République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 7e session - 31e séance
PL 9208
PL 9208
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 248 n° 1 et 3, de la
parcelle de base 248 et les feuillets PPE 249 n° 1 et 3, de la
parcelle de base 249, fe 14, de la commune de Genève, section
Plainpalais, pour 7'000'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.