République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 7e session - 31e séance
PL 9210
PL 9210
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 3203 n° 1, n°1/29,
n° 1/30, de la parcelle de base 3203 et le feuillet PPE 3204
n° 22, de la parcelle de base 3204, fe 65, de la commune de
Genève, section Plainpalais, pour 1'300'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.