République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 6e session - 26e séance
PL 9179
PL 9179
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant
la convention intercantonale sur le contrôle des
médicaments (K 4 05.0)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.