Débat

M. Pierre Froidevaux (R). Monsieur le président, chers collègues, je remercie le président Unger d'avoir répondu ainsi aux motionnaires. Je vois qu'il n'y a malheureusement que mon nom sur cette motion - j'avais déjà signalé cette erreur. Je suis très content de souligner qu'une motion sur la LAMal peut être largement plébiscitée, puisque vous l'aviez tous signée, que le Conseil d'Etat l'a bien accueillie et que la réponse qui lui est donnée est très satisfaisante.

En résumé, le problème était le suivant: certains patients utilisaient les services médicaux pour pouvoir obtenir, à travers des prestations médicales, de l'argent qu'ils utilisaient pour vivre. C'était un problème extrêmement difficile à régler. Au cours de cette année, avec l'aide du département, on a pu obtenir ce qu'on appelle une cession du droit et, grâce à un nouveau projet de loi que nous avons voté pendant la séance précédente, nous pouvons obtenir de l'assurance-maladie qu'elle règle tous les prestataires de soins avant de pouvoir bénéficier de l'aide publique.

Je remercie beaucoup le président et le département de la réponse ainsi apportée. Je l'avoue d'emblée, cette réponse donne entièrement satisfaction aux patients dans le besoin, qui n'ont ainsi plus honte de venir consulter leur médecin.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1454 conclut avec optimisme que les problèmes soulevés par la motion de M. Froidevaux sont en voie de résolution, cela notamment par la cession de créances ou par la possibilité de conclure pour un ou pour un groupe de prestataires de soins une convention entre partenaires concernés pour instaurer le tiers payant. Ces dispositions sont indubitablement une bonne chose... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Merci, Monsieur le président.

Ces dispositions permettront à certains assurés en difficultés d'éviter de s'endetter, de se mettre en porte-à-faux à l'égard de leurs interlocuteurs médicaux et de se voir réduits à un nomadisme médical. Elles endigueront également ce processus d'endettement dans lequel sont aspirées les personnes qui, faute de moyens financiers suffisants ou en raison d'autres difficultés, perdent pied.

Les pistes décrites dans le rapport du Conseil d'Etat sont particulièrement intéressantes, mais sont-elles suffisamment connues ? Vraisemblablement pas. Aussi, ne faudrait-il pas veiller à ce que celles-ci soient portées à la connaissance des intéressés, notamment la possibilité pour l'assuré de céder à ses interlocuteurs médicaux son droit à être remboursé ? Ne serait-il pas pertinent d'inciter les caisses à informer les assurés, les prestataires de soins et les services sociaux de cette opportunité ? Quel rôle pourrait en l'occurrence jouer le service de l'assurance-maladie en la matière ? Ce service contribue largement à la couverture des cotisations d'assurance-maladie, que ce soit par les subsides partiels ou intégraux, et il pourrait légitimement attendre que cette mesure donne l'occasion aux personnes subsidiées de se maintenir à flot. Cette information dispensée systématiquement aux bénéficiaires de subsides ne servirait-elle pas aussi cet objectif ?

Aussi, dans l'attente que le DASS puisse répondre à cette interrogation, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de votre attention et vous informe que nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.