La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Blaise Bourrit, Thomas Büchi, Anita Cuénod, Gilles Desplanches, Mariane Grobet-Wellner, David Hiler, Jacques Jeannerat, Nicole Lavanchy, Claude Marcet, Alain Meylan, Jacques Pagan, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Discussions et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places une procédure concernant les débats sur les comptes 2003 qui auront lieu demain à 17h. Je vous rappelle que nous traiterons, ce soir, les urgences acceptées jeudi passé. En voici la liste:

point 94, projet de loi 9173-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public à Drize-Grange-Collomb). Cet objet a été ajourné le 24 septembre 2004;

point 172, projet de loi 9105-A sur la subvention pour la Fondation Suisse du Service Social International;

point 147, projet de loi 9318-A sur la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier au lieu-dit «La Renfile»;

point 56, projet de loi 9128-A sur la gestion et le développement des affaires internationales;

point 129, projet de loi 9384 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire;

point 96, motion 1499-A concernant le déclassement de zone agricole en zone péri-urbaine, afin de résoudre la crise du logement;

point 124, projet de loi 9324-A instituant une garantie pour les prêts en faveur des Transports Publics Genevois;

point 139, projet de loi 9271-A ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement à la Fondation Aigues-Vertes.

Le président. Monsieur Hugues Hiltpold, vous avez la parole.

M. Hugues Hiltpold(R). Monsieur le président et chers collègues, je demande l'inscription à l'ordre du jour de la résolution 492, qui se trouve sur vos pupitres, et je vous invite, si ce n'est pas déjà fait, à en prendre connaissance. En effet, nous souhaiterions que cette résolution soit traitée simultanément avec les comptes, vendredi à 17h. Cela vaut, bien entendu, demande d'urgence, si tant est que l'inscription à l'ordre du jour soit acceptée.

En substance, cette résolution traite de la problématique des comptes et des budgets...

Le président. Pas de débat, Monsieur le député !

M. Hugues Hiltpold. ... qui sont relatifs - j'en terminerai par là, Monsieur le président - et je vous remercie de lui faire bon accueil.

Le président. Merci, Monsieur le député. En réalité, je dois procéder à deux votes: le premier sur l'inscription à l'ordre du jour de cette résolution. Si ce vote est négatif, nous nous arrêterons là. S'il est positif, je ferai un second vote sur la demande d'urgence. Je mets aux voix par vote électronique l'inscription à l'ordre du jour de la résolution 492.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la résolution 492 est rejetée par 26 non contre 14 oui et 8 abstentions.

M. François Thion(S). J'aimerais que le point 83 - extrêmement important - concernant le préapprentissage soit traité en urgence.

Le président. Il s'agit du projet de loi 9157-A, de la pétition 1409-A et du rapport divers 468-A. Nous nous prononçons au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du point 83 est rejeté par 31 non contre 25 oui.

Mme Loly Bolay(S). Je vous demande de traiter en urgence, ce soir à 20h30, le projet de loi 8931 sur la médiation civile. Nous avons déjà voté sur cet objet la semaine dernière, mais, comme il y a eu un problème de numérotation d'articles, la commission législative s'est réunie tout à l'heure. Elle est unanime pour que nous traitions ce point à 20h30, tout comme le point 129, déjà inscrit en urgence. Il s'agit du projet de loi 9384 sur l'organisation judiciaire, le TCAS. Dans ce cas aussi, je précise que la commission législative est unanime sur cette demande.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Vaucher, écoutez-moi ! Je vais vous donner quelques précisions, car vous avez l'air de patauger, si j'ose dire... (Rires.)Je vous propose de voter la demande d'urgence pour le projet de loi 8931. Pour le second projet, cité par Mme Bolay, l'urgence a d'ores et déjà été adoptée jeudi passé. Je n'aurai donc pas besoin de vous faire voter sur cette urgence. Monsieur Vaucher, il n'y a pas de débat, en principe ! (M. Vaucher parle hors micro. Le président l'écoute.)

Le président. Monsieur Vaucher, il s'agit du point 130 de notre ordre du jour. Voilà, tout le monde est au clair ! Je vous propose donc de voter à main levée l'urgence pour le point 130, projet de loi 8931-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 8931-A est adopté.

Le président. Je m'interroge quant à l'heure à laquelle ces urgences seront traitées. En principe, notre Bureau les prend dans l'ordre où elles ont été votées. Cependant, et comme vous semblez tous être d'accord - le traitement de ces deux projets ne prendra que dix minutes et ils sont relativement urgents - je vous propose de les traiter à 20h30, de manière à travailler efficacement. Mesdames et Messieurs les députés, approuvez-vous cela ?

Des voix. Oui !

Le président. Merci. Il en sera fait ainsi. Monsieur le député Ecuyer, vous avez la parole.

M. René Ecuyer(AdG). Monsieur le président, j'annonce le retrait de l'interpellation 2034 au point 81; le sujet des subsides de l'assurance-maladie ayant déjà été traité par un autre intervenant de ma faction.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous ne sommes pas au point «Annonces et dépôts», mais nous n'allons pas être formalistes. Il en est donc pris acte.

Mesdames et Messieurs je vous rappelle qu'à 22h45 nous traiterons une naturalisation à huis clos.

Par ailleurs, le rapport de la commission de contrôle de gestion sur le stade de Genève se trouve à votre disposition sur la table des rapporteurs. Il s'agit du rapport divers 547 et de la motion 1607. Ces objets figureront à l'ordre du jour de notre prochaine session ... que je ne présiderai plus !

Le président. Mme Donatella Amaducci Ceseri-Fonio et M. Philipp Ganzoni sont assermentés. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier d'une vingtaine d'institutions et associations culturelles genevoises concernant le budget 2004 intitulé "Aide ponctuelle à la création indépendante" (transmis à la commission des finances) ( C-1902)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Améliorons le RER - Genève - La Plaine - Bellegarde ! ( P-1511)

Pétition pour la fermeture immédiate de la compostière rive gauche S.A. et sa délocalisation ( P-1512)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition pour éviter que la droguerie ne soit étouffée par les lois et règlements ( P-1508)

à la commission de la santé;

Pétition pour un projet équilibré d'environ 130 logements à La Garance ( P-1509)

à la commission d'aménagement du canton.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. M. N.K., ressortissant du Zaïre, né en 1960, a été condamné en 1998, par ordonnance du Procureur général, à une peine de 30 jours d'emprisonnement, assortie du sursis pendant trois ans, ainsi qu'à trois ans d'expulsion ferme, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. M. N.K. est un demandeur d'asile qui est déjà venu plusieurs fois en Suisse; en 1990, une première fois; en 1994, une seconde fois. Ses demandes d'asile ont été refusées.

Il revient à Genève en 1997, sans permis, et il est condamné pour cette infraction. Je vous signale à cet égard que, pour se prémunir de sanctions contre le fait qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour, il a emprunté le nom d'un de ses compatriotes.

Il a été condamné à nouveau en août 2000 par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne - pour vol d'importance mineure, rupture de ban, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants - à quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de neuf jours de préventive. Evidemment que le sursis accordé en 1998 a été révoqué. Normalement, M. N.K. a purgé sa peine en juillet de cette année.

M. N.K. est revenu dans notre pays pour solliciter à nouveau l'asile. En effet, il a eu deux enfants en 1999 - les deux sont nés la même année - avec une de ses compatriotes, avec laquelle il n'est pas marié. Cette personne est également demandeuse d'asile et ne bénéficie que d'une admission provisoire pour l'instant.

M. N.K. demande la grâce de l'expulsion de trois ans et la grâce du sursis, évidemment résilié suite à sa récidive. La commission a estimé qu'il n'y avait pas de faits nouveaux dans ce dossier et vous recommande le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

M. Patrick Schmied (PDC), rapporteur. M. D.B. est arrivé à Genève en septembre 2001 comme requérant d'asile. Sept mois plus tard, en avril 2002, il se fait arrêter pour trafic de marijuana à la place des Volontaires. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis - un délai d'épreuve de deux ans - et une expulsion d'une durée de cinq ans du territoire suisse.

A présent, M. D.B. demande la grâce de l'expulsion. Il dit en effet qu'au moment où il a été condamné - ce qu'il n'a pas du tout contesté - il n'a pas compris, bien qu'il ait signé le document qui le mentionnait, que l'expulsion était effective immédiatement et qu'il ne s'agissait pas d'un sursis.

M. D.B. est donc resté à Genève après cette condamnation; il a effectué quelques petits travaux, quelques emplois temporaires, et il a gagné un peu d'argent en 2002 et en 2003.

En 2003, M. D.B. rencontre une veuve suisse, de vingt-quatre ans son aînée, avec qui il se marie. Alors que cette dame entreprend les démarches pour lui obtenir un permis B, ils se rendent compte qu'il est sous le coup d'une expulsion toujours exécutoire - cela semble un peu curieux aux yeux de la commission, mais c'est comme ça.

Les faits nouveaux évoqués par le couple sont évidemment qu'il y a eu mariage avec une Suissesse. D'autre part, les époux contestent le bien-fondé de la condamnation à l'époque, en réfutant la version des faits de la police. Ils invoquent également le sursis de deux ans qui s'est écoulé avec succès et justifie une levée de la mesure d'expulsion.

Dans sa majorité, la commission a estimé que ces faits nouveaux ne constituaient pas une raison suffisante pour remettre en cause le jugement. Elle a donc décidé de refuser la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Nous avons un cas un peu compliqué à traiter. J'espère donc être clair et précis, en étant le plus succinct possible malgré tout.

Mme. S.-O. est originaire d'Argovie, née le 9 mars 1979, sans profession au moment de son arrestation. Elle est actuellement en détention à la prison de La Tuilière. Elle a été condamnée le 27 janvier 2000 pour une infraction grave à l'article 19 de la loi sur les stupéfiants. Mme. S.-O. demande la grâce de la peine, mais il s'agira de la grâce du solde, puisqu'elle est actuellement en prison.

En février 1998, Mme. S-O. participe à un trafic de cocaïne depuis la Jamaïque, d'où elle aurait ramené entre 500 grammes et un kilo de cocaïne. En fait, cette opération échoue.

Entre mai et juin 1998, elle effectue un deuxième voyage, avec 900 grammes de cocaïne qu'elle parvient à ramener à bon port.

En mars 1999, Mme. S.-O. est arrêtée pour son premier trafic de drogue et placée en détention préventive pour un mois. C'est là qu'elle avoue s'être livrée à un deuxième trafic, lequel a réussi. Son aveu permettant le démantèlement du réseau, elle est rapidement libérée de sa détention provisoire, le 29 avril 1999.

Le 27 janvier 2001, Mme. S.O. se présente spontanément au tribunal en vue de son jugement. Par la suite, elle interjette en cassation et au Tribunal fédéral des recours contre le jugement qui lui a été signifié, mais ses recours ont été rejetés.

Depuis 1998, comme elle n'est toujours pas incarcérée malgré sa condamnation et le rejet de ses recours, elle trouve du travail, suit à nouveau une formation à l'Université, passe une maturité commerciale et se marie.

En janvier 2001, Mme S.O. dépose un recours en grâce auprès du Grand Conseil, lequel ne traite le dossier qu'au mois de juin 2001. A cette époque déjà, il est relevé que le temps écoulé entre les faits et l'application de la mesure est considérable, or il est également souligné que l'infraction est grave. La commission de grâce requiert alors un sursis. Mais comme ce n'est pas de la compétence du Grand-Conseil, la commission demande de surseoir à la décision de grâce pour une durée de deux ans, ce que le Grand Conseil accepte.

En septembre 2003, la commission de grâce reprend le dossier et, dans sa majorité, propose au Grand Conseil le rejet de la grâce qui avait sollicitée en 2001. Après un bref débat, le Grand Conseil décide de renvoyer le dossier en commission pour un examen plus approfondi.

En octobre 2003, le dossier revient auprès de notre Grand Conseil. Après quelques renseignements recueillis auprès de l'administration zurichoise, où Mme. S.-O. séjournait, on apprend qu'elle n'a pas commis d'autre délit et que tout se passe le mieux possible pour elle. Mais la commission, dans son ensemble, propose au Grand Conseil de rejeter la grâce, et ceci pour deux raisons: premièrement, Mme. S.-O. ne s'est pas inquiétée depuis plus de deux ans de l'état de sa requête en grâce auprès du Grand Conseil; deuxièmement, Mme. S.-O. n'est pas retrouvable par les services sociaux de Zürich - elle aurait donc disparu de la circulation. En fait, lors de tous ces aléas, personne ne demande à Mme. S.-O. d'aviser qui que ce soit de ses déménagements. Elle a bien quitté Genève pour s'installer en Suisse allemande, mais elle a toujours déclaré où elle se trouvait à l'Office de la population - elle était donc facilement retrouvable. Et si un service social ne la trouve pas, cela ne veut pas dire qu'elle a disparu de la circulation!

De plus, j'aimerais simplement signaler qu'en octobre 2003 plus de cinq ans sont écoulés depuis les faits qui lui sont reprochés - et cela fait deux ans et demi qu'elle a été condamnée. En plus de cela, une chose étrange est à relever: ayant pris sa décision, le Grand Conseil a envoyé un courrier pour signifier à Mme. S.-O. que sa demande de grâce était rejetée, mais elle n'a jamais reçu ce courrier: en mars 2004, Mme. S.-O. et son avocat n'ont toujours pas de nouvelles du rejet de la grâce daté d'octobre 2003.

En juin 2004, l'avocat de Mme. S.-O. dépose à nouveau un recours en grâce. Nous nous trouvons donc six ans après les faits reprochés. Elle a repris une vie honnête depuis sa libération de préventive. Je l'ai dit tout à l'heure, Mme. S.-O. est pleine de volonté de s'en sortir, comme le mentionnent d'ailleurs plusieurs témoignages et diverses pétitions qui ont recueilli de nombreuses signatures. Par ailleurs, Mme S.-O. a obtenu juridiquement la garde de deux neveux - un neveu et une nièce - enfants de sa soeur emprisonnée en Angleterre. Mme. S.-O. est en train de divorcer pour pouvoir se remarier et elle recherche du travail.

Donc, le Grand Conseil était prêt à lui accorder la grâce en 2001 déjà, en attendant que l'exemple de sa bonne conduite le justifie. Elle a aujourd'hui largement mérité cette grâce, tant par le fait que de nombreuses années ont passé que par la démonstration de notre Conseil de son immense capacité à jouer à l'arroseur arrosé...

Premièrement, surseoir de deux ans en 2001 semble un peu démesuré vis-à-vis de la peine qui était également de deux ans; deuxièmement, refuser la grâce après cette échéance de deux ans, sous prétexte que Mme. S.-O. n'est pas trouvable - ce qui en l'état n'était pas du ressort du Grand Conseil - est «particulièrement particulier», si je puis m'exprimer ainsi; troisièmement, laisser administrativement Mme. S.-O. sans aucune nouvelle est un manque de civisme de la part de notre institution, ainsi qu'un manque d'humanité. Enfin, relevons qu'à ce jour Mme. S.-O. a purgé huit mois de prison.

Au vu de tous ces arguments, la commission, dans sa grande majorité, vous recommande d'accepter la grâce, permettant ainsi au Grand Conseil d'être en quelque sorte «condamné», et la condamnée d'être graciée - ce qui ne serait que justice...

M. Christian Luscher (L). Bien que sensible aux arguments développés par le rapporteur, je dois avouer ne pas décemment pouvoir voter pour accorder la grâce à quelqu'un qui a trafiqué de la cocaïne sur des quantités jugées extrêmement importantes - et dont vous nous avez rappelé tout à l'heure qu'il s'agissait, sauf erreur, de 1,8 à 1,9 kilo de cocaïne. J'aimerais rappeler ici qu'en matière de quantité, pour la cocaïne, la circonstance aggravante est acquise à partir de 18 grammes, et nous parlons ici d'une quantité qui porte sur un kilo et demi, voire 1,8 kilo.

Je relève également que cette personne a été condamnée par la Cour d'assises. A priori, cela signifie que le Procureur général voulait requérir dans cette affaire une peine supérieure à cinq ans. Car, en matière de stupéfiants, il faut savoir que la compétence du Tribunal de police est donnée dans les affaires pour lesquelles le Procureur général ne veut pas requérir une peine supérieure à cinq ans.

On peut en déduire fort logiquement que, sur la base du dossier et sur la base des quantités - qui sont astronomiques, puisqu'il s'agit de cocaïne - le Procureur général avait l'intention de requérir une peine largement supérieure à cinq ans.

Les éléments que vous nous décrivez aujourd'hui, à savoir des aveux spontanés sur des trafics pour lesquels Mme. S.-O. n'a pas été arrêtée - enfin, elle l'a quand même été pour l'un d'entre eux - et son souhait de pouvoir laver sa conscience sont tout à son honneur, mais ces éléments-là ont déjà été largement pris en compte dans la peine. Car obtenir une condamnation de deux ans pour un trafic qui porte sur une quantité aussi énorme, c'est un succès judiciaire pratiquement jamais vu! Et très honnêtement, je ne pense pas que l'on puisse accorder la grâce pour des quantités pareilles. Je ne comprendrais pas très bien le message qui serait ainsi délivré par notre Grand Conseil à la population ainsi qu'aux trafiquants de drogue.

Je relève enfin que le Grand Conseil a d'ores et déjà rejeté cette grâce, et qu'il n'est pas l'autorité de recours de ses propres décisions. Là aussi, le message me semble malsain, parce que cela pourrait signifier que toute personne dont la grâce est rejetée peut revenir une deuxième fois, puis une troisième fois, et plaider simplement l'écoulement du temps, en disant: «Dans le fond, c'est vrai, l'année passée vous avez rejeté ma grâce... mais maintenant, un an s'est écoulé. et je vous demande donc de reconsidérer cette décision !» Il s'agit là plutôt d'un argument subsidiaire.

L'argument principal, à mes yeux, est que l'on ne peut pas faire passer un message signifiant que quelqu'un peut être gracié par ce Grand Conseil, alors qu'il a déjà obtenu des circonstances particulièrement favorables devant la Cour d'assises - grâce à ses aveux - et encouru une peine de deux ans, ce qui est déjà en soi quasiment miraculeux !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, à titre personnel, de rejeter cette demande de grâce.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. J'entends bien ce qui vient d'être dit, mais j'aimerais simplement mettre en exergue quatre faits que j'ai déjà signalés. Le premier, c'est que, sur la première demande de grâce, le Grand Conseil a sursis à la décision pour la reporter de deux ans, ce qui est équivalent à la peine infligée. C'est quand même une façon de dire: «Ce n'est pas un rejet. Si vous faites preuve d'une bonne conduite pendant ces deux ans, on est prêt à étudier plus en profondeur votre demande». Cela correspond donc à une espèce d'entrée en matière. On a toujours relevé que la faute commise était grave - le trafic de drogue est quelque chose d'important - mais il faut aussi prendre en compte les autres composantes de ce dossier.

Le deuxième fait est que pendant toute cette période Mme S.-O. a réalisé des efforts considérables pour se réinsérer: elle avait la garde de ses neveu et nièce, ce qui est quelque chose d'important puisqu'elle doit maintenant assumer une charge familiale; elle a effectué sa formation professionnelle et a trouvé du travail; elle s'est mariée. Mme S.-O. a donc réintégré la société sans plus commettre de délits, et je pense qu'il faut également prendre cela en considération.

Le troisième argument est qu'aujourd'hui elle a quand même purgé huit mois de prison - puisqu'elle est actuellement incarcérée, je le rappelle, depuis le mois de mars. Et si l'on pouvait maintenant la gracier du solde de sa peine, elle en aurait quand même purgé une partie.

Le quatrième argument est qu'un certain nombre de mois et d'années se sont écoulés depuis les faits - nous sommes en 2004, cela représente donc huit ans - et je pense qu'il est grand temps de gracier cette dame.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous nous prononçons par vote électronique.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine) est rejeté par 33 non contre 26 oui et 4 abstentions.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Le 27 juin 2002, M. S.-K. a, pour le vol de trois paires de jeans au magasin EPA, été condamné à quinze jours de prison avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à trois ans d'expulsion sans sursis. L'expulsion expirera donc le 27 juin 2005. M. S.-K. recourt contre la peine d'expulsion, il est aujourd'hui domicilié à Sorgue, dans le Vaucluse - à l'époque des faits, M. S.-K. était domicilié à Annemasse, où il travaillait comme cuisinier.

Depuis sa condamnation, M. S.-K. a été appréhendé à trois reprises pour rupture de ban, mais il faut noter qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'éloignement.

M. S.-K. recourt en grâce, car il a une compagne marocaine à Genève qui est au bénéfice d'un permis B; elle vit à Genève depuis 1975 et, aux dernières nouvelles, elle était à la recherche d'un emploi. Elle lui a donné une fille, née en mars 2003, et s'apprête à accoucher d'un deuxième enfant. M. S.-K. et sa compagne désirent se marier et faire leur vie en Suisse. Certes, il y a des éléments nouveaux depuis la condamnation de M. S.-K., mais la commission a tenu à relever que ni M. K., qui est français, ni sa compagne, qui est marocaine, n'ont d'attaches particulières avec la Suisse.

M. K. n'a pas de revenu et sa compagne vit de l'assistance avec 1723 F par mois; suite à une mesure de grâce, ils seront donc à charge du canton. En épousant M. S.-K., sa compagne obtiendra la nationalité française et la réunion de la famille ne posera donc pas de problème. Et même si la compagne de M. S.-K. déclare que la santé de sa mère l'empêche d'aller habiter en France, je vous rappelle que la mesure d'expulsion prend fin en juin 2005.

Dans sa majorité - à part 7 oui et 3 abstentions - la commission estime que nous ne devrions pas accorder à M. S.-K. la grâce du solde de la peine d'expulsion. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Gros. Nous votons à main levée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. M. M.S. est né en 1977 à Oran. Il vient pour la première fois en Suisse en 1995, et dépose une demande d'asile dans le canton de Neuchâtel. Bien que le statut de réfugié lui soit refusé, il reste dans notre pays. Il a eu quelques antécédents avec la justice, liés notamment à des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, mais il s'agissait toujours de délits mineurs, dans le cadre de sa propre consommation de haschich.

M. M.S. fait l'objet de deux condamnations, dont celle du 18 décembre 1995 sur laquelle porte la demande de grâce. M. M.S. a été condamné pour voies de fait, vol et menaces, à un mois d'emprisonnement sous déduction de dix jours de préventive, et à dix ans d'expulsion du territoire Suisse - M. M.S. s'est en effet rendu coupable du vol de trois paires de chaussures dans un magasin spécialisé de la ville.

Trois ans après cet événement, en 1998, M. M.S. rencontre Mlle D. Ce fut le coup de foudre. De cet amour naquit deux enfants, l'un en 1999, l'autre en 2002. M. S. et Mlle D. se marièrent en juillet 2003. A la suite de ce mariage, M. M.S. reçut, en qualité de conjoint d'une Suissesse, une autorisation de séjour B, valable jusqu'au 10 juillet 2006.

Ils forment aujourd'hui une famille exemplaire. Mme S., après avoir été licenciée pour raisons économiques, touche actuellement le revenu minimum cantonal d'aide sociale et travaille dans une boutique du CSP et M. S. s'occupe de ses enfants et accomplit les tâches ménagères. Tous deux aspirent aujourd'hui à retrouver une vie normale.

Pour terminer, le 6 juillet 2004, M. S. est condamné à trois mois d'emprisonnement pour rupture de ban, sous déduction de huit jours de détention préventive. Il ressort du dossier que M. S. s'est sérieusement assagi: avec le temps, son comportement s'est bonifié; au fil des années, une famille s'est construite. Séparer M. S. de ses enfants serait vécu comme un drame.

Il faut aussi rappeler que l'expulsion dont il est question ici date de neuf ans et se termine en janvier 2006, soit dans une année à peine.

Fort de ce que j'ai pu apprendre sur ce dossier, j'ai défendu la grâce de M. S. devant la commission. Cette proposition n'a pas été suivie par la majorité de ses membres.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Etienne. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons à main levée... Eh bien, comme le résultat de ce vote n'est pas clair, nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 32 oui contre 14 non et 10 abstentions.

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons ce point où nous l'avions laissé. Je vous le rappelle, nous avions ajourné nos débats le 24 septembre au cours du deuxième débat et nous en étions à l'article 2. La rapporteure de majorité est Mme la députée Nelly Guichard; le rapporteur de minorité est M. Rémy Pagani, remplacé par M. le député Christian Grobet... C'est bien cela ? (M. Christian Grobet s'approche de la table des rapporteurs et s'assied.)Je le vois s'asseoir, c'est donc bien lui !

Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme nous l'avons déjà évoqué, lors de la séance du 24 septembre, ce projet de loi vise la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, pour permettre la construction d'un cycle d'orientation indispensable dans ce périmètre, puisque des pavillons provisoires viennent d'être ouverts pour accueillir des élèves à côté du collège de Staël.

Je rappelle aussi que le terrain nécessaire a pu être acquis par le Conseil d'Etat au prix de 500 F le m2, au terme de longues négociations menées par les responsables du DAEL, et ceci en maintenant les droits à bâtir de 20 000 m2 de plancher sur les parcelles qui restent en main des propriétaires actuels. Il faut préciser que, sans le maintien de ces droits à bâtir, ils n'auraient tout simplement pas vendu l'espace nécessaire à la construction du cycle. Et, comme on l'a déjà dit dans le débat précédent, une procédure d'expropriation aurait inévitablement duré plusieurs années. Quant au prix du terrain, il aurait dû être fixé à un prix correspondant au marché du moment. Et, bien sûr, sans compter le prix du recours qui aurait sans aucun doute été jusqu'au Tribunal fédéral.

Nous sommes soucieux de dépenser avec discernement les deniers publics, mais nous sommes soucieux aussi de mettre à disposition des élèves de ce secteur un cycle d'orientation dans les meilleurs délais, dans la mesure où nous payons une location de 876 000 F par an pour les pavillons occupés depuis cette année scolaire 2004-2005. Il faut également ajouter que le lieu est particulièrement adéquat par rapport au contexte et aux moyens de transport existants ou à venir à courte échéance.

Je vous invite donc à voter ce soir le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission et, surtout, à ne pas suivre la proposition de supprimer l'article 2, car la loi serait immanquablement remise en cause par un recours des propriétaires.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous apporte une petite précision avant de passer la parole au rapporteur de minorité. Lors de la précédente séance, nous avions voté en deuxième débat le titre, le préambule et l'article 1. Et nous en étions effectivement à l'article 2 que vous venez d'évoquer, Madame la rapporteuse de majorité. Il était question de garder ou de supprimer cet article. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je remplace au pied levé M. Rémy Pagani. Je ne fais pas partie de la commission de l'aménagement: je ne sais donc pas ce qu'il s'y est dit...

Par contre, M. Pagani m'a montré l'acte de vente de la parcelle de terrain qui est destinée à la construction du cycle d'orientation, et j'aimerais dire à ce sujet à la rapporteuse de majorité que je n'y ai vu aucun élément - mais peut-être que M. Moutinot sera en mesure de nous en indiquer - liant la vente des terrains acquis par l'Etat à une modification du taux d'utilisation du sol applicable à la parcelle voisine. Je tiens à rappeler que cet objet a été renvoyé en commission précisément parce que certains députés se demandaient s'il était possible de voter la suppression de l'article 2 dans le cas où des engagements auraient été pris par l'Etat de Genève dans le cadre du contrat de vente dont la signature a été signalée en cours de débats. On peut toujours se tromper - M. Moutinot rectifiera s'il y a lieu - mais j'ai lu cet acte deux fois, et je n'ai pas vu la moindre indication que cette vente de terrain - qui est maintenant en force - serait liée à une compensation supplémentaire au profit des vendeurs. Madame la rapporteuse, je suis donc un peu étonné de ce qui a été dit à ce sujet.

Par ailleurs, vous avez invoqué l'aspect que j'appellerai «de la bonne foi» et expliqué que, si l'on avait dû procéder à une expropriation, le projet aurait été retardé de plusieurs années... Je suis désolé d'avoir à vous le dire à nouveau - ce que j'avais fait lors du précédent débat - je regrette que ce mythe, si je puis dire - m, y, t, h, e, bien entendu ! - continue à être colporté, parce que c'est totalement faux ! Dès qu'une déclaration d'utilité publique est prononcée dans le cadre d'une loi, l'Etat peut procéder à la prise en possession anticipée de l'objet immobilier. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la procédure de fixation de prix peut durer des années. C'est du reste ce qui s'est passé avec les mêmes propriétaires pour le collège de Staël qui a été construit sur leurs anciens terrains - j'ai procédé à l'inauguration de ce bâtiment, alors que le prix du terrain n'avait toujours pas été fixé et que l'on plaidait encore devant le Tribunal fédéral. Ce sont des procédures tout à fait classiques. Il faut donc cesser de faire courir ce bruit, qui est inexact.

En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, je ne vois pas quel serait, à vrai dire, le motif d'un recours au Tribunal fédéral de la part d'un opposant éventuel... Je pense que vous faites une nouvelle fois allusion aux ex-propriétaires du terrain qui a été vendu à l'Etat. Je ne vois vraiment pas en quoi et sur quelle base un recours pourrait être interjeté si cet article 2 était supprimé, dans la mesure où l'acte de vente ne prévoit rien à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas un motif pour recourir contre cette loi. Tout au plus, si les propriétaires estiment qu'ils ont été trompés, pourraient-ils actionner l'Etat devant le Tribunal de première instance pour réclamer d'éventuels dommages et intérêts. Je le répète, invoquer la suppression de l'article 2 ne suffit pas pour faire recours au Tribunal fédéral.

Je sais déjà ce que M. Moutinot va me répondre... Que le taux d'occupation du sol qui a été fixé il y a dix ans est devenu trop bas pour utiliser valablement cette parcelle ! En fait, le Conseil d'Etat souhaite densifier cette parcelle, ce qui me paraît prématuré. En effet, si des logements sont un jour construits sur cette parcelle, il faudra probablement la densifier davantage. La densification proposée reste certes modeste, mais, évidemment, elle va donner une plus-value au terrain en question. Les propriétaires de ce terrain savaient quel était le taux d'utilisation du sol, et augmenter ce taux donne évidemment une plus grande valeur à ce terrain qui est en zone de développement 4A. Je vous rappelle en effet que, dans les zones de développement, le prix du terrain est de 650 F le mètre carré, selon les plans financiers admis par le Conseil d'Etat pour un taux de 1,2 et, si le taux est inférieur, le prix du terrain est réduit proportionnellement à celui fixé dans le plan financier. Je ne peux donc que constater que ce que M. Pagani a écrit dans son rapport de minorité est correct sur le plan juridique.

Du reste, je me permets de dire à M. Moutinot que, si l'augmentation du taux d'utilisation du sol pour la parcelle en cause est véritablement liée à la vente du terrain - ce qui est un élément du prix - elle ne figure pas dans l'acte de vente ! Je ne veux pas en dire davantage, puisqu'on sait que le prix réel doit être indiqué dans l'acte de vente... Je le répète, je ne veux pas trop insister sur cet aspect du problème, mais, à mon avis, le prix réel n'a pas été indiqué... (L'orateur est interpellé par M. Muller.)Je regrette, Monsieur Muller, mais la différence de prix aurait dû être signalée ! Elle ne l'a pas été !

Moi, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet amendement. Le prix de 500 F le mètre carré en zone villas est parfaitement normal, actuellement. Certes, des parcelles se vendent à 800 F ou 1000 F le mètre carré, mais ce sont des prix tout à fait spéculatifs... J'ose espérer que le Conseil d'Etat ne défend pas de tels prix ! Il est évident que, si les propriétaires voulaient obtenir un prix supérieur à 500 F le mètre carré, il aurait fallu enclencher la procédure d'expropriation pour que la commission de l'estimation fixe le prix du terrain, parce qu'il n'est pas normal aujourd'hui de payer du terrain en zone villas plus de 500 F le mètre carré pour de l'équipement public.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. J'ai un petit problème de procédure... Puis-je partir du principe que vous demandez la suppression de l'article 2 ? C'est bien exact ?

M. Christian Grobet. C'est ce qui avait été proposé lors de la dernière séance, mais je ne m'en souviens plus très bien... Je crois qu'un amendement...

Le président. Alors, justement, j'ai une proposition à vous faire, pour simplifier les choses ! Il y a deux possibilités: soit vous déposez un amendement écrit et signé, en application de l'article 81 de notre règlement du Grand Conseil, soit on applique l'article 133, alinéa 2, du même règlement qui stipule à propos du deuxième débat: «Chaque article est mis aux voix. Le président peut le déclarer adopté si aucune opposition n'a été formulée.» Si je considère vos remarques comme une opposition à l'article 2, je peux le mettre aux voix: le résultat sera le même, et cela vous évitera de rédiger un amendement par écrit. Voilà ! C'est à votre convenance. (Le président coupe son micro. Remarque.)Non, pas à ma connaissance: je n'en ai pas ! (M. Christian Grobet répond hors micro.)Très bien, Monsieur le député, il en sera fait ainsi.

Madame la députée, Michèle Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voudrais revenir à l'objet exact de ce projet de loi... Il s'agit d'une mesure d'aménagement, d'un déclassement: il ne s'agit pas de discuter du prix d'un terrain ! Ce terrain est absolument nécessaire pour réaliser ce projet, et il fallait l'acquérir. Il ne sert à rien de revenir sur ce qui a été fait, même si, c'est vrai, on peut penser qu'il aurait fallu procéder au déclassement avant et lancer une procédure d'expropriation.

Mais, dans les années 90 - soyons sérieux ! - alors qu'il y avait tassement de la population, alors que les gens partaient, qui allait parier sur un revirement rapide de la situation, sur une arrivée importante de très jeunes enfants surtout ? L'année dernière, trois cents enfants en âge d'aller au cycle sont arrivés à Genève, ce qui représente presque la moitié d'un cycle, pour le regroupement familial. Ce sont des éléments de nature pratiquement imprévisible, mais cela devrait nous inciter, dans le futur, à acquérir des terrains à l'avance, même si nous n'en voyons pas l'utilité au moment de les acheter. Ce n'est cependant pas tout à fait l'esprit qui règne ici: on cherche plutôt à se défaire de terrains, alors qu'à mon avis, je le répète, il faudrait plutôt en acheter, en prévision de développements possibles.

C'est peut-être un peu paradoxal, Monsieur Grobet, mais, en fait, la suppression de l'article 2, augmenterait la valeur de ce terrain. En effet, en réalité, si on maintenait 20 000 m2 de plancher, cela donnerait un taux d'utilisation du sol de 0,34. Or, en zone 4A, on peut construire nettement plus ! Cela augmenterait donc la valeur du terrain ! Je pense qu'à ce niveau-là aussi nous devrions réfléchir. Peut-être, du reste, faudrait-il le supprimer pour mieux utiliser cette parcelle à cet endroit... Cette clause n'apparaît peut-être pas dans l'acte de vente - comme cela a l'air d'être le cas - mais c'est ce qui avait apparemment été promis à ces propriétaires pour les rassurer. Quoi qu'il en soit et comme je viens de le dire, ils pourraient construire davantage sur ce terrain. Si on fait de l'aménagement, il faut aller jusqu'au bout et ne pas déposer des amendements de ce type pour assurer 20 000 m2 de plancher. Déjà à l'époque, cette clause était absurde !

En ce qui nous concerne, nous voterons ce projet de loi, parce qu'il est nécessaire.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. René Koechlin (L). Le cas que nous traitons ce soir se présente exactement de façon inverse à ce qui est le plus en usage en zone de développement. Je vous cite deux exemples: Champs-Fréchets, qui est relativement ancien, à Meyrin; le quartier des Verchères, qui est beaucoup plus récent, à Thonex. Généralement, lors d'un développement, dans la zone du même nom, il y a d'abord une demande des propriétaires de réaliser des logements. On procède donc à un déclassement, si la zone n'est pas déjà conforme, sinon à l'élaboration d'un plan localisé de quartier dans lequel on préserve un secteur ou un périmètre pour les constructions d'utilité publique. Dans les deux cas que je viens de citer, on a préservé la construction d'une école, qui survient toujours après. C'est le cas le plus usuel.

Dans l'affaire qui nous occupe, nous nous trouvons dans une situation inverse. Il est nécessaire de construire l'école en premier, et puis, peut-être, un jour, des logements. Compte tenu de la nature et du caractère du propriétaire, on sait qu'il n'est pas très pressé de construire ces logements... Et en plus, il n'est pressé de rien: il ne veut rien faire ! En ce qui le concerne, il ne tient nullement à ce qu'une école soit construite sur son terrain. Il faut donc utiliser un moyen persuasif: alors, ou bien on lui achète le terrain à un prix qui lui convient, qui a été négocié - c'est ce qui a été fait - ou bien on l'exproprie, ce qui prend des mois voire des années de procédure. Pour arriver probablement à un résultat semblable, parce qu'en cas d'expropriation le prix du terrain est fixé par des experts... Permettez-moi de vous dire qu'il m'a été demandé à plusieurs reprises de fonctionner en tant qu'expert en cas d'expropriation d'un terrain; et le prix auquel on parvient est toujours celui du marché. J'imagine donc que des experts parviendraient à peu de chose près au prix de 500 F qui a finalement été convenu, et qui, grâce à la négociation, a permis de gagner beaucoup de temps, c'est-à-dire tout le temps qui aurait été perdu dans une procédure d'expropriation.

Le département s'est comporté de façon réaliste, puisque cet établissement scolaire correspond à un besoin relativement urgent. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il était préférable d'acheter le terrain en le négociant; il a obtenu un prix tout à fait raisonnable. En outre, pour préserver la construction de logements - et l'on sait combien le besoin en est urgent aujourd'hui - et dans l'espoir que le propriétaire se décidera un jour, on préserve les droits à bâtir qui permettent d'en réaliser le plus possible sur le reste de la parcelle.

Ce qui est insolite, c'est qu'on commence par bâtir l'école et qu'on construira peut-être les logements plus tard. C'est en cela que nous nous trouvons dans un cas un peu particulier. Ainsi, Mesdames et Messieurs, il est raisonnable de maintenir cet article 2 et de voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Lors de la séance de la commission de l'aménagement, les nombreuses questions posées au cours du premier passage de ce projet de loi devant votre Grand Conseil ont été abordées. La plupart ont reçu des réponses satisfaisantes pour l'ensemble des députés. Restaient effectivement quelques points sur lesquels il peut encore y avoir divergence aujourd'hui à propos de l'article 2.

Tout d'abord, je vous remercie, Monsieur Grobet, d'avoir dit aujourd'hui que le prix de 500 F le mètre carré peut être considéré comme correct - on avait entendu des choses assez différentes à ce propos l'autre jour. Mais je crois que la commission, après les explications qui lui ont été données sur l'historique de cette parcelle et sur la valeur actuelle de ce type de parcelle, a été convaincue que ce prix avait été correctement négocié par mon département.

Je remercie Mme Künzler de rappeler que l'essentiel aujourd'hui est de disposer d'une zone adéquate pour la construction d'un établissement scolaire absolument indispensable.

J'en viens à la question des fameux 20 000 m2... Elle tient effectivement à l'historique un peu compliqué du dossier. Il était prévu sur toute une série de parcelles de ce périmètre des droits à bâtir de 20 000 m2. Une partie de ce périmètre est aujourd'hui soustraite par le terrain destiné au cycle d'orientation, et le problème, qui aurait pu se poser ou qui pourrait se poser si l'article 2 était supprimé, c'est de savoir ce qui reste comme droits à bâtir. En effet, on pourrait soutenir que les 20 000 m2 de plancher sont utilisés par la construction du cycle. Mais on pourrait aussi soutenir que ces 20 000 m2 doivent être répartis au prorata de la surface restante et de la surface utilisée pour le cycle d'orientation. Et c'est afin d'éviter cette ambiguïté qu'il a été convenu et décidé de vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, de spécifier clairement qu'il reste 20 000 m2 sur les parcelles encore propriété de la famille qui possédait l'ensemble. C'est une simple précision. En l'occurrence, ce n'est pas un report de droits. Ce n'est pas non plus un élément du prix, Monsieur Grobet.

Je rappelle qu'au cours du précédent débat, M. Lescaze s'était inquiété de ce que nous aurions pu violer les prérogatives du Grand Conseil en faisant des promesses inconsidérées... La lecture que vous avez faite de l'acte de vente, Monsieur Grobet, démontre que tel n'est pas le cas. Nous savons en revanche que les consorts propriétaires du reste des parcelles tiennent à cette précision et qu'il y a évidemment un risque majeur si elle était supprimée, et qu'ils considèrent que les choses se passent à leur détriment.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'accepter l'article 2 tel qu'il ressort du rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous soumettre, comme nous en sommes convenus préalablement, l'article 2, au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté par 64 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

La loi 9173 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9173 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 172 de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Le Service Social International (SSI-CH) a pour mission de venir en aide... (Brouhaha.)... aux enfants et aux familles séparés par-delà les frontières, lorsque ceux-ci, en raison d'une migration volontaire ou forcée ou d'autres problèmes sociaux de caractère international, doivent faire face à des difficultés personnelles, familiales, nécessitant une intervention sociojuridique coordonnée dans deux pays au moins, dont la Suisse. Donc, la discussion qui a eu lieu y a eu en commission des finances à ce sujet...

Le président. Monsieur le rapporteur, excusez-moi, il y a tellement de bruit... On va attendre que les gens se calment. S'il vous plaît, que les personnes en grande discussion poursuivent cette dernière autre part. Je souhaite écouter le rapporteur. Merci!

M. Antoine Droin. Donc, la discussion en commission des finances n'a jamais porté sur le fondement même des activités du SSI-CH. Au contraire, tout le monde s'accordait à penser que c'était une institution accomplissant un travail ô combien important pour les gens de la République, travail que l'Etat ne peut pas faire ou, s'il devait être assumé par lui seul, occasionnerait un coût plus élevé.

La discussion en commission a surtout porté sur les aspects financiers, par rapport aux répartitions des coûts entre les bureaux de Zürich ou de Genève, sachant que les 40% des dossiers suivis par le SSI-CH couvrent 40% du volume à traiter.

En dehors de cela, le SSI-CH touche aussi, en ce qui concerne la solidarité, une subvention du Département de l'économie - au travers, je crois, de la Chancellerie - pour la mise en place de projets en Afrique. Le SSI-CH a répondu à toutes les questions en commission, il est également revenu avec un certain nombre de tableaux et d'indicateurs. Je les ai joints en annexe, afin de montrer le travail qu'ils effectuaient par rapport aux comptes. La commission a finalement accepté, dans sa très grande majorité, cette demande de subvention. Simplement, comme nous étions en 2004, il n'était pas possible de revenir sur la subvention 2003; nous avons donc amendé le projet de loi initial sur 2004 et 2005, et je vous recommande d'accepter ce projet de loi.

M. Robert Iselin (UDC). Il n'est pas coutume pour l'UDC d'approuver quelque chose qui est proposé ou soutenu particulièrement par M. Droin, mais ce sera le cas cette fois. Je crois qu'il faut être pratique... Celui qui vous parle s'est occupé - il y a une bonne trentaine d'années ou même plus - de façon assez intense du SSI-CH en y acquérant des connaissances techniques assez extraordinaires. Le raisonnement est très simple: à ne pas soutenir le SSI-CH de manière appréciable, on ne fera qu'entraîner des dépenses pour le canton de Genève. L'UDC vous prie donc de soutenir ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Je note que, dans le rapport de notre collègue Antoine Droin, il est relevé qu'il serait, je cite, «pingre et mesquin» de discuter des montants de la subvention. Je crois qu'il n'est jamais pingre ni mesquin de discuter des montants que les contribuables de ce canton mettent à la disposition des diverses associations bénéficiant de subventions. Je m'étonne d'ailleurs, au passage, que notre excellent collègue Robert Iselin ait cru bon de ne pas avoir, dans ce cas précis, la même parcimonie qu'il manifeste dans d'autres cas. Nous n'entendons pas revenir sur les montants mis à disposition, mais nous souhaitons simplement rappeler que ceux-ci doivent toujours démontrer que nous témoignons de la plus grande attention à l'égard de l'argent des citoyens. De ce point de vue-là, j'imagine que le rapporteur a peut-être utilisé un adjectif de trop.

M. Bernard Lescaze (R). Très rapidement, je dirai que le groupe radical soutient ce projet. Il s'agit finalement d'une oeuvre utile et, effectivement, si ce n'était pas par l'intermédiaire de ce genre de service que le but était poursuivi, cela nous coûterait sans doute beaucoup plus cher. En réalité, il y a là une véritable économie, et nous voterons le projet.

La loi 9105 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Cela fait maintenant une dizaine d'années qu'Ikea cherche à s'implanter à Genève. Une première implantation à Plan-les-Ouates a été refusée par le Conseil d'Etat qui voulait préserver la zone industrielle à cet endroit. Au vu du développement de ces dernières années, on peut estimer que ce refus était pertinent. Une étude de faisabilité a été entreprise par Ikea en 2001 pour le lieu-dit La Renfile. La commune de Vernier et le département étaient prêts à entrer en matière. Le DAEL a posé comme condition que le bâtiment comporte aussi des locaux d'activités artisanales, industrielles ou de technologie, condition indispensable à ses yeux pour envisager une modification de zone.

En ce qui concerne Ikea, le magasin prévu est plus petit que celui d'Aubonne: il occupe une surface de vente, dépôt et restaurant de 17'000 mètres carrés, laissant 6'600 mètres carrés pour des activités diverses. Le site offrira 200 emplois environ et aura un parking de 934 places.

Le Conseil d'Etat a posé quelques conditions précises qu'il est intéressant de relever : établissement d'un plan de mobilité d'entreprise pour les employés; mise en valeur et exploitation de la halte RER; parking payant dès la première heure avec affectation d'une partie du prix à des mesures d'encouragement pour les transports publics; éventuellement exploitation d'une partie du parking en Park and Ridesi cela s'avère judicieux du point de vue de la localisation des accès; développement des systèmes de livraison à domicile et promotion des transports publics auprès de la clientèle. Il y a encore des conditions d'aménagement de détail : financement par Ikea de l'amélioration de pistes cyclables et chemins piétonniers; financement de la reconstruction d'un dépôt pour le CSP sur un terrain mis à disposition par l'Etat.

La commune a insisté pour que des chômeurs de Vernier soient prioritairement engagés, condition qui a été acceptée par Ikea. De son côté, le conseil municipal, lors de sa séance du 18 mai dernier, s'est prononcé favorablement sur l'accord d'un droit de superficie à Ikea. La principale pierre d'achoppement restant la circulation, il a conditionné son accord à l'obtention d'une deuxième sortie sur la route de Pré-Bois dès le début de la construction.

Le Conseil d'Etat, de son côté, a préféré mettre le plan localisé de quartier en procédure d'opposition sans cette deuxième sortie, préférant régler tout ce qui pouvait l'être dans une première étape, évitant ainsi qu'Ikea ne pense que le projet ne verrait jamais le jour.

En parallèle, la question a été reprise par la direction de l'aménagement, l'OTC et les intéressés, pour trouver dans une seconde phase une solution à cette demande de deuxième sortie.

Reste aussi qu'en matière de circulation, il ne faut pas perdre de vue que, si Ikea s'implante en France voisine - ce que d'aucun souhaitent - les nuisances seront à peu de choses près les mêmes, sans que nous n'ayons de prise sur le sujet, et surtout, sans les retombées économiques. Or 200 emplois, dont des emplois à haute valeur ajoutée, sont bienvenus pour la commune de Vernier.

Je rappelle aussi que 30 à 40% des clients d'Ikea à Aubonne viennent de Genève. Une diminution de tels déplacements ne peut pas nous laisser insensibles sur le plan de la protection de l'environnement.

Il y a aussi le souci du règlement du problème du CSP, dont nous avons auditionné le directeur et le président et dont nous louons le travail remarquable. Il nous paraît primordial qu'il garde une implantation dans cette région du canton et à proximité d'un arrêt de transports publics bien desservi, ce dernier élément étant très important.

Nous souhaitons que le Conseil d'Etat joue un rôle actif pour trouver une solution avec la multinationale qui est d'accord de prendre en charge le déménagement. Il faut impérativement qu'un lieu soit trouvé afin que le CSP puisse continuer d'avoir sa brocante qui lui assure - je le rappelle - un revenu indispensable à sa survie, à son action dont l'utilité et la qualité sont largement reconnues, et qui permet de lutter contre le gaspillage en récupérant des objets que des gens aux revenus souvent modestes peuvent acquérir.

En ce qui concerne la parcelle pour laquelle vous êtes invités à voter une modification de limite de zone, chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est idéalement située, à proximité de l'autoroute, limitant ainsi grandement les nuisances que peut générer un grand commerce.

Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi et à le voter ce soir.

M. Rémy Pagani (AdG). On devrait intituler ce dossier «Pauvres zones industrielles, pauvres petites entreprises et petits commerces» !

Nous avons assisté ces dernières années à une «OPA», si j'ose dire, sur les zones industrielles par toute une série de grands commerces et de transnationales. Je le rappelle, il y a le groupe Jelmoli pour le centre commercial de La Praille, dont la parcelle était en zone industrielle, et le groupe Worldcomm qui se situe aussi dans la zone industrielle de La Praille alors qu'il n'a rien à y faire. Ce sont toutes des entreprises qui ont largement et même plus que les moyens de payer le terrain au prix du marché. Il y a d'autres prises de possession de ces zones industrielles par des grands groupes, notamment Media Markt. Une de plus donc...

Aujourd'hui, on nous propose qu'un groupe multimilliardaire profite des conditions-cadres que ce parlement a fixées pour permettre aux petits industriels de pouvoir subsister dans notre région; une fois de plus, nous prenons acte de cette volonté du gouvernement. Personne n'a trouvé d'autre solution que d'entamer encore un peu plus la zone industrielle. Demain, comme de bien entendu, on viendra nous dire qu'il n'y a pas assez de place dans les zones industrielles... J'entends déjà «vrombir» M. Gautier qui nous dira demain: «Il faut proposer de nouvelles zones industrielles». Où ça ? Dans la zone agricole ! (L'orateur est interpellé.)Tout à fait ! Ce processus est inéluctable ! Simplement, on ne prend en compte et on ne résout aucun problème, on les déplace seulement chez le voisin. On espère gagner du temps de cette façon, sans se dire que, réellement, on doit trouver des solutions équitables pour permettre à chacun de pouvoir subsister dans notre région.

Cela étant, nous avons travaillé longuement sur ce dossier. Il y a effectivement toute une série d'avantages, comme l'a dit Mme Guichard, notamment le fait qu'on réduit les distances. Mais il y a aussi des inconvénients: on va surcharger l'autoroute de contournement. On aura dès lors des risques certains d'engorgement, d'autant plus qu'il y a déjà engorgement le soir sur cette autoroute. Et demain, avec Ikea à proximité... Les engorgements sont programmés, c'est évident.

L'Alliance de gauche s'est abstenue en commission, parce que notre «religion» n'était pas encore faite. Nous espérons que ce débat clarifiera des choses. Un des points qui nous paraissaient essentiels, c'est que le Centre social protestant - qui a une activité très importante pour son fonctionnement, justement à La Renfile - puisse être reclassé, retrouver des murs qui lui permettent de poursuivre son activité importante pour la population de ce canton. Monsieur Moutinot ne nous a pas donné les garanties suffisantes en commission, et nous espérons l'entendre se prononcer ce soir pour que nous puissions aller de l'avant sur ce dossier.

M. René Desbaillets (L). Oui à un développement durable de qualité ! Non à la mondialisation aveugle !

Je me suis clairement profilé sur ces choix de société avant d'être élu. Aujourd'hui, je persiste et je signe, en disant non à l'implantation d'Ikea à La Renfile.

En ma qualité d'élu du Mandement, vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les députés, que j'aie à coeur la sauvegarde de la qualité de vie des habitants de cette région; que j'aie à coeur la sauvegarde de la qualité de vie de mes voisins de Vernier; que je me soucie de la qualité de déplacement des 7'000 travailleurs du CERN et des zones industrielles de Zimeysa, du Bois-de-Bay; que je sois inquiet du maintien des bonnes conditions économiques pour les quelque 500 entreprises qui occupent ces zones et qui transitent par Vernier au lieu-dit La Renfile.

C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi 9318. Ce projet de loi n'est, dans les faits, qu'un oui déguisé à l'implantation d'Ikea. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission : successivement à la commission de l'environnement; à la commission des transports et à la commission de l'économie. (Commentaires.)

En effet, l'implantation d'Ikea à La Renfile est plus qu'un simple problème d'aménagement du territoire. Je n'ai d'ailleurs aucun reproche à faire à la commission de l'aménagement qui a effectué son travail, c'est-à-dire permettre une meilleure valorisation de cette parcelle. Toutefois, à la lecture de l'excellent rapport de notre collègue Mme Nelly Guichard, je m'aperçois que les nombreux problèmes engendrés par la venue d'Ikea - problèmes d'environnement, d'économie et de transports - reviennent presque à chaque page, mais ne sont pas pris en compte et, en tous les cas, pas résolus.

Ces problèmes, quels sont-ils ? Parlons d'environnement ! Si la venue d'Ikea à Genève va effectivement éviter quelques déplacements jusqu'à Aubonne, je crains fort que le temps perdu dans les futurs bouchons de La Renfile soit supérieur au temps passé par les clients d'Ikea sur l'autoroute.

Autre aberration écologique: devoir transporter des meubles sur des milliers de kilomètres, alors qu'ils ne contiennent pas un centimètre cube de bois indigène, et cela alors que nos forêts se meurent faute d'une exploitation suffisante !

Pour notre économie, la construction d'Ikea ne donnera pas plus de travail au secteur de la construction que celle d'autres bâtiments, à buts artisanaux par exemple. «Ikea, ce sont 200 emplois nouveaux», nous dit-on. Soit ! Mais quels emplois, Mesdames et Messieurs ?! Des magasiniers et des vendeurs en grande majorité. Est-ce ce type d'emplois que l'on recherche pour nos jeunes ? Combien de chômeurs du tertiaire sont-ils prêts à aller faire les manutentionnaires chez Ikea pour 3'500 F par mois ? (Brouhaha.)Posons-nous la question, Mesdames et Messieurs les députés ! Cette promesse de 200 emplois ne doit pas nous aveugler, même à une année des élections ! Car la masse salariale nette des genevois, c'est-à-dire la masse salariale que les ménages genevois ont effectivement à disposition pour consommer, n'augmente pas. Ce qui veut dire que la dizaine de millions de francs de chiffre d'affaires que réalisera Ikea correspondra à des dizaines de millions de francs de chiffre d'affaires que ne réaliseront plus des petites entreprises genevoises telles que les magasins de meubles, ateliers de décoration, commerces de luminaire, de vaisselle, d'électroménager, de revêtement de sol, etc. C'est donc une perte grave d'emplois artisanaux de qualité pour notre canton, ainsi qu'une disparition de notre savoir-faire que l'on risque bien de regretter dans peu de temps.

En réalité, Ikea, c'est la délocalisation déguisée d'emplois intéressants. C'est de la mondialisation aveugle et c'est contraire à tout développement durable qualitatif pour Genève et notre région !

Quant aux problèmes de transports et de circulation, il faut tout d'abord arrêter de nous faire croire qu'il y aura beaucoup de clients d'Ikea qui repartiront chez eux, en bus ou en train, avec un lit, une armoire ou un parasol sous le bras ! Non, Mesdames et Messieurs les députés, la sortie des véhicules privés d'Ikea - qu'il y ait une sortie ou deux d'ailleurs - nécessitera l'interruption du trafic de la route de Vernier environ 26 fois par heure, c'est-à-dire que l'on va interrompre toutes les deux minutes le flux du trafic d'un axe, aujourd'hui déjà saturé à 97% selon l'OTC. Je n'ai donc pas besoin de vous faire un dessin pour vous démontrer que nous allons vers le blocage total d'un axe routier prioritaire pour l'économie genevoise.

Pour celles et ceux - et ils me semblent nombreux - qui connaissent mal l'importance de cet axe routier pour l'économie de notre canton, il faut savoir que la route de Vernier, au niveau de La Renfile, est la voie d'accès principale à l'autoroute, à la ville et à l'aéroport pour les nombreuses entreprises des zones industrielles de Meyrin-Satigny, de Mouille-Galland et du Bois-de-Bay. De plus, l'activité des entreprises de ces zones industrielles nécessite de nombreux transports lourds, tout au long de la journée, et ces transporteurs ont bien souvent des horaires à tenir. Quelques exemples: il y a d'abord des entreprises de transport proprement dites, comme Planzer, Sauvin-Schmidt, Interdean, etc. Il y a de grosses entreprises de génie civil, telles que Losinger, Perret, Maulini, Rampini, Colas, etc. Il y a la gare frigorifique, Del Maître, le Petit Crémier et d'autres, dont les produits frais doivent être livrés rapidement. Il y a les entreprises de matériaux de construction, telles que Promatériau, Jérôme, Bourquin, Holcim, etc., qui doivent alimenter les chantiers de tout notre canton. Il y a aussi de grandes entreprises de haute technologie comme le CERN, Firmenich, Givaudan, ABB, Hewlett-Packard, Dupont de Nemours, dont le personnel hautement qualifié a autre chose à faire que de perdre son temps dans les futurs bouchons. Enfin, quasiment toutes les entreprises de récupération ou de recyclage de notre canton, que ce soit le papier, le bois, les métaux, le verre, le béton, les voitures et les pneus, se trouvent dans ces zones industrielles.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. René Desbaillets. Toute prolongation du temps de parcours de leurs camions entraînera inévitablement une augmentation des taxes de récupération ou de recyclage des ménages genevois.

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député !

M. René Desbaillets. Trente secondes, s'il vous plaît ! Il y en a d'autres qui abusent plus que moi.

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député...

M. René Desbaillets. Mesdames et Messieurs les députés, Genève s'engage pour Agenda 21; Genève essaie d'économiser son énergie; Genève doit se développer qualitativement... C'est le credo de la gauche, des Verts, comme de la droite. Alors, enlevons les oeillères qui ne nous font voir que le bon marché à court terme !

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député ! Je vais devoir couper votre micro.

M. René Desbaillets. Pensons à la qualité de l'emploi des générations futures, réfléchissons à l'avenir d'une zone stratégique importante de notre canton !

Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi en commission et, pour être plus rationnel, de créer une commission ad hoc - comme le permet l'article 179, alinéa 1, de notre règlement - qui traiterait de ce projet.

Ah ! J'oubliais une question importante. Pour assurer...

Le président. Je vous ai demandé trois fois de conclure, Monsieur le député. Maintenant, ça suffit, je coupe votre micro !

Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Un seul député par groupe peut s'exprimer. La parole est donc à M. René Koechlin pour le Parti libéral. (Vif brouhaha.)Mesdames et Messieurs, je pense que vos protestations sont liées au fait que j'accorde la parole à un membre du groupe libéral alors que c'est un membre de ce groupe qui a demandé le renvoi. (Brouhaha.)

Je procède ainsi systématiquement, c'est une décision qui a été prise par le Bureau. Elle a été suivie toute l'année, et les représentants de la gauche en ont largement bénéficié. Si nous faisons un décompte statistique, ils en ont plus largement profité que les députés des bancs d'en face. Par conséquent, je donne la parole à M. René Koechlin.

M. René Koechlin (L). Je tiens en préambule à dire - ce que n'a pas fait mon préopinant René Desbaillets - que ce dernier s'exprimait à titre personnel et que son opinion ne reflète pas du tout la position du groupe libéral, pas plus que celle du bureau directeur de notre parti. Tant le groupe parlementaire que le bureau directeur soutiennent ce projet.

Je tenais à le dire avant de vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la proposition de renvoi en commission et de poursuivre nos travaux afin de voter ce projet de loi, dans la joie et la bonne humeur. Je reprendrai la parole lorsque nous aurons refusé le renvoi en commission.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'avais demandé la parole initialement pour exprimer avant tout la satisfaction du groupe démocrate-chrétien de voir ce projet de loi de déclassement arriver dans sa phase finale. Nous avons été, en effet, à l'origine de divers actes parlementaires allant dans ce sens. Je reprendrai peut-être la parole plus tard pour développer d'autres points.

En ce qui concerne la question immédiatement posée, il est clair que les démocrates-chrétiens refusent catégoriquement le renvoi en commission.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste a voté ce projet de loi sans grand enthousiasme. Ikea est une multinationale qui vend des meubles que l'on retrouve deux ou trois ans plus tard sur le trottoir. La commune - aussi bien le Conseil municipal que le Conseil administratif - a fait part de son souci quant au problème lié à la gestion de la circulation... (Vif brouhaha. Exclamations.)Attendez, je n'en ai pas pour longtemps !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous ne laissez pas parler Mme Schenk-Gottret, cela va prolonger nos débats. Pour l'instant, je considère qu'elle étaye, qu'elle motive la position qu'elle va nous faire connaître sur le renvoi en commission.

Mme Françoise Schenk-Gottret. Je corrige donc et je dis simplement que, vu l'engagement formel du DAEL de reloger les personnes qui doivent l'être et puisque l'ajournement du troisième débat est programmé, nous disons que nous sommes, pour le moment, contre le renvoi en commission.

Mme Anne Mahrer (Ve). Monsieur Desbaillets, bien sûr que le groupe des Verts partage vos préoccupations. Cela dit, le renvoi en commission ne changera rien - tous ces problèmes ont été évoqués. Nous refuserons donc le renvoi en commission.

M. Robert Iselin (UDC). Etant donné ce qui a déjà été dit, le groupe UDC ne prendra pas trop de votre temps. Nous nous opposons au renvoi en commission. J'aurai des remarques à faire pendant la discussion future sur la loi, si c'est nécessaire.

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons constaté, quant à nous, qu'un certain nombre de problèmes ne sont toujours pas réglés. Indépendamment de tous les problèmes que M. Desbaillets a soulevés de manière, à mon avis tout à fait pertinente, il y a surtout des questions très concrètes: le relogement du Centre social protestant qui, à mon avis, n'a pas à être assumé par l'Etat de Genève. Ce serait quand même un comble ! J'y reviendrai tout à l'heure lors du débat sur le fond.

Il y a également les pseudo-promesses d'Ikea concernant l'engagement de personnel à Genève. Contrairement à ce qu'a dit la rapporteuse de majorité et comme l'a souligné M. Desbaillets, ce personnel ne sera pas, à mon avis, d'une haute valeur ajoutée. Ce personnel devrait précisément être trouvé dans le canton de Genève. Je suis pourtant persuadé que les belles promesses d'Ikea s'envoleront comme les feuilles d'automne si ces questions ne sont pas réglées de manière précise.

C'est la raison pour laquelle je pense que le projet de loi devrait effectivement être renvoyé en commission pour qu'au moins certaines questions, comme celles que je viens d'évoquer, soient réglées de manière décente.

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical s'opposera au renvoi en commission de l'environnement, comme un certain nombre d'autres groupes dans cette enceinte. Nous estimons en effet qu'il s'agit d'une mesure d'aménagement qui a été discutée et débattue en commission de l'aménagement, commission qui - je rassure M. Desbaillets à ce propos - est tout à fait sensible à la question du développement durable et a traité ce projet également sous cet angle-là.

Je vous propose donc de ne pas entrer en matière sur le renvoi en commission.

Le président. Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, puis nous voterons.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission. Les arguments de M. Desbaillets sont des arguments de fond. Il tient une position que je respecte, même si elle me surprend un peu compte tenu de positions antérieures. Ces arguments n'ont cependant aucune raison d'entraîner le renvoi du projet en commission pour des examens complémentaires.

En ce qui concerne les questions particulières non encore réglées, que soulignait M. Grobet, il en existe, mais elles sont à régler au niveau du plan localisé de quartier. Nous nous appliquons à les résoudre. Aujourd'hui, ce dont nous avons besoin, c'est d'un vote de déclassement, c'est-à-dire un signal clair que vous souhaitez l'implantation d'Ikea sur les parcelles de La Renfile. C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission, ce serait purement dilatoire.

Le président. M. Desbaillets nous a soumis une demande de renvoi en commission à tiroirs: il a en effet cité trois commissions. Pour simplifier les choses, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de faire un vote de principe sur le renvoi. S'il est accepté, nous procéderons alors à un autre vote pour savoir dans quelle commission le projet sera renvoyé - M. Desbaillets acquiesce, il en sera donc fait ainsi. Monsieur le député, en ce qui concerne votre demande de nomination d'une commission ad hoc, je la mettrai aux voix en même temps que la prise en considération du projet de loi.

Nous votons maintenant sur le principe du renvoi en commission de ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 63 non contre 7 oui et 5 abstentions.

M. Alain Etienne (S). J'aimerais revenir sur le rapport de Mme Guichard, puisque je m'étais exprimé en commission sur certains points de ce dossier et que ces éléments ne figurent pas dans le rapport.

En ce qui concerne le traitement de ce dossier, le maire de Vernier, M. Zufferey, est d'ailleurs intervenu lors de son audition en commission pour dire qu'il y avait eu une surenchère médiatique importante, que c'était regrettable, et que cela pèserait lourd sur l'avenir de ce dossier, notamment lors du vote au Conseil municipal et également peut-être lors du vote d'aujourd'hui.

Il y a eu plusieurs articles dans les journaux: la Fédération du commerce genevois s'est notamment exprimée; il y a eu l'interpellation urgente de M. Portier; il y a eu différents articles de presse, notamment de M. Comtesse, d'Avenir Suisse; il y a eu encore la motion du parti démocrate-chrétien... C'était beaucoup pour un dossier sur lequel tout le monde s'accordait afin qu'il soit traité rapidement.

J'aimerais également parler des oppositions. M. Desbaillets parle d'une opposition, celle des communes de Satigny et des environs. J'aimerais tout de même relever que, si Ikea ne se fait pas à Vernier, Ikea se fera peut-être en zone frontalière. Alors, les voitures passeront de toute façon par Vernier et circuleront dans les communes autour de Satigny; ce n'est donc pas bon non plus pour les communes de Satigny et environs.

Il y a également les oppositions d'entreprises situées soit sur le site, soit sur la grande route qui traverse Vernier. Ces entreprises sont mentionnées dans le rapport. Il faut déplorer ces oppositions, puisque d'un côté le monde économique nous dit qu'il faut déclasser Ikea sans faire de remarques et que, d'un autre côté, on se rend compte que les oppositions proviennent de grandes entreprises de la place... Il y a quand même une certaine incohérence sur ce point ! En outre, le PLQ à l'étude va améliorer considérablement la situation dans le secteur, Les mêmes entreprises qui font opposition aujourd'hui verront la situation s'améliorer, c'est pourquoi je ne comprends pas ces oppositions.

Quant à l'opposition des sociétés pétrolières, on peut dire également que le projet Ikea a pris en compte les remarques de ces dernières. Là non plus, on ne comprend pas cette opposition.

Il semble enfin qu'il y ait déjà des oppositions qui se forment dans le cadre du plan localisé de quartier - nous ne les verrons donc pas au parlement. Je ne comprends pas non plus la position du président du parti libéral qui, en son temps, a publié une grande diatribe dans les journaux pour dire qu'il fallait qu'Ikea vienne à Vernier. On verra certainement par la suite... (L'orateur est interpellé.)Je parle de M. Jornod, président du parti libéral, qui défend les entreprises situées près d'Ikea et qui ne veulent pas voir Ikea s'installer.

J'aimerais aussi souligner - et j'aurais voulu que cela transparaisse dans le rapport, mais ce n'est pas le cas - le travail considérable effectué par l'administration du département de l'aménagement. Respecter les procédures n'est pas un travail très facile, cela demande du temps, il y a des études d'impact et tout un travail considérable à faire. Je tiens ici à reconnaître tout ce travail qui a été réalisé, ce d'autant plus qu'il ne l'est pas forcément par le DEEE qui, lui, s'occupe bien sûr de la promotion économique. Il faut faire de la promotion économique, personne n'en doute, on peut passer du temps à faire venir les entreprises dans notre canton, mais il faut quand même respecter le temps nécessaire pour rendre possible l'implantation des entreprises dans le canton. Et je trouve que cette concurrence entre le département de l'aménagement et le département de M. Lamprecht n'est pas acceptable: le Conseil d'Etat doit travailler de concert. Les déclarations que M. Lamprecht a pu faire - reprenant celle d'Avenir Suisse - dans la presse ou à la radio lorsque la motion du PDC est sortie ne sont pas acceptables ! Je trouve que M. Lamprecht devrait travailler beaucoup plus en concertation avec le département de l'aménagement, respecter le discours de Saint-Pierre sur le développement durable. Voilà ce que je tenais à dire concernant ce dossier !

Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste - longue - des intervenants. Sont inscrits: Mmes et MM. les députés Jacques Baud, André Reymond, Alain Charbonnier, Pierre-Louis Portier, Mark Muller, Françoise Schenk-Gottret, Anne Mahrer, René Koechlin, René Desbaillets, Robert Iselin, Christian Grobet. Ensuite nous donnerons, comme il se doit, la parole à Mme la rappporteure Nelly Guichard et à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Jacques Baud (UDC). La «recourite» est devenue une véritable plaie à Genève. C'est extrêmement grave. Je pense qu'un jour, il va bien falloir qu'on trouve une parade législative, car cela commence à prendre des proportions ahurissantes. Je ne dirai pas: «Y en a marre», mais pas loin... Et je trouve que l'entreprise Ikea a été plus que patiente.

Maintenant, tout le monde a pu s'exprimer en commission. Tout le monde a pu s'exprimer, dire oui, dire non, etc. ! Et je ne vois pas pourquoi maintenant, tout à coup, certains courent sus à Ikea. J'entends des propos qui frisent la haine... Cela devient un peu débile quelque part !

Quant au Centre social protestant, il est évident que le département a fait montre d'une certaine compréhension et a laissé entendre qu'il n'est pas indifférent à cette situation. Alors, construisons cet Ikea ! Allons-y ! Arrêtons avec ces «recourites» continuelles. Avançons ! Il est plus que temps !

Nous voterons donc oui à ce projet de loi. Et j'espère que beaucoup nous suivront. Parce que là, vraiment, j'ai quelque peu honte de la situation à Genève pour les entreprises qui veulent venir s'installer chez nous: cela devient complètement aberrant.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. André Reymond (UDC). Ikea, on en parle beaucoup. Je suis un peu surpris qu'un collègue, artisan, que je respecte beaucoup - M. Desbaillets, un artisan qui doit lutter contre beaucoup de concurrence, qui ne peut plus livrer son vin dans les stations-service... Eh bien, je trouve qu'il est très dommage qu'Ikea, justement, offre à certains petits commerçants de s'associer à leur construction.

Du point de vue de l'environnement, il faut dire que Genève est un canton-ville, où il y aura de plus en plus de circulation - mais l'idéal n'existe malheureusement pas - et je pense qu'il faut aussi tenir compte, non seulement de Genève, mais de toute une région, de la France voisine, dont les habitants se déplacent à Aubonne et qui, par ces déplacements routiers, polluent notre atmosphère.

Je me permettrai de souligner que des représentants d'Ikea sont venus jusqu'à Berne chercher des appuis auprès des conseillers nationaux et dire combien il était important pour eux d'être implantés à Genève... N'oublions pas que si jamais nous refusons l'implantation d'Ikea à Genève, cette entreprise abandonnera simplement tout autre projet et ira s'installer en France voisine.

Par ailleurs, qui pourrait critiquer l'aide que l'Etat apportera au Centre social protestant ? Je crois que nous sommes tous d'accord dans cette enceinte pour souligner le rôle important que joue le Centre social protestant dans ses diverses démarches auprès de la population défavorisée de Genève ! Même s'il s'agit d'un organisme d'origine religieuse, je pense que le Conseil d'Etat et tous ici feront le maximum pour que cet organisme puisse trouver un autre emplacement et continuer ainsi son oeuvre sociale à Genève.

Si certains collègues de gauche prétendent qu'ils mettent leurs meubles sur le trottoir après trois ans, eh bien, moi je peux vous dire, chers collègues, que j'ai des meubles Ikea qui durent depuis 20 ans ! (Exclamations. L'orateur est interpellé.)

Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de ce parlement, et pour le développement de Genève ! Ne l'oublions pas, Ikea donnera peut-être un emploi aux personnes peu favorisées qui malheureusement sont à Genève... Je pense que l'extrême gauche ne peut pas s'opposer à cette offre de travail, elle qui veut toujours faire venir à Genève des personnes sous-qualifiées. Ikea est un exemple: une grande entreprise peut donner des emplois à une catégorie de personnes qui en ont besoin, à Genève.

Le présidente. La parole est à M. Pierre-Louis Portier.

M. Alain Charbonnier. Encore !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Oui, «encore», Monsieur Charbonnier !

Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai déjà dit que les démocrates-chrétiens se félicitent du projet de loi qui nous est soumis ce soir. Ils y voient évidemment tout ce que nous avons déjà eu maintes fois l'occasion de commenter, mais j'aimerais quand même remettre en avant les 200 emplois que cela va amener dans le canton. Ce n'est quand même pas rien, surtout quand on sort d'un débat comme celui que nous avons eu lors de notre dernière session sur le chômage ! Alors, c'est quand même quelque chose qui mérite d'être souligné !

Nous y voyons aussi des facilités pour les Genevois. Cela m'amène à parler de l'intervention de M. Etienne qui nous reproche, à nous démocrates-chrétiens, d'avoir provoqué une agitation médiatique. Monsieur Etienne, c'est justement parce que ce sont des facilités qui touchent le quotidien, ou presque, des Genevois que les médias se sont intéressés à nos débats ! Dieu merci, les médias s'intéressent à la plupart de nos débats ! Ils s'intéressent à ceux que vous provoquez. C'est nous qui, peut-être par chance, avons provoqué celui-là, en tous cas nous ne le regrettons pas: au contraire, nous nous en félicitons.

J'aimerais aussi, puisque j'ai la parole, souligner le souci que nous partageons avec la plupart d'entre vous, celui du relogement du Centre social protestant. Le mérite de cet organisme est si évident qu'il n'y a pas lieu de l'expliquer ni d'y revenir. Je profite tout de même d'en appeler à M. Moutinot pour qu'il travaille au relogement de ces gens. Je sais qu'il s'y est engagé; c'est un homme de parole, je ne doute pas que nous y arriverons et qu'il y arrivera.

J'aimerais aussi revenir sur l'intervention de M. Desbaillets. Non pas sur tout ce qu'il a dit - on voit d'ailleurs que le temps a été maussade dans notre canton cette semaine: il a eu le temps de travailler sur son intervention, il n'est pas allé dans ses vignes... Quand vous dites, Monsieur Desbaillets, notamment, que ce n'est pas grand-chose pour la construction, permettez-moi quand même de m'étonner. Ce sont quand même 90 millions qui vont «tomber», en travail pour les entreprises genevoises - du moins j'espère qu'elles sauront se montrer concurrentielles pour en effectuer la plus grande partie.

Vous dites aussi, Monsieur Desbaillets, que c'est une perte énorme pour les petits commerces... Je crois qu'il faut vous rendre à l'évidence ! Malheureusement, dans ce type d'activité, il me semble qu'une grande partie de la bataille a été perdue par les petits commerces, parce qu'il y a longtemps que les Genevois se pressent dans ces grandes surfaces, et en particulier chez Ikea: ils prennent en nombre l'autoroute pour aller actuellement à Aubonne acquérir beaucoup de leurs articles d'ameublement. Donc, je crois que malheureusement, là, vous menez un combat qui me semble déjà perdu.

Cette tendance inéluctable m'amène à revenir sur l'intervention de M. Pagani. Monsieur Pagani, vous nous avez dit... Il n'est pas là - chaque fois que j'ai des choses intéressantes à lui dire, il n'est pas là. (Remarques.)Mais j'ai déjà eu l'occasion de les lui indiquer dans d'autres assemblées. M. Pagani nous dit que, dans quelque temps, nous demanderons de prévoir de nouvelles zones industrielles... Et je réponds affirmativement: oui, Monsieur Pagani ! Oui, en effet ! Et sans vouloir déjà commencer le débat que nous aurons d'ici aux deux prochains points de l'ordre du jour concernant l'aménagement plus général du canton, je dis qu'il est vrai, Monsieur Pagani, que ce canton doit réfléchir à son avenir ! M. Lamprecht, à juste titre, est venu nous dire - pas dans le cadre du débat sur Ikea mais dans celui qui concerne la mixité en zone industrielle - un souci que nous partageons totalement, celui de l'avenir des zones industrielles, celui de leur emplacement, celui de leurs surfaces, mais également celui de la mixité qui semble indispensable maintenant. On sait très bien, en effet, que dans un canton comme Genève, nous n'aurons plus beaucoup de grandes industries, d'industries lourdes ou polluantes, qui veulent venir d'implanter, mais, au contraire, des commerces comme Ikea, comme Media Markt.

A propos de Media Markt justement, M. Pagani dénonce - c'est d'ailleurs un hasard... - avec la hargne qu'on lui connaît, la mixité dans la zone industrielle de La Praille-Acacias. Or justement, Media Markt vient s'installer dans la zone industrielle de La Praille-Acacias, et cela avec la bénédiction de son collègue Ferrazzino, de la Ville de Genève. Permettez-nous de nous étonner... Il y a quand même des discours qui sont extrêmement contradictoires !

Encore une fois, nous sommes pour notre part très heureux de voter dans quelques instants ce projet de loi permettant l'implantation d'Ikea à Genève.

M. Mark Muller (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'a dit M. Koechlin tout à l'heure, le groupe libéral est favorable à l'implantation d'Ikea à Vernier. Il est donc favorable à ce déclassement, pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Je les résumerai brièvement.

Cela répond à une attente des Genevois. C'est un magasin extrêmement populaire, apprécié de la population et des Genevois. Et il faut maintenant rapidement permettre aux Genevois d'aller chez Ikea sans avoir à faire 60 kilomètres d'autoroute.

Il y a ensuite la création de 200 emplois. Je m'étonne en entendant M. Grobet critiquer ces derniers parce que ce ne seraient pas des emplois «à haute valeur ajoutée»... C'est la première fois que j'entends un représentant de l'Alliance de gauche dénigrer des emplois parce que ce ne sont pas des emplois «à haute valeur ajoutée».

Dernier élément: c'est effectivement concourir à la protection de l'environnement que d'offrir cette installation, ce commerce, à proximité.

Je ne veux pourtant pas m'exprimer sur cet objet sans mettre deux bémols. Tout d'abord une critique à l'égard de la façon dont les choses ont été gérées par les autorités. Je rappelle que cela fait quand même cinq ans que l'implantation d'Ikea à Plan-les-Ouates a échoué et que le Conseil d'Etat avait invité Ikea à rechercher d'autres terrains. Il a fallu une motion d'un groupe ami du groupe libéral pour relancer le débat et pour faire en sorte que les choses bougent, que les médias s'intéressent à la problématique.

Mon deuxième bémol serait plutôt une inquiétude qui découle de la façon dont les choses ont été gérées jusqu'à présent. Je suis inquiet parce que le projet de plan de quartier que le département a mis à l'enquête ne répond pas du tout aux conditions que la commune de Vernier a posées pour accepter le projet. Je rappelle que c'est la commune de Vernier qui est largement propriétaire du terrain et que, sans son accord, on ne pourra pas réaliser cette construction. Qu'est-ce que la commune a demandé ? Elle a demandé que l'on prévoie deux sorties, deux voies d'accès à Ikea. Or le projet de plan de quartier ne prévoit qu'un seul accès. Dans ces conditions-là, je ne vois pas pourquoi la commune accepterait de mettre son terrain à disposition. Alors, en commission, M. Moutinot nous a expliqué que, dans un second temps, il proposerait une modification du plan de quartier pour ouvrir cette deuxième voie d'accès. Je trouve que c'est un jeu très dangereux, c'est un jeu qui prête le flanc à de nombreux recours, à deux reprises d'ailleurs puisqu'il y aura un plan de quartier, puis une modification du plan de quartier. Je crains pour ma part que cette façon de procéder ne retarde de quelques années encore l'avènement et la mise à disposition d'Ikea pour les Genevois.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le renvoi en commission ayant été refusé, je reprends, pour le groupe socialiste, les considérations générales sur ce projet. La commune de Vernier a fait part, aussi bien le Conseil municipal que le Conseil administratif, de son souci quant aux problèmes liés à la gestion de la circulation.

En commission, nous avons auditionné le Centre social protestant qui est chassé de son emplacement. Où sont les critères du développement durable en aménagement du territoire dans tout cela ? Pour le moment, nous ne voyons que le critère économique qui passe là comme un bulldozer.

En commission, M. Moutinot a pris l'engagement de reloger le Centre social protestant, l'Agora du pasteur Zurn et les artisans qui occupent légitimement cette zone. Cet engagement formel et le fait que le troisième débat n'aura lieu qu'après ces relogements nous ont permis de voter ces projets de loi en commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts sont très partagés au sujet de ce projet. Ils estiment que la commune de Vernier subit déjà de fortes nuisances pour d'autres raisons et que ce projet Ikea apporte une contrainte supplémentaire à cette commune.

Nous espérons que toutes les promesses faites par Ikea en matière de mobilité seront tenues. Il est vrai qu'on constate que 50% des gens ne sortent d'Ikea Aubonne qu'avec très peu de choses et on ose espérer que ces personnes-là prendront les transports publics. Ma crainte est que le parking gigantesque qui sera aménagé - plus de 900 places - n'attire évidemment les automobilistes - qui dit parking dit automobilistes. On aurait pu imaginer par exemple quelque chose avec le parking de Jumbo qui se trouve en face.

Finalement, nous avons accepté en commission - avec toutes les conditions posées tant par la commune de Vernier que par les locataires qui sont à reloger - ce projet de loi et nous vous proposons de faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. Comme il est 19h, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30.

La séance est levée à 19h.