République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9368
PL 9368
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les
droits d'enregistrement (D 3 30)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.