Préconsultation

Le président. La parole n'étant pas demandée, ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales. (L'orateur est interpellé.)Madame la députée, lorsque j'ai regardé mon écran, vous n'étiez pas inscrite, je vous donne très brièvement la parole. Mais, de grâce, facilitez-moi la tâche en appuyant sur le bouton au moment où il le faut.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Ce projet de loi entend donner une assise légale au transfert de certaines charges, par la Confédération au canton, ce qui est une bonne chose. Rappelons toutefois que nous nous sommes inscrits en faux à l'égard de ce report de charge et que nous regrettons que notre Grand Conseil n'ait pas formellement pris position contre le paquet fiscal.

Le projet de loi 9134 propose encore, et ce n'est pas là son moindre défaut, une réduction d'une prestation OCPA. Ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières: une demande de participation aux frais de transports pour les bénéficiaires de l'OCPA dans ce projet de loi, une réduction des prises en charge des cotisations d'assurance-maladie, par le biais du plafond de la prime cantonale, dans un autre projet de loi.

Les milieux de l'Entente et d'autres encore, mais ceux-là n'ont jamais eu la prétention de ne pas porter atteinte aux prestations sociales, ont prétendu que l'on pouvait réduire les recettes fiscales sans diminuer les prestations sociales. Or que constate-t-on, à l'heure où l'Etat a été amputé des moyens d'assumer la gestion de ses devoirs ? On propose de rogner sur les prestations OCPA, on exerce une pression sur la fonction publique, on contraint les services de l'Etat et les institutions subventionnées. En bref, mine de rien, on réduit les prestations sociales. C'est une orientation que nous refusons d'adopter.

C'est pourquoi, concernant ce projet de loi 9134, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de le renvoyer à la commission des affaires sociales, où nous estimons qu'il devra faire l'objet d'un examen rigoureux.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales.