République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 9e session - 45e séance
PL 9278
PL 9278
Projet de loi de MM. Mark Muller, Christian Luscher, Blaise
Matthey modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2
05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.