des difficultés. Je l'ai dit tout à l'heure, les HES n'ont pas atteint leur majorité, mais le canton de Genève a besoin d'une chose aujourd'hui : une majorité, une unité de toutes les forces de ce canton pour défendre l'offre de formation. Et je crois que le vote unanime d'il y a quelques mois en faveur de la loi genevoise sur les HES montre à quel point cela correspond à une nécessité. L'avenir de Genève, c'est sa capacité de former, c'est sa capacité de relever les défis technologiques. C'est, enfin, un projet culturel beaucoup plus vaste. Quand je dis «beaucoup plus vaste», c'est qu'il est également en lien avec la formation, la formation professionnelle en particulier.

Mesdames et Messieurs les députés, nous devrons encore être extrêmement attentifs au développement des HES, parce qu'il y a une réelle bagarre - je l'ai dit en introduction - entre les forces néo-libérales et celles et ceux qui pensent qu'on doit maintenir un contrôle au niveau de notre canton, au niveau intercantonal et au niveau public. Quand je parle de véritable bagarre, Madame Hagmann, je me plais à relever le fait qu'elle n'a pas lieu dans cette enceinte, parce que je sais qu'à Genève nous partageons la même conception en ce qui concerne l'aménagement universitaire, des HES et de l'enseignement supérieur. Cette conception défend l'offre de formation, l'accès aux études pour toutes et tous, parce que nous savons que c'est le niveau de Genève qui en dépend !

Mise aux voix, la loi 9094 est adoptée en premier débat par 50 oui contre 11 non et 10 abstentions.

La loi 9094 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9094 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 13 non et 6 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 551.

Premier débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je veux seulement rappeler qu'il s'agit de fixer dans le budget, par un projet de loi, les subventions aux associations féminines. Il s'agit de l'Association Voie-F et de l'Association pour les archives de la vie privée.

Mise aux voix, la loi 9351 est adoptée en premier débat par 33 oui contre 9 non et 8 abstentions.

La loi 9351 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9351 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 10 non et 4 abstentions.

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Je crois qu'on commence quelque chose de très original dans ce parlement. Nous allons en effet traiter un objet pour lequel l'urgence a été acceptée il y a cinq mois...

J'ai promis à la rapporteure de minorité que je l'«allumerai» peu, mais c'est tout de même paradoxal que ce projet de loi soit inscrit aujourd'hui en urgence parce que la rapporteure de minorité, qui s'est opposée, demande qu'on vote rapidement cette loi essentielle... Comme quoi, en politique on peut tout rencontrer.

Je rappelle que la Genève internationale est depuis quelques années un domaine important pour ce parlement. Tous les partis, de la gauche comme de la droite, sont aujourd'hui favorables à un soutien à la Genève internationale. Je crois que cela n'a pas toujours été le cas, et c'est important de le souligner.

Je rappelle que si tout le monde reconnaît l'importance de la Genève internationale pour notre canton, il y a relativement peu de moyens attribués à ce domaine, puisque sur les 13'000 ou 15'000 fonctionnaires - ça dépend comment on calcule - personne ne consacre un 100% pour s'occuper de la promotion de la Genève internationale. Il y a, bien sûr, de nombreux fonctionnaires qui travaillent pour la Genève internationale à temps partiel, mais il n'y a pas une personne responsable des relations entre notre canton, notre République et la Genève internationale.

Le but du projet de loi est donc de renforcer le rôle de la Genève internationale et de mettre en place une personne qui sera le délégué ou la déléguée, le ou la porte-parole du canton par rapport à la Genève internationale. Il s'agit également de mettre en place des coordinations interdépartementales, qui vont faciliter la vie des fonctionnaires internationaux et des organisations internationales, ainsi qu'un groupe consultatif qui rassemblera les principaux partenaires de la Genève internationale.

Il y a donc un mot à retenir : «faciliter». Ce projet de loi a pour but de faciliter la vie de la Genève internationale. Tout le monde rappelle l'importance de la Genève internationale dans notre public. Je rappelle tout de même quelques éléments: la Genève internationale est l'une ou la principale créatrice d'emplois directs et indirects du canton, c'est une actrice essentielle de l'économie et de la vie culturelle et sociale de cette République.

Des études ont été faites par l'Université de Genève et démontrent que les flux financiers générés par les organisations internationales, gouvernementales ou non, et les fonctionnaires internationaux produisent pour notre canton des revenus qui tournent entre 3,5 et 5 milliards par an. Ce sont donc des revenus essentiels pour le bien-être de la population genevoise et de la population de cette région.

Malheureusement, rien n'est acquis. Il est vrai que trop souvent Genève a considéré que c'était acquis et que la Genève internationale était à tout jamais à Genève. Eh bien non ! La concurrence internationale est terrible. Les gens qui ont siégé en commission se sont rendu compte de cette concurrence. Il y a aujourd'hui de nombreux pays, de nombreuses villes qui essaient d'attirer des organisations qui peuvent s'établir à Genève ou qui y sont établies. On peut parler de Bonn, de Vienne et de bien d'autres villes. Désormais, il faut donc se réveiller et concrétiser cette envie de garder la Genève internationale présente et forte à Genève. Et ce projet de loi contribue à agir dans ce sens.

Je le souligne encore une fois: c'est bien sûr aux organisations gouvernementales qu'il faut apporter de l'attention, mais il en faut également pour les ONG et la société civile. C'est la volonté du Secrétaire général des Nations Unies d'élargir le spectre de la vie internationale de cette planète. Je pense que, là, Genève a un rôle essentiel à jouer.

Faciliter la venue ou l'existence des organisations internationales, c'est, bien sûr, les aider à s'établir. C'est aussi trouver des logements, des écoles... Là aussi, le projet de loi contribue à l'exécution de ces tâches.

Le débat, il faut le souligner, a été très serein, très constructif en commission. La seule pierre d'achoppement qui s'est présentée a été la question de réunir ou de séparer la Genève internationale et les multinationales. Nous avons eu un débat assez long. Certains prétendaient que faciliter la vie de la Genève internationale, c'est à peu près le même objectif que faciliter la venue ou l'existence des multinationales. D'autres estimaient que ce sont des sujets différents, certes complémentaires à certains moments, mais différents. Finalement, nous avons trouvé un compromis relativement simple: il s'agit de prévoir une loi purement tournée vers la Genève internationale, mais de modifier tout de même la loi sur la promotion économique de Genève, principalement sur l'axe multinational en indiquant que certains sujets nécessitent une synergie entre les personnes responsables de la Genève internationale et les responsables de l'accueil des multinationales à Genève.

L'ancien conseiller d'Etat Jaques Vernet, qui est venu en commission, a permis de trouver un compromis. Il a contribué à nos travaux en montrant les points de similitudes et les points de divergences entre ces deux domaines, qui ont des similarités mais aussi de sérieuses différences. On s'acheminait vers un vote unanime et, personnellement, j'aurais souhaité, vu l'enthousiasme de ce parlement pour la Genève internationale, que nous soyons aujourd'hui 100 députés à voter ce projet de loi. L'Alliance de gauche s'est finalement distancée en votant contre ce projet alors que la divergence est minime. La divergence entre nous, Madame la rapporteure de minorité, porte simplement sur la loi concernant la promotion économique. La majorité pensait qu'il fallait coordonner les relations entre les structures qui vont favoriser la Genève internationale et la promotion économique chargée de la venue de nouvelles entreprises internationales. L'Alliance de gauche voulait supprimer ce mot : «internationales». Je pense que vous avez tort ! Bien sûr qu'il faut favoriser la venue de toutes les entreprises: l'entreprise transnationale est aussi importante que celle qui vient du canton de Vaud. Néanmoins, le délégué à la Genève internationale n'a aucune obligation de se coordonner avec la personne qui va favoriser simplement le déplacement d'une entreprise depuis un autre canton.

Donc, notre divergence est mineure, et j'espère que, ce soir, nous pourrons voter tous ensemble ce projet de loi qui favorise vraiment la Genève internationale dans la durabilité.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits : M. Blaise Matthey, Gabriel Barrillier, Mme la rapporteuse de minorité à qui je vais passer la parole tout de suite, M. Georges Lettellier, Mme Ariane Wisard-Blum, M. André Reymond, M. Alain Etienne et Mme Loly Bolay.

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de minorité. Je sais que nous nous étions promis d'être très polis l'un à l'égard de l'autre, Monsieur Brunier, mais je ne peux pas m'empêcher de faire une petite remarque sur votre rapport. Je trouve l'expression «une personne faisant office de guichet unique» extrêmement maladroite, si vous permettez.

Je crois que faire la genèse du refus de ce projet de loi par l'Alliance de gauche va expliquer les amendements que je présenterai plus tard.

Je travaille depuis très longtemps, comme vous le savez, avec les organisations internationales. Comme tout le monde au sein de cette commission, j'étais consciente et j'appelais de mes voeux la création d'un bureau, avec une personne, qui serait en charge de la coordination de toutes les questions relatives aux organisations internationales.

Quand le projet de loi est arrivé, on nous a présenté un projet de loi qui mêlait les organisations internationales à but non lucratif et les transnationales à but plus que lucratif. L'Alliance de gauche pensait, et pense toujours, que, si la population genevoise peut faire un certain nombre d'efforts à l'égard des organisations internationales et des ONG, il n'est pas question qu'elle fasse le même genre d'efforts pour les organisations transnationales. Effectivement, Monsieur Brunier, notre différence ne porte que sur un mot, mais il est des mots fort importants. Je sais que le mot qui a été inclus dans la loi sur la promotion économique n'a rien de contraignant. Néanmoins, je trouve qu'il ouvre un débat qui est intéressant: jusqu'où la promotion économique est-elle importante ? Durant le G8, j'ai vu certains députés faire de grands effets de manches. Ces derniers devraient, me semble-t-il, être suivis par une pratique. Or, dire que nous ne voulons pas ouvrir la porte gratuitement aux transnationales me semble être un signe assez important.

Amnesty International a fait un certain nombre de propositions sous forme de normes sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme et vers une responsabilité juridique. Il me semble qu'il serait intéressant - même si elle est un tout petit espace - que Genève puisse être une fois de plus novatrice et d'avant-garde. Plutôt que de leur offrir des facilités gratuites, nous pourrions ainsi demander aux transnationales qui viennent s'installer ici de respecter au minimum un certain nombre de normes ! Ces normes, Monsieur Brunier, ce ne sont pas n'importe lesquelles. C'est le respect de l'intégrité physique des travailleurs, le respect du syndicalisme, etc. Ce sont des normes importantes qui figurent dans la Charte des droits de l'Homme. Je sais que le fait d'avoir refusé ce projet de loi pour un seul mot ne contraindra en aucun cas les transnationales. C'est néanmoins une manière de donner un signe auquel je tiens beaucoup. Je crois que l'Alliance de gauche et vous-même, Monsieur Brunier, tenons à donner un signe aux transnationales. Nous voulons dire que l'économie est extrêmement importante, mais qu'on ne peut pas la regarder par le petit bout de la lorgnette et ne faire des spéculations qu'à très court terme ! Nous savons tous aujourd'hui, et là personne ne pourra me contredire, que les transnationales sont responsables d'un certain nombre de dysfonctionnements très graves. Il me semble donc important d'avoir cette discussion.

Alors, je suis en faveur de la création de cette commission, probablement plus que personne dans ce parlement. Néanmoins, avoir réintroduit par la petite porte - et là, je me tourne vers mes camarades radicaux... (Vif brouhaha.)Alors que, durant l'ensemble des travaux de la commission, nous avons, tant que faire se pouvait, fait en sorte que l'on différencie de manière extrêmement claire les organisations internationales et les transnationales, cet amendement arrivé en fin de travaux me semblait une manière de réintroduire par la petite porte une obligation pour Genève d'ouvrir sa porte en grand aux transnationales sans leur demander de contre-partie. C'est pour cela que je me suis opposée à ce projet de loi.

M. Blaise Matthey (L). Le projet de loi sur lequel nous nous prononçons ce soir a une portée à la fois symbolique et pratique. Symbolique pour deux raisons. D'abord parce qu'il consacre le rôle de Genève dans les affaires internationales. Vous aurez certainement constaté avec moi que, lorsqu'on se livre à une lecture attentive de notre Recueil systématique des lois, on ne trouve rien sur la Genève internationale. Ce soir, nous consacrons symboliquement dans notre législation le rôle de la Genève internationale; je crois que c'est un geste d'une portée très importante.

Il y a évidemment un deuxième aspect symbolique qui consiste à reconnaître la dimension de la Genève internationale à notre égard. Nous savons que ce sont deux mondes qui se côtoient, qui se fréquentent - et notre parlement a fait beaucoup pour que les relations dans ce domaine s'améliorent - mais qui, parfois, s'ignorent aussi un petit peu. En votant ce projet de loi ce soir, nous consacrons l'intérêt que nous portons à la Genève internationale. Nous disons combien nous apprécions l'apport de cette Genève internationale à notre Genève qui est aussi une Genève internationale. En ce sens, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également un rôle important à jouer.

Ce projet de loi a évidemment un aspect très pratique, puisqu'il cherche à améliorer le dispositif - déjà existant - mis à disposition de la Genève internationale, de façon que nous puissions avoir une réponse aussi coordonnée que possible pour l'accueil des organisations internationales et que nous puissions vraiment leur apporter le soutien dont elles ont besoin. C'est absolument indispensable, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit M. le rapporteur Brunier, si nous voulons que Genève continue à jouer son rôle de capitale internationale, même si c'est la plus petite des capitales internationales. Mais être une capitale internationale est une chance et un privilège qui ont un prix. Ce prix, c'est de faire en sorte que nous puissions maintenir en permanence un dispositif de qualité pour cet accueil.

Certes l'accueil ne se limite pas aux organisations internationales. Il aurait pu, et c'était l'ambition du projet de loi au départ, s'élargir à l'ensemble de la communauté internationale qui mérite tout autant le respect que les organisations internationales elles-mêmes. Je suis toujours étonné des différences que l'on peut opérer à cet égard, Mesdames et Messieurs, entre les personnes qui travaillent dans cette Genève internationale des affaires et celles qui travaillent dans la Genève internationale de la diplomatie ! Je crois qu'ils ont fait la démonstration de l'apport économique qu'ils représentent pour notre canton, tout au long des années écoulées et à l'heure actuelle encore, lorsque nous connaissons des moments difficiles et que notre situation au plan économique - en particulier au plan du chômage - n'est pas extraordinaire.

La commission a trouvé une solution par rapport à cette double dimension. C'est une solution pratique qui permettra de tenir compte de l'ensemble des enjeux. Le groupe libéral se ralliera à cette solution parce l'objectif principal de ce projet de loi est préservé. C'est dans ce sens, Mesdames et Messieurs les députés, que le groupe libéral vous invite à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. Bienvenue donc au renforcement de la politique en faveur de la Genève internationale !

M. Gabriel Barrillier (R). La Genève internationale est tout à la fois un élément essentiel de l'identité de notre canton et notre force de frappe sur le plan national et international. C'est un atout économique et culturel, voire académique, et social unique. Sur le plan suisse, nous l'avons vu ces dernières années, bien souvent Genève n'est prise au sérieux et écoutée que grâce au rôle international qu'elle joue. La présence des nations unies, de nombreuses organisations internationales, des ONG fait partie intégrante de la politique étrangère de la Suisse.

Or, notre position est convoitée, vous le savez, surtout depuis la chute du mur de Berlin après laquelle le centre de gravité des relations internationales s'est déplacé vers l'est. En ce sens, le choix de Genève, en 1995, comme siège de l'Organisation mondiale du commerce - même si ça ne fait plaisir à tout le monde - fut un véritable coup de semonce ! Il fut d'ailleurs salutaire. Il ne faut dès lors pas relâcher nos efforts pour maintenir notre position, voire renforcer nos acquis.

Nous avons des atouts, vous le savez bien. Pourtant, l'ambassadeur Boulgaris, lors des auditions devant la commission, a relevé un certain nombre de faiblesses, notamment «le fait de ne pas toujours savoir à qui s'adresser lorsqu'il y a un problème». Les problèmes de logements, de scolarité et de sécurité ont aussi été évoqués.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical soutient résolument ce projet de loi. Nous ne comprenons pas très bien les raisons de la minorité, Madame Wenger ! Vous l'avez rappelé, Madame, en commission l'unanimité était quasiment acquise lorsque, disons-le, par caprice - et cela vous va si bien, Madame Wenger... (Protestations.)Vous vous êtes bloquée sur une petite disposition permettant d'assurer une meilleure coordination avec la promotion économique et les multinationales. Mais je vous rappelle que les multinationales sont exclues du champ d'application de ce projet de loi.

J'invite donc Mme Wenger et l'AdG à voter ce projet de loi, car, plus que jamais, nous devons tous ensemble mériter l'appréciation élogieuse de Talleyrand. Il y a plus de deux siècles, celui-ci disait : «Il y a cinq continents et il y a Genève !» (Brouhaha.)

M. Georges Letellier (UDC). Avant de s'embarquer dans des dépenses supplémentaires pour doter Genève d'une structure d'accueil des organisations internationales, il faudrait un peu réfléchir. On sait que Genève n'a actuellement pas les moyens logistique au niveau du logement pour répondre à ses ambitions; on sait que notre politique de vente du cadre de vie genevois profite surtout à la France voisine et au canton de Vaud; on constate que les calculs sur les retombées économiques des organisations internationales à Genève sont basés sur des chiffres de 1995 - il y a 10 ans déjà - et n'ont pas été réactualisés, alors qu'à l'époque la perte pour le canton était déjà de 51 millions. J'insiste, cela se trouve à la page 47 du rapport - je ne parle pas, comme M. Brunier, de recettes. Nous sommes aujourd'hui incapables de présenter un bilan économique chiffré justifiant nos ambitions.

Considérant tout cela, il est possible de se poser la question de l'utilité de la mise en place d'une structure supplémentaire. A cela s'ajoute qu'en octroyant les prérogatives au département de l'économie pour les multinationales et au CAGI pour les organisations internationales, on aurait la possibilité d'atteindre l'objectif recherché à moindres frais.

L'heure n'est plus aux dépenses de prestige. Pour l'esprit de Genève, nous soutiendrons tout de même ce projet, en espérant que vous tiendrez compte de ces quelques remarques.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Les Verts ne contestent pas le bien-fondé de ce projet de loi tel qu'il est issu amendé des travaux de la commission. En effet, tout au long des auditions, nous avons pu constater la nécessité de centraliser et de coordonner les activités liées à la Genève internationale, dont les dossiers touchent tous les départements de l'Etat. Les membres de la Genève internationale ne savent souvent pas à qui s'adresser; ce projet de loi répond à cette lacune. Il renforce également la compétitivité de Genève sur la scène internationale, face à la concurrence accrue des villes comme Vienne, Bonn et Barcelone.

Si nous approuvons ce projet de loi, nous vous invitons toutefois à vous rappeler le vote du budget: la droite voulait alors supprimer une partie de la subvention pour une association basée à Genève et dont l'importance est unanimement reconnue par la Genève internationale. Cette association a notamment pour but d'assurer un service de soutien dans leurs démarches aux délégués des organisations internationales. Nous ne comprenons pas pourquoi des députés de l'Entente n'hésitent pas à mettre en péril l'existence d'une association dont le travail est fondamental et reconnu, et demandent parallèlement la création d'un poste pour dynamiser la Genève internationale.

Les Verts soutiendront néanmoins ce projet de loi. Mais nous insistons pour que ce poste soit pourvu dans le cadre des ressources humaines existantes dans l'administration, car nous ne jugeons pas opportun de créer un nouveau poste dans le contexte budgétaire actuel.

M. André Reymond (UDC). Comme on l'a vu, ce projet de loi a pour but de renforcer le rôle de la Genève internationale. C'est vrai, il faudrait faciliter ou simplifier les relations entre nos autorités genevoises et les diverses organisations internationales, gouvernementales ou autres.

La compétition entre Genève et une multitude de villes est intense. On a cité tout à l'heure Barcelone, Londres, Vienne, Amsterdam et Bonn, suite à la réintégration, à Berlin, de l'administration de la République fédérale d'Allemagne. Ces villes mettent une pression permanente pour attirer des organisations gouvernementales ou non.

La construction de logements d'appartements ou de villas est un des soucis majeurs des personnes qui veulent apporter leur savoir-faire dans tous les domaines, que ce soit dans la Genève internationale ou autre. Ce ne sont pas seulement les internationaux qui se plaignent, mais aussi les travailleurs des multinationales, que ce soit dans le canton de Vaud ou en France voisine. C'est ainsi qu'à Genève notre réseau routier est surchargé tous les matins par plus de 45'000 frontaliers qui viennent quotidiennement à Genève pour travailler. Par ailleurs, il est vrai que les internationaux se trouvent bien à Genève, il y a la proximité de notre aéroport avec le centre-ville, un réseau de chemin de fer performant - on le verra dans un avenir proche avec le CEVA - et la mise en service prochaine de la station de Sécheron. La Suisse a donc un certain attrait, ce d'autant plus qu'elle n'a pas de passé colonial, et c'est un gage de sécurité pour les organisations à Genève.

Pour revenir à notre complexité étatique, une réorganisation de notre Etat serait en effet nécessaire, non seulement pour les coûts, mais également pour sa gestion.

Comme indiqué dans le rapport, un guichet ne va malheureusement pas suffire à régler tous les problèmes administratifs qui se posent aux organisations installées à Genève. C'est vrai qu'il faut payer un peu les retombées économiques. Si l'on peut chiffrer les coûts d'accueil aux environs de 20 millions, il ne faut pas oublier que les retombées économiques se montent à plus de 4,5 milliards, voire un peu moins de 5 milliards.

Le rapport mentionne aussi l'Ecole internationale. C'est une organisation privée et c'est une preuve supplémentaire que, dans bien des domaines, les organisations privées apportent de bonnes solutions.

Je me permettrai peut-être aussi de souligner qu'il n'est pas normal - c'est relevé dans le rapport de minorité - qu'il soit question de faire venir, bien entendu avec l'argent du contribuable, des entreprises qui font des faux bilans - avec des fraudeurs, des gens mêlés à la corruption et à la mafia qui s'installent à Genève...

Ce qui est inquiétant, c'est le manque de sécurité. Et les consuls qui séjournent dans notre ville, de même que les ambassadeurs à Berne, soulignent que le manque de sécurité pour les organisations internationales devient un problème important. C'est vrai qu'entre l'Etat de Genève et la Confédération un contrat a été signé: la Confédération finance 60 postes alors que nous n'en avions que 45 auparavant. Ainsi, la PSI, avec ses 188 unités, aurait besoin d'un soutien efficace. Il faut relever que ces 188 unités comprennent aussi les gardes de l'aéroport, et ce ne sont pas les 200 militaires qui peuvent être là en appui temporaire qui pourraient résoudre les problèmes découlant d'attentats dont bien des ambassadeurs commencent à se soucier.

D'après mes calculs, on arrive, avec la sécurité pour les organisations internationales, à environ 10 millions. Si l'on écoute l'ancien ambassadeur M. Boulgaris qui a été mentionné tout à l'heure, il faudrait que Genève puisse disposer d'un budget de 15 millions pour la sécurité.

Est-ce que Genève remplit vraiment son rôle envers les organisations internationales ? Depuis cinq mois, on attend pour parler de ce projet qui est inscrit en urgence. Je me suis rendu compte que l'Etat de Genève devait donner, lors de l'adhésion de la Suisse à l'ONU, le bâtiment de l'OMC aux organisations internationales, et je ne comprends pas pourquoi ce bâtiment ne leur a pas encore été cédé. En réalité, ce bâtiment devrait être cédé seulement si le parking de l'OMC est construit. Alors qui bloque la construction de ce parking de l'OMC ? (Remarques.)Eh bien, effectivement, voilà, ce sont les Verts ! Alors, je pense que si Genève veut remplir son engagement envers l'ONU, le Conseil d'Etat devrait examiner la question de la cession du bâtiment de l'OMC aux organisations internationales, avec le parking.

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député !

M. André Reymond. Cette parenthèse fermée, je tiens à vous dire que le groupe UDC soutiendra tout de même ce projet de loi.

M. Alain Etienne (S). Thierry Charollais étant absent, je vais vous lire la déclaration qu'il avait l'intention de faire.

Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi. En effet, ce projet de loi soulève la question essentielle pour le canton de Genève qui est d'assurer une qualité optimale pour l'accueil des organisations internationales désirant s'implanter à Genève. A l'heure où la concurrence entre les villes se fait de plus en plus âpre, il importe de donner une structure, légère, dynamique, qui agisse à la fois sur le court et le long terme pour favoriser l'accueil de ces organisations.

Tous les partis politiques, sans exception, sont d'accord pour soutenir le but de ce projet de loi. En effet, ces organisations, qu'elles soient gouvernementales ou non, occupent une place très privilégiée à Genève. C'est d'ailleurs ce qui fait une des spécificités de Genève qui apparaît de ce point de vue comme une «grande petite ville».

Tout comme les autres groupes, le groupe socialiste souscrit aux moyens proposés, dans le sens où ils conjuguent action immédiate destinée à répondre aux besoins et lieux de coordination ainsi que de réflexion auxquelles participent les acteurs concernés. Idée essentielle à nos yeux: il s'agit de mettre l'accent sur les bénéfices pour le canton et de ne pas se focaliser sur son coût. Ou alors, il y a une contradiction manifeste entre la vision internationale que l'on veut donner à Genève et une Genève dont l'aura va decrescendo.

Une précision quant à la définition s'imposait : qu'entend-on exactement par «organisations internationales» ? Pour certains, on peut mettre sur un pied d'égalité les entreprises à caractère international telles que les multinationales et les organisations internationales au sens large.

Nous faisons partie de la majorité qui pense que les organisations internationales, à savoir les organisations internationales gouvernementales - OIG - et les organisations internationales non-gouvernementales - OING - ont des besoins spécifiques qu'il s'agit de distinguer. D'ailleurs, presque toutes les personnes représentatives de la Genève internationale auditionnées en commission ont confirmé ce point de vue. Si les besoins des multinationales relèvent de la promotion économique, les besoins de ces organisations relèvent notamment d'une coordination entre la Confédération et le canton de Genève. On le voit, on se trouve face à une problématique spécifique.

En conclusion, ce projet de loi répond à un besoin auquel il s'agit de répondre. Il est en parfaite adéquation avec la tradition de la Genève internationale, tradition à laquelle tiennent les Socialistes.

Mme Loly Bolay (S). Renforcer le rôle de la Genève internationale est nécessaire - beaucoup de choses ont été dites tout à l'heure sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je ne suis pas membre de la commission, mais j'aimerais exprimer mon regret - un seul regret : les communes riveraines de la Genève internationale, qui auraient énormément de choses à dire parce que les internationaux habitent sur leur territoire, n'ont pas du tout été auditionnées; cela, je le regrette ! Et ces deux communes, le Grand-Saconnex et Chambésy, sont à même de répondre à certaines questions.

J'aimerais ajouter qu'il faut renforcer le rôle de la Genève internationale parce que, on l'a relevé tout à l'heure, beaucoup de villes s'intéressent à cette Genève internationale. Il y a Barcelone qui s'y intéresse beaucoup; tout le monde se souvient de la visite à Genève du roi Juan Carlos pour négocier le départ de Telecom à Barcelone dans quatre ans. Barcelone a exercé un forcing considérable pour supplanter la Genève internationale, et l'on sait que cette ville espagnole présente un grand attrait puisqu'elle est extrêmement riche du point de vue culturel. De plus, elle a la mer, le beau temps... (L'oratrice est interpellée.)Et des gens qui ont le sourire, oui, Monsieur Weiss !

Genève doit donc se battre pour demeurer internationale, parce que beaucoup de conférences n'auraient pas lieu ici sans la Genève internationale ! Sans cette dernière, Genève ne serait qu'une ville de campagne, on le sait. Et je ne parle pas des retombées économiques faramineuses de la présence de ces organisations internationales... Selon les chiffres de l'OCSTAT, ces retombées se chiffraient en 1995 à 3,4 milliards.

J'aimerais encore souligner que le canton de Genève supporte presque l'entièreté de la charge de la Genève internationale - je dis «presque» parce que la conversation que j'ai eue avec Mme la présidente du Conseil d'Etat m'a rassurée sur ce point: le rayonnement de la Genève internationale profite à la Suisse tout entière, mais aussi à la région transfrontalière.

Pour conclure, je dirai que renforcer le rôle de la Genève internationale, c'est donner davantage d'atouts pour la préserver et la garder. Donc, voter ce projet de loi est nécessaire pour notre canton.

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de minorité. En préambule, j'aimerais remercier M. Reymond pour la clarté de son intervention.

Quant à M.Barrillier, qui disait tout à l'heure que c'était un caprice, il se peut qu'il pense que le soutien aux firmes locales par une politique industrielle - problèmes de transfert de technologie, règles de protection de l'environnement, création d'emplois assortie à des programmes de formation professionnelle, contrôle des prix, sécurité et souveraineté nationale, notamment sur les télécommunications et les services publiques - soit un caprice... Pour ma part, je ne le crois pas.

Je dois préciser néanmoins que si j'ai refusé l'amendement présenté par les radicaux, c'est pour connaître assez bien le fonctionnement des transnationales qui mettent hors jeu les prérogatives des Etats. Cela réduit le rôle de l'Etat à un vaste système d'ingénierie juridique, bureaucratique et financière, mis au service de la performance commerciale des entreprises transnationales. Alors, la promotion économique: oui ! Mais elle ne peut ni ne doit se faire à tout prix.

C'est pourquoi j'ai introduit cette nuance et c'est pourquoi je ne soutiens pas l'introduction de la mention «entreprises internationales». Je crois que nos entreprises cantonales, intercantonales et nationales ont autant besoin, si ce n'est plus, de soutien de la part de notre canton que les entreprises internationales pour venir s'installer ici.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Quelques mots tout d'abord sur le débat général; j'interviendrai ensuite très rapidement sur les amendements.

Il faut quand même féliciter ce parlement, parce qu'on sent une forte dynamique de soutien à la Genève internationale de la part de presque tous les partis. C'est réjouissant. Je crois que les partis de droite comme de gauche ont bien compris que ce n'est pas gagné pour Genève et qu'il faudra se battre pour conserver une position importante quant à la vie internationale de Genève. Cela, c'est relativement réjouissant.

Maintenant, deux messages quand même: un par rapport à M. Letellier - qui a malheureusement quitté la salle... On ne peut pas critiquer la Genève internationale pendant cinq minutes et, finalement, dire qu'on va voter le projet de loi. M. Letellier peut d'autant moins le faire qu'il base toute son argumentation sur le fait que la Genève internationale coûterait trop cher - je rappelle les chiffres, parce qu'il n'en a lu qu'un dans le rapport. On estime que l'investissement public est d'environ 210 millions par année, mais que la Genève internationale rapporte entre 3,5 et 5 milliards. Alors, 3,5 à 5 milliards par rapport à 210 millions d'investissements, c'est vite calculé ! On n'a pas besoin d'avoir fait beaucoup d'études pour comprendre ça.

Concernant l'intervention des Verts - groupe que j'aime beaucoup, vous le savez - je trouve que conditionner ce projet de loi à la création d'un poste, c'est exagéré. Quand ça peut rapporter 5 milliards au canton, on ne pinaille pas sur un poste ! Il y a bien d'autres postes où l'on pourrait faire des économies. (Commentaires des Verts.)

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Tout d'abord, j'aimerais remercier les auteurs de ce projet de loi, car, avec celui-ci, ils ont donné un signal très fort à la Genève internationale. Il lui ont montré l'attachement qu'ils lui portent. Ce projet de loi permettra que les contacts entre la Genève internationale et le gouvernement, en pratique, soient simplifiés et amplifiés.

Je dois dire que les travaux de commission nous ont également permis de nous rendre compte de l'importance de cette Genève internationale. On en parle beaucoup, c'est vrai, mais rien n'est jamais acquis pour toujours aujourd'hui; vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez dit vous-mêmes. Il y a une concurrence dans tous les pays. Vous vous rendez compte de cela, et ce signal très fort que vous apportez aujourd'hui à la Genève internationale plaît tout particulièrement au gouvernement.

Il faut dire aussi, même si cela se voit peu, que la Genève internationale n'est pas laissée de côté, puisque nous avons plusieurs institutions qui travaillent avec les organisations internationales. Tout d'abord la Mission de la Suisse auprès des Nations Unies, avec laquelle nous avons de fréquentes relations, soit sur des sujets ponctuels, soit aussi sur des généralités. Il y a le CAGI, le Centre d'accueil de la Genève internationale où un travail remarquable se réalise - vous avez pu le constater à travers les auditions; il y a aussi La Fondation pour Genève, qui est certes une fondation privée, mais qui fait en sorte que les internationaux se trouvent bien à Genève grâce à des offres culturelles; enfin, il y a la Chancellerie qui coordonne, avec les différents départements, les demandes des organisations internationales. Vous me permettrez de vous faire remarquer qu'il y a un poste à la Chancellerie qui est dévolu à la Genève internationale. Ce poste existe aujourd'hui, il s'agit de le renforcer. Il s'agit aussi de nous organiser au niveau du gouvernement pour que ce soit une véritable porte d'entrée pour ces organisations. Tout cela est en train de se faire, grâce aussi à ce projet de loi.

Je salue également la clairvoyance qu'a manifestée la commission en séparant la Genève internationale, diplomatique, la Genève de la société civile et des ONG de la Genève des multinationales économiques: les problèmes à traiter sont totalement différents en fonction de ces deux types d'organisations. Je crois que ce message a été très bien compris à travers les travaux de commission et notamment à travers les auditions qui ont pu vous convaincre.

Tout d'abord, on a dit que le gouvernement devrait nommer un délégué aux affaires internationales. Il existe. Il suffit de mieux l'utiliser, de mieux concentrer sa mission. Ce délégué s'appuie aujourd'hui déjà sur un groupe interdépartemental qui existe et qui travaille, puisque tous les départements sont concernés par la Genève internationale. L'ajout que vous avez fait, Mesdames et Messieurs les députés, et qui nous semble très probant, c'est cette commission consultative externe à l'administration. Cette commission pluridisciplinaire pourra analyser et explorer de nouvelles situations, de nouvelles solutions par rapport aux besoins de la Genève internationale.

Le gouvernement vous demande de soutenir le projet de loi défendu par la majorité de la commission. Il va dans le sens de notre politique en matière de Genève internationale. Le présent projet est clair et net. Le Conseil d'Etat vous demande très simplement de l'adopter. Si vous pouvez l'adopter à l'unanimité, ce serait un signal très fort. Au lieu de nous disperser sur quelques mots, nous pourrions arriver tous ensemble avec ce projet et montrer que la Genève internationale a le soutien de ce parlement comme celui du gouvernement. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le voyez, le gouvernement est uni pour défendre la position de la Genève internationale. Si j'interviens, c'est sur un point précis et parce que je suis le seul membre du gouvernement qui peut témoigner aujourd'hui des accords qui ont été passés à l'OMC, pour contredire les propos tenus tout à l'heure par M. Reymond.

Avant d'arriver à cette précision, j'aimerais exprimer deux choses dans le droit-fil de ce que vient de dire mon collègue. Il n'est pas bon pour l'Alliance de gauche d'utiliser ce projet de loi pour avancer des arguments sur la politique des transnationales. Et là, je dis à Mme la rapporteure de minorité que ce n'est peut-être pas tout à fait le bon moment ni le lieu. Parce que la communauté internationale, qui nous regarde souvent à la télévision, n'aime pas et ne perçoit pas bien ce type de débat - que chacun apprécie dans cette enceinte - où l'on mélange l'intérêt local avec un objectif, que vous avez soutenu avec beaucoup de sérénité. De la même façon, M. Reymond a, dans son intervention, un peu mélangé les choses en parlant des parkings.

Je le dis à tous : si chacun est convaincu que l'on doit respecter les accords avec la Genève internationale, cela signifiera pour tous les groupes présents dans ce parlement d'accepter, le moment venu, le projet de Maison de la paix, celui des Hautes études internationales qui lui est lié, parce que la part de contrat que nous devons respecter vis-à-vis de l'OMC, ce n'est pas du tout de donner le bâtiment de l'OMC aux organisations internationales, mais de déménager la bibliothèque des HEI afin de restituer cette partie du bâtiment à l'OMC qui en est la propriétaire légale. Pour pouvoir le faire, il sera nécessaire que la Maison de la paix soit construite et qu'elle puisse abriter l'Institut des hautes études internationales.

J'ajoute à l'intention du groupe UDC, qui nous a montré une belle solidarité, qu'il peut la prolonger au niveau fédéral. En effet, il y a au budget fédéral 2005 un amendement sur cette Maison de la paix, ayant pour objectif de réduire les crédits destinés à sa construction. Je peux donc penser que vous vous ferez l'ardent porte-parole de ceux qui maintiendront ce crédit pour pouvoir réaliser ce que vous souhaitez vous-mêmes: à savoir, pour la Suisse, le respect des accords signés.

Voilà ce que je souhaitais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés ! Je voudrais ajouter une chose: Madame la rapporteure de minorité, si, dans la mesure du possible, vous pouviez porter votre débat sur la promotion économique au bon moment et au bon endroit, cela permettrait à ce parlement de voter unanimement des dispositions que la communauté internationale apprécierait vraiment - mais vraiment - de tout coeur ! (Applaudissement.)

Mise aux voix, la loi 9128 est adoptée en premier débat par 75 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement - vous l'avez tous reçu - de M. Grobet. A la fin de l'alinéa 1, après «... représentant la société civile», on ajoute: «, (ci-après les organisations internationales.)»

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, c'est un amendement purement formel. A l'alinéa 1, on parle de trois types d'organisations internationales et, plus loin dans la loi, on parle toujours des organisations internationales, c'est-à-dire qu'on emploie le terme «organisations internationales» pour les trois types d'organisations mentionnées à l'alinéa 1. Donc, il me paraîtrait souhaitable d'ajouter entre parenthèses: «ci-après les organisations internationales.» De cette façon, on saura, lorsqu'il en est question plus loin dans la loi, qu'il s'agit toujours des trois organisations. C'est assez important, puisqu'une ou deux fois on parle des organisations gouvernementales et d'autres fois des organisations non gouvernementales.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants.)

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 2.

La présidente. A l'alinéa 1 de l'article 3, nous sommes saisis d'un amendement qui vise à remplacer «... aux activités locales des ONG/OIG...» par : «... des organisations internationales...».

M. Christian Grobet(AdG). Je pense qu'on ne s'adresse pas uniquement aux organisations non gouvernementales et aux organisations interétatiques, mais également aux organisations internationales représentant la société civile, c'est-à-dire les trois types d'organisations mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 1. C'est pourquoi je vous suggère d'insérer l'expression que nous venons de retenir. Cela me semble d'autant plus approprié que, dans la loi, on ne parle jamais d'ONG/OIG avec ces sigles-là.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 3. Il s'agit d'ajouter un alinéa 6 nouveau ainsi formulé : «Il présente chaque année au Grand Conseil un rapport portant sur ses activités ainsi que sur celles du Groupe interdépartemental et de la Commission consultative sur les relations avec la Genève internationale.»

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de minorité. Il me semble que mon amendement s'explique de lui-même: ce rapport est une nécessité puisqu'il s'agit d'un nouveau service. Cela nous semble important.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Je ne suis pas du tout d'accord. A la rigueur, si l'on nous avait présenté un amendement demandant d'analyser les effets de la loi après deux années d'exercices, je pourrais comprendre. Mais demander à une personne - il n'y aura qu'une personne pour effectuer ce travail dans toute l'administration publique - de produire chaque année un rapport, c'est de la bureaucratie inutile ! (Vifs applaudissements sur les bancs de l'Entente et de l'UDC.)Je vous rappelle que nous avons 126 points à l'ordre du jour; avec les objets en commission, nous avons un millier d'objets en attente... Ajouter un rapport sur lequel nous n'aurons presque aucune influence, cela ne sert à rien ! (Vifs applaudissements sur les bancs de l'Entente et de l'UDC.)

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il me semble important d'avoir un rapport de cette commission si nous voulons faire une évaluation des problèmes et les résoudre ! Il me semble important que nous ayons en tout cas une vision d'ensemble de ce qui se passe dans la Genève internationale. Il est nécessaire que nous puissions savoir de quelle manière nous allons pouvoir faire un lien avec cette Genève internationale. Or, ce lien, c'est d'une part cette commission qui est créée; mais d'autre part, il faut que nous, députés, ayons un lien, que nous sachions de quoi il retourne, ce qui s'y traite et quels sont les problèmes qui se présentent. Cela me semble une nécessité.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je crois que le rapporteur de majorité l'a dit : les rapports annuels - on le voit dans différents domaines - ont toutes les peines du monde à être produits. On passe finalement plus de temps à rédiger un rapport sur douze mois qu'à remplir sa fonction. C'est sans compter encore le temps que vous prenez à l'analyser.

Si vous voulez vraiment modifier une politique, je pense qu'il n'est pas raisonnable de faire des rapports annuels. Et si vous tenez absolument à un rapport, ce que l'on peut parfaitement comprendre puisque nous vous rendons également des rapports sur d'autres objets intéressants, je pense qu'un rapport quadriennal serait plus approprié. En effet, votre parlement n'a pas à intervenir directement, sauf lorsqu'il est saisi d'objets portant sur des problématiques spécifiques - j'ai par exemple annoncé le projet de loi sur la Maison de la paix. Dès lors, ce qui est important pour vous, c'est de savoir si votre politique, telle que vous l'avez définie en termes stratégiques, est respectée. Une politique stratégique ne peut pas être annuelle, elle est forcément quadriennale. A cet égard, mieux vaut un bon rapport quadriennal que pas de rapport du tout.

M. Christian Grobet (AdG). Je m'étais inscrit avant Mme la présidente du Conseil d'Etat, et cela me gêne un peu de prendre la parole après elle. Je ne voulais pas le faire, mais pas l'interrompre non plus, je tiens à le dire par égard pour elle.

En fait, je souhaitais simplement dire deux mots à M. Brunier: je trouve un peu contradictoire de faire l'article, comme vous l'avez fait tout à l'heure, sur l'importance de la Genève internationale d'une part et, d'autre part, de marquer votre désintérêt une fois la loi votée. Vous souhaitiez que tout le monde vote à l'unanimité ce texte, tellement il est important - c'est vrai qu'il l'est - et finalement, une fois la loi votée, cela ne vous intéresse pas du tout de savoir ce qui se passe ! Alors, je trouve qu'il y a quelque chose de très contradictoire dans votre discours.

Il me paraît normal que nous soyons informés de ce qui se passe dans la Genève internationale si l'on veut véritablement être au courant, et je pense que la proposition de Mme Brunschwig Graf est tout à fait raisonnable.

Je propose donc de modifier l'amendement de la manière suivante : «Il présente tous les quatre ans au Grand Conseil un rapport portant sur...».

La présidente. Madame Wenger, voulez-vous la parole ?

Mme Salika Wenger(AdG), rapporteuse de minorité. Je me rallie à la proposition de Mme la présidente du Conseil d'Etat et à celle de M. Grobet de transformer ce rapport annuel en un rapport quadriennal. Si les autres députés sont d'accord de le voter, bien entendu !

La présidente. Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement légèrement modifié, comme indiqué par M. Grobet.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 5 non et 11 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 4 à 11.

La présidente. Au chapitre V, Dispositions finales, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 5, alinéa 2, lettre e), de la loi du 20 janvier 2000 en faveur du développement de l'économie et de l'emploi. Cet amendement vise à supprimer l'adjectif «internationales». La nouvelle formulation serait la suivante : «... pour favoriser le développement des infrastructures utiles à la venue de nouvelles entreprises dans notre canton (logement, écoles, transports, etc.).»

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de majorité. Je me rallie à la proposition de Mme la présidente du Conseil d'Etat et à celle de M. Grobet de transformer ce rapport annuel en un rapport quadriennal. Si les autres députés sont d'accord de le voter, bien entendu !

La présidente. Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement légèrement modifié, comme indiqué par M. Grobet.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 5 non et 11 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 4 à 11.

La présidente. Au chapitre V, Dispositions finales, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 5, alinéa 2, lettre e), de la loi du 20 janvier 2000 en faveur du développement de l'économie et de l'emploi. Cet amendement vise à supprimer l'adjectif «internationales». La nouvelle formulation serait la suivante : «... pour favoriser le développement des infrastructures utiles à la venue de nouvelles entreprises dans notre canton (logement, écoles, transports, etc.).»

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de minorité. Il me semble que je n'ai fait que le commenter depuis le début de ce travail.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. On est tout près d'un vote unanime, je vais donc essayer de convaincre la rapporteure de minorité. (L'orateur est interpellé.)Oui, parce que je crois que quelque chose est mal compris. Votre discours sur Amnesty International qui condamne les transnationales et les multinationales montrant peu d'éthique est très intéressant, je partage tout à fait votre point de vue. C'est très bien, mais ça n'a rien à voir avec cette loi, comme l'a dit tout à l'heure Mme Brunschwig Graf.

L'article 5 ne veut signifier qu'une seule chose : le délégué à la Genève internationale doit collaborer, trouver des synergies avec la personne qui s'occupe d'accueillir les entreprises internationales. C'est tout ! Cette disposition n'indique rien sur l'éthique, le manque d'éthique ou le trop d'éthique des multinationales.

L'Alliance de gauche propose de supprimer le mot «internationales»... Si une entreprise vient de Nyon à Genève, tant mieux, mais je ne vois pas ce qu'il sera nécessaire de coordonner avec le délégué à la Genève internationale ! Il n'y a aucune idéologie là derrière ! Il n'y a aucun piège, il n'y a rien du tout. Faisons le débat sur les transnationales et les multinationales un autre jour ! Mais, aujourd'hui, il est simplement question que le délégué à la Genève internationale collabore avec quelqu'un dont les sujets de préoccupation peuvent être traités en commun: attirer les multinationales. C'est simplement cela ! Il n'y a pas de débat idéologique à avoir, et je pense qu'on peut voter unanimement cette loi sans trahir nos opinions de base.

La présidente. Le Bureau ne souhaitant pas reprendre ce débat demain, il vous propose de clore la liste des intervenants. Les voici: M. Weiss, M. Reymond et Mme Wenger.

M. Pierre Weiss (L). A ce que vient de dire notre collègue Brunier, je souhaite simplement ajouter que nous pouvons être parfaitement d'accord avec l'amendement proposé par Mme Wenger. Mais, simplement, son amendement se trouve déjà dans la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi, à l'article 1, Buts, l'alinéa 2 stipule: «L'Etat s'efforce de mettre en place des conditions-cadres attractives, notamment en matière d'infrastructures propices à la diversification et à la densification du tissu économique du canton.»

Vous voyez, Madame Wenger, que votre amendement est déjà inclus dans la loi ! Ce dont il est question ici, ce sont simplement des entreprises internationales, comme l'a parfaitement dit M. Brunier. Le plus logique, à ce stade, serait le retrait de votre amendement, si vous en êtes d'accord.

M. André Reymond (UDC). J'aimerais aller dans le même sens que la proposition venant d'être faite par le représentant du groupe libéral. Si Mme la rapporteure ne s'en pas fâche pas, j'aimerais également lui proposer de retirer son amendement. Nous arriverions ainsi à une bonne solution pour l'ensemble de ce parlement.

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de minorité. Je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être dit.

Des voix. Ah!

Mme Salika Wenger. Et je remercie M. Reymond de ses conseils, encore une fois !

J'ai envie de demander ceci : si ce mot n'a pas d'importance et qu'il ne change rien, pourquoi l'avoir écrit et pourquoi l'avoir imposé au sein de la commission, alors que tout se passait très bien jusque là ? C'est une première remarque.

Quant à M. Brunier qui me dit que ce mot n'implique rien, je relève qu'il est tout de même écrit : «... notamment pour favoriser le développement des infrastructures utiles à la venue des nouvelles entreprises internationales...». (L'oratrice est interpellée.)Mais oui, mais oui !

Alors, pour la paix de l'âme, et pour que nous puissions voter à l'unanimité, j'accepte de retirer mon amendement. (Exclamations. Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, l'article 12 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 9128 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9128 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La présidente. Je clos la séance en vous souhaitant une bonne nuit. A demain, à 17h !

La séance est levée à 22h50.