Débat

Mme Jocelyne Haller (AdG). Je souhaiterais simplement apporter quelques précisions et souligner deux ou trois aspects de l'objet qui a été traité en commission.

Ce n'est pas encore le printemps et, pourtant, la commission des affaires sociales a fait ses «à-fonds»... Qu'en ressort-il ? Eh bien, comme toujours dans ce genre d'entreprise, des choses intéressantes ! Intéressantes, mais un peu surannées quand même: comme cette motion, si louable dans ses intentions que ces dernières ont trouvé en grande partie réponse dans la quatrième révision de la LAI !

Cependant, si la préoccupation des motionnaires a pu trouver une issue favorable par le biais de la révision de l'AI, l'amélioration du soutien à domicile et de la prise en charge des frais qui en découlent pose de nouvelles questions que la commission des affaires sociales a voulu tout au moins avoir consignées dans un rapport.

L'allocation d'impotence, telle qu'elle est prévue par la quatrième révision, permet de rétribuer des services dispensés par des organismes reconnus, par des parents ou par des employés, sur la base de besoins déterminés par un organisme cantonal à créer. Ce qui constitue un soutien concret au maintien à domicile et, plus que tout, un moyen supplémentaire de favoriser l'autonomie et le choix du lieu de vie des personnes impotentes est une bonne chose.

Toutefois, il ne faudrait pas que cette opportunité nous amène à sous-évaluer les compétences indispensables pour accompagner les personnes atteintes dans leur santé pour les actes quotidiens de la vie. Il ne faudrait pas non plus minimiser les tensions que pourraient générer des cohabitations qui rendent les uns par trop tributaires des autres.

Il est donc impératif de prévoir des structures d'accompagnement et de relais des proches afin d'éviter des découragements, des épuisements, qui conduisent à la démissions, voire, pire, à la maltraitance.

Enfin, cette ouverture offerte par la quatrième révision de l'AI se traduira par un transfert de compétence de l'institutionnel vers le domicile. Cette orientation induira la création et le développement de postes de travail, ce qui est un des aspects positifs. Or, si l'on peut penser que, s'agissant de proches, le dévouement, le lien affectif, les savoir-faire, sont indispensables, tout en nécessitant soutien et appui professionnel, on attend, en revanche, des professionnels d'incontournables et immédiates compétences.

Il ne faudrait donc pas que les prestations servies à domicile soient de moindre qualité et ne puissent garantir l'intégrité et le respect dus aux personnes concernées par ces allocations.

Il faut que l'organe cantonal de contrôle imposé par l'ordonnance porte un regard attentif, fondé sur des préoccupations déontologiques, sur la qualité des prestations fournies, sur les conditions d'hébergement et de soins assurés par l'entourage, sur les compétences du personnel appelé à intervenir dans ces situations et, notamment, enfin, qu'il s'intéresse de près aux entreprises qui pourraient être tentées par ce nouveau marché qui s'ouvre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'acceptation de cette motion, soit son renvoi au Conseil d'Etat. Je prie celles et ceux qui l'acceptent de bien vouloir la main... Je ne suis pas tout à fait certain que vous êtes très attentifs, permettez-moi de vous le dire ! Madame Janine Berberat, je crois qu'il est effectivement opportun que vous preniez la parole pour expliquer à cette noble assemblée ce qui figure dans le rapport.

Mme Janine Berberat (L). Je remercie tout d'abord Mme Haller de ses propos, qui ont peut-être jeté le trouble par rapport au vote...

En fait, la commission a été unanime pour refuser cette motion. Pourquoi ? Parce qu'elle n'est plus d'actualité, comme l'a dit Mme Haller. Ce magnifique rapport est surtout constitué d'annexes, qui répondent à toutes les questions posées en commission. En effet, nous avons pensé que si nous nous posions des questions, vous le pouviez également et que, ainsi, vous auriez des réponses à disposition. Ce qui explique ce volumineux rapport.

Mais en réalité, la commission, à l'unanimité, vous demande de ne pas entrer en matière parce qu'il n'y a plus vraiment de raison de le faire.

Le président. Je vous remercie de votre intervention, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, pour que les choses soient plus claires, je vais vous faire voter différemment. Je vous soumets la proposition de la commission, soit le rejet de la motion.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.