Premier débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je voudrais simplement dire qu'il s'agit exactement du même problème que pour la loi précédente: la suppression de la commission humanitaire. Un amendement a également été présenté en commission visant à abroger la loi qui n'a pas été promulguée, pour les mêmes motifs... D'ailleurs, ceux qui auront lu les rapports constateront que les motifs sont les mêmes.

La loi 8751 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.