Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Claude Blanc, Nelly Guichard, Jean-Claude Egger, Guy Mettan, Pierre-Louis Portier, Stéphanie Ruegsegger, Patrick Schmied modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)