Projet de loi de modifiant la loi 9088 du 23 janvier 2004 autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1101 n° 13, de la parcelle de base 1101, plan 54, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 250'000F