M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Le cas est relativement simple. M. M.S. est né le 26 février 1980, il est originaire de Sierra Leone. Préparateur en voitures, il est domicilié ici à Genève à la rue Joseph-Pasquier, il est marié. Il est arrivé en Suisse le 17 février 1998, pour y déposer une demande d'asile. Par la suite cette demande a été rejetée. Néanmoins, suite à son mariage avec Mme N., réfugiée politique reconnue et disposant de l'asile en Suisse, l'ODR lui a également accordé l'asile le 19 février 2001.

Dans l'intervalle, M. M.S. a été condamné, le 25 janvier 2000, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la suite de la vente d'une boulette de cocaïne à un toxicomane, dans le quartier des Pâquis, semble-t-il. Cela constitue le seul acte qui a pu être reproché à M. M.S. Il était connu des services de police, bien entendu, puisqu'il avait déjà été vu en compagnie de plusieurs toxicomanes, mais jamais auparavant il n'avait été déterminé qu'il leur avait vendu quoi que ce soit d'autre que cette boulette de cocaïne. Pour la vente de cette boulette de cocaïne, il a été condamné à quarante jours de prison, assortis d'un sursis de cinq ans, et à une peine d'expulsion de cinq ans. Le recours et la demande de grâce portent aujourd'hui exclusivement sur l'expulsion.

La commission de grâce, à une faible majorité, quelques oppositions et une abstention, vous recommande d'approuver cette demande de grâce.

M. Pierre Froidevaux (R). Je rends cette assemblée attentive au fait que la personne qui demande sa grâce a été condamnée par les tribunaux et qu'aucun fait nouveau n'a permis de reconsidérer cette grâce. Si nous acceptons la grâce, comme l'a voulue cette faible majorité en commission, cela veut dire que nous refaisons le jugement de cette personne, sans aucune pièce.

Aussi, je vous recommande de refuser la grâce et d'accepter notre justice.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais vous faire voter sur le préavis de la commission consistant dans l'acceptation de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est rejeté par 30 non contre 24 oui.