République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9389
PL 9389
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la
forme, la publication et la promulgation des actes officiels (B 2
05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.