Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Non, Monsieur le président, si ce n'est pour vous dire qu'il s'agit d'un sujet délicat, complexe, qui a retenu l'attention de la commission législative.

Vous l'aurez constaté à la lecture de mon rapport, le projet initial a été modifié sur proposition d'une commission du Palais de justice présidée par M. Mirimanoff, que nous tenons ici à remercier. Cela se résume finalement aux articles 8 et 10 tels qu'ils figurent aux pages 6 et 7 de mon rapport. Pour être précis, il faudrait ajouter un «et 4» à la page 3 de mon rapport: les alinéas 3 et 4 de l'article 3 n'ont en effet pas été repris dans le projet Mirimanoff et ont été rejetés. Je remercie Mme Loly Bolay d'avoir fait cette petite remarque, qui ne change absolument rien ni au projet de loi que nous allons voter ni aux conclusions du rapport. Mais c'est utile de le préciser pour le Mémorial.

Mme Loly Bolay (S). Je dirai simplement brièvement que ce projet de loi a été voté à l'unanimité des membres de la commission législative.

J'appuie tout ce qui a été dit par mon collègue Bernard Lescaze à propos du «remarquable travail» effectué par la commission Mirimanoff, qui a mis en place une procédure d'accords de rattrapages de loyers en amont. Cette mesure est extrêmement importante pour les personnes qui se trouvent, parfois provisoirement, en grave difficulté financière et qui ne peuvent pas assumer le payement de leur loyer. Cette commission a constaté le dysfonctionnement de la commission sociale et s'est mise au travail. Ce projet de loi a été mis de côté en attendant le rapport et les conclusions de la commission sociale. J'aimerais remercier ici les membres de cette commission, qui font un travail remarquable pour les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse.

J'encourage vivement le Grand Conseil à voter ce projet de loi.

La loi 8736 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.