République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 7e session - 31e séance
PL 9204
PL 9204
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 3574 n° 3, 5, 7, 9, 12,
15, 16, 20, 21, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34, de la
parcelle de base 3574, plan 36, de la commune de Genève,
section du Petit-Saconnex, pour 3'300'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.