La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Florian Barro, Thomas Büchi, Anita Cuénod, Gilles Desplanches, Christian Grobet, Michel Halpérin, André Hediger, René Koechlin, Pierre Kunz, Christian Luscher, Claude Marcet, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Monsieur Muller, vous avez la parole !

M. Mark Muller. Je constate que je suis le seul chef de groupe... Ah non, M. Charbonnier, qui est présent, pourra confirmer mes propos. J'ai obtenu l'accord de l'ensemble des chefs de groupe pour que nous traitions les divers points concernant la loi sur la police le 27 août. Je demande donc que ces objets soient inscrits à l'ordre du jour de la séance du 27 août - à l'heure qui vous conviendra, Monsieur le président, mais de manière qu'il soit certain que nous les traitions. Sont concernés les points 51 et 106 de notre ordre du jour, soit le rapport sur le projet de loi 8887-A avec la motion 1588, et le rapport sur le projet de loi 8567-A. Il nous faut également inscrire à l'ordre du jour la pétition. Il me semble que c'est tout.

Le président. Il faut également ajouter l'interpellation de M. Spielmann.

M. Mark Muller. Oui, tout à fait !

Le président. Pour la bonne forme, je vous fais d'abord voter à main levée sur l'ajout de la pétition. (Discussion au Bureau.)Il semble que cette pétition ait déjà été ajoutée hier. Nous votons donc à main levée sur la proposition de M. Muller.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Il en sera par conséquent fait ainsi.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Suite du deuxième débat (budgets de fonctionnement)

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT (suite)

Secrétariat général (Rub. 11.02.00.318) (suite)

M. Alberto Velasco (S). Je regrette que le rapporteur de majorité, qui a déposé cet amendement, ne soit pas ici pour le défendre. Je m'inscris en faux contre ses propos: il a prétendu que les travaux s'étaient déroulés de manière transparente et loyale en commission. En réalité, chaque fois que la droite nous a proposé des coupes ou des amendements, nous, socialistes, avons demandé si ces coupes avaient été identifiées dans le département; s'il y avait eu un débat avec le Conseil d'Etat sur la question, si l'on avait vérifié si ces amendements donnaient lieu à des licenciements ou à des coupes de prestations... Je vous garantis que, à chaque fois, la réponse a été négative. La raison en est très simple: ces amendements ont été faits sur le tas.

Monsieur le président, je m'adresse à M. Meylan: vous savez très bien que le mercredi soir en question, à minuit, dans le livre bleu que nous recevons, à la rubrique 318 - on passait page par page - et c'est à partir de là que vous décidiez, sur le tas, de faire des coupes. Il n'y avait donc aucune connaissance de votre part quant à ces coupes et ces amendements, quant à leurs conséquences, que ce soit au niveau des prestations ou au niveau des licenciements. C'est pourquoi, lorsque le rapporteur de majorité nous dit que ces amendements ont été faits sans qu'ils ne provoquent de licenciements, il a tort car cela est faux. En effet, couper une partie des subventions - pour certaines associations qui travaillent avec le minimum - revient en tout cas à supprimer des postes. Parfois même, dans un département, dans les dépenses générales, cela signifie la même chose. Ainsi, ces amendements entraînent bien des licenciements, qu'on le veuille ou non.

Cela dit, pour l'amendement qui nous est proposé, nous, socialistes, n'allons pas entrer dans le petit jeu qui consiste à favoriser quelqu'un au détriment de quelqu'un d'autre. En l'occurrence, on nous propose ici de mettre 50 000 francs pour Mandat International en coupant sur la chancellerie - de nouveau sans savoir quelles seront les conséquences au niveau de la chancellerie. J'aimerais qu'on nous dise quelles sont ces conséquences sur la chancellerie car cela serait étonnant que cette dernière fonctionne avec 50 000 francs de trop et que l'on arrive, en fin d'année... (L'orateur est interpellé.)... Je ne le pense pas, Monsieur Lescaze, parce que les sommes inscrites au budget ont une raison d'être ! Si ce n'est pas le cas, vous nous démontrerez tout à l'heure que ces 50 000 francs ne correspondent pas à la réalité.

M. Bernard Lescaze. Exactement !

M. Alberto Velasco. Cependant, je pense que vous en êtes incapable parce que vous n'êtes pas allé parler avec le conseiller d'Etat concerné, ni avec le chancelier. Nous ne nous prêterons donc pas au petit jeu qui consiste à couper d'un côté pour satisfaire quelqu'un d'autre, et nous refuserons cet amendement.

Nous reviendrons plus tard avec un amendement pour Mandat International, mais pas au détriment de la chancellerie ni des fonctions que doit avaliser l'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a plusieurs problèmes techniques que nous aimerions soulever. D'abord, d'après ce que l'on vient de comprendre, M. Mettan prétend que c'est par erreur que ces 50 000 francs auraient été retranchés. On veut bien admettre l'erreur et rétablir ces 50 000 francs, sauf que, pour réparer une erreur on en commet une autre: on pioche 50 000 francs dans le budget général de la chancellerie. M. Velasco a très clairement posé le problème: il faut nous dire ce que cela signifie, pour la chancellerie, d'enlever 50 000 francs.

M. Lescaze a protesté, mais on voit très bien où il veut en venir: il veut dire que la somme de 50 000 francs ne représente pas grand-chose dans le budget de la chancellerie. Monsieur Lescaze, cela ne touche-t-il cependant pas réellement des postes de travail ? Car ces 50 000 francs que l'on enlève du budget général de la chancellerie représentent le salaire de fonctionnaires. Pour résumer, on commettrait donc bien une erreur dans le but d'en réparer une autre... C'est stupide.

Nous sommes maintenant en juin. Or, selon les douzièmes provisoires, la moitié de ces 50 000 francs a été dépensée, si mes calculs sont exacts... Nous nous affrontons donc pour 25 000 francs, puisque les autres 25 000 ont déjà été dépensés - ou alors, je me trompe... J'aimerais bien que cet aspect du problème soit précisé: s'agit-il d'une augmentation réelle ou s'agit-il d'argent déjà dépensé ?

Par ailleurs, il faudrait que la manière dont nous allons voter soit précisée avant le vote. En effet, l'Alternative, dans le document de couleur saumon, a présenté un amendement de 50 000 francs sur le même poste. Alors, comment allons-nous pratiquer sans entamer le budget général de la chancellerie ? Je vous rappelle, Monsieur le président, que l'on prend d'abord les amendements les plus éloignés. Le nôtre doit donc être pris parce qu'il propose un amendement de 50 000 francs sans entamer le budget général. Je vous propose, du point de vue de la forme, de répondre à ces trois questions: quelle est la méthode que vous allez employer pour proposer le vote - notre amendement d'abord, j'imagine, ensuite celui de M. Mettan ? Deuxièmement, quels frais réels vont être coupés - est-ce 50 000 francs, si nous ne votions pas ce rétablissement de subvention, ou est-ce 25 000 francs ? Troisièmement, si, par impossible, nous votions l'amendement de M. Mettan, sur quoi porterait la soustraction au budget général de la chancellerie ?

Le président. En ce qui concerne l'ordre des votes, je fais application de l'article 138, alinéa 2, du règlement du Grand Conseil - vous le savez, nous en avons parlé hier lors de notre séance bureau et chefs de groupes - et nous votons poste par poste. Par conséquent, les amendements seront traités en fonction des rubriques qui les concernent.

M. Bernard Lescaze (R). Je dois dire que le groupe radical est favorable à toute coupe budgétaire qui lui est proposée. Nous pensons que le rapporteur de majorité a fait cela avec soin et nous voterons donc l'amendement de 50 000 francs sur les dépenses générales. C'est un poste 31, d'après l'amendement, et cela ne touche donc en aucun cas un poste de travail à la chancellerie - ce sont les postes 30. M. Pagani, qui devrait connaître son budget, devrait le savoir. Donc, «oui» au premier amendement qui, dans la ligne, va avant un amendement sur les postes 365 - subventions.

En ce qui concerne Mandat International, il n'y a pas eu d'erreur. Il y avait simplement une longue liste d'amendements proposés pour réduire certaines dépenses et certains trains de vie. Si certains groupes le récrient, à juste titre, parce que Mandat International accomplit une tâche certes utile - quoique pas forcément indispensable - le groupe radical, fidèle à sa ligne de conduite, n'acceptera pas le rétablissement de ce montant de 50 000 francs.

Nous n'avons pas des coeurs de pierre. Cependant, si, réellement, à la fin du mois d'octobre ou novembre, il y a une nécessité absolue, le Conseil d'Etat dispose du pouvoir de donner cette somme, et nous ne doutons pas que dans sa grande sagesse, et avec l'esprit de dépense qui semble caractériser son action depuis un certain temps, il donnera ces 50 000 francs. Laissons la responsabilité de faire cela au Conseil d'Etat. Et si jamais cela n'était pas possible, j'ai expliqué moi-même à M. Sébastien Ziegler qu'il y avait, au département de l'économie, un certain nombre de postes concernant la coopération, la solidarité, dans lesquels, au vu des montants qui nous sont demandés, il y avait, à l'évidence, de quoi trouver 50 000 francs pour une année.

Quand ce département perd 26 millions ou oublie 26 millions d'un coup, il ne faut pas venir nous dire qu'il n'a pas la possibilité de trouver 50 000 francs, car nous ne croirons pas cela. Nous examinerons d'ailleurs les comptes du département de l'économie avec attention.

En conséquence, c'est «oui» à la coupe sur la chancellerie proposée par le rapporteur de majorité, c'est «non» au rétablissement de ces 50 000 francs: il suffit de dire maintenant qu'en cas de réelle nécessité le Conseil d'Etat a les moyens d'y pourvoir au mois de novembre - c'est l'évidence même. Tout comme, du reste, il a pourvu à bien d'autres dépenses, superfétatoires celles-là.

Mme Stéphanie Nussbaumer (Ve). Les Verts sont heureux de voir que l'Entente s'est rendu compte de son erreur. Nous étions en effet assez perplexes face à la diminution de la subvention de Mandat International proposée par l'Entente qui, je vous le rappelle, a déposé un projet de loi demandant la création d'un poste de délégué à la Genève internationale afin d'en renforcer la compétitivité. Je dois avouer que nous avions un peu de peine à comprendre que, d'un côté, vous demandiez la création d'un poste afin de renforcer le rôle de la Genève internationale au sein de laquelle la participation de la société civile est constamment mise en avant, et que, de l'autre côté, vous mettiez en péril l'existence d'une fondation qui oeuvre de manière efficace dans ce domaine, contribuant ainsi à l'attractivité de Genève au niveau international.

Les Verts voteront donc cet amendement.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je suis heureux de l'issue de ce débat parce qu'elle montre, comme je l'ai dit au début, que l'Entente prend en compte les différentes opinions exprimées au sein de ce parlement.

Pour rassurer M. Pagani, l'amendement est très clair: il vise le poste numéro 11.02.00.318 qui est le poste «Honoraires et prestations de tiers de la chancellerie», qui est à hauteur de 1,126 million de francs. Il ne s'agit donc pas de postes, mais bien d'honoraires à des prestations de tiers. Aucun poste n'est donc mis en jeu ! Il y aura peut-être une diminution de 50 000 francs à des tiers extérieurs à la chancellerie. Je tenais à vous rassurer sur ce point... (L'orateur est interpellé.) ... C'est marqué sur l'amendement: 11.02.00.318 !

J'aimerais aussi corriger quelque chose. M. Spielmann a dit tout à l'heure que l'Entente avait diffusé ses amendements auprès de la presse. Cela est totalement faux. Depuis le début, l'Alternative manipule les choses auprès de la presse... (Exclamations.)... Une fois que nous avons déposé...( Applaudissements.)... Nous avons assisté à une manipulation systématique des choses parce que, une fois que nous avons déposé nos projets d'amendements en commission des finances, l'Alternative n'a eu de cesse de les scanner immédiatement, de les diffuser partout, en faisant croire que ces amendements avaient été votés, ce qui est un mensonge. Vous avez procédé à une manipulation scandaleuse des faits. C'est aussi pour cela que nous entendons démontrer, comme nous sommes en train de le faire maintenant, que tous les amendements que nous avons proposés ont été discutés et qu'ils sont le fruit d'une réflexion raisonnable. Ce n'est pas du tout ce que vous essayez de faire croire, c'est-à-dire des caprices.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. En préambule, je donnerai une réponse au rapporteur de minorité - qui, de là où il est, pourra m'entendre - concernant sa question sur le e-voting. Depuis le premier jour du Projet e-Voting, la Confédération a financé, en frais d'infrastructure et de développement une part qui s'élève à 1,25 million de francs. Cette dernière représente 80% des frais du Projet e-Voting. L'autre part - sur plusieurs années, puisque ce projet est en cours depuis 2001 - est assumée par le canton, sur ses frais ordinaires, et représente 250 000 francs au total. Cette somme est répartie sur des éléments tels que la maîtrise d'ouvrage en rapport avec la chancellerie, de même que sur des éléments concernant la maîtrise d'oeuvre et qui sont rattachés au centre des technologies de l'information. De façon tout à fait objective, ces 20% peuvent être considérés comme un investissement justifié de la part du canton, parce qu'en réalité cela permet de développer le système de sécurité sur des aspects qui vont bien au-delà du Projet e-Voting et permettent au Canton de réaliser des analyses et des expériences qui, par rapport aux échanges via Internet entre l'administration et les citoyens, devront de toute façon être effectuées dans le futur. C'est pourquoi la prise en charge du Projet e-Voting varie entre 80% et 20% et que, compte tenu des montants et des années sur lesquelles ces derniers sont répartis, il ne donne pas lieu à un projet de loi. Il en irait tout autrement si, au-delà de l'expérience, le Projet e-Voting devait entrer dans une phase de généralisation; dans ce cadre-là, cela ne pourrait pas être réalisé sans modifications de la loi sur la protection des données, ni sans demande de crédit par projet de loi, comme le veut l'usage - et bien entendu qu'il y aurait aussi un débat au Grand Conseil.

En ce qui concerne les deux rubriques évoquées pour la chancellerie, comme vous l'avez constaté, le Conseil d'Etat avait proposé l'amendement concernant Mandat International. Il l'a fait non pas dans un esprit de provocation mais dans l'idée que cette institution remplissait un mandat qui avait été voulu par l'ensemble des acteurs. Cela étant, la modification proposée à la rubrique 318 porte sur les mandats d'avocats. Je vous rassure donc, il ne s'agit pas de postes inscrits à la chancellerie. Jusqu'à maintenant, il faut bien le dire, les mandats donnés à des avocats extérieurs ont été fortement suscités par des décisions ou des propositions de décisions du Grand Conseil aussi. Par conséquent, si vous voulez tenir la rubrique de cette année pour son deuxième semestre, il serait peut-être opportun de s'intéresser à l'aspect juridique des choses avant de prendre des décisions préliminaires et je pense que, ensemble, nous pourrons tenir cette rubrique.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Le vote auquel nous allons procéder maintenant ne concerne pas Mandat International. Nous votons sur l'amendement présenté par M. Guy Mettan sous la rubrique 11.02.00.318 consistant à retrancher 50 000 francs de cette rubrique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 38 oui.

Service du protocole / Mandat international (Rub. 12.02.00.364.04)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté conjointement par l'Alternative et par le Conseil d'Etat au sujet de Mandat International. L'amendement vise... (Brouhaha.)Un peu de silence, s'il vous plaît ! L'amendement vise à augmenter cette rubrique de 50 000 francs. Nous procéderons par vote électronique... Oui, Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Rémy Pagani (AdG). Je tiens simplement à faire savoir, suite à la proposition formulée tout à l'heure par M. Mettan, que nous nous sommes opposés à la déduction de ces 50 000 francs. Nous estimons qu'il est incohérent, voire absurde, d'avoir supprimé ces 50 000 francs à cette organisation qui fait un boulot reconnu par tout le monde. Nous voterons par conséquent l'amendement présenté conjointement par l'Alternative et par le Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers (Ve). Pour une majorité qui se prévaut d'avoir longuement réfléchi ses amendements et longuement discuté des enjeux que ceux-ci impliquaient, nous assistons à un triste spectacle... Nous nous trouvons face à une droite divisée: certains députés refusent l'amendement intéressant proposé par le PDC, d'autres l'acceptent en partie. Je tiens par ailleurs à relever l'argumentaire pour le moins spécial de M. Lescaze. Ce dernier a tenu le discours suivant: «Renonçons à la subvention de 50 000 francs à Mandat International, car le département de l'économie pourra de toute façon allonger cette somme.» Si c'est ainsi que vous comptez faire des économies dans cette République, permettez-moi de vous dire que vous êtes loin du compte !

Comme cela a été dit, Mandat International est une ONG reconnue - et c'est l'une de ces ONG qui valorisent grandement la place de la Genève internationale. Et la subvention que nous lui versons représente peu de chose par rapport au travail accompli - et cela essentiellement par des bénévoles. C'est pourquoi nous demandons à la majorité de ce parlement - ou, du moins, à la partie la plus éclairée de celle-ci - de voter notre amendement afin de rétablir cette subvention à un organisme qui a largement prouvé son efficacité !

M. Mark Muller (L). M. Hodgers aime à relever que l'Entente a voté de façon divisée. Je vous rappellerai simplement que l'Alternative ne s'est pas non plus prononcée de façon unanime lors du vote précédent...

S'agissant de la proposition de rétablir la subvention de 50 000 francs à Mandat International, si l'amendement de M. Mettan en vue de réduire l'enveloppe de la chancellerie de 50 000 francs avait été accepté, on aurait pu songer à entrer en matière... (Protestations.)Comme tel n'a pas été le cas, on ne pourra évidemment pas aggraver les dépenses de l'Etat de 50 000 francs ! (Protestations. Le président agite la cloche.)En outre, je souhaite très brièvement rappeler les propos de M. Lescaze: il y a des réserves en différents endroits du budget. Nous comptons donc sur l'Exécutif pour permettre à Mandat International, dont nous reconnaissons l'importance des prestations, la poursuite de ses activités en 2004.

M. Sami Kanaan (S). Je souhaite attirer l'attention de ce parlement sur le signe que représente cette coupe. Il est possible que l'on trouve 50 000 francs ailleurs dans le budget de l'Etat et que, même si rien ne l'y incite, le Conseil d'Etat conçoive, du moins pour 2004, une solution pour cette ONG. Toutefois, par cette coupe de 50 000 francs à Mandat International, nous indiquons que nous méprisons l'un des piliers croissants de la vie internationale. De telles décisions seront exploitées par des villes européennes, comme Barcelone, ou par d'autres villes hors d'Europe qui cherchent à tout prix à arracher de Genève le siège de l'activité internationale. J'espère que ce parlement, qui est théoriquement unanime sur l'importance de la Genève internationale et sur l'implication croissante de la société dite «civile» - même s'il s'agit d'un concept parfois vague - dans la vie internationale, en est conscient ! Plus aucune organisation internationale ni aucune démarche multilatérale ne peuvent exister sans l'implication d'ONG et d'entreprises. Ces derniers jours, on a parlé du Pacte global - le Global Compact - de l'ONU. On peut y être favorable ou défavorable, mais ce type de démarche implique forcément, au même titre que les gouvernements et les organisations internationales, les ONG et les entreprises ! Personne ici, j'imagine, ne proposerait de couper les soutiens accordés à la Genève internationale officielle. Mais il n'est pas possible d'accueillir dans notre ville l'OMC, l'ONU, l'OMS ou la Commission des droits de l'homme si vous n'acceptez pas l'importance des ONG et des infrastructures qui leur permettent de fonctionner !

Genève est une ville chère, et la plupart de ces ONG ne sont pas particulièrement riches. Une subvention de 150 000 francs à Mandat International constitue un effet de levier extraordinaire pour cet organisme dont le gros du travail est accompli par des bénévoles: elle lui permet, avec des fonds modestes, d'accueillir de manière correcte une foule d'ONG. En outre, une coupe cantonale priverait potentiellement cet organisme d'une subvention fédérale. Je ne suis pas sûr que vous étiez conscients de ce fait lorsque vous avez avancé cette proposition.

La suppression de cette subvention constitue un signe symbolique extrêmement négatif: c'est le signe que vous n'assumez pas les mutations de la Genève internationale et que vous n'en soutenez pas tous les piliers ! Cette proposition sera très mal comprise et sera exploitée par d'autres villes ! Rien que pour cette raison, nous vous invitons vivement à ne pas prendre en otage de nos débats budgétaires locaux cette dimension de la vie internationale et à rétablir ces 50 000 francs à Mandat International !

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je souhaite apporter quelques précisions. J'apprécie beaucoup la leçon de morale de M. Kanaan sur la Genève internationale... Cette leçon est tout simplement insupportable ! Alors que l'on proposait un amendement intelligent pour restaurer la subvention à Mandat International... (Protestations. Le président agite la cloche.)... le parti socialiste l'a refusé - et cela, au profit des avocats ! On retiendra que le parti socialiste préfère donner aux avocats plutôt qu'aux ONG ! (Applaudissements.)Voilà la réalité ! (Vives protestations.)

Compte tenu de la profonde méprise commise, entre autres, par le parti socialiste, l'Entente maintiendra cette coupe de 50 000 francs. Nous vous avons soumis une proposition intelligente: vous l'avez refusée. Il en est de votre responsabilité ! (Applaudissements et protestations.)

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Rémy Pagani (AdG). Il est malvenu de nous faire la morale, Monsieur Mettan... (Vives protestations.) D'autant plus que ce n'est pas nous qui fixons les règles du jeu ! C'est la droite majoritaire de ce parlement qui fixe les règles du jeu ! Il vous faut l'assumer ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

M. Mettan met en opposition les avocats et les ONG, mais j'aimerais bien savoir qui a le plus souvent recours aux services d'avocats ! Encore dernièrement, vous avez demandé en commission des finances un avis juridique afin que vos amendements sur les enveloppes budgétaires soient «sanctifiés» par un juriste ! C'est vous qui avez le plus souvent recours aux services d'avocats ! C'est vous qui... (L'orateur est interpellé.)Oui, oui, tout à fait... Vous nous proposiez soit la corde, soit le fusil ! C'est extrêmement simple: vous nous mettez dans une situation impossible, car c'est vous qui fixez les règles du jeu ! Vous nous tenez le discours suivant: «Si vous ne faites pas ceci, nous ferons cela». Nous refusons ce chantage - car il s'agit d'un chantage inadmissible ! Lorsque nous discutons d'un budget, toutes les options doivent rester ouvertes. Ce n'est pas en nous forçant la main que vous obtiendrez satisfaction !

Mandat International poursuit des objectifs très importants. Il est scandaleux de mettre en parallèle l'action menée par cet organisme avec le travail accompli par des juristes ! Mais cela se passera ainsi toute la journée - et je le regrette: vous ferez la preuve de votre inconséquence ! Nous en prenons acte !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Efforçons-nous de nous calmer ! La parole est à M. le député Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Je voulais intervenir tout à l'heure suite aux déclarations de M. Mettan concernant la presse. Comme vous ne m'avez pas donné la parole, Monsieur le président, je le fais maintenant.

Monsieur Mettan, vous avez déclaré que, depuis le début, l'Alternative communiquait les amendements proposés par l'Entente à la presse et manipulait cette dernière. Permettez-moi de rectifier les faits en apportant la précision suivante: lorsque nous sommes arrivés à Genthod le samedi matin, la «Tribune de Genève» disposait de l'ensemble des amendements que vous alliez déposer !

Des voix. C'est faux !

M. Jean Spielmann. Ce point peut être vérifié ! Un tableau avait été publié avec l'ensemble de vos propositions d'amendements ! Nous n'avions, pour notre part, même pas connaissance de ces propositions ! C'est par la «Tribune de Genève» que nous les avons apprises ! Venir ensuite prétendre que c'est nous qui les avons diffusées, c'est un peu gros ! La moindre des corrections lorsqu'on dépose des amendements de cette nature, Monsieur Mettan, c'est de les communiquer à la commission afin d'en débattre ! Cela vous aurait d'ailleurs permis d'éviter quelques erreurs... Dans la liste que vous avez transmise à la «Tribune de Genève», Mesdames et Messieurs de l'Entente, il y a en effet une série d'amendements dont vous n'êtes pas très fiers aujourd'hui... Vous vous êtes aperçus après coup que vous vous étiez trompés de ligne, que vous aviez supprimé des dépenses autofinancées ou encore que vous aviez supprimé des dépenses qui nous faisaient perdre des subventions fédérales et qui coûtaient plus cher que les économies réalisées ! Tous ces amendements ont été supprimés en commission, mais il faut que la population soit informée de tous les amendements qui ont été votés, de toutes les coupes qui ont été réalisées - et l'on n'a heureusement pas pu toutes les faire, car elles étaient tellement maladroitement présentées qu'elles étaient indéfendables ! La population va savoir ! Ce qu'elle sait, du moins - puisque vous avez fait un grand effet d'annonce - c'est que les cibles de ces annonces étaient, je le répète, le logement social, la culture, l'enseignement et les associations de femmes ! Ce sont les seuls secteurs...

Une voix. Et la santé !

M. Jean Spielmann. Et les 20 millions de la santé dont j'ai parlé tout à l'heure, évidemment ! Or, ce sont les secteurs les plus sensibles ! Ce sont les prestations dont la population a le plus besoin ! L'augmentation du nombre d'habitants à Genève exige que l'on réponde à ces besoins... et c'est là que vous attaquez ! Ne venez pas ensuite nous accuser de manipuler la presse !

Monsieur Mettan, vous avez fait preuve de malhonnêteté en donnant vos propositions d'amendements à la presse avant de les distribuer aux députés. Vous avez commis des maladresses politiques en fournissant des éléments faux, que vous avez par la suite dû retirer ! Ayez au moins l'honnêteté de reconnaître vos erreurs ! Cela vous rendra plus crédible ! (Applaudissements.)

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous votons sur la proposition d'amendement présentée conjointement par l'Alternative et par le Conseil d'Etat. Cette proposition consiste à augmenter la rubrique 12.02.00.364.04 de 50 000 francs en faveur de Mandat International.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 38 oui.

Service d'information anti-racisme (Rub. 12.02.00.364.05)

Le président. Nous sommes saisis d'une proposition d'amendement présentée par l'Alternative. L'amendement consiste à augmenter cette rubrique de 20 000 francs en faveur du Service d'information anti-racisme. La parole est à M. le député Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers (Ve). Puisqu'il semble que la commission n'ait pas approfondi ses travaux jusque-là, permettez-moi de vous présenter le Service d'information anti-racisme ! Ce service aide depuis presque douze ans les ONG à se mettre en relation avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies. Son rôle consiste essentiellement à diffuser de l'information auprès des experts de ce comité onusien et, à l'inverse, à diffuser l'information officielle de l'ONU auprès d'ONG de différents pays à travers le monde. Cet organisme joue également un rôle de formation auprès d'ONG travaillant de par le monde sur des problèmes de racisme.

La subvention de l'Etat de Genève représente presque la totalité de son budget de fonctionnement. Il faut dire que, ce service ne travaillant qu'avec des bénévoles, la subvention sert directement à couvrir ses frais de fonctionnement - local, papeterie et autres frais divers indispensables. Sacrifier 20 000 francs revient à réduire les activités du Service d'information anti-racisme d'au moins un tiers.

Peut-être cela intéressera-t-il certains membres de ce parlement, comme M. Halpérin, M. Büchi ou même M. Mettan, de savoir que le président de ce service n'est autre que M. Eya Nchama. Pour ceux qui ne siègent pas à la commission des droits de l'homme, il faut savoir que M. Nchama a été reçu à plusieurs reprises par la commission des droits de l'homme de notre parlement et que, lors de ces rencontres tout à fait courtoises et diplomatiques, l'ensemble des commissaires ont fait savoir à M. Nchama à quel point ils appréciaient ses activités et à quel point ils trouvaient utile son action de lutte contre le racisme. Alors, de deux choses l'une, Monsieur Mettan - puisque MM. Büchi et Halpérin ne sont pas là - soit les propos que vous avez tenus en commission des droits de l'homme n'étaient pas simplement destinés à vous gargariser au sujet du racisme et des droits humains à travers le monde et, dans ce cas, vous faites preuve de cohérence en maintenant la subvention à cet organisme que vous dites par ailleurs appuyer; soit la commission des droits de l'homme n'est qu'une vaste hypocrisie consistant à se faire plaisir en évoquant des grands principes, mais se rétractant lorsqu'il s'agit de passer à l'acte !

Je vous propose bien évidemment d'approuver notre amendement et de rétablir la subvention à ce service. Puisque la droite ne veut pas aggraver le déficit de l'Etat, je proposerai à M. Mettan ainsi qu'aux autres membres de la commission des droits de l'homme de suspendre les travaux de cette commission pendant sept séances: sept séances, c'est exactement l'équivalent de 20 000 francs en termes de jetons de présence et autres frais administratifs. Vous ferez ainsi une économie de bla-bla et d'argent - argent qui pourra servir à une activité annuelle autrement plus importante que le bla-bla de cette commission ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous ne voulez pas que l'on suspende également les activités d'autres commissions afin d'économiser plus d'argent ?! Blague mise à part, la parole est à M. le député Antoine Droin !

M. Antoine Droin (S). Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Hodgers - que je remercie pour ses propos ô combien véridiques. Je souhaite compléter ceux-ci par quelques considérations.

La remise en question de cette subvention s'inscrit dans la continuité de la suppression de la subvention précédente: on touche une nouvelle fois à la Genève humanitaire et internationale. Cela est d'autant plus détestable que le discours qui est régulièrement entendu consiste à valoriser cette Genève humanitaire qui abrite le siège de nombreuses organisations internationales oeuvrant précisément pour la lutte contre le racisme, contre la guerre, etc.

Mais qu'est-ce que le racisme ? Le racisme, ce n'est pas uniquement une question de divergence entre les races: c'est également, au sein d'une même race, des attaques contre les religions qui ne sont pas les nôtres. Il s'agit là d'une extension importante de ce terme - extension à laquelle il convient d'être attentif. Comme on a pu le constater dans la presse cette semaine, certains dérapages sont porteurs d'inquiétudes - en particulier pour les élus politiques que nous sommes. On a par exemple assisté, dans un établissement scolaire, à une dégénérescence vers des attaques à caractère raciste plus ou moins fortes.

Alors, j'attire votre attention sur ce phénomène inquiétant. Il convient d'être très prudent; il est impératif de maintenir des actions de prévention et d'information et d'apprendre à se respecter les uns les autres. Cela passe aussi par l'octroi de subventions, et ce d'autant plus si ces subventions représentent une coupe aussi maigre que 20 000 F sur un budget de presque 7 milliards - budget que, j'espère, nous voterons aujourd'hui !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons sur la proposition d'amendement présentée par l'Alternative à la rubrique 12.02.00.364.05.

M. Antonio Hodgers. Je demande l'appel nominal.

Le président. Vous demandez l'appel nominal ?

M. Antonio Hodgers (Ve). Je demande effectivement l'appel nominal. Ainsi, la prochaine fois que la commission des droits de l'homme invitera M. Nchama, ce dernier pourra regarder chaque député dans les yeux en sachant qui a voté en faveur du maintien de cette subvention. (Vives protestations et applaudissements.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé - M. Hodgers est soutenu - nous allons procéder à ce dernier. Celles et ceux qui acceptent l'amendement présenté par l'Alternative et consistant à augmenter la rubrique 12.02.00.364.05 de 20 000 francs en faveur du Service d'information anti-racisme répondront oui; celles et ceux qui refusent cet amendement répondront non.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 45 non contre 37 oui.

Appel nominal

Le président. Nous votons maintenant sur le budget de l'ensemble de la chancellerie d'Etat. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté par 43 oui contre 37 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

Fondation EVE Edmond Kaiser - crèche de l'hôtel des finances (Rub. 21.02.00.363.01)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par l'Alternative. Cet amendement consiste à augmenter la rubrique 21.02.00.363.01 d'un montant de 39 000 francs en faveur de la Fondation EVE Edmond Kaiser. La parole est à Mme la députée Morgane Gauthier.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Il s'agit, non pas d'augmenter, mais de rétablir la subvention telle que proposée dans la deuxième version du projet de budget du Conseil d'Etat. Je vous rappelle que le rétablissement de cette subvention dépend d'une loi votée par notre Grand Conseil. Si l'Entente et l'UDC persistent et signent dans leur volonté de réduire le montant de cette subvention, nous courons le risque de voir un poste supprimé. En effet, si le canton diminue sa subvention, la Ville - qui est partenaire de cette crèche - risque également de réduire la sienne.

Que se passe-t-il actuellement si l'on veut placer son enfant dans une crèche ? C'est la croix et la bannière pour trouver une place en crèche pour les enfants en bas âge ! Je saisis mal le signal que vous envoyez, Mesdames et Messieurs de l'Entente et de l'UDC ! En fin de compte, que voulez-vous ? Que les parents continuent de recourir à des personnes non déclarées ?! Que l'on poursuive ce système économique parallèle qui ne fonctionne pas ?! En dépit de la création du chèque-emploi, nous sommes persuadés qu'il faut offrir à chaque famille qui le désire la possibilité de placer son enfant en crèche. Or, cela n'est absolument pas le cas aujourd'hui - pas même pour des cas prioritaires ! Concilier vie professionnelle, vie familiale et, éventuellement, mandat politique ou vie associative s'avère extrêmement compliqué. Le manque de soutien aux crèches démontre une incohérence totale de la part de l'Entente et de l'UDC !

Mme Marie-Louise Thorel (S). La crèche Edmond Kaiser, située dans l'hôtel des finances, est gérée par une fondation de droit public dont font partie à parts égales la Ville de Genève et l'Etat de Genève. C'est l'originalité de cette démarche que d'offrir à la fois une crèche d'entreprise et une crèche communale. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Ce partenariat implique, selon les statuts de la Fondation, que la Ville et l'Etat participent chacun à 50% des frais engendrés par cette structure. Si l'Etat maintient une diminution de 39 000 francs sur le budget 2004, la Ville devra très vraisemblablement en faire de même - d'où une perte pour cette crèche de 78 000 francs. Cette perte entraînera bien évidemment une diminution des places offertes aux enfants. Connaissant les difficultés actuelles en matière de modes de garde des très jeunes enfants, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cet amendement !

M. Philippe Glatz (PDC). Je souhaite simplement rappeler un point - car il nous faut rester factuels. Les comptes de la crèche se montaient, en 2003, à 575 000 francs. Nous proposons donc, par le biais de notre amendement, une augmentation considérable, puisque le budget qui vous est soumis pour 2004 se monte à 618 000 francs. Il s'agit de rester factuel et d'accepter notre proposition !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si le Conseil d'Etat n'a pas proposé d'amendement, il n'en pense pas moins que les inconséquences en matière de modification du financement de la crèche Edmond Kaiser doivent être débattues. Pourquoi ? Parce que vous avez vous-mêmes décidé de la loi régissant cette structure et des montants à lui octroyer. Vous pourrez une nouvelle fois vous exprimer lorsque vous discuterez des rapports qui auront été rédigés sur cette crèche pour 2002 et pour 2003. Je souhaite vivement qu'il y ait, à cette occasion, un véritable débat pour déterminer ce que l'on entend faire en matière de politique du personnel. Par le biais de cet amendement, vous avez en effet remis en cause la participation de l'Etat employeur à une crèche créée en partenariat avec la municipalité. Pour l'année 2004, j'approcherai bien entendu la Ville pour réfléchir à la manière d'assurer les éléments indispensables au fonctionnement de cette crèche. Au-delà du débat budgétaire, je vous invite néanmoins à vous pencher de façon plus approfondie sur la politique que l'Etat entend mener en matière de politique du personnel dans ce domaine. Comme tous les employeurs du canton, l'Etat rencontre des problèmes de personnel féminin qualifié n'étant pas en mesure - et j'en vois tous les jours quelques preuves - de trouver les solutions nécessaires à certains problèmes. Si nous voulons disposer de collaboratrices qui puissent véritablement assumer leurs fonctions à tous les niveaux, il est important que nous menions une politique cohérente. Le budget 2004 ne vous a pas permis d'assumer cette cohérence. J'ose espérer que les discussions futures nous le permettront ! (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Après les brillants propos tenus par Mme Brunschwig Graf, il me semble important de tester la cohérence des députés. C'est pourquoi je demande l'appel nominal sur ce vote. (Appuyé.)

Mme Véronique Pürro (S). Je soutiens bien évidemment cette demande - d'autant plus qu'il y a quelques mois de cela, nous avons voté à l'unanimité, la bouche en coeur, une loi pour développer des places de crèche dans le canton en partant du principe qu'il s'agissait d'un besoin incontestable. Or, au moment de la vérité, que fait le parti de la famille, le parti de M. Glatz ?! Il propose de diminuer les prestations de la seule crèche dans laquelle l'Etat soit partenaire ! Voilà avec quel sérieux vous avez discuté vos amendements ! (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je tiens à préciser à Mme Pürro que, si nous avons effectivement voté cette loi et que nous continuerons à la soutenir, celle-ci ne nous autorise pas pour autant à dépenser l'argent n'importe comment ! (Applaudissements.)

Une voix. C'est quoi, n'importe comment ?!

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons par appel nominal... (M. Pagani demande la parole.)

M. Rémy Pagani (AdG). Si l'on veut faire preuve d'un minimum de courtoisie entre nous, dire, comme M. Mettan vient de le faire, que... (Protestations et rires.)Je vous rappelle qu'il s'agit de la seule crèche d'Etat, alors que de nombreuses entreprises - notamment des multinationales - se targuent d'offrir des crèches et de consacrer de l'argent à l'amélioration du statut des femmes en particulier et de leurs employés en général ! M. Mettan a déclaré que maintenir cette subvention revenait à verser de l'argent n'importe comment... De tels propos sont scandaleux ! Ils sont inadmissibles lorsque l'on connaît le nombre de personnes actuellement à la recherche d'une place de crèche pour leurs enfants ! Je tenais à le dire avant le vote ! Si l'on commence ainsi, on finira par tracer ou suivre des sillons aberrants ! (Manifestation dans la salle.)

Le président. Nous votons par appel nominal sur l'amendement présenté par l'Alternative à la rubrique 21.02.00.363.01. Cet amendement consiste à augmenter cette rubrique de 39 000 francs en faveur de la crèche EVE Edmond Kaiser. Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, celles et ceux qui le refusent répondront non.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 43 non contre 39 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Subventions à diverses associations féminines (Rub. 21.05.00.365.03)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par l'Alternative. Cet amendement consiste à augmenter la rubrique 21.05.00.365.03. de 110 000 francs en faveur de diverses associations féminines. La parole est à M. le député Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). Vous êtes les chiraquiens de l'égalité ! (L'orateur s'adresse aux députés des bancs de l'Entente. Protestations.)Vous savez, Jacques Chirac, c'est l'homme qui nous parle continuellement de la fracture sociale, mais qui mène une politique ultralibérale poussant à la précarisation d'un certain nombre de personnes... Eh bien, en matière d'égalité, vous êtes pareils ! En ce qui concerne vos intentions, ce n'est pas trop mal. Si je reprends les derniers votes, je constate que vous avez soutenu la motion concernant la violence conjugale; certains - ou certaines - d'entre vous ont même signé le projet de loi de l'Alternative sur la violence conjugale. Vous avez également soutenu le projet de loi sur les crèches - mais il n'y avait pas d'argent à sortir... Quant à vos programmes, je les ai étudiés: à part celui de l'UDC, ils évoquent tous la valorisation des femmes, notamment en politique. En matière d'intentions, ce n'est donc pas si mal - on dirait presque que vous êtes de gauche... En revanche, dans les actes, ça se gâte ! Ce budget comprenait deux grandes actions liées à l'égalité des sexes: il s'agissait, d'une part, du subventionnement de la crèche Edmond Kaiser, dont on vient de débattre et que vous avez décidé de réduire; il s'agit, d'autre part, de la subvention consacrée aux diverses associations féminines, dont vous coupez 55% du montant proposé.

Mais attention aux graves conséquences de cette coupe ! Je vous rappelle que les associations féminines accomplissent un travail prodigieux, notamment en matière de prévention contre la violence conjugale - phénomène en forte augmentation dans notre société - et en matière de travail social pour les femmes en désarroi - notamment suite à des ruptures ou à des divorces, trop souvent synonymes d'absence de revenu suffisant pour vivre décemment. Les associations féminines apportent également un énorme soutien aux familles monoparentales, dans lesquelles se développe malheureusement une nouvelle forme de pauvreté.

Ces associations rendent un service très utile à notre société, et il convient de le reconnaître. Si ces problématiques ne sont pas traitées par le monde associatif, c'est à l'Etat qu'il incombera de s'en charger. Or, vous savez fort bien que les associations féminines traitent efficacement ces problématiques, et à moindre coût ! Les économies que vous pensez réaliser par cette coupe dans les subventions aux associations féminines ne sont qu'un leurre, puisque c'est l'Etat qui devra un jour ou l'autre prendre en charge les activités qu'elles gèrent actuellement ! Cet amendement est non seulement dangereux pour l'équilibre de notre société et pour le développement de l'égalité, mais il est malheureusement également teinté de machisme. (Protestations.)Je croyais pourtant que cela avait disparu...

Nous vous demandons donc de rétablir la subvention minimale prévue par le Conseil d'Etat. Cette subvention permettait déjà à peine aux associations de survivre...

M. Bernard Lescaze. C'est un matelas !

M. Christian Brunier. Non, Monsieur Lescaze, ce n'est pas un matelas ! Vous savez très bien que ces associations ne possèdent aucune réserve et que leurs budgets sont minimalistes ! Nous demandons donc le rétablissement de cette subvention minimale afin de permettre aux associations féminines de poursuivre leurs activités si utiles à notre société ! (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Pour compléter les propos de mon collègue Christian Brunier - propos auxquels je souscris totalement - je préciserai que cette subvention, d'un montant de 110 000 francs, permet notamment le financement de deux projets.

Le premier de ces projets concerne la crèche Zone bleue, qui accueille des enfants de personnes migrantes. Cette crèche est rattachée à un projet transversal fort constructif visant à l'intégration des femmes migrantes. On n'arrête pas de se gargariser de projets transversaux, dont on dit qu'ils sont excellents et multiplicateurs, mais on a malheureusement tendance à se renvoyer la balle - précisément parce qu'ils touchent plusieurs secteurs. Il me semblerait tout à fait dommageable de ne pas entrer en matière sur cet amendement portant sur le projet Zone bleue.

La deuxième association concernée par cette subvention que l'on vous demande d'accepter est le Centre de liaison des associations féminines. Cette association joue, comme vous le savez, un rôle extrêmement important et multiplicateur de mise en réseau des associations féminines et féministes. Elle mène notamment un travail visant à favoriser l'intégration des femmes en politique. Alors, on ne cesse de dire qu'il n'y a pas suffisamment de femmes qui s'engagent en politique, notamment dans les partis de l'Entente, et ce projet ne concerne pas uniquement les femmes de gauche, mais toutes les femmes. Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement, qui porte sur la modique somme de 110 000 francs ! (Applaudissements.)

M. Souhail Mouhanna (AdG). A entendre le rapporteur de majorité, on croirait que l'objectif de ces coupes, notamment à cette rubrique, consiste à contribuer au redressement des finances publiques. Mais à qui fera-t-on croire de tels propos lorsque l'on sait que, depuis 1997, voire depuis 1991, les déficits s'élèvent à plus de 400 millions - ils sont en moyenne de 450 millions - et que l'erreur d'estimation entre les comptes et les budgets est en moyenne de 200 à 300 millions ! Lorsqu'il s'agit de s'attaquer au personnel de l'Etat, on coupe des dizaines de millions en nous rappelant que cela ne représente que 1% du budget. Mais lorsqu'on examine les mesures proposées par la majorité de droite, je me demande si cela ne représente pas «l'erreur de l'erreur de l'erreur de l'erreur »... En réalité, ce n'est pas cela qui vous intéresse ! Il s'agit d'une décision symbolique qui ne contribue en rien à redresser quoi que ce soit ! Ce que vous voulez, c'est donner un signal qui aille de pair avec votre politique, avec votre conception du monde, avec votre conception de la société !

Comme vous le savez, les femmes sont victimes de discrimination dans la sphère professionnelle, sur le plan social, au niveau des salaires etc. Elles sont également victimes de violences de toutes sortes - conjugales ou non. Or, vous ne trouvez pas mieux que de chercher quelques milliers de francs dans les activités ô combien nécessaires des associations féminines - qui se consacrent précisément à la lutte contre les inégalités, contre les discriminations et contre l'injustice ! Et vous prétendez ensuite vouloir redresser les finances publiques en fermant les yeux sur les milliards que les spéculateurs nous ont coûté et nous coûtent chaque jour ?! Je pense, par exemple, aux provisions de 2,7 milliards pour les pertes sur la Banque cantonale. Je sais que les députés des bancs d'en face n'aiment pas que j'évoque ce sujet... Une provision de 2,7 milliards pour un millier d'objets, cela fait 2,7 millions de perte par objet ! Mais qu'est-ce que cela représente par rapport à toutes les coupes que vous avez effectuées au détriment des associations féminines, de Mandat International, etc. ?!

Ce n'est pas le redressement des finances publiques que vous voulez ! Par vos coupes, vous vous attaquez à l'activité d'organismes au service de cette collectivité que vous prétendez défendre - alors que vous ne défendez en réalité que ceux qui exploitent cette collectivité en s'enrichissant sur le dos des autres et en aggravant les inégalités et l'exploitation de la plus grande majorité de la population ! Vous ne cherchez pas à réaliser des économies, mais à envoyer le signal suivant aux femmes: «Nous continuerons à vous mépriser, nous continuerons à vouloir que cette injustice perdure» ! Pour notre part, comme vous le savez, nous vous ferons face tant dans cette affaire que dans toutes les actions que vous entreprendrez contre la majorité de la population et contre l'Etat social ! Nous voterons par conséquent le rétablissement de cette subvention et nous nous opposerons à toutes les coupes antisociales que vous nous présenterez successivement d'ici la fin de nos débats sur le budget !

M. Philippe Glatz (PDC). Il y a aujourd'hui inflation dans le vocabulaire: «coupes antisociales», «démantèlement de l'Etat»... Remettons les choses en perspective !

Mme Véronique Pürro. Ou l'église au milieu du village...

M. Philippe Glatz. Ou «l'église au milieu du village », effectivement ! Remettons donc l'église au milieu du village: les subventions aux diverses associations féminines se montent à plus de un million. Dans le cadre du projet de budget qui nous a été soumis, sur ce million, 200 000 francs étaient destinés à des aides ponctuelles conventionnées aux associations féminines. Or, la commission des finances a trouvé raisonnable de revenir à la somme qui avait été attribuée dans le cadre des comptes 2003, soit 90 000 francs. Elle vous propose donc d'en rester à ce montant en partant du principe que, si l'on a pu se débrouiller en 2003 avec 90 000 francs, on devrait pouvoir en faire de même en 2004 - étant entendu que les autres subventions, soit les subventions à Filigrane et à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes, n'ont pas été touchées. Ces subventions se montent, elles, à plus de 815 000 francs. (Applaudissements.)

Mme Anne Mahrer (Ve). Comme M. Brunier, je tiens en premier lieu à remercier toutes les associations engagées au service des femmes et qui, au quotidien, offrent des prestations dans des domaines aussi importants que la formation, la réinsertion socioprofessionnelle, la prévention, la santé ou encore l'intégration, qui servent de relais et accueillent, informent, orientent et coordonnent. Leur très bonne connaissance du réseau et du tissu social genevois permet de répondre à des demandes fort diverses. Cet apport du monde associatif à la société civile doit être salué.

Les subventions demandées par des associations comme le Centre de liaison des associations féminines genevoises - le CLAFg - ou Zone bleue devraient être votées. Comme Mme Fehlmann Rielle l'a rappelé, le CLAFg encourage, soutient et forme des femmes; il s'engage depuis soixante-cinq ans dans la vie associative et en politique, cela à tous les niveaux de la société. Je rappelle que les femmes radicales genevoises et le groupement féminin du PDC genevois font partie du Centre de liaison des associations féminines genevoises. J'espère que ces personnes voteront cette subvention. Le groupe Equité des Verts fait, bien entendu, également partie du CLAFg.

Quant à la subvention destinée à Zone bleue, il est clair que nous ne sommes pas en train de financer la halte-garderie, mais que nous sommes en train de soutenir une formation de base dispensée dans le cadre de cette halte-garderie. Cette petite structure offre une souplesse permettant de s'adapter facilement aux besoins des femmes, et les résultats obtenus sont très satisfaisants. Ces femmes sont stagiaires et suivent une formation. Toutes ces expériences sont très heureuses, et nous souhaitons que ces subventions soient votées !

Mme Véronique Pürro (S). En premier lieu, j'aimerais demander à M. Glatz s'il applique dans son hôpital les mêmes principes que ceux qu'il vient de présenter - à savoir que l'on peut assurer les mêmes prestations en reprenant la somme des années précédentes. La gestion de son hôpital doit être parfaite... J'aimerais également savoir si M. Mettan trouve les cotations en bourse ou les résultats du football plus intéressants que notre discussion sur l'égalité...

Enfin, je dois tout de même reconnaître une certaine cohérence à la proposition de l'Entente. Je crois en effet savoir que - contrairement à la famille, Monsieur Glatz - l'égalité ne figure pas dans les programmes électoraux des partis de l'Entente. Du reste, il n'y a qu'à voir: combien de femmes siègent dans vos rangs ?! (Protestations.)Continuez ainsi ! Soutenez les regroupements, associations et institutions qui oeuvrent pour qu'il y ait davantage de femmes en politique, et il y aura davantage de femmes dans vos rangs - même s'il n'est guère difficile d'augmenter le nombre de députés femmes de l'Entente !

Une voix. Vous avez soutenu M. Beer !

Mme Véronique Pürro. Outre le fait d'être cohérents avec vos programmes électoraux, je tiens à vous rendre un second hommage: c'est celui de ne pas avoir touché au Service pour la promotion de l'égalité. Mais je suppose que ce sera pour l'année prochaine... (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)Dans le cadre de débats informels que nous avons pu avoir, bon nombre d'entre vous, Messieurs les bourgeois, avez en effet suggéré de toucher au Bureau de l'égalité. Il s'agit d'un premier signal, mais nous nous préparerons l'année prochaine à devoir contrer des diminutions au Bureau de l'égalité - et nous serons prêts ! (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je regrette que l'on en vienne au Service pour la promotion de l'égalité, car je me félicitais que l'on ait abandonné ce débat. Je suis prête à défendre ce service - et pour de très bonnes raisons puisque, d'entente avec la collègue qui m'a précédée, nous avons redéfini la mission de ce service et nous avons amené l'ensemble de ce parlement à soutenir cette nouvelle mission. C'est du moins ce que, jusqu'à présent, j'ai cru comprendre devoir être le cas. Je souhaite vivement que l'on ne revienne pas à un stade du débat que nous avions, me semble-t-il, dépassé.

Par rapport aux 110 000 francs dont il est ici question, je tiens à vous dire clairement que, si ce montant avait... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, mais je pense pouvoir terminer plus rapidement s'il y a moins d'interventions... Je reprends: j'ai cru vous avoir expliqué que nous avions respecté nos engagements envers la CIFEF et F-Information-Filigrane - et la situation aurait été tout autre si ces subventions avaient subi des modifications. Le subventionnement de ces deux associations constituait pour le Conseil d'Etat un élément central, car celles-ci font l'objet d'engagements fermes qui doivent impérativement être respectés. Quant au montant initial de 200 000 francs, il souffrait d'un défaut qui n'a pas permis au Conseil d'Etat de déposer d'amendement: c'est qu'il dépend d'un projet de loi-cadre et de mandats de prestation avec les institutions concernées. Pour des raisons que je regrette personnellement, ce projet de loi n'est pas prêt; il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre les mesures qui auraient été souhaitables pour 2004. J'en reviens aux propos que je vous ai tenus tout à l'heure: le débat sur cette question aura lieu une fois que ces mandats de prestation auront été conclus, sur la base du crédit-cadre qui sera inscrit dans la future loi. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'a pas déposé d'amendement.

Pour conclure, j'aimerais insister - à gauche comme à droite - sur la nécessité de garder le sens des proportions dans le cadre de nos discussions. Je ne voudrais pas que les associations et les femmes actives sur le terrain pensent que la politique qui est actuellement menée en matière de promotion de l'égalité est menacée, car tel n'est pas le cas. Je tiens également à souligner que le travail mené par le Centre de liaison des associations féminines genevoises est indispensable et qu'il devra probablement être renforcé. Vous aurez lieu de vous prononcer ultérieurement sur cette question, mais il ne s'agit aujourd'hui que de prendre acte du fait que la base légale était insuffisante pour permettre au Conseil d'Etat de déposer des amendements pour le budget 2004 !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Monsieur le président, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. Nous voterons donc par appel nominal sur l'amendement proposé par l'Alternative. Cet amendement consiste à augmenter la rubrique 21.05.00.365.03 de 110 000 francs en faveur de diverses associations féminines. Oui, Monsieur Jeannerat ?

M. Jacques Jeannerat (R). Afin de gagner du temps, je demande l'appel nominal sur l'ensemble des votes de la journée.

Une voix. Cette proposition est illégale !

Le président. Il est vrai que l'on ne peut, en principe, pas procéder de la sorte: il faudrait que l'appel nominal soit demandé chaque fois. Cependant, par mesure de simplification... (Protestations.)Alors, je vous poserai la question chaque fois, et l'on verra bien !

Nous votons donc par appel nominal sur l'amendement proposé par l'Alternative. Je vous rappelle que cet amendement consiste à augmenter la rubrique 21.05.00.365.03 de 110 000 francs en faveur de diverses associations féminines. Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, celles et ceux qui le refusent répondront non. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 43 non contre 40 oui.

Appel nominal

Fonds d'équipement communal (Rub. 24.00.00.349)

Le président. J'ai un problème concernant le fonds d'équipement communal. Je souhaite que M. Pagani aille chercher M. Spielmann, car ce dernier pourra résoudre ce problème.

M. Rémy Pagani. Il est chez le dentiste ! (Rires.)

Le président. Je vous explique en quoi consiste ce problème. (Brouhaha.)S'il vous plaît, soyez attentifs ! Notre règlement du Grand Conseil... (Le brouhaha persiste.)S'il vous plaît, taisez-vous, car je ne répéterai pas trois fois le problème qui se pose ! Notre règlement du Grand Conseil nous impose de voter les amendements à la suite des postes concernés. Or M. Spielmann a proposé une série d'amendements concernant les pages 230, 233 et 235 du livre bleu. Il propose de financer ces amendements relatifs au DIP par une diminution du fonds d'équipement communal - soit de la rubrique 24.00.00.349. Pour être strict, je suis obligé de procéder en deux temps. Nous traiterons en premier lieu du financement du fonds d'équipement communal, puis je reprendrai ultérieurement les amendements de M. Spielmann concernant le DIP.

M. Spielmann étant absent, voulez-vous présenter son amendement, Monsieur Pagani, ou est-ce que l'on vote directement ?

M. Rémy Pagani (AdG). Je présenterai l'amendement proposé par M. Spielmann, Monsieur le président. J'excuse au préalable mon collègue, qui a dû se rendre chez le dentiste.

Comme vous le savez fort bien, après une discussion au sein de notre groupe, nous avons déposé la première version du projet de budget du Conseil d'Etat. La majorité a malheureusement refusé que l'on en discute hier soir; nous avons donc proposé une série d'amendements. Je ne prends position ici que sur les amendements déposés par M. Spielmann. Ces amendements visent à revenir au premier projet de budget du Conseil d'Etat. Cependant, comme vous l'aurez remarqué, ils nous font dépasser la limite fixée par le projet bis du Conseil d'Etat - que l'on a appelé projet de budget «du 1er avril». Il faut donc que nous compensions ces amendements. Comme hier soir, il semblait acquis que nous allions amputer le... la rubrique concernant le...

Une voix. Le fonds d'équipement !

M. Rémy Pagani. Exactement ! Comme il semblait acquis que nous allions amputer le fonds d'équipement communal de 10 millions, nous vous proposons de compenser ces amendements en puisant dans ce fonds.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Comme vous le savez, le premier projet de budget du Conseil d'Etat avait mentionné un certain nombre de besoins au niveau de l'enseignement, notamment en raison de l'augmentation du nombre d'élèves dans les trois ordres d'enseignement. Le deuxième projet de budget du Conseil d'Etat a ensuite raboté certains de ces postes. Nous nous référons ici au projet de budget initial, dont l'exposé des motifs reconnaissait le caractère indispensable de ces postes pour maintenir autant que faire se peut la qualité de l'encadrement scolaire. C'est pourquoi nous avons proposé le rétablissement du nombre de postes prévus dans le projet de budget de septembre 2003 du Conseil d'Etat. Pour rétablir ces postes, il nous faut trouver un financement. Comme le budget du fonds d'équipement communal va être réduit de 13 millions à 3 millions, il y aura un reliquat de 10 millions qui pourra être utilisé. Nous demandons donc que la compensation correspondant à ces postes supplémentaires - compensation qui se monte à environ 4,695 millions - soit prélevée sur le fonds d'équipement communal.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Christian Brunier (S). Hier soir, le groupe socialiste vous a expliqué qu'il s'opposait à une coupe de 10 millions dans le fonds d'équipement communal. Il s'agit d'une coupe à l'aveugle et, même s'il est évidemment possible de puiser dans les réserves de ce fonds dans une optique de saine gestion des finances publiques, nous craignons que les domaines les plus sensibles - soit, entre autres, le soutien aux crèches et aux communes les plus défavorisées - ne soient les premières victimes de cette coupe. C'est pourquoi nous vous proposons de rétablir ces 10 millions supplémentaires et d'en revenir ainsi aux 13 millions initialement prévus par le Conseil d'Etat.

Nous sommes, en revanche, favorables à une coupe qui soit affectée à des priorités. Les priorités, l'Alliance de gauche les a mentionnées: il s'agit de l'engagement d'enseignants supplémentaires. Nous savons que la rentrée scolaire sera douloureuse sans ces postes supplémentaires; nous savons qu'il existe déjà des problèmes en matière de niveau scolaire. Il faut donner à l'école les moyens de répondre aux préoccupations de la population. Nous vous proposons donc de rétablir les 10 millions prévus pour le fonds communal afin que ce dernier se monte, comme le Conseil d'Etat le prévoyait, à 13 millions. Nous voterons ensuite les amendements de l'Alliance de gauche qui visent à dégager des moyens supplémentaires pour engager davantage d'enseignants.

M. Bernard Lescaze (R). Nous nageons en plein délire ! L'Alternative a accusé l'Entente d'être mal préparée, mais je constate qu'elle ne l'est pas mieux - notamment pour trouver des pseudo-recettes ! Je souhaite ici signaler deux éléments.

En premier lieu, je vous rappelle qu'une fois alimenté, le fonds d'équipement communal est autonome ! M. Brunier, qui prétendait hier être son grand défenseur, devrait le savoir ! Vous ne pouvez pas y puiser pour payer des enseignants primaires ! Cette fortune de 22 à 28 millions - on ne sait pas très bien quel est son montant depuis hier - est acquise aux communes. Ce que vous voulez faire n'est donc rien d'autre qu'un hold-up - illégal, bien entendu ! Ce n'est pas une solution !

La seconde solution que vous proposez consiste à puiser dans l'alimentation de ce fonds. Cette alimentation, qui se fait par le biais des droits d'enregistrement, s'élève à 45 millions - dont 13 millions avaient au départ été prévus par l'Etat. Si nous supprimons encore 10 millions par le biais d'un autre projet de loi - mais il faudra attendre le vote final sur cet autre projet de loi pour connaître le sort de ces 10 millions - il restera 3 millions. Bien que la loi précise que le tiers des droits d'enregistrement doive revenir aux communes, on impose à ces dernières, compte tenu de la situation financière dramatique de l'Etat, un sacrifice en ne leur laissant que 3 millions sur 45 millions. Et vous voulez dépenser cet argent pour l'enseignement primaire ?! Trouvez-vous cela normal ?! Nous n'en sommes pas encore là, mais je regrette infiniment cette proposition: s'il s'agissait de financer un investissement intercommunal, votre proposition ferait sens. Mais s'il s'agit de payer des enseignants primaires - soit des fonctionnaires réguliers - c'est grotesque ! C'est absurde ! La proposition d'amendement formulée par M. Spielmann et soutenue par M. Pagani est non seulement illégale, mais elle est ridicule ! Je demande qu'elle soit rejetée ! (Applaudissements.)

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je souhaite à mon tour très rapidement dénoncer l'incohérence de la proposition faite par l'Alternative.

Une voix. Ce n'est pas une proposition de l'Alternative !

M. Pierre-Louis Portier. Admettons qu'il ne s'agisse pas d'une proposition de l'Alternative: il s'agit du moins, par la voix de M. Brunier, d'une proposition du parti socialiste. Celui-ci siège à la commission des affaires communales, régionales et internationales, qui réfléchit précisément au sort à réserver à ces fameuses motions communales que vous avez très largement soutenues et qui visent à donner certains moyens aux communes contraintes d'accepter des zones d'aménagement destinées à la construction de logements sociaux. Nous sommes en passe - je crois que c'est déjà fait - de vous avoir convaincus que, plutôt que de traiter de motions communales, il était grand temps de réfléchir, en dehors de toute passion budgétaire, au fonctionnement dans le long terme du fonds d'équipement communal. C'est ce qu'a très brillamment relevé Mme Brunschwig Graf hier soir. Or, maintenant que vous êtes convaincus de cette nécessité, vous venez nous proposer de puiser dans ce même fonds, que nous nous sommes accordés à destiner au logement pour financer l'instruction publique ! Cessez ces balivernes ! Elles sont d'une incroyable sottise !

M. Christian Brunier (S). Parlons de vos réactions à la commission des affaires communales, régionales et internationales !

En premier lieu, je vous rappelle que le parti radical a déposé un projet de loi invitant le Conseil d'Etat à appliquer la loi et à verser ces 45 millions au fonds d'équipement communal. Or, quelques semaines après avoir déposé ce projet de loi, le même parti est prêt à soutenir le versement de 3 millions ! Le projet de loi des radicaux porte sur le versement de 45 millions - les radicaux soutiennent aujourd'hui le versement de 3 millions et ils parlent de cohérence politique ! Quant aux démocrates-chrétiens et aux libéraux, ils pleuraient tous en commission en disant: «Il faut réalimenter au maximum ce fonds, sans quoi les communes seront désespérées». Ce n'était pas il y a six mois: c'était mardi midi. Mardi midi ! Et aujourd'hui, ils sont prêts à couper à l'aveugle !

En deuxième lieu, s'agissant de notre technique d'attribution des fonds, nous adoptons la même technique que la vôtre et que celle du Conseil d'Etat. Ce dernier devait verser 45 millions; il a décidé de couper 32 millions dans l'alimentation du fonds. Une coupe de 32 millions pour couvrir quoi ? Non pas des projets concernant les communes, mais l'endettement du canton ! Vous, vous prélevez 10 millions. Vous puisez également dans l'alimentation de ce fonds - qui appartient, comme vous le dites, aux communes - pour colmater la dette. Eh bien, nous, nous adoptons le même procédé ! Si nous ne respectons pas la loi, vous ne la respectez pas non plus - et le Conseil d'Etat non plus ! Nous demandons simplement...

Une voix. Ce n'est pas vrai, on respecte la loi !

M. Christian Brunier. Non ! Si vous la respectiez, vous devriez verser 45 millions au fonds d'équipement communal ! Or, le Conseil d'Etat a coupé 32 millions, la commission des finances du Grand Conseil 10 millions !

Pour notre part, nous demandons simplement le rétablissement, dans l'alimentation de ce fonds, d'un montant de 10 millions que nous souhaitons affecter à l'enseignement public. Il ne s'agit peut-être pas d'une priorité pour vous, mais c'en est une pour nous. Nous voulons donner davantage à l'enseignement public ! Les gens qui fréquentent l'école publique se rendent compte de l'utilité d'une telle attribution !

Je répète que nous ne faisons qu'appliquer vos règles. Si elles sont illégales, nous en sommes désolés ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits M. Souhail Mouhanna, Mme Michèle Künzler et Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf. La parole est à M. le député Souhail Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG). MM. Lescaze et Portier se font les champions du fonds d'équipement communal... Ils tentent de botter en touche en prétendant que le problème réside dans le fait que l'on n'a pas le droit de prélever dans ce fonds, car il s'agit d'un fonds acquis. Ils cherchent par ce moyen à occulter le fait qu'ils veulent couper dans l'enseignement ! Ils occultent le fait qu'ils sont favorables à une école qui se dégrade de jour en jour ! (Protestations. Le président agite la cloche.)Ils occultent le fait qu'ils sont favorables à une école genevoise qui suive les traces de certaines écoles de la banlieue française et d'ailleurs ! Mais, Mesdames et Messieurs les députés, le coût sera beaucoup plus élevé que ce que vous croyez gagner ! Vous qui parlez si souvent de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants; vous qui prétendez vouloir assurer cet avenir, vous vous en prenez à leurs parents et à leurs grands-parents; vous vous attaquez à la qualité de l'enseignement public; vous vous attaquez aux services sociaux; vous vous attaquez à la santé ! Regardez quelle était l'affectation de cet argent: il était destiné à des postes possédant un triple avantage. Le premier avantage réside dans la création d'emplois - puisque, comme vous le savez, Genève connaît une situation de chômage. Le deuxième avantage de ces postes est qu'ils répondent à un certain nombre de besoins. Le troisième avantage a trait à la prévention - prévention qui doit permettre d'éviter d'aboutir à la situation qui, nous pouvons tous l'imaginer, ne manquera pas de se produire si l'école publique continue à se dégrader.

Et la question n'est pas de savoir si cet argent peut être prélevé dans le fonds communal ou non. Ce que vous voulez faire, c'est couper dans les moyens mis à disposition de l'éducation et de l'ensemble des services publics ! Ce que vous nous préparez, c'est une société dans laquelle peu de monde aura envie de vivre et que l'on ne nous enviera nulle part ailleurs - alors que partout ailleurs, dans les sociétés qui nous entourent, on voit déjà les dégâts causés par la politique que vous suivez !

Mme Michèle Künzler (Ve). On mélange un peu tout dans ce débat ! Le fonds d'équipement communal est autonome, et l'on doit lui verser une partie de la redevance. On peut certes discuter du montant à lui verser, mais c'est à nous de décider de la manière dont on alimente ce fonds. En revanche, comme cela a été souligné hier soir, l'utilisation de ce fonds est en main des communes, et nous n'avons malheureusement pas grand-chose à dire. Proposer de réalimenter ce fonds de 10 millions pour ensuite demander aux communes de reverser ce montant à l'instruction publique est complètement absurde ! Pour notre part, nous nous en tenons au budget tel qu'il a été proposé par le Conseil d'Etat. Nous défendrons les postes prévus au département de l'instruction publique afin de revenir au budget proposé par le Conseil d'Etat, mais nous ne mélangerons pas ces deux discussions ! C'est tout simplement absurde ! (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous entamerez tout à l'heure le débat sur le département de l'instruction publique, et chacun aura à dire ce qu'il entend faire lors de ce débat. Et s'agissant du fonds d'équipement communal, je souhaite rappeler quelle est la provenance des recettes. Ces dernières proviennent des droits de vente immobiliers, qui sont encaissés par le biais de droits d'enregistrement. Il s'agit d'une recette variable, inscrite dans le budget de l'Etat, et dont on prélève en principe automatiquement, de par la loi, le tiers à destination du fonds d'équipement communal. Ces montants sont encaissés au titre de recettes et ils sont ristournés dans le cadre de la rubrique que vous traitez maintenant, par le biais de l'application de la loi - complète certaines années, modifiée pour d'autres.

Il est hors de question d'utiliser ces montants pour quoi que ce soit d'autre que ce à quoi ils sont destinés ! La seule possibilité, figurant dans la loi déposée par le Conseil d'Etat et amendée par la commission des finances, consiste à déterminer un plafond ou à modifier le taux de ristourne. C'est tout - sauf à changer l'ensemble de la loi, à supprimer le fonds d'équipement communal ou à changer son statut ! Et tel n'est pas le cas aujourd'hui - vous êtes entrés en matière sur la loi amendée par la commission des finances, soit avec un montant de 3 millions. Vous pouvez décider d'amender cette rubrique et de rétablir 10 millions si vous le souhaitez, mais vous devrez de toute façon valider cette décision sur le plan légal par rapport au vote de la commission des finances. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas décider de l'affectation de ces recettes ! Cette affectation ne peut être autre que celle prévue par la loi ! Par votre proposition, vous tentez de résoudre un problème temporel pour le budget 2004, mais vous n'assurez nullement les recettes dans la durée par rapport au montant qui sera inscrit au budget 2005 ! Cela n'a aucun sens de procéder ainsi - ou alors, vous intervenez sur les recettes des impôts ainsi que sur d'autres recettes et, durant tout le débat budgétaire, vous déciderez de l'affectation de montants pour couvrir des dépenses supplémentaires...

La seule solution à disposition de ceux qui envisagent de dépasser le montant des dépenses prévues dans le deuxième projet de budget 2004 consiste soit à prévoir de nouvelles recettes, mais avec une base légale correcte, soit à diminuer d'autres dépenses que vous prévoyez en deuxième ou en troisième débat, si vous parvenez à faire voter vos amendements mais que vous ne possédez pas la couverture totale pour les nouvelles dépenses. Toute autre solution est incorrecte - et celle des droits d'enregistrement l'est encore plus que les autres.

Je rappellerai un dernier point: comme l'ont relevé plusieurs intervenants, le fonds d'équipement communal est autonome. Le Conseil d'Etat ne peut donner qu'un préavis quant à l'affectation de ce fonds, c'est tout ! Il est hors de question qu'il aille siéger au sein du conseil de fondation de ce fonds pour indiquer quelle doit être l'utilisation de ces montants - dont la plupart sont par ailleurs destinés à l'investissement, et non au fonctionnement ! Compte tenu de ces éléments, vous ne pouvez pas accepter la proposition de M. Spielmann !

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. La liste étant close, je ne peux pas donner la parole aux personnes inscrites. Pour la bonne règle, nous allons nous prononcer sur cet amendement: l'appel nominal n'étant pas demandé, nous votons par électronique sur l'amendement présenté par l'Alliance de gauche à la rubrique 24.00.00.349.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 24 oui et 3 abstentions.

M. Rémy Pagani (AdG). L'exercice auquel nous nous sommes livrés était purement formel. Il visait à être cohérent, puisque les amendements que nous proposions dépassaient le budget bis du Conseil d'Etat. Cet exercice nous paraissait donc aller de soi. La marge entre le budget bis du Conseil d'Etat et le budget qui est sorti de la commission des finances est de toute façon suffisamment importante, puisqu'elle est de 60 millions. Lorsque nous examinerons les rubriques budgétaires concernées par les amendements de M. Spielmann, il restera donc largement de quoi puiser pour assurer la couverture financière de ces nouvelles dépenses... (Protestations. Le président agite la cloche.)A moins que nous en revenions au budget bis complet du Conseil d'Etat ! Voilà ce que M. Mouhanna et moi-même tenions à vous dire.

Le président. J'en déduis que vos amendements sont maintenus.

M. Rémy Pagani. Tout à fait, Monsieur le président !

Le président. Nous arrivons au terme de l'examen du département des finances. Nous procédons donc au vote d'ensemble concernant ce département.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 45 oui contre 36 non.

Le président. Comme il n'est que 11h40, je vous propose de poursuivre nos travaux. Nous passons au département de l'instruction publique.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Secrétariat général (Rub. 31.00.00.30)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté conjointement par l'Alternative et par le Conseil d'Etat. Cet amendement consiste en un poste supplémentaire au secrétariat général. La parole est à M. le député Bernard Lescaze.

M. Bernard Lescaze (R). J'eusse souhaité que le Conseil d'Etat défende son amendement. Nous aurions ainsi pu nous accorder sur la base de cette présentation. Je me livrerai à la présentation de cet amendement telle qu'elle nous a été faite en commission des finances, en regrettant que le chef du département de l'instruction publique ait jugé bon de revenir sur l'intégralité des amendements proposés pour son département en commission des finances. Cette attitude témoigne d'un manque de souplesse évident que nous évoquerons longuement cet après-midi.

L'amendement en question concerne un poste de secrétaire adjoint, et le chef du DIP nous a expliqué qu'il s'agissait de renforcer le service juridique de son département. Alors, nous pourrions nous accorder sur la nécessité de renforcer le service juridique de ce département en raison d'un certain nombre de «couacs» récents... Et le flatteur en chef de «La Julie» a déclaré que M. Beer était un bon patron aujourd'hui. Il est, du moins, un patron très indulgent qui, parfois, ne prend pas totalement ses responsabilités. En effet, je ne suis pas totalement certain que, dans l'affaire juridique du collège de Candolle - soyons clairs pour les téléspectateurs ! - la responsabilité d'avoir cédé sous prétexte qu'il faille respecter le droit incombait à la direction générale de l'enseignement secondaire. Je crois plutôt savoir que cette dernière était d'accord avec la direction, avec les enseignants ainsi qu'avec les élèves de Candolle. J'ajoute que bon nombre de ces derniers sont majeurs: ce sont des citoyens qui savent parfaitement de quoi ils parlent !

Mme Véronique Pürro. Ce n'est pas le sujet dont nous débattons ici !

M. Bernard Lescaze. Contrairement à ce que me susurre une toute petite voix sur ma droite, c'est parfaitement le sujet dont nous débattons actuellement, puisqu'il est question de renforcer les structures juridiques du département de l'instruction publique ! Dans l'affaire du collège de Candolle, la solution juridique la plus efficace aurait été d'aller jusqu'au bout de la procédure. Et si cette décision avait été condamnée, l'élève aurait repassé ses examens mais, au moins, la morale aurait été sauvegardée ! J'ai récemment lu de la part d'un député de l'Entente qu'entre le droit et la morale il fallait, en cas de doute, choisir le droit. Visiblement, c'est également la position de M. Beer. Je regrette l'absence de ce député, car il s'agit d'une position grave qui montre que, parfois, la mémoire flanche: si, durant la Seconde Guerre mondiale, un certain nombre de Suisses n'avaient pas fait passer la morale avant le droit, s'ils avaient strictement respecté le droit suisse, certains ne seraient pas ici ! (Protestations et applaudissements.)Je tiens à le souligner, car une telle position est absolument inadmissible ! Lorsque l'on croit à des valeurs supérieures de notre civilisation, eh bien, la morale se trouve au-dessus du droit ! (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)

Une voix. On vous le rappellera, Monsieur Lescaze !

M. Bernard Lescaze. Pour en revenir au poste de secrétaire adjoint, M. le conseiller d'Etat chargé de l'instruction publique a bien voulu reconnaître - je n'ai pas employé le terme «avouer», mais j'aurais pu le faire - que ce poste était déjà occupé, car on y avait transféré quelqu'un. Ainsi, avant même que l'on n'accorde le budget nécessaire à ce poste, ce dernier était occupé ! Alors, nous disons: non ! Nous disons clairement non à un poste déjà occupé ! C'est un signe ! Le Conseil d'Etat prendra ses responsabilités - il les a d'ailleurs certainement déjà prises - mais il n'est pas question de voter un poste déjà occupé ! On peut d'ailleurs engager un bon juriste sans forcément le nommer secrétaire adjoint, car il s'agit d'un grade élevé. Nous demandons que ce poste de secrétaire adjoint soit rejeté, car il n'est, pour l'instant, pas nécessaire au département de l'instruction publique ! (Applaudissements.)

M. François Thion (S). L'affaire du collège de Candolle n'a rien à voir dans le débat sur le budget de l'Etat de Genève. On pourra en discuter à une autre occasion si vous le souhaitez - par exemple, en commission de l'enseignement - mais cette affaire n'a rien à faire ici !

M. Bernard Lescaze. Nous n'avons plus d'interpellations urgentes !

M. François Thion. J'en viens maintenant à la question des recours. Cela fait vingt-cinq ans que je travaille dans l'enseignement. Or, je n'ai jamais autant entendu parler de recours que durant ces dernières années ! Cela n'existait pas il y a encore dix ou quinze ans. (Brouhaha.)Que ce soit au cycle d'orientation ou dans l'enseignement supérieur, chaque fois que nous avons un conseil d'école, chaque fois que nous devons prendre des décisions concernant la promotion d'une année à une autre, le redoublement, l'attribution des maturités ou même l'attribution des certificats, il faut que nous fassions très attention, car nous sommes sans cesse menacés de recours de la part de parents - et des parents, la plupart du temps, relativement fortunés et qui connaissent bien le droit. Nous nous montrons donc toujours très attentifs - et même ainsi, les décisions prises lors des conseils d'école sont très souvent sujettes à des recours. Il faut bien que la direction générale ou le département puisse faire face à ces recours ! Ce poste au Secrétariat général ne me paraît donc pas complètement inutile ! (Applaudissements.)

Mme Véronique Pürro (S). Pour le Mémorial, la petite voix qui susurrait à l'oreille de M. Lescaze, c'était la mienne... Je n'ai évidemment pas la voix du tribun qu'est M. Lescaze, mais je n'en ai pas besoin pour m'exprimer... Gardons notre calme ! L'affaire de Candolle n'a effectivement rien à voir avec le présent débat. Comme le susurrait M. Lescaze, nous n'avons plus d'interpellations urgentes... mais qui les a supprimées, Monsieur Lescaze ?! (Remarques. Rires.)

Je souhaite aller dans le même sens que M. Lescaze, lequel a regretté que le Conseil d'Etat n'intervienne pas en premier lieu pour défendre ses amendements. Le débat serait plus fructueux si le Conseil d'Etat intervenait le premier pour présenter ses propositions d'amendements. En effet, comme nous l'avons constaté en commission des finances... (L'oratrice est interpellée par M. Lescaze.)Eh bien, je le demanderai formellement !

Je disais donc que, comme nous l'avons constaté en commission des finances, la quasi-totalité des amendements de l'Entente ne repose sur rien. Or, nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre le Conseil d'Etat sur les conséquences de ces amendements. Il serait souhaitable que le Conseil d'Etat n'intervienne pas uniquement en toute fin du débat, mais que nous ne puissions véritablement prendre en compte son argumentation quant aux conséquences de ces coupes !

Par rapport au sujet qui nous préoccupe plus particulièrement, le parti socialiste soutiendra toutes les remises de postes - que ces derniers soient occupés ou non, Monsieur Lescaze - qui seront proposées non seulement par le responsable du département de l'instruction publique, mais par tous les autres chefs de département. En effet, comme nous le verrons si le Conseil d'Etat prend la parole avant que nous n'ouvrions le débat, ces coupes n'ont aucun sens ! Concernant le département de l'instruction publique, il n'y a, depuis plusieurs mois, pas un jour - pas un jour ! - qui se passe sans que ne paraisse un gros titre sur l'enseignement, sans que ne soient publiés une histoire, une anecdote ou un commentaire ! Nous devons prendre en compte cette évolution - au demeurant malheureuse - et accorder au chef du DIP des moyens supplémentaires pour qu'il puisse y faire face. Il faut absolument augmenter et renforcer les staffs de nos magistrats pour que derniers puissent se concentrer, non sur les réponses à fournir à la presse, mais sur leur véritable métier - lequel consiste à gérer des départements ! Nos magistrats perdent malheureusement trop souvent leur temps à devoir répondre aux questions des journalistes à propos d'une petite histoire par-ci, d'une petite histoire par-là.

J'ajouterai que nous participons également, par notre gestion des débats - notamment en commission - à la demande de plus en plus d'efforts aux directions générales des départements; nous ne cessons d'auditionner un nombre impressionnant de fonctionnaires pour tous les sujets. Et cela n'est pas sans conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, il faut des staffs supplémentaires ! Plutôt que de diminuer les postes, diminuez donc vos demandes d'auditions en commission et vos prises de parole ici ! On ira plus vite ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. A ce stade, une explication s'impose au sujet des règles du jeu que nous avions souhaité fixer pour ces débats. Les amendements présentés sont développés en premier lieu par leurs auteurs. Dans ce cas, nous nous trouvons face à un problème concernant les amendements déposés conjointement par l'Alternative et par le Conseil d'Etat, puisqu'il y a deux auteurs différents. (Certains députés tentent de s'exprimer.)Attendez ! Je vous explique la façon dont nous avons voulu procéder, puis nous examinerons ensemble s'il n'y a pas lieu de changer. Laissez-moi finir mon explication !

Nous avons estimé que, dans la mesure où les amendements de l'Alternative étaient antérieurs à ceux du Conseil d'Etat, il y avait lieu de donner en premier lieu la parole à l'Alternative. C'est ce procédé qui nous a paru le plus logique et le plus cohérent.

Je reconnais qu'il y a un certain sens à ce que je donne en premier lieu la parole au Conseil d'Etat. Je ne voulais cependant pas prendre la responsabilité, dans le cadre d'un Bureau composé exclusivement de représentants de droite, de donner tout d'abord la parole au Conseil d'Etat, puis après seulement à l'Alternative. A vous de me dire ce que vous voulez ! Fixons ensemble les règles du jeu, et nous les appliquerons tout au long de la journée !

J'ajoute que si je n'ai pas donné la parole à M. Beer dans le cadre de ce débat-ci, c'est parce que la seule personne inscrite à l'écran était M. Lescaze. J'ai donc dû donner la parole au seul inscrit ! (Protestations.)Je suis navré mais, s'il n'y a qu'un seul inscrit, je suis obligé de lui donner la parole ! La parole est à M. le député Jean Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Je souscris totalement aux propos de Mme Pürro. J'y ajouterai toutefois un autre argument qui me semble tout aussi important: le Conseil d'Etat doit, dans le cadre de ses charges, assumer les décisions que nous prenons au niveau budgétaire. Comme je l'ai rappelé hier, une série de lois ont été votées par ce Grand Conseil et doivent, par conséquent, être appliquées. Les amendements qui nous sont présentés concernent certaines charges résultant de ces diverses lois. On ne peut pas réduire des dépenses alors que la loi nous contraint d'assurer l'une ou l'autre prestation ! C'est pourquoi j'entends que, lors de ses interventions, le Conseil d'Etat nous précise sur quels points les charges et les dépenses concernées par les amendements qu'il nous présente reposent sur des bases légales. Je l'ai déjà dit, mais c'est l'occasion de le répéter une nouvelle fois: si vous proposez des amendements à la légère et que vous réduisez des charges issues de lois que vous avez vous-mêmes votées, le résultat des courses, ce sera des crédits supplémentaires ! Nous n'aurons rien économisé du tout ! Il vaut mieux agir plus intelligemment.

C'est pourquoi je suis d'accord que le Conseil d'Etat intervienne en premier lieu pour présenter ses amendements, mais je l'invite également à nous préciser quelles seront, sur le plan légal, les conséquences des décisions prises !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je dois reconnaître que je suis plutôt convaincu par ce procédé. Sur cette question de règle du jeu, la parole est à M. le président du Conseil d'Etat Robert Cramer.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Il va de soi que l'organisation des débats du Grand Conseil relève au premier chef de votre autorité, Monsieur le président, ainsi que de celle du Bureau et du parlement. C'est donc dire que le Conseil d'Etat appliquera la règle que vous déciderez. Cela dit, je ne peux que soutenir, au nom du Conseil d'Etat, la proposition nous amenant à présenter en premier nos amendements, car il s'agit d'une proposition tout à fait logique. Il faut dire que notre collègue, qui s'est trouvée à défendre la position du Conseil d'Etat devant la commission des finances - et j'ai lu tous les procès-verbaux - a eu une tâche extrêmement difficile: sa maîtrise de la situation dans chaque département relève de nos débats au Conseil d'Etat et des différentes notes ou exposés des motifs que nos services ont pu lui communiquer, mais il va de soi que, lorsqu'on entre dans les détails sur un point précis, elle a pu être prise au dépourvu. Dès l'instant où la commission des finances n'a pas pu auditionner les magistrats sur les amendements qu'elle a envisagés, la seule manière de permettre à ceux-ci de s'exprimer, puis à ce Grand Conseil de débattre en connaissance de cause, consiste à permettre au Conseil d'Etat d'intervenir en premier lieu sur ses amendements. Vous saurez ainsi pourquoi les différents départements ont voulu ces budgets, pourquoi ces derniers ont été ratifiés par le Conseil d'Etat et pourquoi il est apparu à la majorité de la commission des finances que ces propositions n'étaient pas adéquates.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vous propose qu'il en soit fait ainsi. Puisqu'il n'y a aucune protestation, j'en conclus que vous êtes d'accord. Nous appliquons immédiatement cette règle. Je donne donc la parole à M. le conseiller d'Etat Charles Beer pour qu'il nous présente cet amendement.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Avant de défendre cet amendement, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de répondre à la charge impitoyable du député Lescaze contre le département de l'instruction publique et, tout particulièrement, contre son magistrat.

La commission des finances a effectivement décidé de revenir sur certaines dépenses prévues par le Conseil d'Etat en matière de priorités éducatives. Je souhaite simplement, en toile de fond, mentionner quelques chiffres qui souligneront l'importance des décisions que ce Grand Conseil devra prendre dans les minutes à venir. Sachez tout d'abord qu'entre 1994 et 2004, soit en dix ans, le département de l'instruction publique a accueilli 16% d'élèves supplémentaires pour une hausse budgétaire de 4,4% seulement. Ces chiffres illustrent le décalage entre le nombre d'élèves supplémentaires accueillis et les moyens consacrés. Entre 1990 et 2001, le revenu cantonal a baissé de 8%; les dépenses publiques ont augmenté de 5%, mais les dépenses en matière d'éducation ont baissé de 15%. Cela signifie qu'en année de crise les difficultés ont en partie été reportées sur ces dépenses éducatives.

De façon à pouvoir comparer, sachez qu'en Suisse, alors que la croissance était en moyenne stable - 0%, soit pratiquement aucune croissance - les dépenses publiques ont augmenté de 12% et les dépenses éducatives de 8% ! C'est dire si l'écart s'est creusé entre Genève et la Suisse ! Sachez également qu'au début de l'année 2000 la part des dépenses éducatives par rapport aux dépenses publiques totales était de 22% à Genève contre 22,5% pour le reste de la Suisse. En 2001, cette part est passée à 21% pour Genève contre 23% pour la moyenne suisse. Vous constaterez que, même s'il y a eu un redémarrage en 2001 et 2002, les dépenses consacrées à l'éducation dans notre canton - et je les reprendrai, ordre d'enseignement par ordre d'enseignement - ont souffert de la crise économique. Et nous devons prendre cela en compte pour justifier les dépenses proposées par le Conseil d'Etat pour le département de l'instruction publique.

Je déplore par ailleurs le fait qu'une bonne partie des députés et députées de ce Grand Conseil n'aient pas jugé opportun de me laisser siéger à la Conférence universitaire suisse qui se tient à Lugano - et cela, alors qu'il était question du regroupement des universités, de la compétence de la Confédération et des cantons, ou encore des taxes de cours. A cet instant même, le canton de Genève est privé de son droit de vote, car vous avez estimé qu'il était anormal de prendre en compte ma demande de traiter du budget du DIP cet après-midi ! (Protestations. Le président agite la cloche.)Alors, lorsqu'on parle d'organisation... ( L'orateur est interpellé par M. Muller.)S'il vous plaît, Monsieur Muller, vous n'avez pas la parole ! Je tenais simplement à déplorer le fait que vous ne permettiez pas le travail de fond qui doit être mené parallèlement aux dépenses budgétaires.

Il est un troisième élément sur lequel je souhaite intervenir avant de présenter l'amendement lui-même. Puisque vous avez cru bon d'intervenir sur l'affaire du collège de Candolle - affaire qui, je le concède volontiers, n'est pas totalement hors sujet - je vous dirai simplement la chose suivante, Monsieur Lescaze: lorsque vous demandez à un magistrat d'ignorer les lacunes réglementaires, de s'asseoir sur les voies de recours et de les maltraiter, ce n'est pas la morale contre le droit ! Dans ce cas, Monsieur le député, le droit représente tout simplement la morale ! En les opposant l'un à l'autre, contrairement aux images historiques que vous avez voulu prendre, vous en référez plutôt aux régimes populistes, fascistes, voire nazis ! (Protestations et applaudissements.)Celles et ceux qui ont remis en cause les droits de recours qui font les régimes démocratiques, ce sont les régimes que je viens d'évoquer !

J'en viens à la question de la sécurité réglementaire. Compte tenu du nombre de recours, compte tenu du nombre d'incidents, compte tenu des conséquences de la crise budgétaire sur l'éducation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)... le département de l'instruction publique a besoin de règlements fiables ! Il doit pouvoir à la fois procéder à une relecture très régulière de ces règlements et répondre à un nombre toujours croissant de recours. Défendre ce poste devant votre Grand Conseil n'est qu'adaptation aux exigences que les uns et les autres avez en matière de recours et de sécurité réglementaire ! C'est la moindre des choses que de fournir au département de l'instruction publique les moyens de traiter des règlements et des recours !

Je terminerai en soulignant que c'est bel et bien l'Etat de droit qui se trouve en toile de fond de ce débat. J'ai bien compris la virulence de votre charge, Monsieur Lescaze, mais, en matière d'Etat de droit, je tiens à vous rappeler qu'il y a eu une élection au Conseil d'Etat, il y a environ une année, et que le parti radical l'a perdue !

M. Pierre Kunz (R). Bernard Lescaze est un philosophe et un humaniste... (Exclamations.)... mais ce n'est pas le premier: quatre siècles avant lui, Montaigne avait déjà écrit dans ses «Essais»... (Rires.)«Entre mon honneur et ma conscience, je choisis toujours ma conscience». Ici, nous devrions nous en souvenir - particulièrement les juristes ! Parce que s'il est une des tares dont souffre notre démocratie aujourd'hui, c'est bien celle de l'excès de juridisme ! (Applaudissements.)

Par ailleurs, il a été dit que la gestion d'un département... (Brouhaha.)... était en premier lieu l'affaire du Conseil d'Etat - bien plus que celle de la commission des finances et de ce Grand Conseil. Cela est vrai tant pour le DIP que pour les autres départements - cela devrait, du moins, être le cas. Mais alors, où sont les grandes orientations politiques qui concrétisent cette réalité ?! Où sont les projets de loi qui concrétisent ces orientations ?! Comment se fait-il que, depuis le début de la législature, ce soit la majorité du Grand Conseil qui a déposé tous les projets de loi importants structurant la vie de la communauté ?! Je ne parle ici que de la loi sur le statut de la fonction publique et de la loi cantonale sur le chômage, mais je pourrais vous en mentionner d'autres ! Et comment se fait-il que ce soit la commission des finances du Grand Conseil qui ait été obligée d'aller piocher pour trouver les 150 millions d'économies, voulues par la majorité parlementaire ?! Si le Conseil d'Etat estime que le DIP doit obtenir davantage de ressources, pourquoi n'arbitre-t-il pas lui-même les allocations en question au détriment - il est vrai, mais il faut un peu de courage aussi en politique - d'un autre département ?!

Il est vrai que le Conseil d'Etat n'est pas resté inactif. Je pense à ses nombreuses interventions... concernant l'habitat de la chouette chevêche, la pêche en rivière ou encore les espaces de liberté pour les chiens du canton... Mais ce n'est pas d'un poste dont il est ici question: c'est du travail du Conseil d'Etat ! Et je ne comprends pas comment, avec toutes les idées qui sont les vôtres, vous en soyez réduits à nous faire perdre trois jours avec des amendements, qui ont, bien évidemment, été repris par ces messieurs-dames ! (Protestations.)

Une voix. Messieurs-dames... C'est du Conseil d'Etat dont il s'agit !

M. Pierre Kunz. Oui, ce sont des messieurs-dames ! Je respecte les dames autant que les messieurs ! (Rires. Le président agite la cloche.)Tout cela pour dire que Bernard Raison... (Rires.)Bernard Lescaze avait raison !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est 12h10. Je vous propose de poursuivre jusqu'à la fin de ce débat. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont inscrits MM. Bernard Lescaze, Mark Muller, Souhail Mouhanna et Alberto Velasco.

Une voix. On va manger !

Le président. Non, on mangera lorsqu'on aura voté ! La parole est à M. le député Bernard Lescaze.

M. Bernard Lescaze (R). Je souhaite en préambule vous faire savoir, Monsieur le conseiller d'Etat, que j'étais le premier à vous avoir laissé la parole pour que vous présentiez votre amendement. Vous n'avez cependant pas demandé la parole, et le président du Grand Conseil a souhaité que je poursuive. Je trouvais normal que vous présentiez votre amendement - de même qu'il est normal que je réponde à votre intervention.

Sur le fond même de la question, vous savez fort bien que je suis attaché aux voies de recours et à l'Etat de droit. C'est pour cela que les petites remarques sur le fascisme ne me touchent guère... Mis à part le fait d'évoquer la «recourite» aiguë que, hélas, nous connaissons tous, il me paraît très dangereux d'évoquer dans la presse un retour aux années 30 - qui ne ressemblaient d'ailleurs à Genève pas du tout à celles qu'a connues l'Allemagne. Et en tentant d'étouffer certaines choses, vous contribuez à les envenimer. C'est parfois, Monsieur le conseiller d'Etat, votre petit défaut, votre péché mignon...

Je n'étais pas candidat au Conseil d'Etat, mais il est vrai que c'est un ami qui l'était. Puisque vous avez cru bon de faire allusion à cette campagne, permettez-moi de vous dire publiquement qu'à l'époque j'avais été particulièrement étonné de constater que, pour la première fois dans une élection suisse et genevoise - et non américaine - un candidat avait jugé bon de mettre en avant sa famille - comme pour mieux souligner que son rival, lui, ne pouvait pas présenter les enfants que vous aviez. (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)Je juge cela inadmissible, Monsieur Beer ! Cela vaut largement les accusations de fascisme que vous avez lancées un peu à la légère ! Sachez qu'à partir du moment où l'on veut piquer les uns, on risque d'être touché car, comme le dit le proverbe, celui qui crache en l'air reçoit parfois le crachat ! (Protestations.)

Cela dit, je maintiens mes propos: ce poste ne mérite pas d'être soutenu. Je demande donc à toute l'Entente de refuser l'octroi de ce poste au secrétariat général du DIP.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le débat est en train de prendre une relativement mauvaise tournure...

M. Bernard Lescaze. Ce n'est pas de ma faute ! (Protestations. Sifflements.)

Le président. Tentons de nous calmer, de laisser parler les inscrits, de voter, et d'aller manger ! Nous boirons tous de la verveine à midi pour nous calmer cet après-midi... Monsieur Beer, souhaitez-vous réagir maintenant ou à la fin ?

M. Charles Beer. A la fin.

Le président. D'accord ! La parole est à M. le député Mark Muller.

M. Mark Muller (L). Je ne peux pas laisser passer certaines de vos déclarations, Monsieur Beer ! Si, comme vous, je suis dans certains cas pour la suprématie du droit sur la morale... (Commentaires.)... et si je soutiens votre décision dans l'affaire du plagiat du collège de Candolle, en revanche je vous demanderai de faire preuve de bonne foi et de loyauté dans vos fonctions. Ce ne sont malheureusement pas les qualités qui vous caractérisent depuis que vous êtes en fonction ! (Protestations.)

Le président. Ne dépassez pas certaines limites, Monsieur Muller ! (Huées. Le président agite la cloche.)

M. Mark Muller. A plusieurs reprises, vous n'avez pas répondu pas à des interpellations urgentes... (Manifestation dans la salle.)

Le président. Calmez-vous ! Monsieur Muller, je vous donne lecture de l'article 90, lettre b), de notre règlement: «Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance, prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération».

Je suis navré, Monsieur Muller, vous êtes un ami, mais je suis obligé de vous rappeler à l'ordre ! Poursuivez, s'il vous plaît ! (Protestations.)

M. Mark Muller. M. Beer a prétendu que nous l'avions empêché de siéger à une importante réunion au Tessin. Je tiens à faire savoir que cela est entièrement faux puisque, lors de la séance des chefs de groupe, tous les groupes étaient d'accord d'intervertir l'ordre de passage des départements pour tenir compte de cette importante obligation ! Je souhaite également rappeler que, contrairement à l'ensemble de vos collègues du Conseil d'Etat, vous n'avez toujours pas répondu à deux interpellations urgentes de M. Weiss !

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je constate qu'entre Montaigne et M. Lescaze, on est tombés bien bas... Puisque l'on a parlé de juridisme, je relèverai que, comme l'ont montré les actualités genevoises, les spéculateurs de tout acabit qui ont coûté pas mal de milliards à notre communauté... (Brouhaha.)Précisément grâce aux recours juridiques, ils se dorent toujours au soleil, alors que de petites gens se trouvent à l'ombre pour de petits délits... Voilà ce qu'il en est du juridisme ! Alors, vous êtes très mal placés pour donner des leçons dans ce domaine !

Je tiens par ailleurs à dire ceci à M. Muller, suite à ses ignobles attaques contre M. Beer: lorsque l'on veut donner des leçons de morale, on s'attaque à quelqu'un au grand jour... Mais, ses amis, c'est dans le dos qu'on les poignarde ! Vous savez fort bien de quelle manière vous tentez de poignarder dans le dos certaines de vos amies au Conseil d'Etat ! Dans le dos ! Vous êtes très mal placé pour donner des leçons ! Je tenais à vous le signaler ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Je relève que certains députés, notamment radicaux, font malheureusement preuve d'un manque de dignité absolument insupportable dans ce débat. En prenant à partie la famille de M. Beer, M. Lescaze a témoigné d'une attitude...

M. Bernard Lescaze. Je ne l'ai pas pris à partie !

M. Alberto Velasco. Vous avez prétendu que M. Beer avait utilisé sa famille pour des questions électoralistes ! Cela est totalement indigne de votre part, Monsieur Lescaze !

M. Bernard Lescaze. Non, c'est M. Beer qui l'a dit !

M. Alberto Velasco. Vous l'avez prétendu et nous l'avons tous entendu !

Quant à vous, Monsieur Kunz, il est tout aussi indigne de prétendre - vos petites listes à la main - qu'avec 7 millliards le Conseil d'Etat ne s'était attaqué, durant une année, qu'aux quelques objets que vous avez évoqués ! Prenez le livre bleu que tous les députés ont reçu: si vous le parcourez, vous constaterez que le Conseil d'Etat offre des centaines et des centaines de prestations à la population ! Il est indigne de prétendre devant tout le monde que le Conseil d'Etat s'amuse uniquement à promouvoir la pêche, à faire ceci ou à faire cela ! C'est vraiment indigne ! Je suis outré !

M. Kunz a également prétendu que l'on faisait perdre du temps à la majorité avec ces amendements. Ce qui est incroyable - et je remercie ma collègue Mme Pürro de l'avoir relevé - c'est que le Conseil d'Etat, qui est en majorité à droite...

M. Pierre Kunz. C'est ce qui se dit...

M. Alberto Velasco. Le Conseil d'Etat est en majorité à droite ! Logiquement, c'est sa majorité qui devrait en défendre les amendements ! Voilà quelle crise institutionnelle nous traversons ! Le Conseil d'Etat devrait être soutenu par ses députés. Or vous ne le soutenez pas, ce Conseil d'Etat ! Au contraire, vous ne faites que l'attaquer tout au long de l'année - et on le voit aujourd'hui ! Et c'est l'Alternative qui doit demander que le Conseil d'Etat puisse s'exprimer pour défendre ses amendements ! Cela est également indigne !

Monsieur Kunz, vous avez prétendu que l'on vous faisait perdre du temps en défendant des amendements... Mais quel régime voulez-vous ?! Ceux dont la démocratie n'existe pas et où l'on ne peut même pas déposer des amendements ! J'ignore si c'est ce que vous voulez... Après avoir supprimé les interpellations urgentes, après avoir supprimé le débat de préconsultation, la majorité de ce parlement veut-elle supprimer la possibilité de déposer des amendements ?! Est-ce cela que vous voulez ?! On se dirigerait là vers un régime totalitaire. Mais, Monsieur Kunz, on vous a déjà entendu exprimer de telles intentions...

J'espère que l'on retrouvera dans ce débat un peu plus de dignité et de respect envers le Conseil d'Etat et envers l'ensemble des députés ! (Applaudissements.)

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je souhaite intervenir très brièvement. Je n'ajouterai pas trop d'éléments polémiques et sujets à des dérives dans ce débat. Je regrette simplement que les élections - ou, tout au moins, les joutes électorales de certains partis - aient démarré trop tôt, empêchant le travail normal de l'état de droit, notamment en matière de constitution de budget. Ces joutes électorales entravent la sérénité des débats. Je le déplore vivement, car les implications en matière éducative sont extrêmement importantes. Ces enjeux sont tels qu'ils requièrent des moyens supplémentaires ou, à tout le moins, que l'on évite de tailler encore davantage sur des taux d'encadrement qui ont déjà beaucoup souffert. Il s'agit là d'une question de priorité.

On cherche à supprimer un certain nombre de moyens - lesquels se trouvent déjà en décalage par rapport à la volonté d'adaptation de l'Exécutif; on refuse une proportion importante des quelques postes demandés; on remet en cause des objets venant précisément renforcer les règlements et les possibilités de recours; on intervient pour dénoncer une mauvaise gestion, une mauvaise réponse ou un mauvais règlement. Mais l'on ne peut pas à la fois couper dans les moyens et déplorer le fait que l'action ne soit pas aussi efficace qu'on le souhaiterait ! Certaines attitudes participent tout simplement à l'anticipation des élections et c'est le problème de la République et canton de Genève: nous subissons le décalage de ce calendrier en matière électorale - tout particulièrement au sein de certains partis de ce Grand Conseil.

Je terminerai en déclarant ne pas avoir envie d'entrer dans des polémiques personnelles - on a notamment évoqué celui qui crache en l'air... Comme je tiens à éviter de répondre, je n'évoquerai ni la blanche colombe, ni le crapaud ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur l'amendement présenté conjointement par le Conseil d'Etat et l'Alternative à la rubrique 31.00.00.301, 303, 304, consistant à octroyer un poste au secrétariat général. Nous procéderons par appel nominal - demandé et appuyé. Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, celles et ceux qui le refusent répondront non. Le vote est lancé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 47 non contre 38 oui.

Appel nominal

Le président. Je lève la séance. Nous nous retrouvons à 14 h. Bon appétit !