République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 6e session - 26e séance
PL 9189
PL 9189
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1179, nos 1 à 7, de la
parcelle de base 1179, plan 39, de la commune de Genève,
section Plainpalais, pour 6'000'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.