République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 11e session - 65e séance
PL 9327
PL 9327
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la privation de
liberté à des fins d'assistance (K 1 25)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.