République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9367
PL 9367
Projet de loi du Conseil d'Etat dérogeant au principe de
l'indexation des barèmes, de l'ajustement des déductions
et des montants déterminants pour le rabais d'impôt (art.
19 LIPP-V) (D 3 18)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.