Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Il s'agit de nouveau d'une succession en déshérence d'une parcelle non bâtie, située à Anières. Cette parcelle est grevée d'une servitude en faveur de la parcelle voisine. En conséquence, seul le propriétaire du fonds dominant - la parcelle voisine - a un véritable intérêt à acquérir cette parcelle non bâtie. En outre, sa profondeur n'est que de 21 mètres, ce qui rend difficile toute utilisation. L'Etat s'est engagé à céder au plus juste prix les droits à bâtir et cette parcelle au fonds dominant.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur ! La parole est à M. Rémy Pagani... qui renonce. (Applaudissements.)Nous allons nous prononcer par vote électronique.

La loi 9014 est adoptée en premier débat par 44 oui contre 22 non.

La loi 9014 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9114 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 23 non.