République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 17h

55e législature - 3e année - 4e session - 16e séance

PL 9150

PL 9150
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 10417 n°2, de la parcelle de base 10417, plan 3, de la commune de Confignon, pour 250'000F
Projet de loi 9150

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.