République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 6e session - 26e séance
IUE 65-A
IUE 65-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation
urgente écrite de M. Hugues Hiltpold concernant la date
l'entrée en vigueur de la loi supprimant les droits de
succession pour les conjoints et les parents en ligne
directe
Annonce: Session 05 (février 2004) - Séance 22 du 12.02.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.