République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 7e session - 31e séance
PL 9205
PL 9205
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1113 n° 3, 4, 5, 9, 12,
15, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 33, 37, 40, 41, 48, 50,
51, 53, 54 et 55, de la parcelle de base 1113, fe 36, de la commune
de Genève, section du Petit-Saconnex, pour
2'300'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.