Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le président, si ce n'est réitérer les excuses que j'ai formulées en commission, pour le retard que j'ai accumulé à rédiger ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). Personnellement, je regrette ce projet de loi. Supprimer la reconvocation obligatoire des parties me paraît être une profonde erreur, d'autant que cela se fait au détriment des locataires ! Ce projet de loi propose une disposition anti-locataires ! Je considère quant à moi que le fait de ne pas reconvoquer les parties fera perdre encore plus de temps tout au long de la procédure.

Personnellement, je recommande de refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi et de conserver le statu quo qui a donné satisfaction pendant de très nombreuses années et qui ressort d'une loi qui a été adoptée par le peuple, il y a vingt ans.

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur. Monsieur le président, je réponds simplement à M. Grobet. Ce projet de loi vient des milieux du Palais de justice. Il me semble que la commission en matière de baux et loyers n'est pas réputée être systématiquement favorable aux bailleurs et ennemie résolue des locataires. A mon avis, ce projet de loi répond véritablement aux impératifs liés au traitement rapide des dossiers dans l'intérêt des deux parties. Ce projet de loi comble une lacune et permet d'aller plus vite en besogne, en ne négligeant strictement aucun des droits des locataires. Je crois savoir également - cela a été rappelé dans le cadre du rapport - que les milieux d'avocats et toutes les associations d'avocats appuient ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Oui, comme vous venez de le dire, Monsieur Pagan, il s'agit d'aller vite en besogne et de liquider, par conséquent, le plus rapidement possible les recours des locataires... Parce que ce ne sont pas les propriétaires, évidemment, qui saisissent la commission de conciliation en matière de baux, mais bien les locataires ! C'est vrai, le projet émane de juges du Palais de justice qui veulent très souvent se simplifier la tâche au détriment des intérêts des plaideurs. Quant au fait que l'Ordre des avocats soutienne cette proposition, je dirai que l'orientation politique de l'Ordre des avocats est bien connue. Je ne crois pas que l'Association des juristes progressistes, quant à elle, ait appuyé cette procédure...

Quoi qu'il en soit, en tant que représentant des associations des locataires, je vous signale que nous sommes défavorables à cette modification, qui se fait au détriment des intérêts des locataires.

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur. Les juristes progressistes soutiennent ce projet.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets au vote à main levée la prise en considération de ce projet de loi. (Le résultat n'est pas évident.)Il y a un doute, nous allons donc procéder au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

La loi 8504 est adoptée en premier débat par 33 oui contre 25 non et 9 abstentions.

La loi 8504 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 25 non et 9 abstentions.