République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 8e session - 40e séance
PL 9268
PL 9268
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le
logement et la protection des locataires (I 4 05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.