Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il vous est proposé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 54 oui et 4 abstentions.