La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Bernard Annen, Luc Barthassat, Blaise Bourrit, Thomas Büchi, René Ecuyer, Jean-Claude Egger, Philippe Glatz, Nelly Guichard, Nicole Lavanchy, Jacques Pagan, Véronique Pürro et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22 et 23 janvier 2004 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une petite nouveauté. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi supprimant le débat de préconsultation, nous allons procéder en deux temps. Je commencerai par vous citer les projets de lois qui seront renvoyés sans débat en commissions, et je vous indiquerai dans lesquelles. Ensuite, nous passerons aux urgences.

La liste de ces projets de lois renvoyés sans débat se trouve sur vos places.

- point 114, projet de loi 9157 sur l'instruction publique, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- point 115, projet de loi 9169 sur l'université (grades et crédits), à la commission de l'enseignement supérieur;

- point 118, projet de loi 9158 sur l'aménagement du territoire, à la commission d'aménagement du canton;

- point 126, projet de loi 9162 sur l'imposition des personnes physiques, à la commission fiscale;

- point 127, projet de loi 9163, concernant l'établissement des budgets administratifs 2005 et 2006 de l'Etat de Genève, à la commission des finances;

- point 128, projet de loi 9168 sur l'économat de l'Etat, à la commission des finances;

- point 133, projet de loi 9159 modifiant les statuts du fonds d'équipement communal, à la commission des finances;

- point 134, projet de loi 9160 concernant les membres des commissions officielles, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 135, projet de loi 9161 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - il s'agit du fameux projet sur la fin de la session parlementaire - à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 136, projet de loi 9164 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (pétition), à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 137, projet de loi 9165 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (aménagement du temps de parole en séance plénière) à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 138, projet de loi 9166 sur la protection de l'environnement, à la commission d'aménagement du canton;

- point 141, projet de loi 9167 ouvrant des crédits d'investissement et un crédit de fonctionnement en faveur de la Compagnie Générale de Navigation, à la commission des finances.

Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que, à teneur de la nouvelle loi que nous avons votée, ces projets de lois seront renvoyés dans les commissions que je viens d'indiquer si la discussion immédiate n'est pas demandée sur l'un d'eux. Par conséquent, je souhaite savoir si tel est le cas.

Monsieur Hiltpold, vous désirez intervenir à propos des «sans débat». Je vous donne la parole.

M. Hugues Hiltpold(R). Bonjour, Monsieur le président. Je demande que le projet de loi 9161, au point 135, relatif à la fin de la session parlementaire, soit traité en discussion immédiate.

Le président. Je précise qu'il n'y a pas de débat sur ces demandes. Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate du projet de loi 9161 est rejetée par 57 non contre 9 oui et 2 abstentions.

Le président. J'ai un petit souci informatique. Monsieur Blanc, vous êtes-vous inscrit pour une demande de discussion immédiate ?

M. Claude Blanc. Non !

Le président. Je ne vois plus la liste des orateurs, mais il me semble, de mémoire, qu'étaient inscrits MM. Pagani et Grobet. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, au point 138, vous avez lu que le projet de loi 9166 était renvoyé à la commission d'aménagement du canton, mais ce point concerne la protection de l'environnement. Or le Bureau nous a informés que ce projet de loi devait être renvoyé à la commission de l'environnement. C'est votre décision, mais cela demande des explications. Est-ce une erreur ? Est-ce confirmé ?

Le président. Comme vous le savez, Monsieur le député, c'est le Bureau, en consultation avec les chefs de groupe, qui a la compétence de décider des commissions où sont renvoyés les projets de lois. Lundi, nous avons précisément décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton. C'est bien la décision prise lundi par le Bureau et les chefs de groupe.

Si la parole n'étant plus demandée sur les projets de lois renvoyés sans débat, ces dernier sont donc adressés aux commissions que je vous ai indiquées.

Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, avec un certain nombre de membres de la commission législative, j'ai déposé le projet de loi 9172 concernant une modification de la loi d'organisation judiciaire. Il a un caractère urgent évident, puisque, suite à l'annulation de l'élection des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances, le Tribunal des assurances ne peut tout simplement plus fonctionner. Je demande, en conséquence, que ce projet de loi soit rajouté à l'ordre du jour et traité en urgence, étant précisé qu'une variante à ce projet de loi a été mise au point par le secrétariat du Grand Conseil. Il s'agirait de débattre de ce texte. Je suggère donc que la commission législative se réunisse demain entre les deux séances, soit entre 16h15 et 17h pour examiner ce projet de loi qui pourrait alors être traité à 17h ou à 20h30, vendredi soir.

Le président. Je vous remercie de vos précisions, Monsieur le député. Pourriez-vous m'indiquer la procédure que vous souhaitez voir appliquer, car il y a deux possibilités.

La première est d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour sans demande de discussion immédiate; dans ce cas, le projet de loi serait renvoyé à la commission législative. Une demande d'inscription à l'ordre du jour et de traitement en urgence serait alors présentée demain à 17h.

La deuxième consiste à voter sur votre demande d'inscription à l'ordre du jour, de demander la discussion immédiate et l'urgence maintenant, de manière que ce projet de loi puisse être traité demain à 20h30, sans être formellement renvoyé à la commission législative.

Monsieur le député, je vous redonne la parole pour que vous me disiez quelle méthode rencontre votre adhésion.

M. Christian Grobet(AdG). Je pense, Monsieur le président, que la première solution est la meilleure, et je suggère que vous la mettiez aux voix.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9172, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi 9172 est adoptée par 69 oui et 2 abstentions.

Le président. La discussion immédiate n'étant pas demandée, ce projet de loi est renvoyé à la commission législative. Nous essayerons d'organiser nos travaux, si nous y arrivons, de manière que la commission législative puisse se réunir demain à 16h15.

M. Christian Grobet. 16h45 !

Le président. En effet, c'est plus sûr ! J'ai à nouveau un petit problème informatique: je ne vois pas la liste des députés ayant demandé la parole, mais il me semble que MM. Charbonnier et Hiltpold étaient inscrits. Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Merci, Monsieur le président. Suite au refus de la droite d'entrer en matière sur le budget 2004, l'automne passé, et devant la lenteur du Conseil d'Etat à proposer le nouveau budget, nous avons déposé la motion 1570, au point 77. Nous demandons le traitement en urgence de cette motion qui exige le dépôt immédiat par le Conseil d'Etat d'un budget pour l'année 2004.

Le président. Le traitement en urgence est demandé pour le point 77, soit la motion 1570. Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1570 est rejeté par 38 non contre 36 oui et 1 abstention.

M. Hugues Hiltpold(R). J'annonce que je reprends à mon nom, pour la retirer, la motion 1567, au point 22, qui émanait de M. John Dupraz.

Je demande également que la motion 1520, au point 90, soit traitée en urgence ce soir. Elle a trait au trafic motorisé à la place de Cornavin. Nous avons déjà demandé que ce point soit traité en urgence lors de la dernière session.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous auriez dû formuler votre demande de retrait à un point ultérieur, mais nous n'allons pas être trop formalistes. Il en est donc pris acte.

S'agissant de votre demande d'urgence, je la mets aux voix.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets, au moyen du vote élctronique, la proposition de traiter en urgence la motion 1520, point 90 de l'ordre du jour. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1520 est rejeté par 43 non contre 35 oui.

Le président. J'ai toujours un problème d'informatique et ne vois pas ce qui est inscrit sur mon écran - c'est un peu ennuyeux... Je prie donc celles et ceux qui souhaitent demander des urgences de lever la main. Tel n'est pas le cas.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale au sujet du rapport sur le protocole facultatif du 25-05-00 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et de la modification correspondante de la norme pénale portant sur la traite d'êtres humains ( C 1744)

Courriers du Tribunal administratif transmettant les observations au sujet du recours de M. BERTHAUDIN Claude et consorts et de Mme EYNARD Jacqueline contre la loi 8836 (limites de zones Commune de Versoix - "La Bécassière") ( C 1745)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre l'élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 juin 03 par le Grand Conseil, et transmettant la réplique de M. DOBLER. Le Tribunal fédéral admet le recours et l'élection de 16 juges assesseurs au TCAS est annulée ( C 1746)

Echange de courriers avec le Conseil d'Etat concernant la commission d'enquête extraparlementaire G8 et la succession de M. ROSSIAUD Jean ( C 1747)

Invitation du Tribunal fédéral à produire une détermination sur le mémoire complétif concernant le recours de l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'initiative 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers" ( C 1748)

Courrier de M. le député GROS Jean-Michel, président de la commission judiciaire, sur la divulgation d'informations à la presse concernant les travaux internes de la commission sur le projet de loi sur la police ( C 1749)

Le président. Madame Berberat, vous avez de la chance, car, au moment où vous leviez la main, votre nom s'est inscrit sur mon écran ! C'est volontiers que je vous donnee la parole.

Mme Janine Berberat(L). Monsieur le président, je vous demande la lecture du courrier de M. le député Jean-Michel Gros.

Le président. Bien, Madame la députée, votre demande est-elle appuyée ? C'est le cas. Je prie donc Mme la secrétaire du Bureau de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier. (Applaudissements à la fin de la lecture du courrier 1749.)

Courrier 1749

Le président. Je n'entends pas ouvrir un débat au sujet de votre courrier, Monsieur Gros. Vous savez - nous en avons parlé au téléphone - que ce courrier a fait l'objet d'une réflexion du Bureau; il a été porté à l'ordre du jour de notre prochaine séance, après les vacances scolaires. Vous connaissez les limites de notre règlement, et nous allons examiner s'il n'y a pas lieu de le modifier en conséquence. Vous serez, bien entendu, tenu informé de la suite de nos travaux.

Annonces et dépôts

M. Jacques Jeannerat(R). J'aimerais retirer une motion qui a été déposée il y a 366 jours... Motion qui, à l'époque déjà, traitait d'un problème d'actualité important: la circulation à la place Cornavin.

Aujourd'hui, c'est le dernier moment pour traiter cette motion ! Ce matin encore, j'ai passé à la gare Cornavin et j'ai constaté que l'on avait toujours la possibilité de rendre cette place attractive et compatible tant pour les transports publics que pour les transports privés.

Le mois dernier, nous avons accepté le traitement en urgence de cet objet - souvenez-vous, Monsieur le président ! Malheureusement, les «empêcheurs d'avancer» de ce parlement ont fait que l'on n'a pas eu le temps de traiter cette motion. Et aujourd'hui, je suis surpris, pour ne pas dire choqué, que l'on n'ait pas retrouvé cette majorité quant au traitement de cette motion ! Que nos amis de la gauche et des Verts aient refusé d'entrer en matière ou, plutôt, aient refusé le vote concernant le traitement en urgence sur cette motion, je peux le comprendre. Mais alors, que nos... «partenaires» (Exclamations.)... du PDC ne veuillent pas entrer en matière sur ce sujet, j'en suis extrêmement choqué ! Je prends donc note que le parti démocrate-chrétien, Monsieur le président...

Le président. Il n'y a pas de débat sur ce point, Monsieur le député !

M. Jacques Jeannerat. ... refuse d'entrer en matière et de discuter des questions de circulation. Donc, je retire la motion 1520, Monsieur le président !

Le président. Il en est pris acte.

M. André Reymond(UDC). Je suis aussi passé à la place Cornavin - peut-être pas ce matin, mais cet après-midi - et je pense que, d'après les plans déposés...

Le président. Monsieur le député, il n'y a pas de débat sur cet objet !

M. André Reymond. Il n'y a pas de débat, Monsieur le président, d'accord ! Mais je demande que cette motion soit maintenue ! (Rires.)

Le président. Bien ! Alors, je considère que vous la reprenez en votre nom !

M. André Reymond. Au nom de l'UDC !

Le président. Comme cela, tout est clair !

M. André Reymond. Et je profite de l'occasion, puisque j'ai la parole, pour demander l'urgence sur ce point !

Le président. Mais vous ne pouvez plus demander l'urgence, maintenant. On l'a votée et elle a été refusée... Je vais résumer les opérations: tout à l'heure, il y a eu une demande d'urgence sur cette motion, urgence qui a été refusée. Cela ne vous empêche pas de reposer la question demain, lors de la première séance. Mais, pour l'instant, la question de l'urgence est réglée.

Quant au retrait de cette motion, il en a été pris acte, mais pas tout à fait puisque vous la reprenez à votre compte ! Alors, j'annule son retrait et cette motion demeure à notre ordre du jour. Et l'on verra bien si une demande d'urgence est présentée demain.

J'annonce les pétitions parvenues à la présidence:

Pétition concernant un parc des Chaumettes sans nuisances ni engorgement pour le quartier de l'hôpital ( P-1464)

Pétition concernant le devenir du Centre de relation homme-cheval "Le Chemin d'Akita" ( P-1465)

Pétition : La population défend sa police ( P-1466)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Enfin, vous avez trouvé sur vos places les textes des questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Claude Aubert : Plans contre les plants ( Q-3584)

Question écrite de M. Renaud Gautier : Valence 2007 ( Q-3585)

Ces questions sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Nous traitons maintenant d'un rapport de la commission de grâce.