République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 4e session - 16e séance
PL 9154
PL 9154
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 12296 et 13016, plan 59, de la
commune de Meyrin, pour 6'000'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.