Deuxième débat

Le président. Nous allons maintenant traiter, en deuxième et troisième débats, les projets de lois et autres objets qui se trouvent en page 2 du document qui vous a été remis. Nous commençons avec les deuxième et troisième débats sur le projet de loi 9077. La rapporteure est Mme la députée Michèle Künzler. Nous sommes en deuxième débat. Monsieur Odier, puis-je faire adopter le titre et le préambule ou voulez-vous intervenir à ce stade ?

M. Jean-Marc Odier. Non, allez-y, Monsieur le président.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Monsieur Odier, je vous laisse vous exprimer sur l'article 48 alinéa 2.

M. Jean-Marc Odier (R). J'ai bien écouté le débat, hier, sur la prise en considération du projet de loi. J'ai trouvé que, de part et d'autre, les arguments étaient valables. D'une part, on reporte des charges sur les communes et, d'autre part, cette année, on a des impératifs financiers qui nous font réduire la dotation à ce fonds.

Pour notre part, nous sommes d'accord de faire, cette année, l'impasse sur ce fonds, sur la dotation mais, aujourd'hui, il nous apparaît opportun de dire que, si nous sommes d'accord de faire l'impasse pour 2004, il n'est pas question de poursuivre cette limitation du fonds, puisqu'il est logique que si l'on vote une loi en ce qui concerne les crèches, pour inciter les communes à créer des places de crèche, il faut que l'on puisse également leur assurer qu'un fonds est alimenté.

C'est pour cela que je vous propose d'en rester à 3 millions pour 2004, que, pour 2005, l'on estime qu'il faille entre minimum 13 et maximum 45 millions de francs et que, en 2006, on dise qu'il faille entre minimum 15 et maximum 45 millions de francs.

Je dépose l'amendement et je vous remercie d'ores et déjà de le soutenir.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Mark Muller (L). Je ne me prononcerai pas formellement sur l'amendement qui a été déposé puisque nous n'avons pas pu le lire. Par ailleurs, s'engager pour le budget 2005, à l'occasion du budget 2004, me paraît un tout petit peu curieux du point de la procédure. Cela étant, sur le fond, effectivement, nous affirmons que l'effort que nous demandons aux communes cette année est exceptionnel, au vu des circonstances financières exceptionnelles que nous connaissons dans la République.

Pour l'avenir, nous nous engageons, si ce n'est par le biais d'un amendement, du moins moralement et politiquement, à accorder toute notre attention au financement du fonds d'équipement communal, l'année prochaine et les années suivantes.

M. Christian Brunier (S). Hier, le parti socialiste disait qu'il pensait que, en matière de gestion saine de l'Etat et des finances publiques, il était normal de couper une dotation à un fonds, alors que ce fonds a des réserves. En revanche, nous pensons que la méthode a été mauvaise puisqu'il n'y a eu aucune négociation avec les responsables de ce fonds et aucune négociation avec les communes genevoises.

Nous avons eu peur de la réaction en chaîne, c'est-à-dire d'un blocage des versements, notamment pour des choses éminemment importantes. En effet, cette année, le fonds servira à subventionner des crèches et des investissements culturels. La réaction s'est déjà fait sentir puisque M. Plojoux, ancien président de l'Association des communes genevoises, m'a dit ce matin que le fonds avait déjà bloqué tous les versements par rapport au soutien des ballets du Grand Théâtre. Ce que nous prévoyions est donc arrivé. Le fait de ne pas négocier produit des réactions en chaîne, ce qui est tout à fait normal.

Nous vous demandons donc de réhabiliter ce fonds cette année et d'entrer en négociation pour couper l'année prochaine, tant que les réserves ne sont pas «mangées».

M. Jean Spielmann (AdG). La loi que nous allons voter a une durée limitée dans le temps puisque, à son article 1, il est dit que c'est pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 que la dotation est de 3 millions. Par conséquent, il faudra de toute façon reprendre la discussion au moment où on fera le budget pour 2005.

La règle est un pourcentage des revenus prélevés sur ces fonds, qui doivent être rediscutés. Cela vous a été expliqué hier, la loi va changer. Par conséquent on ne pourra pas vous dire quel en sera le montant exact. Il faut s'en tenir là si l'on souhaite aller dans cette direction et préciser que cela n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2004. Il n'y a pas besoin de faire d'amendements puisque c'est déjà dans la loi.

Dans les documents qui nous ont été remis, on s'aperçoit que le fonds de la cagnotte du non-utilisé était quand même de 35 millions à la fin de 2003, qu'il a baissé, on l'a expliqué hier, et qu'il se situe entre 21 et 26 millions de francs encore disponibles. Par conséquent, si cette année on dote de 3 millions supplémentaires, les années précédentes, c'est entre 15 et 16 millions maximum qui ont été dépensés. Cela veut dire qu'il reste largement de quoi continuer à financer et je pense que ce n'est pas la peine, dans la situation financière actuelle, de doter une fondation pour qu'elle thésaurise. Cela ne me semble pas logique. Il me semble en revanche plus logique de réduire à 3 millions: il s'agit d'une simple question de bonne gestion. Il est clair que si un projet extraordinaire devait sortir - nous sommes en juin et, pour lancer des projets d'investissement, il faudra donc aller extrêmement vite - et que des crèches dépassaient le montant de 3 millions, je suis persuadé que l'on serait en mesure d'aider à les faire. Pour l'instant, il faut déjà consommer ce qui a été thésaurisé et voir ce que l'on rajoutera ensuite.

Je propose d'en rester là pour l'année 2004 et de revoir après, à la lumière des deux éléments suivants. Le premier, c'est le changement de la loi Casatax, qui va modifier les recettes - on verra ainsi ce qu'il y aura dans ce fonds et ce que l'on peut redistribuer. Le deuxième élément concerne la situation financière de l'année prochaine: il est difficile d'anticiper sur ce que l'on fera plus tard. Ce projet de loi me semble juste, il prévoit de modifier cette dotation jusqu'au 31 décembre 2004. Nous verrons avec le prochain budget, d'autant plus que nous le discuterons dans quelques mois seulement. J'imagine que le Conseil d'Etat a déjà essayé d'imaginer un projet de budget pour 2005, si ce n'est pour alimenter les débats de ce Grand Conseil !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. David Hiler (Ve). M. Spielmann a dit à peu près tout ce qu'il fallait dire avec un ajout: l'argument principal en faveur de cette réduction, c'est précisément qu'elle est indolore. Si l'on continuait l'exercice l'année prochaine, cet argument tomberait, nous sommes bien d'accord.

Quant à ce que M. Brunier a dit, je dois dire que si les gens qui dirigent ce fonds décident de ne plus décaisser, c'est à eux qu'il faut s'adresser. Ils ont sans doute des raisons pour cela. C'est leur problème. Ce fonds existe, il est suffisant et on ne peut pas empêcher les gens de faire des sottises.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je tiens encore une fois à affirmer l'attachement que nous portons à ce problème du fonds d'équipement communal. Nous le défendons d'ailleurs en commission des affaires communales, qui en discute beaucoup ces derniers temps: il est indispensable de repenser non seulement la dotation du fonds mais son fonctionnement. Nous voulons, plutôt maintenant que plus tard, nous mettre d'accord sur ses modes de fonctionnement et de financement.

En revanche, l'amendement, que je découvre, prévoit une fourchette allant de 13 à 45 millions de francs. Cela est déjà contraignant et peut-être même contraire à ce que nous voulons définir ensemble. Par conséquent, encore une fois, le groupe démocrate-chrétien veut doter ce fonds d'équipement communal notamment pour que les communes puissent prendre en charge - en tout cas celles qui acceptent l'implantation de logements sur leur territoire - les équipements d'utilité publique y relatifs, mais je pense que ce n'est pas le moment de trop préciser ce que nous voulons faire avec ce fonds.

C'est la raison pour laquelle nous refuserons, pour notre part, cet amendement.

M. Jean-Marc Odier (R). Si vous voulez inciter les communes à créer des places de crèches, elles ne le feront pas d'une année à l'autre. Elles ne le feront pas si elles n'ont pas l'assurance d'avoir un fonds qui soit alimenté d'année en année et qui permette d'alimenter les efforts entre communes. Je pense notamment à des communes comme Onex ou Versoix, qui ont des budgets difficiles et qui ont un grand besoin de places de crèches.

Nous avons voté une loi dernièrement. Par conséquent - et pour une fois, le Conseil d'Etat sera d'accord avec nous - il faut être cohérents: on ne peut pas voter une loi pour reporter un devoir sur les communes, celui d'inciter à la création de places de crèches, et, après cela, couper la dotation d'un fonds. S'il y a une fourchette, c'est parce qu'il y a un minimum que l'on doit pouvoir assurer dans ce fonds. Les 45 millions ont toujours existé dans l'article de loi, ce n'est pas nouveau. Simplement, si on le modifie et que l'on donne un minimum, c'est pour ne pas apeurer certaines personnes et dire qu'on le dotera de 100 millions de francs.

C'est un amendement qui me paraît raisonnable et qui permettrait de donner aux communes l'assurance que l'on continuera à alimenter ce fonds d'une manière ou d'une autre, chaque année, avec un montant raisonnable. Les communes pourront donc continuer à avancer dans leurs projets de crèches.

M. Jean Spielmann (AdG). J'aimerais revenir et expliquer les procédures effectuées les dernières années par rapport à ce fonds d'équipement: Monsieur Odier, la loi prévoit les fourchettes que vous évoquez. C'est la base. Vous pouvez reprendre le listing qui a été fait à ce propos, l'exception consiste à prévoir, pour chaque année, une somme particulière, comme c'est le cas dans le présent projet de loi avec la somme de 3 millions. Mais cela ne veut pas dire que l'année prochaine, cela restera 3 millions puisque la durée de l'exception ne concerne que 2004.

En 2005, ce sera de nouveau de 3 à 45 millions. Vous n'avez donc pas besoin de faire d'amendement: c'est la loi ! C'est l'exception, dans une durée limitée, que l'on réduise ces montants. Votre amendement est donc parfaitement inutile. La vraie question qui est posée consiste à savoir si ce montant est adéquat, en regard de la nouvelle loi qui a été votée. Ce sont des questions que nous pourrons régler d'ici à l'année prochaine.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je dirai que, jusqu'à un certain point, tout le monde a raison dans cette affaire.

Monsieur le député Odier, si le Conseil d'Etat partage l'idée que les mesures exceptionnelles qui sont prises ne peuvent pas être satisfaisantes dans la durée pour les communes - et je réaffirme ici la volonté du Conseil d'Etat d'avoir une discussion globale avec les communes, qui permette d'avoir une plus grande sécurité, dans la durée, sur les rapports financiers entre les uns et les autres, et le fonds est un des éléments de cette discussion - la loi générale présuppose une application pure et entière du mécanisme d'un tiers du prélèvement des droits de vente au titre des droits d'enregistrement, pour le taux qui émarge à 3% et plus.

Vous avez raison sur un point, Monsieur Odier: pendant trois ans, il y a eu une application différente. Mais cela s'est produit parce qu'il y avait une loi, votée par le Grand Conseil, prévoyant des montants dégressifs chaque année. Cette loi spéciale termine ses effets à fin 2003. Si nous n'avions pas proposé la modification au parlement, nous devrions aujourd'hui verser, calculs faits, Casatax inclus, entre 35 et 45 millions. Cela signifie que, à la fin 2004, si le parlement n'est pas saisi d'une modification de loi d'ici là, et s'il n'y a donc aucune négociation avec les communes, automatiquement la loi générale, qui prévoit le tiers des droits de vente, est applicable et devra être appliquée.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le député, même si le Conseil d'Etat partage la préoccupation que vous avez exprimée spécifiquement - et dont d'autres ont aussi parlé - votre proposition va à contre-courant pour deux raisons. Elle fixe pour 2005 et 2006 des conditions qui n'ont pas du tout été négociées avec les communes et qui, de ce fait, ne nous permettent pas une marge de manoeuvre avec une discussion plus globale sur d'autres points. Cette situation n'avantage donc ni les communes ni les finances publiques, en définitive.

Ce débat montre votre préoccupation et la nôtre; j'aurais souhaité que l'on ne propose pas cet amendement parce qu'il va à sens contraire. Vous pouvez donc soit le retirer, soit le refuser car il n'avantage finalement pas les communes.

Le président. Merci Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Nous allons voter sur l'amendement présenté par M. le député Odier. A l'article 48 alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 23  oui.

Le président. Monsieur Odier, vous avez fait le même amendement à l'article 2 souligné; compte tenu du résultat de ce vote, puis-je partir du principe qu'il est retiré ?

M. Jean-Marc Odier. Oui, vous le pouvez.

Le président. Merci, Monsieur le député. Petite précision: il me semble que MM. Christian Brunier et Alain Charbonnier souhaitent - cela ne ressort pas très clairement - à l'article 48 alinéa 2, que l'on vote sur une augmentation de 10 millions de francs et que l'on fasse porter l'article 48 alinéa 2 de 3 à «13 millions.»

Une voix. Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. Nous allons donc voter par électronique et à l'appel nominal sur l'amendement présenté par MM. les députés Christian Brunier et Alain Charbonnier.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par non 60 non contre 15 oui et 7 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 48 alinéa 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné) et l'article 3 (souligné).

Troisième débat

La loi 9077 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9077 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 20 abstentions.