M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Chers collègues, je vous présente l'histoire de M. F.H., âgé de 39 ans, venant du Kosovo. Il est arrivé à Genève il y a une dizaine d'années, mais il a eu des antécédents judiciaires et a donc été expulsé en 1998 du territoire suisse.

Il est revenu, avec une nouvelle nationalité, et a été surpris à commettre des actes délictueux sous la forme d'escroqueries. Il a été à nouveau condamné en 1999 à une peine de six mois d'emprisonnement avec cinq ans d'expulsion du territoire national. Cette seconde peine n'a pas été exécutoire immédiatement, et ce n'est que lorsque ce monsieur a demandé le renouvellement de son permis d'établissement qu'on a signalé son expulsion du territoire. M. F.H. en demande donc la grâce devant notre Grand Conseil.

Depuis son dernier jugement, intervenu en 1999, deux faits nouveaux se sont produits: M. F.H. s'est marié en avril 2003 avec une ressortissante suisse et il a créé une petite entreprise qui porte son nom. Cependant, lorsqu'on lit l'ordonnance de condamnation de 1999, on constate que M. F.H. avait déjà été marié au Kosovo, avait eu quatre enfants, était divorcé; qu'au moment de sa condamnation, il était déjà marié avec une Suisse - avec laquelle il avait un enfant - et que le tribunal n'avait pas retenu cet élément comme étant recevable.

Il y a donc lieu, à mon sens et à celui de la majorité de la commission, de maintenir la décision du tribunal et de refuser la grâce de cette personne.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.