République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9402
PL 9402
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1463 n° 1 à 14 de
la parcelle de base 1463, plan 20, de la commune de Genève,
section Eaux-Vives et les feuillets de copropriété
ordinaire 1462 n° 9, 24, 27, 40, 70, 77, 85, 95, 103, 119,
129, 138, 143, 167, 170 et 191 de la parcelle 1462, plan 20, de la
commune de Genève, section Eaux-Vives pour
7'500'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.