République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9392
PL 9392
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Sami Kanaan,
Alberto Velasco, Laurence Fehlmann Rielle, Pierre Guérini,
Alain Charbonnier pour une gestion saine et démocratique des
finances publiques dans la durée
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.